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Instructions du personnel militaire des Forces armées canadiennes 07/03 – Zones de service spécial/opérations de service spécial

Table des matières

  1. Identification
  2. Définitions
  3. Contexte
  4. But
  5. Lignes directrices
  6. Annexe

   

Chef of Military Personnel Crest

1. Identification

Date de publication : 2003-07-04

Date de modification : 2025-01-31

Application : La présente instruction s’applique à tous les membres de la Force régulière et de la Force de réserve

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre d'intervention administrative (CRA)

2. Définitions

Critères (Criteria)

Ce sont les conditions préalables à la déclaration d’une ZSS ou d’une OSS. Ces conditions sont les suivantes:

  1. un conflit armé; 
  2. une opération autorisée en vertu de la Charte de l’ONU, du Traité de l'Atlantique Nord, de l’Accord du NORAD, de tout autre traité similaire ou de toute autre opération internationale ou multinationale; 
  3. une opération autorisée par le gouvernement dans le cadre d’une urgence nationale proclamée en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence; 
  4. une opération autorisée en vertu: 
    1. de la partie VI de la Loi sur la défense nationale dans le but d’aider le pouvoir civil; 
    2. de l’article 273.6 de la Loi sur la défense nationale dans le but d’aider à l’application de la loi ou à l’exécution de tâches du service public; 
    3. de la prérogative de l’État à fournir de l’aide aux autorités policières fédérales, provinciales et municipales; 
  5. une opération de recherche et de sauvetage; 
  6. une opération de secours en cas de catastrophe; 
  7. une opération de lutte au terrorisme; 
  8. une opération comportant un niveau de risque équivalent à celui des opérations décrites dans les sous alinéas a. à d. ci dessus.

Opération (Operation)

L’emploi d'un élément des Forces canadiennes, ou de plusieurs, pour accomplir une mission ou une tâche.

Risque élevé (Elevated Risk)

S’entend d’une exposition à un risque dont le niveau élevé n’est normalement pas associé au service en temps de paix.

Opération de service spécial (OSS) (Special Duty Operation (SDO))

S’entend d’une opération désignée opération de service spécial par le ministre de la Défense nationale.

Service spécial (Special Duty Service)

En vertu de la Loi sur les pensions, le service spécial s’entend du service exécuté, à titre de membre des Forces canadiennes, dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial après le 11 septembre 2001, incluant:

  1. les périodes d’entraînement expressément destinées au service dans une ZSS ou dans le cadre d’une OSS, peut importe où se donne l’entraînement; 
  2. le déplacement jusqu’à la ZSS/l’OSS ou à l’endroit où se donne l’entraînement, tel que mentionné ci dessus au sous alinéa a.; 
  3. un congé autorisé au cours du service spécial, peu importe l’endroit où se prend le congé. 

Zone de service spécial (ZSS) (Special Duty Area (SDA))

S’entend d’une zone située à l’extérieur du Canada désignée zone de service spécial par le ministre de la Défense nationale.

3. Contexte

3.1 Un examen de la Loi sur les pensions, réalisé en 2003 (Projet de loi C-31), a permis d’élargir les avantages relatifs au service dans une ZSS. De plus, un tout nouveau type de service spécial, appelé « opération de service spécial », a été intégré à la Loi. Le ministre de la Défense nationale (ministre de la DN), en vertu de la même Loi et en collaboration avec le ministre des Anciens combattants, peut désormais désigner des ZSS et des OSS. Les membres des FAC qui servent dans une ZSS et dans le cadre d’une OSS sont donc assurés de recevoir, rapidement et sous tous ses aspects, le maximum de protection prévue dans la Loi sur les pensions.

4. But

4.1 Le but de la présente instruction est de présenter les directives et les responsabilités liées à la déclaration et à la mise en œuvre de ZSS et d’OSS au sein du ministère de la Défense nationale.

5. Directives

Déclaration – amorce du processus

5.1 Le Chef d'état-major de la Défense (CEMD), le Vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD), le Sous-chef d'état-major de la Défense (SCEMD) ou un Chef d'état major d’armée (CEMA) peut amorcer le processus de déclaration d’une ZSS ou d’une OSS si une opération prévue ou terminée a répondu, répond ou répondra aux critères qui ont été établis et comporte les conditions de risque élevé. Le CEMD chargera le CPM d’amorcer les procédures administratives requises à l’égard de la déclaration, lequel confiera ensuite cette tâche au DSBA.

Déclaration – travail d’état major

5.2 Dès qu’elle en reçoit l’ordre du CPM, la DSBA doit:

  1. informer de vive voix la Direction des politiques sur le programme et le service, au ministère des Anciens combattants (ACC), que le MDN/les FAC prévoient désigner une ZSS ou une OSS; 
  2. effectuer le travail d’état major entourant la recommandation d’une déclaration afin qu’elle soit signée, dans l’ordre, par le SCEMD, le CEMA, le CPM et le CEMD; 
  3. rédiger, au nom du CPM, une lettre explicative qui sera transmise au SMA(Services aux anciens combattants), à ACC, et y joindre une copie de la recommandation de déclaration d’une ZSS/OSS; 
  4. transmettre ces documents au SMA (Services aux anciens combattants) une fois signés par le CPM; 
  5. accuser réception de l’avis verbal du Directeur des politiques sur le programme et le service selon lequel le ministre des Anciens combattants a été consulté; la DSBA informe ensuite les bureaux du CEMD, du SCEMD et du CPM que la consultation est terminée; 
  6. rédiger une lettre explicative et un décret de déclaration d’une ZSS/OSS que le ministre de la DN signera; la DSBA remettra ces documents en mains propres au bureau du Ministre; 
  7. accuser réception du décret de déclaration du bureau du Ministre et le classer à la DSBA. 

Déclaration – Enregistrement

5.3 Une fois qu’elle a reçu le décret de déclaration du bureau du ministre de la DN, la DSBA doit:

  1. diffuser au sein du MDN, de ACC et de la GRC l’avis officiel du décret de déclaration; 
  2. demander au SCEMD/CEMA de modifier les ordres d’opération de manière à inclure l’avis de déclaration d’une ZSS ou d’une OSS de la part du ministre de la DN et, en même temps, de désigner qui peut autoriser un statut de service spécial pour un entraînement connexe comportant un niveau de risque élevé; 
  3. s’assurer que la déclaration officielle est publiée dans la Gazette du Canada; 
  4. présenter le décret de déclaration pour qu’il soit intégré au rapport annuel du CEMD; 
  5. faire en sorte que l’avis officiel et les descriptions appropriées paraissent sur le site Web de la Défense; 
  6. présenter l’avis du décret de déclaration à la Direction - Histoire et patrimoine (DHP) 
  7. surveiller de près la liste des ZSS/OSS et indiquer au CPM qu’elle est à jour. La liste doit également renfermer tous les programmes d’entraînement autorisés associés aux ZSS/OSS comportant un niveau de risque élevé. La liste des ZSS/OSS doit comprendre deux sections: 
    1. les ZSS/OSS en cours 
    2. les ZSS/OSS fermées 
  8. L’autorisation d’un service spécial à l’appui d’une ZSS/OSS sera diffusée à l’aide de la présentation illustrée à l’annexe A. 

Déclaration – Suivi

5.4 Le suivi de tous les militaires ayant servi dans une ZSS ou dans le cadre d’une OSS fait partie intégrante du versement de prestations, tant à court terme qu’à une éventuelle date ultérieure. Les responsabilités qui s’y rattachent sont les suivantes:

  1. la Direction – Gestion de l'information des ressources humaines (DIRHG) est responsable de la tenue à jour des dossiers de tous les militaires ayant servi dans des ZSS et OSS; 
  2. le personnel des salles de rapports des bases/unités doit enregistrer toutes les données relatives aux militaires affectés à une ZSS ou à une OSS; 
  3. l’enregistrement des données doit se faire dès qu’une unité ou une personne a été officiellement affectée à une ZSS ou à une OSS; 
  4. Le Système de gestion des ressources humaines (SGRH) est le principal instrument de suivi. Ce système permet: 
    1. d’enregistrer et de conserver toutes les affectations d’un militaire à une ZSS/OSS, que ce soit en service temporaire ou permanent; 
    2. de tenir à jour tous les dossiers en permanence et, dans le cas des militaires retraités, d’indiquer qu’il s’agit de dossiers « inactifs »; 
  5. la DIRHG offre, à des fins de vérification, un accès « en lecture seule » aux dossiers par l’entremise des salles de rapports des bases/unités. 

Instruction à risque élevé

5.5 Le SCEMD peut autoriser de l’instruction à risque élevé liée à une ZSS ou une Op SS.

5.6 Le commandant de l’unité assignée au soutien d’une ZSS ou d’une Op SS demandera au SCEMD, par l’entremise de la chaîne de commandement, de la protection à l’égard d’une instruction à risque élevé menée expressément en vue d’un service dans une ZSS ou une Op SS. Vous trouverez à l’annexe A un exemple d’un message du SCEMD autorisant cette instruction.

5.7 Les responsables des unités doivent prendre note qu’il faut inclure une mention quant à l’instruction à risque élevé liée à une ZSS ou une Op SS dans tous les dossiers des emplois à l’unité (DEU) des militaires concernés, et envoyer une copie des listes nominatives de l’instruction (par courrier électronique) directement au DSBA.

6. Annexe

  1. Annexe A – Message standard concernant l’instruction propre à une ZSS ou une OP SS

Attachments

  1. zone de service spécial recommendation en vue d’une déclaration
  2. zone de service spécial déclaration ministérielle
  3. opération de service spécial recommendation en vue d’une déclaration
  4. opération de service special déclaration ministérielle

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