ORFC : Volume II - Chapitre 101 - Table des matières Dispositions générales relatives au code de discipline militaire

Table des matières

Section 1 – Généralités

• 101.01 Sens de « commandant »
• 101.015 Abrogé le 1^er septembre 1999
• 101.02 Détermination des grades
• 101.03 Interprétation des accusations
• 101.04 Cas non prévus aux ORFC
• 101.05 Effet d’irrégularités de la procédure
• 101.055 Non attribué
• 101.06 Avertissement aux personnes aux arrêts ou soupçonnées d’avoir commis une infraction
• 101.065 Non attribué
• 101.07 Formation et attestation des commandants supérieurs et des commandants
• 101.08 Restitution de biens

• 101.09 Retrait des fonctions militaires – avant et après le procès

Section 2 – Prestation de services juridiques aux justiciables du code de discipline militaire

• 101.10 Fonctions du directeur du service d’avocats de la défense
• 101.11 Services juridiques fournis par le directeur du service d’avocats de la défense

• 101.12 Préparation de la défense par l’accusé

Section 3 – Comité d'enquête sur le directeur des poursuites militaires et comité d'enquête sur le directeur du service d'avocats de la défense

• 101.13 Comité d’enquête sur le directeur des poursuites militaires
• 101.14 Comité d’enquête sur le directeur du service d’avocats de la défense

• 101.15 Conduite de l’enquête

Section 4 – Cour martiale

• 101.16 Fonctions de l’administrateur de la cour martiale
• 101.17 Autres fonctions de l’administrateur de la cour martiale
• 101.175 Abrogé le 1^er décembre 2011

• 101.18 Comité des règles de la cour martiale

Section 5 – Comité d'appel

• 101.19 Comité d’appel
• 101.20 Demande – représentation en appel
• 101.21 Non attribué
• 101.22 Abrogé le 1^er juin 2014
• 101.23 Non attribué
• 101.24 à 101.26 Abrogé le 1^er juin 2014
• 101.27 Abrogé le 29 septembre 2011
• 101.28 à 101.99 Non attribués