Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Directive du programme de réinstallation intégrée - Chaptre 8 - Vente et achat d’une résidence principale

8.01 Sommaire

Les indemnités touchant la vente et l’achat d’une résidence principale ont pour but d’aider les membres des FC à se départir de leur résidence principale et à acheter une autre résidence lorsqu’ils sont affectés d’un lieu de service à un autre et lorsque la résidence se trouve dans les limites géographiques de l’unité, à moins d’une autorisation contraire en vertu de la section 2.6.

Nota : Les indemnités prévues au présent chapitre peuvent être modifiées (limitées ou améliorées) par des dispositions spécifiques contenues dans d’autres chapitres de cette directive.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

Le chapitre comprend les sections suivantes :

Section 8.1 Points communs d’ordre administratif

8.1.01 Introduction

This section contains all the administrative commonalities and is divided into the following blocks.

8.1.02 Indemnités supplémentaires

Outre les avantages précisés dans le présent chapitre, les membres des FC peuvent avoir droit au remboursement d’un nettoyage professionnel en conformité avec l’article 3.4.05.

8.1.03 Délais impartis

Les membres des FC peuvent réclamer les indemnités énoncées dans le présent chapitre si la date de vente ou d’achat de la résidence est au plus un an avant ou deux ans après :

selon la dernière de ces dates.

Nota : Si le membre des FC est en mission militaire officielle (service temporaire, affectation temporaire) à l’extérieur des limites géographiques de son nouveau lieu de service et que le délai imparti n’a pas encore expiré, la limite de temps peut être prolongée par le nombre de jours où le membre était en mission officielle. Le gérant de carrière devra fournir une confirmation par écrit qu’il n’a aucune intention d’affecter le militaire au cours des 12 prochains mois.

8.1.04 Transfert d’hypothèque

La majorité des institutions financières offre des hypothèques transférables qui permettent aux membres d’éliminer ou de réduire les frais ou pénalités en prenant les dispositions nécessaires pour transférer en tout ou en partie le prêt hypothécaire à la nouvelle résidence. Pour ce qui est des hypothèques, les membres des FC doivent s’efforcer d’obtenir une hypothèque transférable. Lorsqu’ils vendent une résidence, ils doivent également s’efforcer de transférer leur hypothèque si c’est une solution pratique et raisonnable.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

8.1.05 Terrains et superficie des terrains

Indemnité de base

Le remboursement des dépenses se limite à un terrain dont les dimensions sont l’une ou l’autre des suivantes :

Si d’autres terrains sont vendus ou achetés, les membres des FC n’ont droit qu’au remboursement de la portion des coûts qui aurait été remboursée conformément aux restrictions indiquées ci-dessus.

8.1.06 Immeuble à revenu

Les membres des FC qui vendent ou achètent un bien productif qui est aussi leur résidence recevront seulement le remboursement des dépenses pour la portion de l’immeuble qu’ils utilisent comme résidence principale, sauf en ce qui concerne les frais indiqués à l’article 8.2.05.

8.1.07 Copropriété

Lorsque la résidence principale appartient en copropriété à une personne qui n’est ni conjoint, ni conjoint de fait ni personne à charge du membre des FC, ce dernier ne sera remboursé que pour les dépenses proportionnelles à la part de la propriété qui lui appartient légalement, d’après le pourcentage de propriété précisé dans l’acte des titres, sauf en ce qui concerne les indications de l’article 8.2.05. Le membre des FC doit fournir les documents juridiques qui démontrent la part de la propriété qui lui appartient légalement.

Lorsque la résidence appartient ou appartenait en copropriété au conjoint, au conjoint de fait ou à une personne à charge du membre des FC, le remboursement est de 100 p. 100.

8.1.08 Frais de présence et procuration

Indemnité de base

On compte sur la présence du membre des FC à la conclusion de la transaction d'achat ou de vente. À ce titre, les frais de préparation d’une procuration ne sont normalement pas remboursables. Toutefois, lorsque la présence du membre des FC est une condition et que celui-ci ne peut pas être présent, les dépenses suivantes peuvent être remboursées :

Le cmdt(B)/l’O Admin B doit attester que le membre des FC ne pouvait pas être présent à la conclusion de la transaction d’achat ou de vente.

Section 8.2 Vente de la résidence principale

8.2.01 But

Les indemnités touchant la vente de la résidence principale ont pour but d’aider le membre des FC à se départir de sa résidence principale.

La présente section comprend les sous-sections suivantes :

8.2.02 Exigences quant à l’occupation des lieux

Les membres des FC ou leurs personnes à charge doivent occuper la résidence principale immédiatement avant la vente pour avoir droit au remboursement des dépenses

8.2.03 Real estate commission

Indemnité de base

Le remboursement de la commission de courtage ne doit pas dépasser les taux négociés au préalable.

8.2.04 Frais d’avocat ou de notaire et déboursements

Les dépenses associées à l’obtention d’un titre libre pour la propriété sont remboursées ainsi :

Indemnité de base
Indemnité sur mesure
Indemnité personnalisée

Dépenses supplémentaires sauf celles qui se rapportent aux remboursements aux taux négociés au préalable.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

8.2.05 Frais d’évaluation

L’évaluation est remboursée quand elle sert à :

Indemnité de base

Une évaluation faite par des professionnels, dont le montant ne dépasse pas les taux négociés au préalable, y compris 100 p. 100 des frais dans le cas d’une copropriété ou d’une propriété à revenus.

Indemnité sur mesure

Nil

Indemnité personnalisée

Évaluations supplémentaires demandées par les membres des FC, le cas échéant.

Valeur d’évaluation la plus élevée

Lorsqu’il y plus d’une évaluation, le financement doit être calculé en tenant compte de la moyenne des valeurs d’évaluation.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

8.2.06 Pénalités pour rupture d’hypothèque

Un membre des FC qui a droit de recevoir les indemnités de réinstallation aux termes de la présente directive, et qui, le 19 avril 2018 ou après cette date, est tenu de payer une indemnité hypothécaire, liée à la libération d’une ou plusieurs hypothèques grevant sa résidence principale au moment de sa vente, a droit au remboursement de la pénalité encourue pour remboursement anticipé de l’hypothèque, dans les circonstances suivantes :

Le membre peut se faire rembourser les pénalités encourues comme suit :

Indemnité de base

Indemnité sur mesure

REMARQUE

La « pénalité pour remboursement anticipé d’hypothèque » peut aussi être désignée par d’autres termes ou expressions employés dans l’industrie tels que « pénalité de libération d’hypothèque » ou « pénalité pour rupture d’hypothèque ».

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

8.2.07 Indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)

Les dépenses réelles et raisonnables associées à l’entretien de deux résidences sont remboursées, à la condition que l’ancienne résidence demeure invendue et inoccupée et qu’elle soit activement mise en marché. La vente d’une résidence n’est pas finale tant que le transfert de propriété n’a pas été fait.

Indemnité de base

L’IOTDR compense les dépenses associées à l’occupation de deux résidences pendant une période maximale de 6 mois, notamment :

Indemnité sur mesure

Dépenses au-delà de 6 mois.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Prime de courtage

Les membres des FC peuvent recevoir l’IOTDR ou la prime de courtage, mais pas les deux.

8.2.08 Voyage aller-retour pour parachever la vente

Indemnité de base

Les membres des FC et/ou leur conjoint, au besoin, peuvent être autorisés à retourner à leur ancien lieu de service pour parachever la vente. Les membres des FC doivent prendre un congé annuel pendant la période où s’applique cette indemnité. Les conditions suivantes s’appliquent en l’occurrence :

Le remboursement maximum des frais suivants :

8.2.09 Inspection des structures/du bâtiment

Indemnité de base

Remboursement, qui ne doit pas dépasser les taux applicables négociés au préalable, pour les inspections suivantes :

8.2.10 Amélioration des immobilisations

Indemnité sur mesure

Cette indemnité s’applique uniquement aux membres des FC dont la date de vente de leur résidence principale est avant le 19 avril 2018. Des améliorations restreintes aux immobilisations peuvent être remboursées en conformité avec le tableau ci-dessous.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Formule de l’indemnité d’amélioration des immobilisations

Voici une liste complète des améliorations des immobilisations admissibles :

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Période d’admissibilité

Les améliorations des immobilisations doivent avoir été apportées entre le moment où le membre des FC prend possession de sa résidence et la vente de celle-ci.

Reçus

Des reçus originaux sont exigés pour toutes les améliorations des immobilisations.

8.2.11 Mise en valeur de la résidence

Indemnité personnalisée

Frais de consultation pour les services professionnels d’un spécialiste de la mise en valeur.

8.2.12 Mesures de mise en marché

Lorsque aucune offre raisonnable ne se présente en deux mois, les membres des FC devraient se prévaloir de l’indemnité de mise en marché pour satisfaire aux critères de mise en marché active.

Indemnité sur mesure

Lorsque l’agent immobilier recommande le recours à des mesures de mise en marché, et si le fournisseur de services appuie cette recommandation, les dépenses raisonnables à cet égard sont remboursées.

Toutes les mesures relatives à la mise en marché de la résidence doivent être clairement mentionnées sur la copie originale ou modifiée du mandat de vente et de l’offre d’achat.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

8.2.13 Garantie de remboursement des pertes immobilières

Un membre des FC à qui s’applique la présente directive a droit au remboursement de toute perte financière encourue dans la vente de sa résidence principale selon les conditions suivantes :

Le montant remboursable est équivalent à la différence entre le prix d’achat original et le prix de vente, moins toutes les réductions dans le prix de vente qui ont été indiquées dans le contrat de vente et attribuable à n’importe quel élément de la résidence principal qui doit être réparé ou remplacé.

Malgré la définition du prix d’achat précisé à la section 1.04, dans le cas d’une résidence principale qui est une nouvelle construction, le prix d’achat est la somme des coûts suivants :

Le montant remboursable est calculé comme suit :

Indemnité de base

80 p. 100 du montant remboursable ou 30 000 $, selon le montant le moins élevé.

Indemnité sur mesure

Le montant remboursable moins le montant versé au titre de l’indemnité de base.

Indemnité personnalisée

Le montant remboursable moins les montants versés au titre de l’indemnité de base et de l’indemnité sur mesure.

REMARQUE

Le paiement d’une garantie pour perte immobilière peut avoir des répercussions fiscales. Les membres qui reçoivent cette indemnité doivent confirmer les règles fiscales qui s’appliquent à leur situation.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

8.2.14 Prime de courtage

Indemnité de base

Les membres des FC ont droit au remboursement de 80 p. 100 de la commission de courtage, jusqu’à concurrence de 12 000 $, sur la base de la valeur estimative, s’ils ne demandent pas le remboursement de la commission de courtage. Les conditions ci-après énoncées s’appliquent.

Cette prime est versée en utilisant le financement personnalisé

8.2.15 Ventes privées

Indemnité de base

Les membres des FC peuvent vendre eux-mêmes leur résidence principale et se faire rembourser à partir de la composante de base les frais réels et raisonnables associés à la vente. Le remboursement ne doit pas dépasser la commission de courtage qui aurait été payée si la résidence avait été vendue par un agent immobilier détenteur de permis.

Section 8.3 Achat d’une résidence de remplacement

8.3.01 But

Les indemnités touchant l’achat d’une résidence de remplacement ont pour but d’aider à acquérir une résidence principale.

La présente section comprend les sous-sections suivantes :

8.3.02 Admissibilité

Les membres des FC ont droit aux avantages précisés à la présente section, dans les conditions suivantes :

8.3.03 Occupation des lieux

La résidence de remplacement doit être occupée par les membres des FC ou les personnes à charge pendant au moins un an (pour d'autres raisons que les obligations du service). Le défaut de satisfaire à cette exigence entraînera le recouvrement des indemnités versées en vertu de la présente section.

8.3.04 Achat après le déménagement

Les membres des FC qui ont déménagé au départ dans un logement loué au nouveau lieu et qui par la suite font l’achat d’une résidence peuvent avoir droit au remboursement des frais d’avocat ou de notaire en vue d’un achat dans les délais établis, en conformité avec l’article 8.1.03 (pour les membres de la Force régulière) ou en conformité avec l’article 13.06 (pour les membres de la Réserve). Si les membres des FC ont déjà reçu l’indemnité de loyer avant le déménagement et/ou le remboursement des frais d’une agence de location, les dispositions des articles 7.04 et 7.05 s’appliquent.

8.3.05 Construction d’une nouvelle résidence

Les membres des FC qui construisent une résidence principale ont droit aux même indemnités associées à l’achat du terrain et à la construction de la maison, qui auraient été remboursés pour l’achat d’une maison déjà sur le marché. De plus, tous les frais indiqués dans le contrat de construction, sont considérés faisant partie du prix d’achat original et ne sont pas remboursés séparément.

Indemnité personnalisée

Garanties de maison neuve.

8.3.06 Inverse de l'IOTDR

Les membres des FC sont responsables des dépenses associées à une résidence. Lorsqu’un membre des FC doit prendre possession d’une résidence de remplacement avant la date de CE (Force régulière) / la date de début de la période d’emploi (Réserve) et que cette date ou la date d’entrée en service ne peut pas être modifiée, les dépenses engagées à destination au titre de l’inverse de l’IOTDR à destination seront remboursées de la façon suivante :

Indemnité de base

Dépenses pour une période maximale d’un mois :

Indemnité sur mesure

Dépenses au-delà d’un mois.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

8.3.07 Frais d’avocat ou de notaire et déboursements

Les dépenses à engager pour obtenir un titre libre peuvent également être remboursées de la façon suivante:

Indemnité de base
Indemnité personnalisée

Dépenses supplémentaires sauf celles qui se rapportent au remboursement aux taux négociés au préalable.

Transaction d'achat qui échoue

Lorsque la transaction d’achat échoue en raison des conditions légales d’achat (par exemple inspection de l’habitation, financement, etc.), les dépenses susmentionnées peuvent être remboursées au titre de l’indemnité de base. Tous les coûts associés à un achat subséquent seront aussi remboursés au titre de l’indemnité de base.

8.3.08 Inspection des structures / du bâtiment

Lorsqu’un membre des FC présente une offre d’achat, les coûts de l’inspection des structures de la résidence doivent être remboursées suivant les modalités ci-dessous :

Indemnité de base
Indemnité sur mesure

La deuxième inspection des structures de la même résidence et les inspections supplémentaires qui ne sont pas prises en compte par l’indemnité de base.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

8.3.09 Différence entre les taux d’intérêt hypothécaires

Indemnité de base

Lorsque la nouvelle hypothèque est plus élevée que celle déchargée à l’ancien lieu de service, les membres des FC ont droit au remboursement de la différence entre les taux d’intérêt, jusqu’à concurrence de 5 000 $, selon les modalités suivantes :

La différence entre :

Les taux d'intérêt sur les deux hypothèques

d'après le montant le moins élevé:
pour:

la durée restante du prêt hypothécaire à l'ancien lieu de service, jusqu'à un maximum de 5 ans

jusqu'à un remboursement maximal de:

5000 $

8.3.10 Assurance-prêt hypothécaire (APH)

Un membre qui a droit de recevoir des indemnités de réinstallation au titre de la présente directive, et qui, le 19 avril 2018 ou après cette date, est tenu de payer une prime d’assurance-prêt hypothécaire associée à l’achat de sa nouvelle résidence principale, a droit de recevoir un montant égal à l’évaluation de la prime d’assurance-prêt hypothécaire et de recevoir le remboursement de tous les frais administratifs liés à la police d’assurance.

Selon les circonstances, ces montants seront versés au complet au moyen de l’une des indemnités suivantes :

Indemnité de base

Indemnité sur mesure

Indemnité personnalisée

REMARQUE

L’assurance-prêt hypothécaire peut également être désignée par différents termes de l’industrie tels que « assurance de la SCHL » ou « frais de la SCHL ».

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

8.3.11 Intérêts sur un prêt à court terme

Indemnité de base

Les membres des FC ont droit au remboursement des intérêts d’un prêt personnel à court terme ou d’une marge de crédit personnelle servant uniquement à payer l’acompte minimum exigé pour l’achat d’une résidence principale ou pour la construction d’une nouvelle résidence au nouveau lieu de service.

Le dépôt minimum requis doit être conforme au contrat d’achat écrit et il ne doit pas être supérieur au montant minimal exigé dans le marché local.

Dans le cas d’une nouvelle construction, lorsque le contrat de construction décrit un échéancier des paiements ou des avances, les intérêts sur ces paiements ne sont pas considérés comme remboursables.

8.3.12 Préfinancement

Indemnité de base

Si le produit de la vente de la résidence principale n’est pas transférable immédiatement à l’achat de la résidence de remplacement, on rembourse aux membres des FC l’intérêt sur un prêt-relais ou une marge de crédit et les frais administratifs imposés par l’établissement financier, pourvu que :

Indemnité sur mesure

Lorsque les membres des FC achètent une résidence de remplacement au nouveau lieu de service avant de vendre leur résidence principale, ils ont droit au remboursement de l’intérêt sur un prêt-relais ou une marge de crédit et les frais administratifs imposés par l’établissement financier, pourvu que l’intérêt ne dépasse pas le moindre de l’un ou l’autre de ces montants :

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Haut de la page

8.3.13 Hypothèques de deuxième rang

Lorsqu’il est impossible d’obtenir du préfinancement et que la résidence principale est invendue et inoccupée et qu’elle demeure activement sur le marché, on peut rembourser aux membres des FC :

Indemnité sur mesure

les intérêts et les frais juridiques et administratifs suivants :

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

8.3.14 Intérêt sur un prêt à la réinstallation

Afin de se qualifier pour le remboursement de cette indemnité, les membres des FC doivent utiliser l’entrepreneur reconnu par le fournisseur de services qui a accepté d'adhérer aux conditions de l’ARC.

Indemnité sur mesure

Aucune

Indemnité personnalisée

Intérêts sur un prêt à la réinstallation. Le prêt ne doit pas dépasser 25 000 $ par achat.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

8.3.15 Achat d’une réduction d’intérêt

Indemnité personnalisée

Les frais d’intérêts engagés pour réduire une hypothèque et les frais légaux associés doivent être remboursés. Le montant de la réduction ne doit pas être inférieur au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

8.3.16 Rénovations domiciliaires pour une personne handicapée

Indemnité de base

Les membres des FC handicapés ou les personnes à charge handicapées, qui ont besoin de modifications particulières à la nouvelle résidence principale pour leur en faciliter l’accès ou l’utilisation, ont droit au remboursement des frais directement liés aux rénovations pour une personne handicapée.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Justification

Les originaux des reçus détaillés sont exigés aux fins de remboursement, ce qui comprend les précisions sur l’exigence.

Détails de la page

Date de modification :