Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 10/04 – Don d’organe et de moelle osseuse – membres des Forces armées canadiennes

1. Identification

Date de publication : 2004-04-23

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (« membres des FAC »).

Supersession : OSSFC 29/29, Don d’organe et de moelle osseuse – Membres des Forces canadiennes

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Orientation de la politique – don d’organe

Énoncé de politique

2.1 Les membres des FAC ont la même liberté de faire un don d’organe ou de moelle osseuse que les autres canadiens. Bien qu’on n’interdise normalement pas aux membres des FAC de faire un don d’organe ou de moelle osseuse, l’absence d’une telle interdiction ne devrait pas être perçue comme une approbation officielle. Après qu’un militaire aura fait part de son désir de faire un don d’organe ou de moelle osseuse, ce donneur potentiel sera conseillé/informé par un médecin militaire et par un avocat militaire relativement aux répercussions d’un tel don. À la suite d’un don d’organe ou de moelle osseuse, une période appropriée de congé de maladie sera autorisée en vue du rétablissement.

Déclaration officielle

2.2 L’annexe A est une copie du formulaire de déclaration officielle. Celui ci doit être reproduit à l’échelle locale, puis être dûment rempli. Ensuite :

1. le formulaire signé doit être versé dans le CF 2034, Dossier Médical Inseré.
2. un exemplaire doit en être transmis au commandant du militaire avec une évaluation de la période de temps pendant laquelle le donneur devra s’absenter du travail.

Séances d’information médicale et juridique

2.3 Les militaires participeront à une séance d’information offerte par un médecin militaire et un avocat militaire avant une intervention en vue d’un don d’organe ou de moelle osseuse. L’annexe B précise les détails qui seront abordés au cours de ces séances d’information.

Congé de maladie

2.4 On se conformera aux procédures et aux règlements en vigueur régissant les congés de maladie en ce qui concerne la convalescence post opératoire et toute complication pouvant découler de l’intervention. Les questions à ce sujet peuvent être adressées au SCEM – Politique de santé (SCEM Pol San) du QG GSSFC.

Coûts associés – Chirurgie/hospitalisation

2.5 Toutes les provinces ont convenu que les frais de chirurgie et d’hospitalisation du donneur font partie des frais médicaux du receveur et, par conséquent, ils seront assumés par le régime d’assurance maladie de la province concernée. Dans l’éventualité où les frais d’hospitalisation d’un membre des FAC ne seraient pas payés par la province ou un autre organisme, ils seront assumés par le ministère de la Défense nationale (MDN) dans les limites fixées par l’article 34.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Droit aux soins de santé.

Coûts associés – Don d’un militaire décédé à un civil

2.6 Tous les frais associés au don d’organe d’un membre des FAC décédé à un civil incomberont à la province de résidence du receveur.

Coûts associés – Receveur qui est membre des FAC

2.7 Lorsque le receveur du don d’organe est un membre des FAC, le MDN assume tous les frais associés au prélèvement et à la transplantation de l’organe.

3. Orientation de la politique – don de moelle osseuse

Coordination et lignes directrices

3.1 La plupart des dons de moelle osseuse sont coordonnés par l’entremise du Registre des donneurs non apparentés de moelle osseuse de la Société canadienne du sang. Lorsqu’une personne est choisie à titre de donneur potentiel, elle doit subir un examen médical visant à confirmer que son état de santé lui permet de faire le don. L’examen doit être fait par un médecin militaire des FAC sans frais pour le donneur potentiel, en conformité avec l’article 34.07 des ORFC.

4. Responsabilités

Tableau des responsabilités

4.1 Le tableau suivant décrit les responsabilités liées à cette instruction.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• Article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé

Autres références

• CF 2034, Dossier Médical Inseré (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Directive médicale 1-02, Demande de congé pour maladie prolongée (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Directive médicale 1-03, Don d’organe et de moelle osseuse (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Société canadienne du sang, Registre des donneurs non apparentés de moelle osseuse 

6. Annexes

1. Annexe A – Déclaration officielle
2. Annexe B – Séances d’information médicale et juridique