Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/09 – Les services de santé d’accès amélioré

1. Identification

Date de publication : 2008-12-12

Date de modification : 2024-12-01

Application : Cette instruction s'applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (militaires), ainsi qu'aux autres personnes admissibles aux services de santé des Forces armées canadiennes (FAC) selon les indications des chapitres 34 et 35 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Abréviations

3. Orientation de la politique

Généralités

3.1 Les « services de santé d'accès amélioré » sont des services médicaux et dentaires de diagnostic et de traitement qui sont fournis plus rapidement que les services standards fournis par l'état. Cet accès amélioré est souvent offert par le biais des établissements privés de soins de santé et il est plus coûteux que les services d’accès standard que les membres des FAC utilisent normalement lorsque les SSFC ne peuvent fournir directement un service. L’accès amélioré peut aussi être fourni en dirigeant les militaires nécessitant des soins de santé vers d’autres provinces ou même à l’extérieur du pays, solution qui oblige à ajouter les coûts liés au service temporaire au prix du service en tant que tel.

Autorisation

3.2 Les services d'accès amélioré sont autorisés lorsqu'il est possible de démontrer clairement qu'il existe un besoin opérationnel ou un besoin en matière de soins de santé cliniques qui ne peut être comblé par l'utilisation des services d'accès standard. 

« Besoin opérationnel »

3.3 L'expression « besoin opérationnel » fait référence aux situations où :

1. les limitations médicales du militaire l’empêchent de remplir ses fonctions opérationnelles; et
2. le militaire doit prendre part à un déploiement imminent et ne peut censément être remplacé; ou
3. le militaire remplit un rôle essentiel dans le cadre d’une mission au sein d’une unité, et une interruption prolongée de l’exécution pleine et entière de ses fonctions aurait une incidence négative sur les activités devant être menées au pays. Les autres membres de l’unité sont incapables de remplir le rôle à la place du militaire blessé ou malade sans compromettre les opérations de l’unité.

Situations ne constituant pas normalement un « besoin opérationnel »

3.4 L'expression « besoin opérationnel » ne comprend pas normalement les situations où : 

1. l’argument invoqué ne concerne que la charge de travail générale d’une unité;
2. le désir de bénéficier de services accélérés est fondé sur une exigence d’ordre administratif ou professionnel (la participation à un cours ou une affectation); ou
3. le militaire est capable d’assumer son rôle normal au sein de l’unité, et l’argument invoqué pour les services accélérés est fondé sur le besoin de maintenir ou d’améliorer sa qualité de vie générale ou sa condition physique.

Situations nécessitant une autorisation spéciale

3.5 Une autorisation spéciale s'impose lorsque le coût des services d'accès amélioré représente plus de 120 p. 100 du coût des services d’accès standard. Une autorisation spéciale s'impose également lorsque le traitement nécessitant un accès amélioré oblige le militaire à se rendre dans un centre spécialisé autre que les centres spécialisés habituels. 

4. Marche à suivre

Exigence fondée sur un besoin clinique

4.1 Lorsque la prestation de services d'accès amélioré est fondée sur un besoin clinique qui, selon le MMG du militaire ou le clinicien des FC, ne peut être comblé par les services d'accès standard, il faut présenter une demande et la justification clinique connexe au médecin-chef de la formation ou de la région, selon le cas, aux fins d'approbation (voir l'annexe A).

Exigence fondée sur un besoin opérationnel

4.2 Lorsque la prestation de services d'accès amélioré est fondée sur un besoin opérationnel, le commandant du militaire doit confirmer l’exigence opérationnelle. De plus, le MC B/Ere en service au C Svc S FC de soutien du militaire doit fournir la preuve que ce dernier fait l'objet de LEM qui l'empêche d'exécuter les tâches nécessaires au déroulement des opérations et confirmer la durée d'attente pour les services d'accès standard. Enfin, il faut présenter une demande et la justification connexe au commandant de la base, de l'escadre ou de la formation, selon le cas, aux fins d'approbation (voir l'annexe A).

Voie de recours

4.3 La décision de refuser une demande peut être contestée par recours hiérarchique auprès du niveau immédiatement supérieur dans la hiérarchie professionnelle et technique des SSFC, dans le cas de soins permettant de répondre à un besoin clinique, ou dans la chaîne de commandement du militaire, dans le cas de soins permettant de répondre à un besoin opérationnel.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau ci-après indique les autorités responsables des activités liées aux services de santé d'accès amélioré.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• N/A

Autres références

• Gamme des soins (Forces canadiennes) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Procès-verbal de la réunion du comité d’examen de la Gamme des soins (FC), tenue le 4 février 2008

7. Annexe

1. Annexe A – Autorisation pour des services médicaux à accès amélioré