- Note de bas de page P
"P" signifie un plein pouvoir dans les limites du budget, sous réserve du plafond de dépenses du CT et du ministère, des limitations découlant des textes faisant autorité en la matière et du domaine de responsabilité, et sous réserve de la remarque 1.
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- Note de bas de page valeur numérique
Une valeur numérique indique la limite maximale en dollars pour ce pouvoir particulier. Tous les montants sont en dollars canadiens et comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire. Les montants donnés ne peuvent pas être dépassés. (M = million, K = mille, C = cent).
Retour à la référence de la note de bas a page No
- Note de bas de page Pouvoir relatif à la réinstallation et aux avances
Il s’agit du pouvoir d’approuver une réinstallation et de signer des documents d’engagement de fonds pour la réinstallation des militaires et des employés civils, ou des personnes nouvellement nommées. Limité aux pouvoirs inclus dans la Directive sur la réinstallation du CNM, la Directive sur les voyages du CNM et la DRAS 209, Frais de transport et de voyage. Toute réinstallation ou avance à cet égard doit être approuvée conformément aux politiques du CT, aux DRAS et aux autres documents du ministère faisant autorité en la matière.
Retour à la référence de la note de bas a page R1
- Note de bas de page Indemnités de service à l’étranger
Il s’agit du pouvoir de signer des documents d’engagement de fonds pour les militaires et les employés ayant droit à des indemnités de service à l’étranger. Limité aux pouvoirs inclus dans les Directives sur le service extérieur du CNM et les DRAS 10, Directives sur le service militaire à l’étranger. Les autorités approbatrices, comme définies au chapitre 10, Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME) en vertu des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), ont le pouvoir, en vertu du DRAS 10/DSME, d’approuver certains avantages.
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- Note de bas de page Primes au mérite
Pouvoir d’engager des dépenses à l’égard de primes au mérite réservées aux employés civils n’excédant pas 5 000 $ pour les particuliers et 10 000 $ pour les groupes. Le pouvoir d’approuver les primes au mérite est assujetti aux dispositions touchant l’approbation d’événement lorsque présentées lors d’un événement.
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- Note de bas de page Biens généraux
Exclut les biens et services particuliers. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : 7,5 millions de dollars pour les marchés concurrentiels et 375 000 $ pour les marchés non concurrentiels. Pleins pouvoirs pour l’établissement d’une offre à commandes individuelle et nationale (OCIN), d’une offre à commandes individuelle et régionale (OCIR) et d’un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) ministériel (aux fins du MDN uniquement) pour les biens.
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- Note de bas de page Marchés de biens et services particuliers
Services de transport des transporteurs publics. Les tarifs facturés ne doivent pas dépasser les tarifs normaux pour ces services. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – Pas de limite ($), non concurrentiel – 375 000 $.
Retour à la référence de la note de bas a page R5
- Note de bas de page Marchés de services généraux, concurrentiels
Les marchés de services publicitaires et de sondages d’opinion et toutes les commodités indiquées dans « Biens et services particuliers » ne sont pas visés par ces pouvoirs de passation des marchés. Limite de passation de marchés, y compris toutes les modifications, les options et les taxes applicables – 7,5 M$
Pouvoirs pour l’établissement d’une offre à commandes individuelle et nationale (OCIN), d’une offre à commandes individuelle et régionale (OCIR) et d’un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) ministériel (aux fins du MDN uniquement)) pour les services. Limite de l’offre à commandes et de l’arrangement en matière d’approvisionnement : – Pas de limite ($).
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- Note de bas de page Marchés de services généraux, non concurrentiels
Les services publicitaires et les études de recherche sur l’opinion publique et toutes les marchandises indiquées dans « Biens et services particuliers » ne sont pas visés par ces pouvoirs de passation des marchés. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 375 000 $.
Les exigences non concurrentielles doivent être appuyées et conservées conformément au Manuel d’administration de l’approvisionnement (MAA).
Pouvoirs pour l’établissement d’une offre à commandes individuelle et nationale (OCIN), d’une offre à commandes individuelle et régionale (OCIR) (aux fins du MDN uniquement) pour les services. Limite de l’offre à commande : – Pas de limite ($).
Retour à la référence de la note de bas a page R7
- Note de bas de page Services d’anciens fonctionnaires
Pouvoir de conclure des marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire, d’un ancien membre des FAC ou de la GRC touchant une pension, notamment d’une personne ou d’une personne qui s’est constituée en société, une société de personnes constituée d’anciens fonctionnaires, une entreprise ou une entité individuelle dans laquelle la personne concernée exerce un contrôle ou détient un intérêt majeur. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – 100 000 $, non concurrentiel – 100 000 $.
Consulter le MAA pour connaître les processus et les procédures à suivre lors de la passation de marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire. L’autorité contractante de cette colonne exclut tous les produits mentionnés dans « Biens et services particuliers ». Cette exclusion n’annule pas les pouvoirs délégués dans « Biens et services particuliers ».
Retour à la référence de la note de bas a page R8
- Note de bas de page Ententes contractuelles
Accords contractuels avec un ministère ou une entité de la fonction publique fédérale mentionné aux annexes I, I.1, II et III de la LGFP. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
Accords contractuels avec n’importe quelle organisation externe au gouvernement du Canada où contrat ne peut pas être utilisé (tel que déterminé uniquement par l’autorité contractante). Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 500 000 $ (services) et 500 000 $ (biens).
Le soutien logistique, les biens et les services des États alliés ou associés au Canada dans le cadre d’un accord de soutien logistique mutuel pendant l’exécution d’exercices combinés, de formation, de déploiements, d’opérations, ou d’autres efforts de collaboration, si toutes les opérations liées sont exécutées selon l’enveloppe de ressources approuvées pour l’activité soutenue. Le soutien logistique, les biens et les services sont définis précisément dans l’instrument de DdP et sont assujettis au rapport annuel obligatoire des dépenses au SMA(Mat). Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
Fournitures de défense par l’intermédiaire de l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition lorsque les fournitures appuient le système d’armes utilisé par le Canada et au moins un autre pays membre de l’OTAN. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 500 000 $.
Des dispositions de marché non concurrentiel avec l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition pour fournir des moyens de transport aux FAC pour certaines besoins à l’étranger. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 10 M$.
Retour à la référence de la note de bas a page R9
- Note de bas de page Marchés conclus en cas d’urgence
Les autorités contractantes désignées peuvent conclure des marchés de biens ou de services pour faire face à une situation d’extrême urgence, jusqu’à concurrence de 1 M$ (ce qui inclut les modifications, les options ainsi que les taxes applicables). Selon le CT, une extrême urgence est une « situation où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l’intérêt public ».
Les autorités contractantes sont encouragées à conclure sans délai des marchés de faible valeur en cas d’urgence, quitte à les modifier par la suite lorsque l’ampleur des travaux est déterminée de façon plus précise.
Ces pouvoirs de passation de marchés d’urgence peuvent être invoqués seulement lorsque les critères suivants sont respectés :
- le ministre invoque les dispositions relatives à la sécurité nationale ou à l’extrême urgence des accords commerciaux applicables;
- l’exigence ne peut être satisfaite par l’intermédiaire des procédures de passation de marchés habituelles à cause de la nature pressante de la situation;
- le ministre approuve l’utilisation de ces pouvoirs spéciaux.
Face à des besoins pressants de carburant, d’aliments, d’eau et de services de transport dans le cadre de déploiement urgent d’unités des FAC, conformément à des ordres d’opérations autorisés, dans des situations où le danger pour l’homme ou le risque financier est considérable, le SM peut conclure des marchés non concurrentiels jusqu’à 5 M$ (y compris les modifications, les options et les taxes applicables).
Retour à la référence de la note de bas a page R10
- Note de bas de page Commandes subséquentes à une offre à commandes
Les commandes subséquentes à une offre à commandes ne doivent pas dépasser le moindre de : a) la limite la plus basse entre la commande subséquente d’un utilisateur désigné et b) la limite indiquée ci-dessous dans l’offre à commandes spécifique :
Limite de commandes, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Carburant en vrac – 10 M$, toute OC approuvée par le CT – Pas de limite ($), et biens et services – 7,5 M$.
Limite de l’offre à commandes – Limite indiquée dans l’offre à commande spécifique.
Retour à la référence de la note de bas a page R11
- Note de bas de page Marchés dans le cadre d’arrangements en matière d’approvisionnement
Les marchés attribués en vertu d’un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) ne doivent pas dépasser le moindre de : a) la limite la plus basse entre la limite de passation de marché d’un utilisateur désigné dans l’AMA spécifique et b) la limite de l’AMA spécifique indiquée ci-dessous :
Limite du marché de biens et services, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : 1 M$, limite de l’arrangement en matière d’approvisionnement : Limite indiquée dans l’arrangement en matière d’approvisionnement spécifique.
Retour à la référence de la note de bas a page R12
- Note de bas de page Paiements à titre gracieux
Le SM a un pouvoir restreint qui autorise les paiements à titre gracieux, sous réserve des conditions suivantes :
- Le paiement répond à la définition d’un paiement à titre gracieux formulée dans la Directive sur les paiements du CT;
- Le paiement n’est pas visé par d’autres autorités, instruments directeurs, politiques du Conseil du Trésor ou autres sources d’indemnisation;
- Le paiement n’est pas utilisé pour comble les lacunes perçues ou compenser des limites apparentes dans un autre instrument directeur.
Retour à la référence de la note de bas a page R13
- Note de bas de page Pouvoir de déclarer du matériel excédentaire
Le matériel peut être déclaré excédentaire uniquement par l’organisation responsable de la gestion du cycle de vie du matériel, sauf dans le cas des principaux systèmes d’armes et de soutien. Limité aux pouvoirs inclus dans le chapitre 8.1 du Manuel d’administration des approvisionnements – Dessaisissement
Retour à la référence de la note de bas a page R14
- Note de bas de page Transactions immobilières
En plus des restrictions et des lignes directrices des politiques du CT concernant la gestion des biens immobiliers, les pouvoirs ministériels du SM se limitent aux suivants :
Transferts de l’administration et transferts de l’administration et du contrôle (sous réserve des restrictions de l’instrument de délégation de pouvoirs) : 500 000 $
Acquisition par achat, par don ou par legs (avec la recommandation du DG Ex P) : 5 M$
Acquisition par échange (avec la recommandation du DG Ex P) : 500 000 $
Acquisition par bail ou par permis (sous réserve des notes b, d et f dans l’instrument de DdP) : Versement totale de 5 M$.
Acquisition par bail ou par permis d’occupation pour logement résidentiel, y compris les unités de formation britannique au Canada (sous réserve des restrictions et des notes b, d, e et f de l’instrument de DdP) : Versement total de 400 000 $, avec un maximum annuel de 40 000 $.
Aliénation au moyen de la vente (sous réserve de la note c de l’instrument de DdP et de la recommandation du DG Ex P) : 6 M$.
Aliénation par échange (avec la recommandation du DG Ex P) : 500 000 $
Transferts de l’administration au ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) (sous réserve des restrictions de l’instrument de DdP et de la recommandation du DG Ex P) : 1 M$
Aliénation par bail ou par permis (sous réserve des restrictions et des notes b, d, e et f de l’instrument de DdP) : Versement totale de 2 M$, avec un maximum annuel de 200 000 $.
Aliénation par vente à la Société immobilière du Canada (SIC) (sous réserve de la note c de l’instrument de DdP et de la recommandation du DG Ex P) : 15 M$
Documents d’arpentage (avec la recommandation du DG Ex P) – Pas de limite ($).
Retour à la référence de la note de bas a page R15
- Note de bas de page Pouvoir relatif à la réinstallation et aux avances
Il s’agit du pouvoir d’approuver une réinstallation et de signer des documents d’engagement de fonds pour la réinstallation des militaires et des employés civils, ou des personnes nouvellement nommées. Limité aux pouvoirs inclus dans la Directive sur la réinstallation du CNM, la Directive sur les voyages du CNM et la DRAS 209, Frais de transport et de voyage. Toute réinstallation ou avance à cet égard doit être approuvée conformément aux politiques du CT, aux DRAS et aux autres documents du ministère faisant autorité en la matière.
Retour à la référence de la note de bas a page R16
- Note de bas de page Enclenchement de mesures d'approvisionnement – Biens et services
Le pouvoir concernant les mesures initiales d’approvisionnement (PMIA) est le pouvoir délégué à des postes particuliers pour approuver des instruments d’approvisionnement qui exigent des services contractuels lorsque la personne ne dispose pas d’un pouvoir de passation des marchés pour traiter la demande. L’instrument d’approvisionnement peut être envoyé à l’organisation indiquée dans le MAA, chapitre 1.4.3, Pouvoir concernant les mesures initiales d’approvisionnement (PMIA) – colonne 14 de la matrice de délégation des pouvoirs.
Retour à la référence de la note de bas a page R17
- Note de bas de page Services d’anciens fonctionnaires
Pouvoir de conclure des marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire, d’un ancien membre des FAC ou de la GRC touchant une pension, notamment d’une personne ou d’une personne qui s’est constituée en société, une société de personnes constituée d’anciens fonctionnaires, une entreprise ou une entité individuelle dans laquelle la personne concernée exerce un contrôle ou détient un intérêt majeur. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – 95 000 $, non concurrentiel – 25 000 $.
Consulter le MAA pour connaître les processus et les procédures à suivre lors de la passation de marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire. L’autorité contractante de cette colonne exclut tous les produits mentionnés dans « Biens et services particuliers ». Cette exclusion n’annule pas les pouvoirs délégués dans « Biens et services particuliers ».
Retour à la référence de la note de bas a page R18
- Note de bas de page Ententes contractuelles
Accords contractuels avec un ministère ou une entité de la fonction publique fédérale mentionné aux annexes I, I.1, II et III de la LGFP. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
Accords contractuels avec n’importe quelle organisation externe au gouvernement du Canada où contrat ne peut pas être utilisé (tel que déterminé uniquement par l’autorité contractante). Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 500 000 $ (services) et 500 000 $ (biens).
Le soutien logistique, les biens et les services des États alliés ou associés au Canada dans le cadre d’un accord de soutien logistique mutuel pendant l’exécution d’exercices combinés, de formation, de déploiements, d’opérations ou d’autres efforts de collaboration, si toutes les opérations liées sont exécutées selon l’enveloppe de ressources approuvées pour l’activité soutenue. Le soutien logistique, les biens et les services sont définis précisément dans l’instrument de DdP et sont assujettis au rapport annuel obligatoire des dépenses au SMA(Mat). Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
Retour à la référence de la note de bas a page R19
- Note de bas de page Marchés conclus en cas d’urgence
Les autorités contractantes désignées peuvent conclure des marchés de biens ou de services pour faire face à une situation d’extrême urgence, jusqu’à concurrence de 1 M$ (ce qui inclut les modifications, les options ainsi que les taxes applicables) ou de la valeur indiquée dans la matrice.
Les autorités contractantes sont encouragées à conclure sans délai des marchés de faible valeur en cas d’urgence, quitte à les modifier par la suite lorsque l’ampleur des travaux est déterminée de façon plus précise.
Ces pouvoirs de passation de marchés d’urgence peuvent être invoqués seulement lorsque les critères suivants sont respectés :
- le ministre invoque les dispositions relatives à la sécurité nationale ou à l’extrême urgence des accords commerciaux applicables;
- l’exigence ne peut être satisfaite par l’intermédiaire des procédures de passation de marchés habituelles à cause de la nature pressante de la situation;
- le ministre approuve l’utilisation de ces pouvoirs spéciaux.
Face à des besoins pressants de carburant, d’aliments, d’eau et de services de transport dans le cadre de déploiement urgent d’unités des FAC, conformément à des ordres d’opérations autorisés, dans des situations où le danger pour l’homme ou le risque financier est considérable, le CEMD peut conclure des marchés non concurrentiels jusqu’à 5 M$ (y compris les modifications, les options et les taxes applicables).
Retour à la référence de la note de bas a page R20
- Note de bas de page Commandes subséquentes à une offre à commandes
Les commandes subséquentes à une offre à commandes ne doivent pas dépasser le moindre de : a) la limite la plus basse entre la commande subséquente d’un utilisateur désigné et b) la limite indiquée ci-dessous dans l’offre à commandes spécifique :
Limite de commandes, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Carburant en vrac – 10 M$, toute OC approuvée par le CT – Pas de limite ($), et biens et services – 1 M$.
Limite de l’offre à commandes – Limite indiquée dans l’offre à commande spécifique.
Retour à la référence de la note de bas a page R21
- Note de bas de page Paiements à titre gracieux
Le CEMD a un pouvoir restreint qui autorise les paiements à titre gracieux à une personne à l’égard de qui est prise la décision finale dans le cadre du processus de grief conformément à la LDN, en vigueur à la date que le décret, P.C. 2012-861, a été fait. Le CEMD a délégué ce pouvoir au Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes (DGGICP) tel que permis par le décret. Ce pouvoir est assujetti aux conditions imposées de la façon suivante par le Conseil du Trésor :
- Dans le cas du CEMD, le paiement est d’une valeur qui ne dépasse pas 100 000 $;
- Dans le cas du DGGICP1 qui agit par intérim en vertu du paragraphe 2 de l’Ordre des paiements à titre gracieux du processus des griefs des Forces canadiennes (pouvoir délégué du CEMD), le paiement est un montant qui ne dépasse pas 2 000 $ ou un montant inférieur comme précisé par écrit par le CEMD;
- Un avis juridique a été reçu selon lequel l’État n’a aucune obligation légale à l’égard de la situation pour laquelle un versement est envisagé;
- Le grief ne peut être réglé par aucun autre mécanisme, y compris en vertu des lois, des règlements, des directives, des politiques ou des programmes existants; et
- Le paiement ne sert pas à combler des écarts perçus ou à compenser les limites apparentes d’une lois, d’un acte, d’un règlement, d’une directive, d’une politique, d’une entente ou de tout autre instrument directeur.
Le CEMD doit soumettre un rapport trimestriel au SM confirmant que tous les paiements à titre gracieux faits dans le cadre du processus des griefs au trimestre précédent ont été autorisés conformément à l’Ordre des paiements à titre gracieux du processus des griefs des Forces canadiennes comme énoncé plus haut.
Remarque 1 : Le poste de DGGICP a été renommé et transféré au CCPC, et aucune nouvelle délégation n’a été faite par le CEMD pour remplacer la délégation auparavant détenue par le poste de DGGICP.
Retour à la référence de la note de bas a page R22
- Note de bas de page Prestation de services/réduction des frais
Pouvoir de réduire les frais relatifs à la prestation de services à des organismes non liés à la défense. La limite financière déléguée en ce qui concerne le pouvoir de demander moins que les coûts recouvrables est limitée à 100 000 $.
Retour à la référence de la note de bas a page R23
- Note de bas de page Pouvoir relatif à la réinstallation et aux avances
Il s’agit du pouvoir d’approuver une réinstallation et de signer des documents d’engagement de fonds pour la réinstallation des militaires et des employés civils, ou des personnes nouvellement nommées. Limité aux pouvoirs inclus dans la Directive sur la réinstallation du CNM, la Directive sur les voyages du CNM et la DRAS 209, Frais de transport et de voyage. Toute réinstallation ou avance à cet égard doit être approuvée conformément aux politiques du CT, aux DRAS et aux autres documents du ministère faisant autorité en la matière.
Pour les réinstallations des civils, les pouvoirs sont délégués aux conseillers de niveau 1 et 2, aux directeurs et aux commandants de base (et autres équivalents). Les autorités approbatrices doivent consulter les gestionnaires des activités – les ressources humaines, les coordonnateurs en réinstallation ou le coordonnateur national du Ministère ou le Directeur - Relations de travail du personnel civil (DRTPC).
Retour à la référence de la note de bas a page R24
- Note de bas de page Indemnités de service à l’étranger
Il s’agit du pouvoir de signer des documents d’engagement de fonds pour les militaires et les employés ayant droit à des indemnités de service à l’étranger. Limité aux pouvoirs inclus dans les Directives sur le service extérieur du CNM et les DRAS 10, Directives sur le service militaire à l’étranger. Les autorités approbatrices, comme définies au chapitre 10, Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME) en vertu des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), ont le pouvoir, en vertu du DRAS 10/DSME, d’approuver certains avantages.
Le pouvoir d’approbation des dépenses des employés civils a été délégué aux conseillers de niveau 1 aux termes des Directives sur le service extérieur 15 – Réinstallation.
Retour à la référence de la note de bas a page R25
- Note de bas de page Marchés de biens et services particuliers
Frais de poste, aux prix régulés ou à des prix acceptés par un mécanisme de régulation. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – Pas de limite ($), non concurrentiel – Pas de limite ($).
Retour à la référence de la note de bas a page R26
- Note de bas de page Pouvoir de déclarer du matériel excédentaire
Le matériel peut être déclaré excédentaire uniquement par l’organisation responsable de la gestion du cycle de vie du matériel sauf dans le cas des principaux systèmes d’armes et de soutien. Limité aux pouvoirs inclus dans le chapitre 8.1 du Manuel d’administration des approvisionnements – Dessaisissement.
Pouvoir : Géré au niveau central : Ensembles, sous-ensembles et stocks – Toute valeur.
Retour à la référence de la note de bas a page R27
- Note de bas de page Indemnités de service à l’étranger
Il s’agit du pouvoir de signer des documents d’engagement de fonds pour les militaires et les employés ayant droit à des indemnités de service à l’étranger. Limité aux pouvoirs inclus dans les Directives sur le service extérieur du CNM et les DRAS 10, Directives sur le service militaire à l’étranger. Les autorités approbatrices, comme définies au chapitre 10, Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME) en vertu des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), ont le pouvoir, en vertu du DRAS 10/DSME, d’approuver certains avantages.
Le pouvoir d’approbation des dépenses des employés civils a été délégué aux conseillers de niveau 1 aux termes des Directives sur le service extérieur 15 – Réinstallation.
Retour à la référence de la note de bas a page R28
- Note de bas de page Services d’anciens fonctionnaires
Pouvoir de conclure des marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire, d’un ancien membre des FAC ou de la GRC touchant une pension, notamment d’une personne ou d’une personne qui s’est constituée en société, une société de personnes constituée d’anciens fonctionnaires, une entreprise ou une entité individuelle dans laquelle la personne concernée exerce un contrôle ou détient un intérêt majeur. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – 95 000 $, non concurrentiel – 25 000 $.
Consulter le MAA pour connaître les processus et les procédures à suivre lors de la passation de marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire. L’autorité contractante de cette colonne exclut tous les produits mentionnés dans « Biens et services particuliers ». Cette exclusion n’annule pas les pouvoirs délégués dans « Biens et services particuliers ».
Retour à la référence de la note de bas a page R29
- Note de bas de page Ententes contractuelles
Accords contractuels avec un ministère ou une entité de la fonction publique fédérale mentionné aux annexes I, I.1, II et III de la LGFP. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
Accords contractuels avec n’importe quelle organisation externe au gouvernement du Canada où contrat ne peut pas être utilisé (tel que déterminé uniquement par l’autorité contractante). Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 500 000 $ (services) et 500 000 $ (biens).
Le soutien logistique, les biens et les services des États alliés ou associés au Canada dans le cadre d’un accord de soutien logistique mutuel pendant l’exécution d’exercices combinés, de formation, de déploiements, d’opérations, ou d’autres efforts de collaboration, si toutes les opérations liées sont exécutées selon l’enveloppe de ressources approuvées pour l’activité soutenue. Le soutien logistique, les biens et les services sont définis précisément dans l’instrument de DdP et sont assujettis au rapport annuel obligatoire des dépenses au SMA(Mat). Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
Services d’essai et d’évaluation avec des gouvernements alliés. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 10 M$.
Retour à la référence de la note de bas a page R30
- Note de bas de page Commandes subséquentes à une offre à commandes
Les commandes subséquentes à une offre à commandes ne doivent pas dépasser le moindre de : a) la limite la plus basse entre la commande subséquente d’un utilisateur désigné et b) la limite indiquée ci-dessous dans l’offre à commandes spécifique :
Limite de commandes, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Carburant en vrac – 10 M$, toute OC approuvée par le CT – Pas de limite ($), et biens et services – 1 M$.
Limite de l’offre à commandes – Limite indiquée dans l’offre à commande spécifique.
Retour à la référence de la note de bas a page R31
- Note de bas de page Marchés dans le cadre d’arrangements en matière d’approvisionnement
Les marchés attribués en vertu d’un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) ne doivent pas dépasser le moindre de : a) la limite la plus basse entre la limite de passation de marché d’un utilisateur désigné dans l’AMA spécifique et b) la limite de l’AMA spécifique indiquée ci-dessous :
Limite du marché de biens et services, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : 1 M$, limite de l’arrangement en matière d’approvisionnement : Limite indiquée dans l’arrangement en matière d’approvisionnement spécifique.
Retour à la référence de la note de bas a page R32
- Note de bas de page Approbation de déduction/compensation
Limité à : « Autres que la paie, les avantages sociaux et les pensions » – Pas de limite ($).
Retour à la référence de la note de bas a page R33
- Note de bas de page Marchés de biens et services particuliers
Conseillers juridiques du secteur privé, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – Pas de limite ($), non concurrentiel – Pas de limite ($).
Frais de poste, aux prix régulés ou à des prix acceptés par un mécanisme de régulation. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – Pas de limite ($), non concurrentiel – Pas de limite ($).
Retour à la référence de la note de bas a page R34
- Note de bas de page Services d’anciens fonctionnaires
Pouvoir de conclure des marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire, d’un ancien membre des FAC ou de la GRC touchant une pension, notamment d’une personne ou d’une personne qui s’est constituée en société, une société de personnes constituée d’anciens fonctionnaires, une entreprise ou une entité individuelle dans laquelle la personne concernée exerce un contrôle ou détient un intérêt majeur. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – 95 000 $, non concurrentiel – 25 000 $.
Consulter le MAA pour connaître les processus et les procédures à suivre lors de la passation de marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire. L’autorité contractante de cette colonne exclut tous les produits mentionnés dans « Biens et services particuliers ». Cette exclusion n’annule pas les pouvoirs délégués dans « Biens et services particuliers ».
Retour à la référence de la note de bas a page R35
- Note de bas de page Pouvoir d’approbation des voyages et avances de voyage comptables
C’est le pouvoir d’autoriser un voyage et, lorsque nécessaire, à une avance de voyage comptable connexe. Les conseillers de niveau deux (Mil et Civ) peuvent approuver tous les voyages imputés à leur budget, à l'exception les voyages internationaux.
Tous les gestionnaires de CR peuvent approuver des déplacements d’urgence pour permettre à des membres des FAC, des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires de répondre rapidement aux événements urgents et imprévisibles afin de fournir de l’expertise ou assurer la prestation de programmes et services ministériels pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté.
Les voyages internationaux sont généralement définis comme des voyages à l’extérieur du continent où se trouve le lieu de travail assigné du voyageur. Par exemple, pour une personne dont le lieu de travail assigné se trouve au Canada, un voyage vers l’intérieur des frontières continentales des États-Unis est un voyage continental et n’est pas considéré comme un voyage international, alors que tout voyage à Hawaï ou au Mexique est considéré comme international.
Retour à la référence de la note de bas a page R36
- Note de bas de page Prestation de services/réduction des frais
Pouvoir de réduire les frais relatifs à la prestation de services à des organismes non liés à la défense. La limite financière déléguée en ce qui concerne le pouvoir de demander moins que les coûts recouvrables est limitée à 50 000 $.
Retour à la référence de la note de bas a page R37
- Note de bas de page Pouvoir de déclarer du matériel excédentaire
Le matériel peut être déclaré excédentaire uniquement par l’organisation responsable de la gestion du cycle de vie du matériel sauf dans le cas des principaux systèmes d’armes et de soutien. Limité aux pouvoirs inclus dans le chapitre 8.1 du Manuel d’administration des approvisionnements – Dessaisissement.
Pouvoir : Géré au niveau central : Ensembles, sous-ensembles et stocks – 40 M$.
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- Note de bas de page Pouvoir de dépenser pour des projets
Pour les conseillers de niveau deux, la restriction « R » signifie qu’ils ne peuvent autoriser des dépenses dans le cadre des projets que pour les montants prévus par le conseiller de niveau un. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 1 M$.
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- Note de bas de page Pouvoir d’approbation des voyages et avances de voyage comptables
À l’intérieur de la région de la capitale nationale (RCN), les conseillers (Mil) de niveau deux ayant l’autorité d’un commandant de commandement peuvent approuver tous les voyages imputés à leur budget, à l'exception les voyages internationaux. À l’extérieur de la RCN, en raison d’activités de programme réparties dans plusieurs régions, les conseillers (Mil) de niveau deux ayant l’autorité d’un commandant de commandement peuvent approuver tous les voyages imputés à leur budget, y compris les voyages internationaux.
Tous les gestionnaires de CR peuvent approuver des déplacements d’urgence pour permettre à des membres des FAC, des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires de répondre rapidement aux événements urgents et imprévisibles afin de fournir de l’expertise ou assurer la prestation de programmes et services ministériels pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté.
Les voyages internationaux sont généralement définis comme des voyages à l’extérieur du continent où se trouve le lieu de travail assigné du voyageur. Par exemple, pour une personne dont le lieu de travail assigné se trouve au Canada, un voyage vers l’intérieur des frontières continentales des États-Unis est un voyage continental et n’est pas considéré comme un voyage international, alors que tout voyage à Hawaï ou au Mexique est considéré comme international.
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- Note de bas de page Pouvoir de dépenser pour des projets
Pour les conseillers (Mil) de niveau deux ayant l’autorité d’un commandant de commandement, la restriction « R » signifie qu’ils ne peuvent autoriser des dépenses dans le cadre des projets que pour les montants prévus par le conseiller de niveau un. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 1 M$.
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- Note de bas de page Pouvoir d’approbation des voyages et avances de voyage comptables
C’est le pouvoir d’autoriser un voyage et, lorsque nécessaire, à une avance de voyage comptable connexe.. Les directeurs peuvent approuver tous les voyages imputés à leur budget, à l'exception les voyages internationaux.
Tous les gestionnaires de CR peuvent approuver des déplacements d’urgence pour permettre à des membres des FAC, des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires de répondre rapidement aux événements urgents et imprévisibles afin de fournir de l’expertise ou assurer la prestation de programmes et services ministériels pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté.
Les voyages internationaux sont généralement définis comme des voyages à l’extérieur du continent où se trouve le lieu de travail assigné du voyageur. Par exemple, pour une personne dont le lieu de travail assigné se trouve au Canada, un voyage vers l’intérieur des frontières continentales des États-Unis est un voyage continental et n’est pas considéré comme un voyage international, alors que tout voyage à Hawaï ou au Mexique est considéré comme international.
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- Note de bas de page Services d’anciens fonctionnaires
Pouvoir de conclure des marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire, d’un ancien membre des FAC ou de la GRC touchant une pension, notamment d’une personne ou d’une personne qui s’est constituée en société, une société de personnes constituée d’anciens fonctionnaires, une entreprise ou une entité individuelle dans laquelle la personne concernée exerce un contrôle ou détient un intérêt majeur. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – 50 000 $, non concurrentiel – 25 000 $.
Consulter le MAA pour connaître les processus et les procédures à suivre lors de la passation de marchés pour les services d’un ancien fonctionnaire. L’autorité contractante de cette colonne exclut tous les produits mentionnés dans « Biens et services particuliers ». Cette exclusion n’annule pas les pouvoirs délégués dans « Biens et services particuliers ».
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- Note de bas de page Ententes contractuelles
Accords contractuels avec un ministère ou une entité de la fonction publique fédérale mentionné aux annexes I, I.1, II et III de la LGFP. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
Accords contractuels avec n’importe quelle organisation externe au gouvernement du Canada où contrat ne peut pas être utilisé (tel que déterminé uniquement par l’autorité contractante). Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – 500 000 $ (services) et 500 000 $ (biens).
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- Note de bas de page Pouvoir de déclarer du matériel excédentaire
Le matériel peut être déclaré excédentaire uniquement par l’organisation responsable de la gestion du cycle de vie du matériel sauf dans le cas des principaux systèmes d’armes et de soutien. Limité aux pouvoirs inclus dans le chapitre 8.1 du Manuel d’administration des approvisionnements – Dessaisissement.
Pouvoir : Géré au niveau central : Ensembles, sous-ensembles et stocks – 3 M$.
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- Note de bas de page Pouvoir de dépenser pour des projets
Pour les directeurs, la restriction « R » signifie qu’ils ne peuvent autoriser des dépenses dans le cadre des projets que pour les montants prévus par le conseiller de niveau un. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 1 M$.
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- Note de bas de page Émission de chèques (CBM)
Conformément au Règlement sur l’émission des chèques, il s’agit du pouvoir délégué par le min DN en vertu de l’article 33 de la LGFP d’émettre des chèques sur un compte bancaire du MDN. Limité aux commandants et aux contrôleurs des bases, stations et unités des FAC.
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- Note de bas de page Pouvoir d’approbation des voyages et avances de voyage comptables
C’est le pouvoir d’autoriser un voyage et, lorsque nécessaire, à une avance de voyage comptable connexe. Les commandants de base (et autres équivalents) peuvent approuver tous les voyages imputés à leur budget, à l'exception les voyages internationaux.
Tous les gestionnaires de CR peuvent approuver des déplacements d’urgence pour permettre à des membres des FAC, des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires de répondre rapidement aux événements urgents et imprévisibles afin de fournir de l’expertise ou assurer la prestation de programmes et services ministériels pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté.
Les voyages internationaux sont généralement définis comme des voyages à l’extérieur du continent où se trouve le lieu de travail assigné du voyageur. Par exemple, pour une personne dont le lieu de travail assigné se trouve au Canada, un voyage vers l’intérieur des frontières continentales des États-Unis est un voyage continental et n’est pas considéré comme un voyage international, alors que tout voyage à Hawaï ou au Mexique est considéré comme international.
Retour à la référence de la note de bas a page R48
- Note de bas de page Marchés de biens et services particuliers
Frais de poste, aux prix régulés ou à des prix acceptés par un mécanisme de régulation. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – Pas de limite ($), non concurrentiel – Pas de limite ($).
Services de télécommunications, de fournisseurs à des prix non réglementés, si le contrat ne comporte pas de frais négociés d’installation ni d’intérêts et de remboursement d’emprunt de plus de 200 000 $ Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – 600 000 $, non concurrentiel – 50 000 $.
Services de télécommunications de fournisseurs à des prix réglementés ou à des prix acceptés par un mécanisme de régulation, si les tarifs facturés ne dépassent pas les tarifs normaux, et si le contrat ne comprend pas de frais négociés d’installation ni d’intérêts et de remboursement d’emprunt de plus de 200 000 $. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Concurrentiel – Pas de limite ($), non concurrentiel – Pas de limite ($).
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- Note de bas de page Prestation de services/réduction des frais
Pouvoir de réduire les frais relatifs à la prestation de services à des organismes non liés à la défense. La limite financière déléguée en ce qui concerne le pouvoir de demander des coûts inférieurs aux coûts recouvrables est limitée à 25 000 $ pour les commandants des bases, escadres, brigades, groupes de soutien ou bases de la division canadienne, NCSM et dépôts. Commandants des stations unités – limite de 15 000 $.
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- Note de bas de page Pouvoir de déclarer du matériel excédentaire
Pouvoir : Géré au niveau local : Ensembles, sous-ensembles et stocks – jusqu’à 250 M$. Géré au niveau local : Ensembles, sous-ensembles et stocks de plus de 250 000 $ (ne doivent pas être délégués).
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- Note de bas de page Pouvoir de dépenser pour des projets
Pour les commandants des bases (et autres postes équivalents), la restriction « R » signifie qu’ils ne peuvent autoriser des dépenses dans le cadre des projets que pour les montants prévus par le conseiller de niveau un. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 1 M$.
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- Note de bas de page Pouvoir d’approbation des voyages et avances de voyage comptables
C’est le pouvoir d’autoriser un voyage et, lorsque nécessaire, à une avance de voyage comptable connexe. Les autres gestionnaires de CR peuvent approuver les déplacements locaux et d’urgence imputés à leur budget.
Les déplacements locaux sont définis comme les déplacements gouvernementaux autorisés dans un rayon de 250 km autour du lieu de travail assigné du voyageur (c’est-à-dire la place habituelle de bureau ou de travail), en utilisant des services de transport locaux sûrs, pratiques et efficaces sur le plan opérationnel, comme les transports en commun, les taxis, les navettes ou les véhicules conduits par les employés, sans nuitée ou utilisation d’un aéronef commercial ou de voyages en train. Cela s’applique à une distance « aller » de 250 km à partir du lieu de travail assigné en utilisant le moyen de transport sûr, direct et le plus pratique. Les exigences quant au nombre de kilomètres sécuritaires à parcourir au cours d'une journée de travail, selon ce qui est prévu par le paragraphe 3.2.11 (c) de la Directive sur les voyages du CNM, doivent être respectées si vous utilisez un véhicule conduit par un employé. La définition s’applique uniquement au pouvoir d’engager des dépenses pour les voyages aux termes de la colonne. Elle est indépendante des définitions de la Directive sur les voyages du CNM et de celle de la Directive des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire (DFCVST) utilisées aux fins des droits des voyageurs.
Tous les gestionnaires de CR peuvent approuver des déplacements d’urgence pour permettre à des membres des FAC, des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires de répondre rapidement aux événements urgents et imprévisibles afin de fournir de l’expertise ou assurer la prestation de programmes et services ministériels pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté.
Retour à la référence de la note de bas a page R53
- Note de bas de page Ententes contractuelles
Accords contractuels avec un ministère ou une entité de la fonction publique fédérale mentionné aux annexes I, I.1, II et III de la LGFP. Limite d’approbation pour un marché non concurrentiel, y compris les modifications, les options et les taxes applicables – Pas de limite ($).
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- Note de bas de page Radiation de matériel
Pouvoir d’approuver ou de recommander la radiation ou la consignation des pertes pour cause d’insuffisance des stocks, de destruction, d’incendie, de vol et d’autres motifs (p. ex., la négligence) concernant le matériel dont est responsable l’autorité approbatrice. Cependant, les titulaires des postes délégués n’ont pas le pouvoir de radier le matériel pour lequel ils sont titulaires de compte. Ce pouvoir ne s’applique pas à l’élimination, à la vente, au don ou à l’échange de matériel excédentaire ou inutilisable.
Il convient de noter que la radiation autorise uniquement la modification des dossiers pour compenser un événement antérieur. Les postes auxquels sont délégués les pleins pouvoirs en vertu de cette colonne peuvent radier en tout ou en partie le matériel confié à cette autorité particulière..
La restriction qui concerne les autres gestionnaires de CR est le fait de devoir occuper des postes qui relèvent directement des commandants des bases (et autres postes équivalents). Les autres gestionnaires de CR peuvent exercer des niveaux de pouvoirs allant jusqu’à 250 000 $ ou jusqu’à une limite supérieure établie par le commandant de leur base (ou autre poste équivalent).
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- Note de bas de page Pouvoir de déclarer du matériel excédentaire
Le matériel ne peut être déclaré en surplus que par l’organisation responsable de la gestion du cycle de vie du matériel de l’actif, sauf les systèmes d’armes et de soutien principaux. Limité aux pouvoirs inclus dans le chapitre 8.1 du Manuel d’administration des approvisionnements – Dessaisissement.
Un autre gestionnaire de CR doit obtenir, par écrit, d’un directeur ou d’un cadre supérieur de leur organisation, lequel a le pouvoir de déclarer que du matériel est excédentaire, l’autorisation d’exercer ce pouvoir avant d’être désignés à cette fin au moyen du formulaire de délégation des pouvoirs.
Pouvoir : Géré au niveau central : Ensembles, sous-ensembles et stocks – 3 M$. Géré au niveau local : Ensembles, sous-ensembles et stocks – 250 M$.
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- Note de bas de page Pouvoir de dépenser pour des projets
La restriction « R » déléguée aux autres gestionnaires de CR est à l’intention des commandants d’unité et de détachement des opérations immobilières en vue de l’exécution du programme approuvé de projets mineurs de construction. Le pouvoir de dépenser délégué ne peut excéder 1 M$.
Retour à la référence de la note de bas a page R57
- Note de bas de page Contrôle des engagements – Article 32 de la LGFP
Cette restriction est établie par le gestionnaire de CR. Autrement dit, le gestionnaire de CR peut attribuer des niveaux de pouvoir à un administrateur de CR pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé. Toutefois, les niveaux de pouvoir attribués ne peuvent excéder ceux déterminés dans la matrice de délégation pour le titre de poste « Autre gestionnaire de CR ».
Retour à la référence de la note de bas a page R58
- Note de bas de page Pouvoir d’approbation des voyages et avances de voyage comptables
L’autorisation par les administrateurs de CR se limite aux avances de voyage, à condition qu’une autorisation préalable de voyager ait été obtenue auprès du gestionnaire de CR approprié. Les administrateurs de CR ne peuvent pas approuver les voyages.
Retour à la référence de la note de bas a page R59
- Note de bas de page Pouvoir relatif à la réinstallation et aux avances
Les administrateurs de CR peuvent être autorisés à exécuter des fonctions administratives liées à la réinstallation, à la suite de l’approbation par l’autorité compétente.
Retour à la référence de la note de bas a page R60
- Note de bas de page Biens généraux
Cette restriction est établie par le gestionnaire de CR. Autrement dit, le gestionnaire de CR peut attribuer des niveaux de pouvoir à un administrateur de CR pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé. Toutefois, les niveaux de pouvoir attribués ne peuvent excéder ceux déterminés dans la matrice de délégation pour le titre de poste « Autre gestionnaire de CR ».
L’autorité contractante de cette colonne exclut tous les biens et services particuliers. Limite de passation de marchés, y compris les modifications, les options et les taxes applicables, et limite de passation de marchés pour les « autres gestionnaires de CR », y compris les modifications, les options et les taxes applicables : 25 000 $ pour les marchés concurrentiels et les marchés non concurrentiels
Retour à la référence de la note de bas a page R61
- Note de bas de page Marchés de services généraux, concurrentiels
Cette restriction est établie par le gestionnaire de CR. Autrement dit, le gestionnaire de CR peut attribuer des niveaux de pouvoir à un administrateur de CR pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé. Toutefois, les niveaux de pouvoir attribués ne peuvent excéder ceux déterminés dans la matrice de délégation pour le titre de poste « Autre gestionnaire de CR ».
L’autorité contractante de cette colonne exclut les services de publicité et les études de recherche sur l’opinion publique ainsi que tous les produits mentionnés dans « Biens et services particuliers ». Limite de passation de marchés pour les « autres gestionnaires de CR », y compris toutes les modifications, options et taxes applicables – 50 000 $.
Retour à la référence de la note de bas a page R62
- Note de bas de page Marchés de services généraux, non concurrentiels
Cette restriction es3t établie par le gestionnaire de CR. Autrement dit, le gestionnaire de CR peut attribuer des niveaux de pouvoir à un administrateur de CR pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé. Toutefois, les niveaux de pouvoir attribués ne peuvent excéder ceux déterminés dans la matrice de délégation pour le titre de poste « Autre gestionnaire de CR ».
L’autorité contractante de cette colonne exclut les services de publicité et les études de recherche sur l’opinion publique ainsi que tous les produits mentionnés dans « Biens et services particuliers ». Limite de passation de marchés pour les « autres gestionnaires de CR », y compris toutes les modifications, les options et les taxes applicables - 40 K$
Les exigences non concurrentielles doivent être appuyées et conservées conformément au Manuel d’administration de l’approvisionnement (MAA).
Retour à la référence de la note de bas a page R63
- Note de bas de page Commandes subséquentes à une offre à commandes
Cette restriction est établie par le gestionnaire de CR. Autrement dit, le gestionnaire de CR peut attribuer des niveaux de pouvoir à un administrateur de CR pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé. Toutefois, les niveaux de pouvoir attribués ne peuvent excéder ceux déterminés dans la matrice de délégation pour le titre de poste « Autre gestionnaire de CR », qui sont les suivants : Les commandes subséquentes à une offre à commandes ne doivent pas dépasser le moindre de : a) la limite la plus basse entre la commande subséquente d’un utilisateur désigné et b) la limite indiquée ci-dessous dans l’offre à commandes spécifique :
Limite de commandes, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : Carburant en vrac – 10 M$, toute OC approuvée par le CT – Pas de limite ($), et biens et services – 1 M$.
Limite de l’offre à commandes – Limite indiquée dans l’offre à commande spécifique.
Retour à la référence de la note de bas a page R64
- Note de bas de page Marchés dans le cadre d’arrangements en matière d’approvisionnement
Cette restriction est établie par le gestionnaire de CR. Autrement dit, le gestionnaire de CR peut attribuer des niveaux de pouvoir à un administrateur de CR pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé. Toutefois, les niveaux de pouvoir attribués ne peuvent excéder ceux déterminés dans la matrice de délégation pour le titre de poste « Autre gestionnaire de CR », qui sont les suivants : Les marchés attribués en vertu d’un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) ne doivent pas dépasser le moindre de : a) la limite la plus basse entre la limite de passation de marché d’un utilisateur désigné dans l’AMA spécifique et b) la limite de l’AMA spécifique indiquée ci-dessous :
Limite du marché de biens et services, y compris les modifications, les options et les taxes applicables : 1 M$, limite de l’arrangement en matière d’approvisionnement : Limite indiquée dans l’arrangement en matière d’approvisionnement spécifique.
Retour à la référence de la note de bas a page R65
- Note de bas de page Enclenchement de mesures d’approvisionnement – Biens et services
Ces pouvoirs restreints doivent être déterminés par l’autorité contractante déléguée. L’autorité contractante déléguée peut attribuer à un commis ou à un agent de négociation des marchés des niveaux de pouvoir pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé.
Retour à la référence de la note de bas a page R66
- Note de bas de page Contrôle des engagements – Article 32 de la LGFP
La restriction doit être déterminée par le désignateur (au moins le chef de section). Le désignateur peut attribuer des niveaux de pouvoir à un agent/commis d’approvisionnement pouvant atteindre les niveaux exprimés dans le formulaire de délégation de pouvoirs dûment signé. La restriction pour les articles 32 et 34 de la LGFP consiste en l’obligation d’obtenir l’autorisation du gestionnaire de CR responsable du budget auquel seront imputés les frais, conformément aux dispositions de la section « Considérations particulières » du chapitre 1014-4-1 du MAF.
Retour à la référence de la note de bas a page R67
- Note de bas de page Pouvoir de payer – tous les autres
Cette restriction consiste en une limite fonctionnelle ou financière imposée en vertu de politiques gouvernementales ou ministérielles, ou par le désignateur. Le grade/niveau minimal pour exercer le pouvoir de payer est celui de maître de 1re classe/d’adjudant ou CR-05. Une somme maximale de 250 000 $ par paiement s’applique dans le cas d’un maître de 1re classe/adjudant et d’un premier maître de 2e classe/adjudant-maître, CR-05, CR-06 et AS-01. Les montants de plus de 250 000 $ sont considérés comme des transactions à risque élevé et exigent l’approbation d’un officier supérieur (c.-à-d. un maître de 1re classe/adjudant-chef, CR-07, AS-02, FI-01 ou supérieur.)
Retour à la référence de la note de bas a page R68
- Note de bas de page Émission de chèques (CBM)
Conformément au Règlement sur l’émission des chèques, il s’agit du pouvoir délégué par le min DN en vertu de l’article 33 de la LGFP d’émettre des chèques sur un compte bancaire du MDN. Cette restriction consiste en une limite fonctionnelle ou financière imposée en vertu de politiques gouvernementales ou ministérielles, ou par le désignateur, y compris celles liées au statut et au grade d’officier commissionné. Le pouvoir peut être délégué à des militaires du rang détenant au moins le grade de maître de 1re classe/d’adjudant.
Retour à la référence de la note de bas a page R69
- Note de bas de page Pouvoir d’attester – Article 34 de la LGFP
Cette restriction consiste en une limite fonctionnelle ou financière imposée en vertu de politiques gouvernementales ou ministérielles, ou par le désignateur. Pour toutes les transactions, les personnes qui détiennent le grade ou le niveau minimal de maître de 2e classe/sergent ou commis aux écritures et règlements (CR) 04 ou l’équivalent peut attester un compte conformément à l’article 34 de la LGFP. Dans le cas des transactions à faible risque, conformément à la définition du chapitre 1016-3 du MAF, Vérification des comptes – Article 34 de la LGFP, les subordonnés ayant un grade moins élevé que celui de maître de 2e classe/sergent, CR 04 ou un équivalent peuvent exercer ce pouvoir.
Retour à la référence de la note de bas a page R70
