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Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/03 – Remise et consignation des galons de blessé

Table des matières 

  1. Identification
  2. Introduction
  3. Politique et procédures
  4. Références

   

Chef of Military Personnel Crest

1. Identification

Date de publication : 2003-04-11

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction du personnel militaire des forces armées canadiennes (IPMFAC) s’applique à tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Centre des réponses administratives (CRA)

2. Introduction

2.1 Fidèles au précédent établi au cours de la Première et de la Deuxième guerre mondiale, les FAC décernent aux blessés de guerre des « galons de blessé », une distinction que portent sur leurs uniformes ceux et celles qui ont subi une blessure physique ou un traumatisme psychique dans le cadre d’un conflit armé. Un étroit galon tissé de fils d’or signale chaque occasion où une personne a été blessée, mais non chaque blessure.

2.2 Cette distinction ne doit pas être considérée comme une récompense.

3. Politique et procédures 

Admissibilité

3.1 Sont admissibles à cette distinction, tous les membres des FAC, peu importe le grade, les membres de forces militaires étrangères qui participent à un programme d’échange avec les FAC de même que les employés de l’Agence de soutien du personnel et les employés contractuels des Forces armées canadiennes.

3.2 Le galon de blessé signale une blessure qui résulte directement d’un acte d’hostilité, subie lors de circonstances honorables dans un secteur opérationnel et nécessitant des soins médicaux plus poussés que les premiers soins dispensés sur place. Les personnes blessées lors d’un accident dans une zone de service spécial ou dans le cadre de tâches liées au service au sein du pays, ou encore dans le cadre d’exercices d’entraînement, ne sont pas admissibles au galon de blessé. Les galons de blessé ne peuvent être décernés à titre posthume.

Autorisation

3.3 L’autorisation de porter un galon de blessé est accordée par le commandant (cmdt) de l’unité à laquelle appartient le militaire qui a subi une blessure. Le cmdt doit s’assurer que le concerné est admissible et, en cas de doute, consulter directement le Quartier général de la Défense nationale, par voie de message, en s’adressant au Directeur - Soutien aux blessés et administration (QGDN/DSBA).

Demande d’admissibilité

3.4 Tous les membres des FAC qui considèrent avoir droit au galon de blessé peuvent en faire la demande à leur cmdt. Le paragraphe 3.8 de cette instruction énonce une liste de blessures qui qualifieraient les membres de l’éffectif pour le port du galon de blessé.

Diffusion et inscription au dossier

3.5 L’annonce d’une remise d’un galon de blessé paraîtra dans les ordres courants de l’unité. Le cmdt devra s’assurer que les circonstances entourant la blessure sont consignées dans le dossier personnel du militaire de même que dans le Sommaire des dossiers personnels du membre (SDPM). Il devra également signaler la remise de cette distinction, par voie de message, au gestionnaire de carrières du militaire concerné. Les directives concernant cette procédure sont décrites au chapitre 10 (dossier du personnel à l’unité) du document A-PM-245-001/FP-001, Formalités relatives aux dossiers des ressources humaines militaires.

Remise officielle

3.6 Une fois que le militaire concerné aura été jugé admissible et dès que possible après qu’il aura subi ladite blessure, le cmdt, ou son représentant, lui remettra officiellement le galon de blessé. La présentation, soit en privé ou lors d’une parade, est à la discrétion du membre recevant cette distinction. Un Certificat de galon de blessé, DND 5266 (01-03), lui sera également remis. Le Numéro de nomenclature de l’OTAN (NNO) du Certificat de galon de blessé est 7530-20-000-6922.

Port du galon

3.7 Le galon de blessé doit être porté sur l’uniforme des FAC conformément au document A-AD-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces armées canadiennes. Les militaires qui, en raison de leurs actions dans le cadre de leur service, ont été jugés admissibles à porter un galon de blessé peuvent, s’ils le souhaitent, continuer de le porter une fois leur service militaire terminé.

Admissibilité au galon de blessé

3.8 Les blessures nécessitant des soins médicaux plus poussés que les premiers soins dispensés sur place (c.-à-d., soins dispensés dans une installation médicale d'une durée de plus de cinq (5) jours, pas nécessairement consécutifs), résultant d’actes d’hostilité et donnant droit au galon de blessé, comprennent sans s’y limiter :

  1. les blessures causées par une explosion;
  2. les blessures subies pendant des opérations de sauvetage dans des bâtiments ou des installations de défense bombardés;
  3. les blessures résultant de la collision d’un navire ou d’un véhicule avec une mine;
  4. les blessures subies par les membres d’équipage ou les passagers d’un aéronef à la suite d’un écrasement, de dommages ou de tirs, attribuables à des actions hostiles ou survenant dans le cadre d’une sortie opérationnelle. Les blessures subies par des sauveteurs qui se portent, ou tentent de se porter, à la rescousse des membres d’équipage et des passagers dans de telles circonstances, donnent droit au galon de blessé;
  5. les blessures causées dans le cadre de fonctions de déminage ou de neutralisation de bombes;
  6. les blessures résultant d’attentats terroristes (tentatives d’assassinat, explosion de voiture piégée, etc.) perpétrés par des forces ennemies contre des forces militaires canadiennes. Ces incidents ne doivent pas obligatoirement se produire dans un secteur opérationnel;
  7. les blessures causées par des projectiles (ou des éclats de projectiles) de nos propres forces, de forces alliées ou de la coalition tirés vers des forces ennemies qu’elles soient réelles ou perçues;
  8. les blessures nécessitant plus d’une semaine de soins dans un hôpital (ou l’équivalent) résultant :
    1. d’une exposition en mer à bord d’embarcations non pontées et de radeaux de sauvetage directement attribuable à une action ennemie;
    2. d’une exposition dans les airs à la suite d’une attaque contre un aéronef par des forces ennemies;
    3. d’un traitement inapproprié ou sévère de la part de forces ennemies lors de la capture ou de la détention; ou
    4. de l’emploi d’agents nucléaires, biologiques ou chimiques par des forces ennemies.
  9. Les blessures liées au stress opérationnel peuvent donner droit au galon de blessé dans le cas où les soins requis, de plus d’une semaine dans un hôpital (ou l’équivalent), sont le résultat direct d’un incident traumatique attribuable à des forces ennemies dans une zone de combat.

3.9 Même si elles ne sont pas directement causées par les actions de forces ennemies, les blessures que subissent, dans des zones de combat, des militaires en contact direct avec une force hostile donnent également droit au galon de blessé. À titre d’exemple, les blessures subies dans un accident directement attribuable à une route qu’il faut suivre pour des raisons tactiques donnent droit au galon de blessé si elles nécessitent des soins médicaux plus poussés que les premiers soins dispensés sur place.

3.10 Les blessures subies lors d’un accident survenu dans un secteur opérationnel sans avoir été directement causé par une action ennemie, notamment les blessures résultant d’une collision entre des navires en mer, d’accidents de véhicules, d’accidents aériens, de la manipulation d’armes meurtrières, de l’explosion de canons, etc., ne donnent pas droit au galon de blessé.

3.11 Les blessures auto-infligées ne donnent pas droit au galon de blessé. 

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

Autres références

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