Avis
Le Comité d’examen de la rémunération des juges militaires a été institué en application de l’article 165.33 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, Chap. N-5, telle que modifiée. Il a pour mandat d’examiner la question de savoir si la rémunération des juges militaires est adéquate, et de faire rapport de ses recommandations à cet égard auprès du Ministre de la défense nationale.
Le Comité invite toute personne intéressée à lui soumettre, dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, un mémoire écrit, d’un maximum de 20 pages, portant sur toute question découlant du mandat du Comité. Toute personne intéressée doit aviser le Secrétaire exécutif de son intention d’intervenir dès que possible. Les soumissions écrites devront être déposées au plus tard le 31 mai 2023 et doivent être déposées électroniquement.
Toute personne ayant déposé un mémoire écrit peut également demander au Comité une prorogation du délai ou d’être entendu par celui-ci. Si une personne demande d’être entendue, l’audience orale aura lieu le 14 juin 2023.
- L'honorable Thomas Cromwell, C.C.
- L'honorable Clément Gascon, Ad. E., président
- James Lockyer, O.N.B., c.r.
Veuillez acheminer toute soumission ou enquête au soin de :
Gordon S. Campbell
Secrétaire exécutif et Conseiller juridique
8, rue St. George Ouest, Alexandria (Ontario) K0C 1A0
Tél : (613) 363-6646
Télécopieur : 1-888-883-3069
gordon@acmlawfirm.ca