Directive du CEMD sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC

Octobre 2021

Références

  1. FAQ concernant la COVID-19 de l’Équipe de la Défense
  2. Directive du VCEMD en lien avec la campagne de test de détection rapide d’antigènes de la COVID-19 (TDRA) du MDN et des FAC, 28 mai 2021
  3. Directive du CEMD/SM – Réponse aux examens des opérations d’information et des activités d’influence, le 9 juin 2021
  4. Directive du CEMD et de la SM – Stratégie de réouverture du MND/des FAC (Posture d’été 2021), le 22 juin 2021
  5. Communiqué – Le gouvernement du Canada exigera la vaccination des employés fédéraux et du secteur des transports sous réglementation fédérale, 13 August 2021
  6. Ébauche – Justification liée à la santé publique en faveur d’une politique fédérale sur la vaccination contre la COVID-19 [traduction],17 août 2021
  7. Le point sur la COVID-19 au Canada : Épidémiologie et modélisation, le 3 septembre 2021
  8. Cadre de mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, 6 octobre 2021
  9. Déclaration de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, 24 septembre 2021
  10. DOAD 5019-4 Mesures correctives
  11. DOAD 1000-8 Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
  12. DOAD 7000-1 Établissement des affidavits et des déclarations solennelles
  13. Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
  14. Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada – 6 octobre 2021

Situation

  1. Application. La présente directive :
    1. S’applique à tous les officiers et à tous les militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC) mutés aux installations domestiques, ainsi que ceux déployés aux opérations expéditionnaires qui sont en service temporaire ou qui prennent part à des opérations, à des exercices ou à de l’instruction à l’étranger. Cela comprend la Force régulière, toutes les forces de réserve de classe A, B et C, les Rangers canadiens et les officiers du Cadre des instructeurs de cadets. De plus, la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 sera une condition d'enrôlement dans les FAC;
    2. Sert d'exigence pour les membres des FAC d'accomplir des tâches liées au travail. Il ne sert pas de condition d'entrée dans un établissement de la Défense; et
    3. Sert de guide aux Services de bien-être et de moral des Forces canadiennes (SBMFC).
  2. Généralités. La quatrième vague de COVID-19 a commencé à déferler au Canada, propulsée par le variant préoccupant (VP) Delta. Les modèles récents, présentés à la référence G, laissent entendre que, comparée aux vagues précédentes de COVID-19 au Canada, cette quatrième vague pourrait présenter un taux plus élevé d’hospitalisations et être plus susceptible d’entraîner un dépassement de la capacité des systèmes de santé, en raison de la grande transmissibilité du VP Delta et de la hausse des contacts à mesure que la réouverture de poursuit.
  3. À la référence F, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a déclaré que le vaccin contre la COVID-19 était essentiel pour améliorer le fonctionnement de la société et assurer une immunité généralisée. Cette déclaration est étayée par des études indiquant que les vaccins sont très efficaces pour prévenir les cas graves de la maladie, l’hospitalisation et la mort, et que la quantité d’éclosions baisse à mesure que la couverture vaccinale augmente. En ce moment, la majorité des cas de COVID-19 et la plupart des hospitalisations et décès causés par cette maladie ont eu lieu chez des personnes non vaccinées. Selon la référence I, les cas d’hospitalisation seraient 38 fois plus élevés chez les personnes non vaccinées que chez les personnes entièrement vaccinées.
  4. Le MDN/les FAC ont réussi, dès le début de la pandémie de COVID-19, à adopter la Stratégie stratifiée d’atténuation des risques (SSAR), qui a permis d’établir un milieu de travail en sécurité où la transmission du virus est minimale. Cette stratégie a reposé largement sur les MSP, comme la distanciation physique, le port de MNM, le lavage des mains et les arrangements de télétravail. Dès que Santé Canada (SC) a approuvé l’utilisation au Canada de quatre vaccins contre la COVID-19, la vaccination a été ajoutée à la SSAR et on a encouragé les membres des FAC à se faire vacciner. Il est important de noter que la vaccination ne vient pas remplacer les MSP recommandées. Elle vient plutôt ajouter une couche supplémentaire de protection qui, conjointement avec les autres mesures sanitaires, permet de lutter contre la pandémie de COVID-19.
  5. Puisque les FAC ont leur propre système de santé, une quantité de doses du vaccin contre la COVID-19 leur a été allouée au cours du deuxième trimestre de l’année en cours, et cette quantité était suffisante pour vacciner toutes les personnes ayant droit à des soins de santé offerts par les FAC. La campagne de vaccination des FAC contre la COVID-19 était intense et s’est déroulée pendant une période de 60 jours, appuyée par un plan de communication solide axé sur les bienfaits du vaccin, la lutte contre la désinformation et la communication transparente des décisions sur l’allocation des doses. La campagne s’est avéré une vraie réussite : le taux de vaccination complète chez les membres de la Force régulière et les réservistes admissibles est de 91 %, auquel s’ajoute un taux de vaccination partielle de 2 %. Grâce à ce taux de vaccination, le niveau de protection de la force des FAC est élevé, ce qui permet de relâcher les MSP dans certains endroits et facilite le début de la reconstitution des FAC. Le taux de vaccination élevé permet également de protéger l’Équipe de la Défense, nos familles et nos communautés.
  6. En ce moment, la population canadienne dans son ensemble n’a pas encore atteint un taux de vaccination suffisant contre la COVID-19 pour assurer la protection de la santé publique. Un grand nombre de Canadiens ont reçu leur première dose du vaccin, mais le nombre de personnes entièrement vaccinées est moins élevé. En même temps, des variants d’intérêt (VI) ou VP dont la transmissibilité est plus élevée circulent dans le monde et au Canada.
  7. Jusqu’à ce que l’immunité générale soit suffisante au sein de la population canadienne, les MSP seront nécessaires. Celles-ci permettent de protéger ceux dont la réaction immunitaire au vaccin est moindre, ceux qui ne peuvent pas recevoir le vaccin et ceux qui refusent de se faire vacciner. Tous ces éléments entraînent des répercussions en matière de santé et sécurité au travail.
  8. La transmissibilité élevée du VP Delta signifie qu’il faut une couverture vaccinale plus élevée pour prévenir les éclosions, maintenir l’ouverture des commerces et atténuer les répercussions de la quatrième vague sur notre système de santé. À mesure que des politiques de vaccination entrent en vigueur partout dans le monde, tout porte à croire que ces politiques sont un moyen efficace d’augmenter la couverture vaccinale. Par conséquent, le 13 août 2021, le gouvernement du Canada (GC) a annoncé son intention de rendre le vaccin obligatoire dans la fonction publique fédérale (référence E).
  9. Politique du GC. Les vaccins constituent un outil essentiel pour retrouver le fonctionnement normal de notre société et parvenir à une immunité généralisée de façon sécuritaire. En tant que principal employeur du pays, le GC s’est engagé à jouer un rôle de premier plan dans la protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires et des communautés, quel que soit leur lieu de résidence ou de travail, et ce, tant au pays qu’à l’étranger. Pour cette raison, le GC exige la vaccination contre la COVID-19 dans l'ensemble de la fonction publique fédérale (FPF), y compris les étudiants, les entrepreneurs et les sous-traitants travaillant dans le milieu de travail fédéral, ainsi que les employés d'organismes distincts, de sociétés d'État et d'autres employés du secteur réglementé au niveau fédéral. Conformément à la Réf N, la politique du GC ne s'applique pas aux membres des FAC, mais afin de faire preuve de leadership auprès des autres ministères du GC et de tous les canadiens et canadiennes, et de continuer à protéger l'Équipe de la Défense, les FAC respecteront l'esprit général de cette politique, tout en veillant à ce que les FAC soient situées pour répondre aux impératifs opérationnels.
  10. Les membres des FAC vaccinés au Canada sont considérés comme complètement vaccinés 14 jours après avoir:
    1. A reçu les deux doses d'un vaccin autorisé par HC qui nécessite deux doses pour compléter la série de vaccination. Les séries de vaccination à dose mixte sont acceptées tant qu'elles sont conformes aux recommandations du CCNI sur l'utilisation des vaccins COVID-19;
    2. A reçu une dose d'un vaccin autorisé par HC qui ne nécessite qu'une seule dose pour compléter la série de vaccinations; ou
    3. Pour les résidents actuels du Québec seulement, a eu une infection COVID-19 confirmée en laboratoire suivie d'au moins une dose d'un vaccin COVID-19 autorisé par SC.
  11. Les membres des FAC qui ont été vaccinés à l'extérieur du Canada sont considérés comme complètement vaccinés 14 jours après avoir:
    1. A reçu une dose supplémentaire d'un vaccin à ARNm au moins 28 jours après un cycle/série complet ou incomplet d'un vaccin non autorisé par SC;
    2. Est conforme à la définition de complètement vacciné dans la juridiction dans laquelle ils résident actuellement; ou
    3. A reçu trois doses de n'importe quel vaccin COVID-19, qu'il s'agisse de vaccins autorisés par HC ou de vaccins non autorisés par HC.
  12. On s'attend à ce qu'il y ait trois groupes d'individus formés à la suite de cette politique : complètement vaccinés ; incapable de se faire vacciner; et ne veut pas se faire vacciner. Le groupe « incapable » sera composé de personnes qui ne peuvent pas être complètement vaccinées en raison d'une contre-indication médicale certifiée, d'un motif religieux ou de tout autre motif interdit de discrimination tel que défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le groupe « réticent » sera composé de personnes refusant de divulguer leur statut vaccinal (qu'elles soient complètement vaccinées ou non) ou pour lesquelles un accommodement pour une contre-indication médicale certifiée, un motif religieux ou un autre motif interdit de discrimination n'est pas accordé et où l'employé est refuse toujours de se faire vacciner.
  13. Le Cadre pour la vaccination obligatoire dans l'administration publique centrale à la référence H énonce l'approche de la fonction publique à l'égard des questions de ressources humaines liées à la mise en œuvre de l'exigence de vaccination obligatoire annoncée par le GC. Ce cadre est complété par le cadre de test rapide COVID-19 dans le cadre de l'approche de l'employeur visant à garantir des lieux de travail sûrs et est motivé par des préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail. Pour ceux qui ne peuvent pas être vaccinés, ils seront pris en charge par des mesures raisonnables pour protéger la santé publique au sens large en réduisant le risque de transmission de COVID-19, telles que des modalités de travail alternatives, des tests et des dépistages. Afin d’assurer l’alignement avec la politique du GC, les membres des FAC seront jugés non conformes à cette directive s'ils ne sont pas disposés à divulguer leur statut vaccinal et/ou choisissent de ne pas être complètement vaccinés.
  14. Définition du problème. Les efforts des FAC tout au long de la pandémie de la COVID-19 ont été axés sur la protection de la santé des forces et de l’efficacité opérationnelle des capacités essentielles, ainsi qu’à prévenir la probabilité de transmission aux groupes vulnérables. Les FAC ont fait preuve d’un leadership responsable tout au long de la pandémie en continuant à remplir sa mission tout en assurant la protection des forces par l’application diligente des MSP. L’une des MSP les plus importantes consiste à assurer la protection maximale de l’effectif par la vaccination contre la COVID-19, car cela nous permettra d’être en mesure de fonctionner dans un environnement persistant de COVID-19. Les FAC continueront de faire preuve de leadership en alignant les politiques et les ordonnances, dans la mesure du possible, avec la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la vaccination de la main-d’œuvre fédérale contre la COVID-19 (Réf N).
  15. Enjeux. La mise en œuvre d'une directive des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 qui s'aligne avec la politique du SCT sur la vaccination contre la COVID-19 pour la main-d'œuvre fédérale, tout en tenant compte des exigences opérationnelles des FAC, nécessitera des efforts de coordination importants pour :
    1. Confirmer le statut vaccinal des personnes tout en protégeant leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
    2. Mettre en œuvre des mesures d’adaptation raisonnables pour les personnes qui ne peuvent être vaccinées; et
    3. Suivre, surveiller, et rendre compte de la conformité, à des fins  opérationnel et d'audit futur.
  16. On s’attend à ce qu’une partie des FAC ne se conforme pas à la présente directive (par exemple, les personnes partiellement vaccinées, celles qui ne veulent pas divulguer leur statut de vaccination ou celles qui ne sont pas vaccinées). Bien que l’on s’attende à ce que ce groupe ne représente qu’un faible pourcentage des FAC, il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger le reste de la main-d’œuvre, car nous avons le devoir général d’assurer la santé et la sécurité de tous nos employés sur le lieu de travail.
  17. Hypothèses. Les hypothèses ci-dessous éclaireront les efforts de planification et seront confirmées à mesure que la situation évoluera :
    1. La politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC est une mesure temporaire. La période de mise en œuvre initiale prévue est de 12 mois, avec une possibilité de prolongation si nécessaire. Cette politique prendra fin lorsque le taux de transmission de la COVID-19 au Canada ne représentera plus de risque pour le réseau national de la santé;
    2. La diminution de l’efficacité des vaccins peut nécessiter des rappels pour les personnes ayant déjà été vaccinées, ce qui peut entraîner des modifications dans la définition de « entièrement vacciné »;
    3. Puisque nous sommes désormais au cœur de la quatrième vague de la pandémie de COVID-19 au Canada, les autorités sont moins susceptibles de fermer les écoles et les entreprises ou d’imposer des mesures de confinement pendant cette résurgence. Il est beaucoup plus probable que les autorités s’appuient de plus en plus sur des taux de vaccination élevés et sur la mise en œuvre d’exigences de preuve de vaccination pour participer à des activités non essentielles afin de réduire la transmission du virus;
    4. Les alliés et les nations hôtes où les FAC mènent des activités sont de plus en plus susceptibles d’exiger une preuve de vaccination pour les membres des FAC qui se rendent ou opèrent dans ces régions;
    5. Le GC développera et fournira des outils électroniques (c.-à-d. Système de suivi de l’attestation de vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC)) permettant de saisir l’attestation de vaccination, par contre il se peut que cet outil ne soit pas disponible pour tous les membres des FAC; et
    6. Les FAC continueront d’être appelées à soutenir tous les échelons du gouvernement pour répondre aux catastrophes naturelles, aux urgences en matière de sécurité nationale et à d’autres demandes opérationnelles, y compris le soutien aux autorités municipales et provinciales/territoriales (P/T) qui pourraient voir leurs hôpitaux débordés et leur capacité opérationnelle réduite durant la quatrième vague (ou une future vague) de la pandémie de COVID-19.
  18. Limites
    1. Contraintes
      1. Une communication efficace avec les membres des FAC sera entreprise afin d’établir une compréhension de la raison d’être et du processus de mise en œuvre de la directive de vaccination contre la COVID-19 des FAC;
      2. La définition de « entièrement vacciné » restera alignée avec les exigences de SC et de l’ASPC, comme celles précisées pour les voyageurs étrangers entrants au pays;
      3. Des directives précises seront fournies aux membres des FAC au sujet des mesures préventives en place lorsque des mesures d’accommodement ou d’autres mesures sont nécessaires pour travailler sur place, se déplacer et mener d’autres activités;
      4. Les superviseurs se chargeront de veiller à ce que les personnes attestent leur statut de vaccination contre la COVID-19;
      5. SSAV-GC peut être utilisé par les employés du MDN, mais il ne sera pas accessible à tous les membres des FAC. Le système existant Logiciel de commandement militaire – Gestion du Système de soutien administratif militaire (LCM – Gestion SSAM) sera utilisé pour faciliter le suivi des attestations des membres des FAC;
      6. Lorsque les superviseurs reçoivent de l’information sur le statut de vaccination contre la COVID-19 d’une personne, les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger la vie privée des membres des FAC en respectant rigoureusement les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsqu’il est nécessaire d’établir un équilibre entre le droit à la vie privée et la nécessité de protéger l’ensemble de la force, il faudra le faire en consultation avec le conseiller juridique local et les conseillers médicaux principaux (CMS), afin de réduire le risque d’une mise en œuvre asymétrique à l’échelle locale;
      7. Les membres des FAC qui participent à toute forme d’instruction préalable au niveau opérationnel de compétence (NOC) sont jugés essentiels à la reconstitution des FAC. S’ils n’ont pas fourni d’attestation de vaccination entière, ces militaires seront assujettis à des mesures de alternatives comme le test de dépistage de la COVID-19 et/ou accommodés s'ils ne peuvent pas être vaccinés;
      8. Il n’y aura pas de changement de posture ou d’exigences pour les membres des FAC déjà en déploiement dans le cadre d’opérations au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive, puisque ces personnes sont jugées essentielles sur le plan opérationnel. Ces personnes tenteront de se conformer à la directive de vaccination contre la COVID-19 des FAC et, si ce n’est pas possible, des tests de dépistages seront utilisés comme mesure d’atténuation ou d’accommodement;
      9. Les membres des FAC affectés à l’étranger continueront de respecter les règlements et les restrictions du pays hôte et de faire tous les efforts possibles pour se conformer à la directive de vaccination contre la COVID-19 des FAC. Les personnes affectées à des missions où Affaires mondiale Canada (AMC) est le département principal, respecteront les directives émises par AMC ou le chef de mission;
      10. Les entrepreneurs et les personnes employées par d'autres organisations travaillant aux côtés des membres de l'Équipe de la Défense seront également soumis à la politique fédérale de vaccination contre la COVID-19. Leurs employeurs mettront en œuvre cette politique conformément aux instructions du contrat du GC. Les attestations de l'entrepreneur du statut entièrement vacciné seront recueillies et la confirmation fournie au MDN/aux FAC par l'entreprise contractante. Les entrepreneurs qui ne respectent pas cette politique peuvent voir leur contrat résilié;
      11. Les SBMFC, en tant qu’organisme distinct, mettront en œuvre leur propre politique de vaccination contre la COVID-19 applicable au personnel des fonds non publics (PFNP), tout en reflétant la directive des FAC. Le PFNP qui participa à un déploiement à l’appui des opérations expéditionnaires des FAC sera assujetti aux exigences de preuve de vaccination de ces opérations. Les SBMFC seront également chargés de déterminer les exigences relatives aux tests rapides pour le PFNP conformément à la présente politique;
      12. La nécessité continue du programme TDRA volontaire du MDN et des FAC COVID-19 (réf. B) pourrait devoir être évaluée en raison du programme de tests obligatoires prévu qui suivra avec la mise en œuvre de la présente directive;
      13. Tout document de vaccination présenté par un fournisseur de soins de santé à l’extérieur des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) et soumis par des personnes admissibles à des soins de santé des FAC aux fins de saisi dans le Système d’information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC), sera validé comme ayant été présenté par un fournisseur de soins de santé autorisé et vérifié afin de s’assurer qu’il répond aux exigences en matière d’information;
      14. En tant que membre de l'Équipe de la Défense, les FAC continueront à fournir du renfort aux partenaires de l’ensemble du gouvernement en matière de planification et de liaison, selon les besoins;
      15. Les membres des FAC maintiendront un environnement de travail respectueux, productif, inclusif et équitable. Le harcèlement ou toute autre conduite interdite à l’égard d’une personne pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de son statut vaccinal, ne sera pas toléré; etd
      16. Les SSFC continueront d’être mis au défi d’appuyer les demandes d’aide (DA) liées aux systèmes provinciaux et territoriaux de soins de santé et continueront de fournir des soins de santé uniformes aux FAC, tout en entreprenant les efforts de régénération nécessaires pour remédier aux répercussions des vagues antérieures de la pandémie. La capacité des ressources humaines en santé (RHS) des FAC doit être protégée pour veiller à ce que les services de santé des FAC demeurent disponibles pour appuyer les missions institutionnelles et opérationnelles.
    2. Restrictions
      1. Les critères selon lesquels des personnes seront considérées comme ne pouvant pas se faire vacciner, et donc exemptées de la vaccination contre la COVID-19 (pour une raison médicale certifiée ou pour un motif protégé en vertu de la LCDP), seront établis par le SCT. Les FAC ne doivent pas établir leur propre ensemble de critères à cette fin;
      2. Les preuves d'une infection passée par le virus du SRAS-CoV-2 (par exemple, des résultats de test COVID-19 positifs et/ou des preuves d'anticorps dirigés contre le virus) par eux-mêmes ne seront pas acceptées à la place d'une attestation d'être complètement vacciné contre COVID-19 tel que défini par SC/ASPC;
      3. Cette directive ne s'appliquera pas aux membres du public dans le but d'accorder l'accès aux établissements de la Défense;
      4. Conformément au document de référence C, aucune activité d’opération d’information ne sera exécutée/autorisée en vertu ou à l’appui de la directive de vaccination contre la COVID-19 des FAC;
      5. Les SSFC n’effectueront pas de tests de dépistage de la COVID-19 à titre de mesure de contrôle et de surveillance, mais poursuivront le programme des tests opérationnels; et
      6. Les membres des FAC qui travaillent à partir de la maison (travail à distance) ne seront pas exemptés des exigences de la directive de vaccination contre la COVID-19 des FAC.

Mission

  1. Conformément aux directives du GC, les FAC mettront en œuvre cette directive sur la vaccination contre la COVID-19, afin de protéger les membres des FAC et l’équipe de la défense, et de faire preuve de leadership responsable envers le Canada, les canadiens, et canadiennes par la réponse de l’Équipe de la Défense à la pandémie, commençant le 8 octobre 2021 avec une période d'attestation se terminant le 29 octobre 2021 et la mise en œuvre des mesures d’atténuation commençant le 15 novembre 2021.

Exécution

  1. Concept des opérations.
    1. Intention du CEMD. Faire de la vaccination contre la COVID-19 une exigence pour les membres des FAC dans l’exercice de leurs fonctions, afin d’assurer la santé et la sécurité de l’Équipe de la Défense et d’accroître la protection de la santé de la Force.
    2. Principes directeurs
      1. Les FAC doivent veiller à atténuer les risques pour les membres des FAC qui ne peuvent pas être vaccinés;
      2. Les mesures d’accommodement pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées ne devraient pas être de nature punitive et devraient être fournies dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive pour l’organisation. Ces mesures peuvent inclure notamment les éléments suivants:
        1. Une entente de travail à distance ou de télétravail (conformément à la Directive sur le télétravail), si cela est possible sur le plan opérationnel;
        2. Tester si l'accès au lieu de travail est requis; et
        3. Un lieu ou un horaire de travail alternatif, entre autres.
      3. Les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées devront fournir l’un des trois éléments suivants :
        1. Les formulaires dûment remplis par leurs prestataires de soins de santé indiquant les contre-indications médicales ou les handicaps avérés qui les empêchent d’être pleinement vaccinées;
        2. Une attestation sous serment contenant des informations sur la croyance religieuse qui interdit la vaccination complète; ou
        3. Une attestation précisant comment les motifs de distinction en vertu de la LCDP les empêchent d’être pleinement vaccinés.
      4. Les militaires confirmeront leur statut vaccinal dans le cadre d’un processus d’attestation unique en utilisant LCM – Gestion SSAM. Si leur statut vaccinal change (p. ex., de non-vacciné à vacciné), une nouvelle attestation sera requise;
      5. Les membres des FAC qui n'ont pas accès au LCM – Gestion SSAM, fourniront à leur superviseur une attestation écrite et signée en format papier conformément à la référence L, dont le superviseur s'assurera ensuite qu'elle est correctement saisie dans le formulaire approprié. système de suivi des attestations;
      6. L'attestation est une déclaration de statut vaccinal et n'exige pas que les membres des FAC produisent une preuve de vaccination; et
      7. Les membres des FAC employés dans le cadre d'ententes de travail à distance/télétravail seront soumis aux conditions de la présente politique de la même manière que ceux qui sont tenus de se présenter sur le lieu de travail.
    3. Schème de manœuvre
      1. Phase 1 – Période d’attestation (du 8 au 29 octobre 2021)
        1. Dès l’entrée en vigueur de cette directive, tous les membres des FAC devront fournir une attestation de vaccination contre la COVID-19;
        2. Les personnes ayant besoin de mesures d’accommodement en vertu de la présente directive doivent en faire la demande le plus rapidement possible. Leurs superviseurs pourront ainsi déterminer et appliquer les mesures d’adaptation appropriées; 
        3. Les superviseurs fourniront des mesures d’atténuation temporaires au membre concernée en attendant de recueillir des informations pertinentes sur le bien-fondé du besoin d’adaptation et sur les mesures appropriées;
        4. La période d’attestation pour que les individus se conforment à l'exigence de fournir une attestation de statut vaccinal complet prendra fin le 29 octobre 2021; et
        5. Tous les membres des FAC, quel que soit leur statut vaccinal, seront autorisés à accéder au lieu de travail, sans condition supplémentaire, jusqu’à la fin de la période d’attestation.
      2. Phase 2 – Après la période d’attestation (29 octobre au 14 novembre 2021)
        1. Les membres des FAC qui ne se conforment pas à cette directive en raison de leur refus de divulguer leur statut vaccinal et/ou qui attestent ne pas être complètement vacciner adéquatement seront convoqués à un séminaire de sensibilisation virtuel offert par des professionnels de la santé sur les avantages de la vaccination contre la COVID-19;
        2. Les superviseurs rappelleront aux membres les conséquences de ne pas attester leur statut vaccinal, de ne pas demander un accommodement s'ils ne sont pas en mesure de le faire, ou de ne pas être complètement vaccinés; et
        3. Tous les membres des FAC, quel que soit leur statut vaccinal, seront autorisés à accéder au lieu de travail, sans condition supplémentaire, jusqu’à la fin de la phase 2.
      3. Phase 3 – Après la période de conformité (15 novembre 2021 et au-delà)
        1. Qu’ils soient en télétravail ou non, les membres des FAC doivent se conformer à cette directive en attestant de leur statut entièrement vacciné, ou attestant qu'ils ne peuvent pas être vaccinés et en ayant fourni une justification acceptable;
        2. Les mesures d’accommodement pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées seront mises en place d’ici le 15 novembre 2021 et seront maintenues pendant toute la durée de cette directive, à moins qu’elles ne soient révisées en raison de nouvelles informations;
        3. Les tests commenceront dans cette phase. Les personnes concernées (principalement ceux qui ne peuvent pas être vaccinés et qui doivent accéder au lieu de travail) effectueront un test d’autodépistage deux fois par semaine;
        4. Les membres des FAC qui sont pas déjà en congé non payé (CNP), en congé de maternité/paternité, en congé de maladie, etc. complèteront leur attestation dans les 2 semaines suivant leur retour de congé;
        5. Les membres des FAC qui deviennent partiellement vaccinés (dose unique) mettront à jour leur attestation de vaccination dans LCM – Gestion SSAM et auront 10 semaines pour recevoir leur deuxième dose afin de se conformer à cette directive;
        6. Les membres des FAC qui ne se conforment pas à la politique de vaccination des FAC COVID-19 peuvent être soumis à des mesures correctives ou administrative alternatives;
        7. Le statut non vacciné d’un membre des FAC peut avoir des conséquences supplémentaires sur sa carrière, y compris la perte d’opportunités contribuant à une promotion, qui échappent au contrôle des FAC. Les exemples peuvent inclure l’incapacité d’assister à des cours de carrière, des déploiements, des exercices nationaux et internationaux et des affectations à l’extérieur du Canada en raison de restrictions de voyage nationales et internationales et des exigences d’entrée d’autre pays; et
        8. À l’avenir, des mesures supplémentaires en cas de non-respect de la présente directive, telles que les membres mis en congé sans solde, peuvent être mises en œuvre.
  2. Tâches
    1. Communes à tous les N1 et les responsables de la MPF
      1. Continuer à encourager les membres des FAC d’obtenir le vaccin contre la COVID-19 s’ils le peuvent, et leur permettre de l’obtenir. L’adoption maximale des vaccins COVID-19 est essentielle pour protéger les employés du MDN et les membres des FAC, ainsi que les membres du public auxquels ils peuvent être appelés à servir;
      2. Examiner et s'assurer que les relations hiérarchiques de la direction sont correctes dans LCM – Gestion SSAM;
      3. S’assurer que les membres des FAC sont informés que toute preuve de vaccination provenant de l’extérieur du Gp Svc S FC qui est fournie pour l’entrée dans le SISFC sera validée comme ayant été émise par un fournisseur de soins de santé autorisé, et vérifiée pour s’assurer qu’elle répond aux exigences en matière d’information;
      4. En ce qui concerne les membres des FAC qui ne peuvent pas être vaccinées, assurez-vous qu’ils et elles sont informés de ce qui suit:
        1. Leur droit à des mesures d’adaptation en vertu de la LCDP;
        2. Toute procédure obligatoire à suivre pour demander une mesure d’accommodement; et
        3. L’approche des FAC à l’égard des mesures d’accommodement et des obligations en matière de protection des renseignements personnels afin de rassurer les membres quant à la sécurité du lieu de travail.
      5. Veiller à ce que les superviseurs soient informés de leurs responsabilités et obligations en ce qui concerne:
        1. Répondre aux besoins en matière d’accommodement au cas par cas pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’être entièrement vaccinées en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de motifs religieux ou d’autres motifs de distinction illicite définis dans la LCDP; et
        2. Les considérations pertinentes en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels. 
      6. En ce qui concerne les personnes qui ne veulent pas être vaccinées ou qui ne veulent pas confirmer leur statut de vaccination :
        1. S’assurer qu’ils sont informés des détails de cette directive, des attentes établies pour les membres des FAC, et des conséquences de la non-conformité comme détaillé dans les paragraphes 20.c.(3)(f-h); et
        2. Identifier les personnes non conformes avec des compétences hautement spécialisées qui remplissent des rôles critiques et essentiels sur le plan opérationnel, tel qu’approuvé par le CEMD/i, qui ne peuvent être remplies par d’autres, et déterminer les mesures alternatives appropriées qui doivent être mises en œuvre pour protéger le reste de l’effectif.
      7. Surveiller et signaler tout impact potentiel sur la capacité des FAC à continuer de remplir sa mission ou ses capacités critiques en raison de la mise en œuvre de mesures administratives pour les personnes refusant de se conformer à cette politique;
      8. Déterminer le nombre de trousses de tests requises, commander les trousses via les dépôts des FAC ou directement au moyen du portail de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les distribuer aux unités ou utilisateurs touchés. Coordonner les exigences relatives aux tests avec le Groupe du VCEMD, au besoin; et
      9. Documenter et surveiller les tests des membres des FAC afin de fournir des statistiques sur les exigences en matière de tests.
    2. VCEMD
      1. En tant qu’autorité fonctionnelle en matière de santé et sécurité au travail (SST) du MDN et des FAC, continuer à fournir à l’Équipe de la Défense selon les besoins, et ce, conjointement avec le médecin-chef des FAC, des mises à jour au sujet des MSP particulières à la COVID-19, de l’équipement de protection individuel (EPI) et des MNM, ainsi que des directives sur les tests rapides;
      2. Continuer à diriger la consultation avec le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS);
      3. Assurer la liaison avec le Secrétariat des tests de COVID-19 de SC pour veiller à ce que l’application de tests rapides par les FAC ressemble à l’approche des tests rapides à l’échelle du GC, et pour communiquer les exigences relatives aux tests rapides à l’appui de la présente politique qui dépassent la capacité des ressources internes du MDN et des FAC. Cela doit comprendre la fourniture de trousses d’auto-dépistage au besoin;
      4. Être prêt à (EPA) élargir (ou modifier la portée) et à exploiter le programme de TDRA existant en coordination avec les options de tests rapides de SC afin de répondre aux exigences supplémentaires en matière de dépistage et de surveillance. Alternativement, le programme TDRA peut devoir être remplacé par un nouveau programme obligatoire;
      5. En consultation avec les autorités régionales (AR) et le CMS, veiller à appliquer la présente politique à la population des FAC qui se trouve à l’étranger; et
      6. Obtenir et diffuser l’orientation du GC et du SCT sur la mise en œuvre de la politique du GC sur la vaccination de l’effectif fédéral.
    3. EMIS
      1. Continuer à s’engager à l’échelon fédéral avec les intervenants pangouvernementaux pour s’assurer que la planification du MDN et des FAC et la mise en œuvre de cette politique demeurent alignée, équitable, adaptée et communiquée à toutes les organisations de N1 par l’intermédiaire du Groupe de planification stratégique des opérations (GPSO) permanent sur la COVID-19;
      2. EPA produire des rapports sur l'état des attestations pour les membres des FAC; et
      3. Coordonner la synchronisation et l’harmonisation des mesures administratives découlant de la présente politique à mesure qu’elles sont mises en œuvre par les N1.
    4. SMA(RH-Civ). Dans le cadre du groupe de travail sur la mise en œuvre de la politique de vaccination du GC, il est demandé d’identifier et évaluer l'impact sur l'état de préparation des FAC et le soutien aux opérations, en raison des pénuries de main-d'œuvre en raison des employés du MDN mis en CNP.
    5. CPM
      1. Fournir des conseils et une orientation continus aux N1 pour les aider à comprendre et à mettre en œuvre de façon uniforme les exigences de la présente directive dans l’ensemble de la population des membres des FAC, y compris l’obtention d’une attestation de statut de vaccination, la prestation de mesures d’adaptation et la prise de mesures administratives, le cas échéant, y compris les mesures correctives conformément à la réf J;
      2. Élaborer un séminaire de formation virtuel sur les avantages de la vaccination contre la COVID-19 et être prêt à l’offrir aux membres des FAC qui ne sont pas disposés à divulguer leur statut de vaccination ou qui choisissent de ne pas être entièrement vaccinés;
      3. Fournir des conseils médicaux;
      4. Fournir des directives claires sur l’information requise par le personnel des FAC relativement à la documentation sur la vaccination publiée à l’extérieur du Gp Svc S FC; et
      5. Fournir des directives claires sur les processus d’exemption pour raisons médicales qui sont conformes à celles de l’ASPC.
    6. AC. Développer une solution au sein du système existant LCM – Gestion SSAM pour suivre et fournir des rapports sur l'état des attestations de vaccination pour les membres des FAC.
    7. SMA(DIA). Il est demandé de maintenir et appliquer la gouvernance des données associée au suivi et à la communication des éléments de capacité de la main-d’œuvre sur le personnel civil, y compris les contrôles appropriés en matière de confidentialité et de sécurité.
    8. SMA(Fin)/DPF. Il est demandé de saisir et analyser les coûts liés aux activités entreprises à l’appui de la mise en œuvre de la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC, y compris les coûts liés aux tests rapides des FAC.
    9. SMA(GI). Il est demandé de coordonner avec l’AC pour assurer la fonctionnalité de LCM – Gestion SSAM.
    10. SMA(AP)
      1. Il est demandé de fournir une orientation, des messages et une coordination stratégiques en matière de communication conformes à l’orientation du GC afin d’appuyer les communications internes de l’Équipe de la Défense; et
      2. Il est demandé de continuer à travailler avec les organisations de N1, y compris le SMA(RH-Civ), et CPM pour diriger un plan de communication sur l’engagement de l’Équipe de la Défense et les produits connexes. Ces produits doivent viser la mise en œuvre de la directive de vaccination contre la COVID-19 des FAC et fournir des ressources accessibles aux membres des FAC au sein d’un répertoire permanent de questions fréquemment posées (FAQ à la réf. A) provenant du Formulaire de questions sur la COVID-19 : demandez n’importe quoi, dont les réponses seront gérées par les autorités fonctionnelles. Les plans et produits de communication seront partagés avec les organisations de niveau 1 pour la diffusion et la promotion à travers leurs réseaux et canaux de communication respectifs.
  3. Instructions de coordination
  1.  
    1. Posture évolutive du lieu de travail de l’Équipe de la Défense. Il n’y a pas de changement à l’orientation fournie à la réf. D, annexe C. Bien que les vaccins contre la COVID-19 soient très efficaces pour prévenir les hospitalisations et décès, l’efficacité du vaccin est plus faible contre les maladies symptomatiques et infections asymptomatiques que contre les conséquences graves. Les MSP continueront d’être nécessaires à divers niveaux en fonction de plusieurs facteurs, y compris la prévalence régionale ponctuelle de la maladie.
    2. Besoins essentiels du commandant en information (BECI) et besoins prioritaires en renseignement (BPR)
      1. Incidents impliquant des personnes remplissant des rôles opérationnels essentiels et refusant de se conformer à la présente directive; et
      2. Répercussions possibles sur la capacité des FAC de continuer à exécuter sa mission ou ses capacités/services essentielles en raison de la mise en œuvre de mesures administratives visant les personnes qui refusent de se conformer à la présente directive.
    3. Programme de dépistage de la campagne TDRA. Le programme de tests rapides du MDN et des FAC pourra être adapté pour appuyer les mesures d’accommodement des personnes qui ne peuvent pas être vaccinées mais qui doivent être sur le lieu de travail. Alternativement, le programme TDRA peut devoir être remplacé par un nouveau programme obligatoire. Aucune RHS du Gp Svc S FC ne sera utilisée.
    4. Position des AP. L’approche des affaires publiques est active et étroitement coordonnée avec le GC et les N1 à l’appui des priorités du GC.
    5. Dates clés et échéancier
      1. 23 septembre 2021: une fois les élections fédérales terminées, le nouveau GC a reçu des séances d’information sur la politique fédérale de vaccination et fournira des indicateurs initiaux sur l’intention de mise en œuvre;
      2. 8 octobre 2021: suite à la publication de la politique du GC le 6 octobre 2021, la politique de vaccination contre la COVID-19 des FAC entrera en vigueur avec une période d’attestation se terminant le 29 octobre 2021;
      3. 29 octobre 2021: les superviseurs commenceront à discuter des mesures d’adaptation pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées et qui ont demandé des mesures d’accommodement et mettre en œuvre ces mesures; et
      4. 15 novembre 2021: la phase de post-conformité commence. Les membres des FAC doivent être en pleine conformité avec la présente directive.

Concept de soutien

  1. Finances. Les N1 doivent financer toutes les dépenses engagées associées à la présente directive et en faire état à l’aide du codage financier et du budget internes. Les N1 doivent créer leurs propres ordres internes (OI) et imputer toutes les dépenses à cet OI. Tous les OI doivent être liés au groupe des OI GEN039.20 pour les dépenses de fonds locaux liées à la COVID-19. Toutes les pressions doivent être signalées par les voies habituelles.

Commandement

  1. Bureau de première responsabilité (BPR). VCEMD.
  2. Commandants/Chefs de groupe en appui. EMIS DEM.
  3. Points de contact (PDC)
    1. Bgén Erick Simoneau, Directeur général des plans, EMIS, 613-904-5231;
    2. Col Richard Jolette, Directeur des plans Amérique du Nord, EMIS, 613-901-9281;
    3. Col Colleen Forestier, Directrice des opérations des services de santé, CPM, 613-901-9889;
    4. Lcol Krystle Connerty, Chef de la section NORAD et RS, EMIS, 613-901-8069;
    5. Chris Charron, Chef de la section Gestion des urgences, EMIS, 613-905-5824; et
    6. Chantal Cloutier, Conseillère stratégique, EMIS, 613-904-6104.

Général W.D. Eyre
Chef d’état-major de la Défense par intérim

Liste de distribution

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