ORFC : Volume II – Partie 1 - Discipline et dépôt des accusations - Chapitre 101 - Dispositions générales relatives au code de discipline militaire - Table des matières

Table des matières

Section 1 – Généralités

• 101.01 Définition de Commandant
• 101.011 Définitions de Commandant supérieur et de officier délégué
• 101.012 Support papier ou électronique
• 101.015 Abrogé le 1^er septembre 1999
• 101.02 Détermination des grades
• 101.03 Interprétation des accusations
• 101.04 Cas non prévus aux ORFC
• 101.05 Abrogé le 20 juin 2022
• 101.051 Objet du code de discipline militaire
• 101.052 Outrage
• 101.055 Non attribué
• 101.06 Avertissement aux personnes aux arrêts ou soupçonnées d’avoir commis une infraction
• 101.065 Non attribué
• 101.07 Attestation de la qualification à appliquer le code de discipline militaire
• 101.08 Restitution de biens

• 101.09 Retrait des fonctions militaires – avant et après le procès

Section 2 – Prestation de services juridiques aux justiciables du code de discipline militaire

• 101.10 Fonctions du directeur du service d’avocats de la défense
• 101.11 Services juridiques fournis par le directeur du service d’avocats de la défense

• 101.12 Préparation de la défense par l’accusé

Section 3 – Comité d'enquête sur le directeur des poursuites militaires et comité d'enquête sur le directeur du service d'avocats de la défense

• 101.13 Comité d’enquête sur le directeur des poursuites militaires
• 101.14 Comité d’enquête sur le directeur du service d’avocats de la défense

• 101.15 Conduite de l’enquête

Section 4 – Cour martiale

• 101.16 Fonctions de l’administrateur de la cour martiale
• 101.17 Autres fonctions de l’administrateur de la cour martiale
• 101.175 Abrogé le 1^er décembre 2011

• 101.18 Comité des règles de la cour martiale

Section 5 – Comité d'appel

• 101.19 Comité d’appel
• 101.20 Demande – représentation en appel

Section 6 –Juridiction disciplinaire

• 101.21 Personnes justiciables du code de discipline militaire
• 101.22 Personnes qui accompagnent les Forces canadiennes
• 101.23 Pays ou lieu désigné
• 101.24 Personnes qui fréquentent des établissements d'enseignement
• 101.25 Espions pour le compte de l'ennemi
• 101.26 Personnes libérées purgeant une sentence
• 101.27 Personnes spécialement engagées
• 101.28 Exception de chose jugée
• 101.29 Autres infractions admises à un procès antérieur
• 101.30 Lieu de la perpétration de l'infraction
• 101.31 Lieu de la perpétration de l'infraction
• 101.32 Période d'assujettissement au code de discipline militaire
• 101.33 Limites de la compétence des tribunaux militaires
• 101.34 Procès de militaires devant les tribunaux civils
• 101.35 à 101.99 Non attribués