ORFC : Volume II - Chapitre 118 - Demandes de mise en liberté pendant l’appel à la suite d’une cour martiale - Table des matières 

Table des matières

• 118.01 Définition

Section 1 – Demande de mise en liberté dans les 24 heures suivant la condamnation

• 118.02 Droit de demander à la cour qui a imposé la sentence la mise en liberté pendant l'appel
• 118.03 Demande de mise en liberté pendant l'appel faite à une cour martiale
• 118.04 Procédure à suivre à l'audition
• 118.05 Mesures régissant la fin de l'instance
• 118.06 Procédure générale – application de la Loi sur la défense nationale et des règlements
• 118.07 Conditions de mise en liberté pendant l'appel sur présentation d'une demande à la cour martiale

• 118.08 Ordonnance et engagement si la demande de libération est accordée

Section 2 – Demande de mise en liberté au moment d'interjeter appel

• 118.09 Droit de faire une demande à un juge de la cour d'appel de la cour martiale
• 118.10 Conditions de mise en liberté au moment d'interjeter appel
• 118.11 Engagement si la demande présentée à la cour d'appel de la cour martiale est accordée
• 118.12 Mise en liberté sur prise d'engagement
• 118.13 Traitement d'un engagement

• 118.14 Abrogé le 1^er septembre 1999

Section 3 – Dispositions diverses ayant trait à la reprise des fonctions et examen des conditions de l'engagement

• 118.15 Reprise des fonctions

• 118.16 Examen des conditions de l'engagement

Section 4 – Procédures pour l'annulation d'une ordonnance de mise en liberté lorsque l'engagement a été violé

• 118.17 Définition
• 118.18 Obligation de ne pas violer l'engagement pris au moment de la libération
• 118.19 Demande d'annulation d'une ordonnance de mise en liberté lorsque l'engagement a été violé
• 118.20 Avis donné à la personne libérée pendant l'appel
• 118.21 Procédures régissant l'audition d'une demande d'annulation d'ordonnance de libération pendant l'appel
• 118.22 Procédure générale – application de la loi sur la défense nationale et des règlements
• 118.23 Droit d'être représenté par un avocat

• 118.24 à 118.29 Abrogés le 1^er septembre 1999

Section 5 – Appel du refus de mise en liberté ou de l'annulation de l'ordonnance de libération pendant l'appel

• 118.30 Appel interjeté auprès de la Cour d'appel de la cour martiale

Section 6 – Divers

• 118.31 Mise sous garde volontaire
• 118.32 à 118.99 Non attribués