Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 05/04 – Carte santé des Forces armées canadiennes

1. Identification

Date de publication : 2004-04-23

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (membres des FAC).

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Abréviations

3. Orientation de la politique 

Contexte

3.1 La carte santé des FC vise les objectifs suivants :

1. faciliter l’accès aux soins militaires ou civils, selon la situation, dans les cas prescrits par un gestionnaire de clinique/coordonnateur de soins de santé des FC ou un commandant de détachement dentaire; et
2. rendre plus uniforme les modalités administratives, la gestion des demandes de soins de santé et les services que les militaires reçoivent en vertu des divers régimes civils de soins de santé au Canada.

4. Principes de fonctionnement

Politique

4.1 Les cartes santé des FC sont distribuées par le fournisseur, c’est-à-dire la Croix-Bleue®, chargé d'assurer le traitement des demandes de soins de santé civils présentées par :

1. les membres de la Force régulière des FAC;
2. les membres admissibles des groupes ci-après :
   1. la Réserve;
   2. les forces militaires étrangères en service au Canada; et
   3. les membres admissibles de la famille immédiate. 

Guide d’info-santé

4.2 Outre la carte santé des FC, les militaires recevront un Guide d’info santé décrivant les soins et les services de santé financés par les FAC. Ce guide explique aussi comment avoir accès aux soins de santé. 

Distribution par les unités

4.3 L’unité d’appartenance distribue à ses membres la carte santé des FC et le Guide d'info santé.

Note – Le Service Croix Bleue de l'Atlantique ne fournit pas d’assurance aux FAC.

Utilisation de la carte santé des FC

4.4 Lorsque le recours aux soins de santé civils est inévitable, la carte santé des FC facilite l’accès aux soins de santé civils et permet aux militaires d’éviter d’avoir à payer des frais initiaux pour divers traitements, ordonnances et soins. L’utilisation de la carte santé des FC est soumise aux conditions suivantes :

1. la carte ne doit servir qu’au Canada;
2. le GSSFC demeure la principale source de soins de santé des membres des FAC; et
3. la carte santé des FC ne donne pas aux militaires le choix d’obtenir des soins de santé oû ils le veulent et elle ne leur donne pas droit aux autres services de la Croix-Bleue®.

4.5 Les exceptions comprennent les situations urgentes ou d’urgence médicale lorsque le retard ne rendrait ni pratique ni sécuritaire de chercher des soins dans un établissement des FAC.

Obtention d’une carte santé des FC

4.6 Les membres de la Force régulière et les membres admissibles de la Réserve n’ayant pas reçu de carte santé des FC sont priés d’appeler la Ligne Info-santé des FC au 1 877-MED-DENT (1-877-633-3368).

Utilisation de la carte santé à l’étranger

4.7 Membres des FAC affectés à l’étranger:

1. ils reçoivent une carte santé des FC, mais ils doivent se conformer aux lignes directrices régissant l’accès aux soins de santé dans leur lieu d’affectation respectif; et
2. ils utilisent la carte santé des FC à leur retour au Canada, que ce soit en permanence, en congé ou en service temporaire. 

Renseignements personnels

4.8 Les militaires sont responsables de l’exactitude des renseignements personnels indiqués sur leur carte santé des FC. S’ils y trouvent des erreurs, ils doivent communiquer avec la salle des rapports de leur unité pour les faire corriger. Les renseignements personnels figurant sur la carte santé des FC reflètent les données qui se trouvent actuellement dans le Système d’information sur les ressources humaines PeopleSoft du MDN. Si la carte contient des données incorrectes, il faut alors mettre à jour les fichiers pertinents. Les erreurs sur la carte n’empêchent pas l’utilisation de cette dernière.

Obligation de se présenter au médecin militaire de l’unité

4.9 Les militaires recevant des soins médicaux pendant leur absence de la base ou de l’unité devront se présenter aux médecins militaires de leur unité dès leur retour. Cela comprend les soins obtenus au moyen de la carte santé des FC.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant indique les responsabilités associées à cette instruction : 

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• Article 34.07 des ORFC, Droit aux soins médicaux
• Paragraphe 34.13 (2) des ORFC, Contrôle des soins de santé
• Article 35.04 des ORFC, Droit aux soins dentaires

Autres références

• IPMFAC 06/04 – Ligne info santé des Forces canadiennes (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Guide d'info santé (ce document n'est accessible que sur le RED)