Demande d’utilisation commerciale du dessin de camouflage canadien

Vous êtes visé par la présente section si vous êtes un particulier ou un représentant d’une entreprise qui souhaite utiliser le DCamC à des fins commerciales.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a récemment élaboré un dessin de camouflage comportant cinq (5) couleurs, appelé motif de camouflage multiterrain (DCamC [MT]), lequel sera introduit graduellement dans les FAC. Le motif de camouflage multiterrain s’ajoutera à la famille de motifs DCamC déjà utilisés : dessin de camouflage canadien (régions boisées tempérées) (DCamC [RBT]); dessin de camouflage canadien (régions arides) (DCamC [RA]) et dessin de camouflage canadien (hiver/arctique) (DCamC [H/A]).

Pour présenter une demande de licence, veuillez consulter le diagramme du processus d’approbation ci-dessous et remplir la demande en ligne.

D’autres renseignements de base concernant la politique de licence visant le DCamC sont fournis dans cette lettre [PDF, 292 ko].

Version texte de la lettre

1415-25 (DPPM 8)

Éventuels licenciés

Objet : Politique concernant l’utilisation commerciale du dessin de camouflage canadien (DCamC)

La présente lettre vise à vous informer d’une récente modification apportée à une politique concernant l’utilisation commerciale du dessin de camouflage canadien (DCamC), le motif de camouflage utilisé au sein des Forces armées canadiennes (FAC). Comme vous le savez peut-être, le ministère de la Défense nationale (MDN) a récemment élaboré un dessin de camouflage comportant cinq (5) couleurs, appelé motif de camouflage multiterrain (DCamC [MT]), lequel sera introduit graduellement dans les FAC. Le motif de camouflage multiterrain s’ajoutera à la famille de motifs DCamC déjà utilisés : dessin de camouflage canadien (régions boisées tempérées) (DCamC [RBT]); dessin de camouflage canadien (régions arides) (DCamC [RA]) et dessin de camouflage canadien (hiver/arctique) (DCamC [H/A]).

Selon notre modèle d’affaires précédent, le Ministère délivrait une licence principale au fabricant de motifs qui, à son tour, accordait une sous-licence à un fabricant de produits. Aux termes du modèle d’affaires révisé, une licence sera délivrée à la fois au fabricant de motifs et au fabricant de produits (c.-à-d. que le fabricant de motifs ne pourra pas accorder de sous-licence). Du point de vue du processus, les étapes suivantes s’appliqueront aux demandes par :

  1. les fabricants de motifs pour l’utilisation commerciale d’un ou de plusieurs des motifs de camouflage susmentionnés;
  2. les fabricants de produits lorsque l’on prévoit fixer le motif sur un uniforme des FAC ou l’utiliser dans un équipement des FAC :
    1. Un fabricant de motifs ou un fabricant de produits (le « demandeur ») présentera une demande d’affranchissement des droits d’auteur en ligne.
    2. La demande sera ensuite acheminée à la Direction – Besoins en ressources terrestres (DBRT).
    3. La DBRT communiquera avec le demandeur et lui demandera d’envoyer un prototype du motif ou du produit proposé. Si le demandeur est un fabricant de produits, il doit :
      1. indiquer la source du tissu DCamC utilisé dans le produit;
      2. fournir une description de la façon dont le produit proposé sera porté ou utilisé par un membre des FAC;
      3. pour les besoins de repérage mutuel, fournir le numéro d’article ou le code du produit proposé prévu (remarque : le tissu DCamC doit être obtenu auprès d’un fabricant de motifs détenant une licence accordée par le MDN).
    4. Si le prototype et l’utilisation proposée sont approuvés, la DBRT joindra une étiquette « Modèle réglementaire » autorisant la production de l’article, accompagnée d’une lettre décrivant les restrictions, le cas échéant, applicables à sa fabrication et à sa vente (remarque : une étiquette « Modèle réglementaire » est essentiellement un prototype sur lequel un sceau de plomb ou de cire a été apposé. Les sceaux et les étiquettes demeurent la propriété du MDN).
    5. Si le prototype ou l’utilisation proposée N’EST PAS approuvé, le prototype sera retourné sans étiquette. Il est INTERDIT de commercialiser, de fabriquer ou de vendre des articles sans étiquette.
    6. En plus de l’approbation et de la lettre de la DBRT, la DPPM 8 délivrera une licence moyenne une redevance.

Il importe de noter que la DBRT ne participera pas au processus d’approbation des demandes portant sur des produits (que ce soit des vêtements ou d’autres articles) qui NE sont PAS destinés à être fixés sur un uniforme des FAC ou à être utilisés dans un équipement des FAC (c.-à-d. qu’ils NE seront PAS utilisés dans un environnement opérationnel ou portés sur dans les bases ou les garnisons des FAC. La DPPM 8 traitera la demande de la même manière que sont normalement traitées les demandes d’utilisation d’éléments de propriété intellectuelle du Ministère (c.-à-d. examen par les intervenants internes concernés). Si la demande est approuvée, la permission d’utiliser le DCamC (Démo) sera accordée. De plus, selon la nature de l’utilisation proposée et des recettes annuelles brutes prévues, soit une licence moyennant redevance ou un consentement officiel assorti de modalités sera accordé. Le DCamC (Démo) est similaire au DCamC (MT), sans y être identique, et sera le seul motif autorisé pour les articles non opérationnels. Le motif du DCamC (Démo) peut être obtenu auprès de n’importe quel fabricant de motifs pouvant le produire (c.-à-d. qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à un fabricant de motifs détenant une licence accordée par le MDN).

Il importe de noter que, dans la mesure où une demande est reçue pour un vêtement visé par le marché d’approvisionnement en vigueur conclu entre Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’entrepreneur fournissant les uniformes aux FAC, la demande sera rejetée pour respecter le contrat en vigueur de SPAC qui a été attribué à l’entrepreneur dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel. En plus des exigences susmentionnées, les exigences suivantes s’appliquent :

  1. Le MDN ne conservera aucun détail technique, autre qu’une photo de l’article et l’étiquette « Modèle réglementaire ». Le MDN garantira la confidentialité des renseignements de nature commerciale.
  2. Le MDN ne partagera aucun renseignement fourni par un demandeur à un autre fournisseur, et n’utilisera le dessin d’aucune façon, sans en avoir demandé la permission au demandeur.
  3. Le demandeur peut indiquer dans ses publicités que le motif ou le produit est « approuvé par le MDN » et peut confirmer qu’il est pleinement autorisé à être fixé sur les uniformes des FAC, conformément aux Instructions sur la tenue des FAC, ou à être porté sur l’équipement des FAC.
  4. Si l’on découvre qu’un demandeur vend ou commercialise des produits qui :
    1. n’ont pas été approuvés selon le processus décrit plus haut;
    2. ont été rejetés par le MDN;
    3. représentent de manière inappropriée le MDN ou les FAC ou nuisent à l’intégrité et à la réputation du MDN ou des FAC,
  5. toute licence accordée au demandeur sera révoquée. Si sa licence lui est révoquée, le demandeur doit découper tous les sceaux qui lui ont été accordés antérieurement et les retourner au MDN.

N’hésitez pas à communiquer avec la soussignée si vous avez des questions au sujet de la présente lettre.

Cordialement,

Gestionnaire de la propriété intellectuelle
Ministère de la défense nationale
Gouvernement du Canada

Diagramme du processus d’approbation et étapes de la procédure pour présenter une demande d’utilisation du DCamC

Diagramme du processus d’approbation et étapes de la procédure pour présenter une demande d’utilisation du DCamC
 
Version texte du Diagramme du processus d’approbation et étapes de la procédure pour présenter une demande d’utilisation du DCamC
Étape Mesure Remarques
1 Déterminez le type de DCamC que vous souhaiteriez utiliser. Le DCamC (RBT), le DCamC (RA), le DCamC (H/A) et le DCamC (MT) sont utilisés sur les articles fixés à un uniforme des FAC ou utilisés dans un équipement des FAC (c.-à-d. qu’ils peuvent être utilisés dans un environnement opérationnel ou portés dans les bases et les garnisons des FAC). Le DCamC (Démo) est utilisé sur tous les autres articles (vêtements ou autres).
2 Remplissez une demande en ligne. Veuillez indiquer précisément le type de DCamC que vous souhaiteriez utiliser et fournir une description de l’article sur lequel le DCamC sera utilisé.
3a Si la demande vise l’utilisation du DCamC (RBT), du DCamC (RA), du DCamC (H/A) ou du DCamC (MT), soumettez un prototype. La Direction – Besoins en ressources terrestres (DBRT) communiquera avec vous et vous demandera d’envoyer un prototype de l’article que vous souhaitez produire. De plus, vous devez : (i) indiquer la source du tissu DCamC utilisé dans le produit; (ii) fournir une description de la façon dont le produit proposé sera porté ou utilisé par un membre des FAC; (iii) pour les besoins de repérage mutuel, fournir le numéro d’article ou le code du produit proposé prévu (remarque : le tissu DCamC doit être obtenu auprès d’un fabricant de motifs détenant une licence accordée par le MDN).
3a(i) Si le prototype est approuvé, attendez de recevoir le prototype sur lequel est fixée une étiquette « Modèle réglementaire ». Un « Modèle réglementaire » est un prototype sur lequel un sceau de plomb ou de cire a été apposé. Les sceaux et les étiquettes demeurent la propriété du MDN.
3a(ii) Si le prototype est approuvé, attendez de recevoir une licence moyennant une redevance. La licence sera délivrée par la gestionnaire de la propriété intellectuelle du MDN et selon les modalités de base qui prévoient un taux de redevance de 5 %.
3a(iii) Si le prototype n’est pas approuvé, attendez de recevoir le prototype. Le prototype sera retourné, accompagné d’une note indiquant que votre demande a été rejetée. Le MDN ne conservera aucun détail technique.
3b Si la demande vise l’utilisation du DCamC (Démo), attendez l’examen de la demande par le MDN. On traitera la demande de la même manière que sont normalement traitées les demandes d’utilisation d’éléments de propriété intellectuelle du Ministère (c.-à-d. examen par les intervenants internes concernés). (Remarque : Le tissu DCamC (Démo) peut être obtenu auprès de n’importe quel fabricant de motifs pouvant le produire (c.-à-d. qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à un fabricant de motifs détenant une licence accordée par le MDN).
3b(i) Si la demande est approuvée, attendez de recevoir une licence moyennant redevance ou un consentement formel. Selon la nature de l’utilisation proposée et des recettes annuelles brutes prévues, une licence moyennant redevance ou un consentement officiel assorti de modalités sera accordé.
3b(ii) Si la demande est rejetée, attendez de recevoir un avis officiel. Le MDN vous informera par écrit que votre demande a été refusée.

Haut de page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :