Projet de loi C-11 : Loi sur la modernisation du système de justice militaire

• Charles Sousa
• James Bezan
• Simon-Pierre Savard-Tremblay
• Sherry Romanado
• Cheryl Gallant
• Jeff Kibble
• Scott Anderson
• Viviane Lapointe
• Chris Malette
• Tim Watchorn

^* Pour plus d'informations sur le Centre de soutien et de ressources en matière d'inconduite sexuelle, veuillez consulter l'onglet 09.

Examen externe indépendant et complet (EEIC)

• L’EEIC a été présenté au ministre de la Défense nationale par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour en mai 2022. Il contient 48 recommandations à l’intention du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) pour régler les problèmes liés à la culture au sein de l’organisation.
• À ce jour, 36 recommandations ont été suivies.

Plan global de mise en œuvre (PGMO)

• Le PGMO établit une approche progressive sur cinq ans (de 2023 à 2028) pour établir l’ordre de priorité et donner suite à 194 recommandations externes formulées dans l’EEIC, le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (EI3), le rapport du Comité consultatif national sur la présentation d’excuses relativement au 2^e Bataillon de construction et par le Groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination.
• 114 des 194 recommandations ont été prises en compte.
• Douze recommandations ont été classées après une analyse minutieuse et une comparaison croisée des recoupements entre les recommandations des quatre rapports suivis dans le cadre du PGMO, car elles seront traitées par d'autres recommandations externes ou initiatives plus larges, ou en tirant parti des processus et structures existants ou des modifications législatives.

Rapport de la Commission d’examen des collèges militaires canadiens (CMC)

• Le 7 mars 2025, l’ancien ministre de la Défense nationale a publié le premier rapport de la Commission d’examen des CMC. Le rapport a souligné la valeur durable des collèges et contenait 49 recommandations pour une réforme systémique afin de s’attaquer aux problèmes de culture négative et d’inconduite précédemment relevés dans l’EEIC.
• La Commission d’examen des CMC est composée de cinq experts externes en éducation et en culture, d’un cadre supérieur de la fonction publique de la Défense et d’un représentant militaire. Les membres de la Commission ont été choisis en fonction de la diversité de leurs points de vue, de leurs antécédents, de leur indépendance et de leur impartialité.
• Les membres de la Commission ont consulté et mobilisé plus de 1 500 personnes, y compris des employés du ministère de la Défense nationale, des membres des FAC, des diplômés, des employés des CMC du milieu de l’enseignement et des fonds non publics, ainsi que des Canadiens. La consultation était un élément clé du mandat de la Commission et comprenait des visites dans les académies militaires des pays alliés et partenaires, ainsi que plusieurs visites dans les deux collèges militaires de Kingston, en Ontario, et de Saint-Jean, au Québec.

Cinquième rapport de surveillance externe (juin 2025)

• Le rapport fournit une évaluation externe et indépendante des progrès réalisés par le MDN et les FAC dans la prise en compte des recommandations formulées par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour dans le cadre de l’EEIC.
• Dans ce cinquième rapport, Mme Therrien note que « les FAC sont en voie de respecter l’intention de toutes les recommandations de l’EEIC d’ici la fin de l’année ».

Systèmes de règlement des plaintes et des griefs

• Les FAC ont lancé un examen de leurs systèmes de règlement des plaintes et des griefs en vue de mettre en œuvre une transformation complète de bout en bout, axée sur l’expérience du militaire et visant à réduire le temps nécessaire pour rendre une décision.
• Le 5 février 2024, un nouveau formulaire numérique de dépôt des griefs a été lancé pour tous les membres des FAC, franchissant ainsi une étape importante dans la modernisation des processus de règlement des plaintes et des griefs.
• Au début de septembre 2025, les FAC ont publié une version numérique du formulaire de Déclaration d’intention de déposer un grief, un formulaire qui permet aux membres des FAC de faire part plus facilement et plus rapidement de leurs préoccupations à la chaîne de commandement et de chercher des solutions le plus tôt possible. Cela a marqué une autre étape dans la modernisation de la procédure de règlement des griefs et permet aux membres de soumettre le formulaire numériquement de n’importe où, ce qui simplifie le processus, réduit les délais de traitement et offre un meilleur accès aux membres.

Extrémisme et comportement haineux

• Le projet de loi C-9 (Loi visant à lutter contre la haine), a été présenté à la Chambre des communes le 19 septembre 2025. Il a pour objectif de renforcer la protection des lieux de culte, des écoles, des centres communautaires et d’autres sites désignés, ainsi que de mieux reconnaître et dénoncer les crimes motivés par la haine.
• Le projet de loi C-9 crée une infraction de crime haineux en vertu du Code criminel ou de toute autre loi du Parlement, y compris la Loi sur la défense nationale, qui est motivée par la haine fondée sur certains facteurs.
• Les FAC définissent un comportement haineux dans la DOAD 5019-0 comme un acte ou comportement, y compris l’affichage ou la communication de mots, de symboles ou d’images, par un membre des FAC, dont il savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’il constituerait, encouragerait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine à l’encontre d’une personne ou de personnes appartenant à un groupe identifiable, sur la base de motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
• S’il s’avère qu’un militaire a eu un comportement haineux, les conséquences peuvent inclure la formation, la surveillance, le retrait de l’accès au matériel, une enquête et des mesures administratives ou disciplinaires.
• Le spectre de la conduite haineuse, accessible à tous les membres de l’Équipe de la Défense, définit les comportements inappropriés comme le harcèlement, l’utilisation inappropriée des réseaux sociaux et les affiliations avec des groupes haineux, ainsi que les actes criminels comme les crimes haineux, l’extrémisme violent et le terrorisme.
• Il offre également aux membres de l’Équipe de la Défense des conseils et des exemples de comportements à l’extrémité opposée, comme l’alliance inclusive, l’antiracisme et le langage inclusif, qui peuvent contribuer à bâtir un milieu de travail plus sûr et plus inclusif. Les processus de recrutement et de sélection des FAC ont été modernisés et élargis afin d’évaluer à la fois l’admissibilité et l’aptitude au service. De plus, du personnel de recrutement spécialisé a été formé pour reconnaître les symboles, les affiliations et les indicateurs de radicalisation des extrémistes.

Projet de loi C-11

• Le 26 septembre 2025, le projet de loi C-11 — anciennement le projet de loi C-66 — a été présenté de nouveau afin de modifier la Loi sur la défense nationale (LDN).
• Le projet de loi C-11 donnera suite à huit recommandations du rapport Fish et à une recommandation du rapport Arbour.
• Les principaux objectifs du projet de loi sont les suivants :
  • retirer la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites des Forces armées canadiennes (FAC) sur les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été commises au Canada (recommandation 5 du rapport Arbour);
  • modifier la Loi sur la défense nationale en fonction des huit recommandations du rapport Fish, qui comprennent, entre autres, la modification du processus de nomination du directeur des poursuites militaires, du directeur – Service d’avocats de la défense et du grand Prévôt des Forces canadiennes;
  • exclure les juges militaires du système d’audience sommaire et élargir l’accès aux agents et agentes de liaison avec les victimes;
  • modifier la Loi sur la défense nationale afin d’aligner les renseignements sur les délinquants sexuels et les dispositions sur l’interdiction de publication avec les modifications apportées par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (anciennement le projet de loi S-12).

Réintroduction de l’ancien projet de loi C-66

• Le 26 septembre 2025, le ministre de la Défense nationale a présenté de nouveau un projet de loi visant à modifier la LDN, dans le cadre du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.
• Ces modifications donnent suite à huit recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (EI3), mené par l’ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish, et à une recommandation de l’Examen externe indépendant et complet (EEIC), mené par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.
• Les recommandations visaient à améliorer et à moderniser le système de justice militaire.
• Cette loi a été présentée pour la première fois en mars 2024 sous le nom de projet de loi C-66, mais a cessé d’exister après la prorogation du Parlement en janvier 2025.

Soutien aux personnes touchées

• Depuis 2015, le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) veille à ce que les personnes touchées par l’inconduite sexuelle aient accès aux services de soutien et aux ressources fiables dont elles ont besoin.
• Au cours de la dernière décennie, ses services, programmes et initiatives ont évolué pour répondre aux besoins de l’ensemble de la communauté de la Défense.

Remboursement des frais juridiques

• L’article 249.17 de la LDN stipule que « Tout justiciable du code de discipline militaire a le droit d’être représenté dans les cas et de la manière prévus par règlement du gouverneur en conseil ».
• L’article 249.19 de la LDN stipule que « Le directeur du service d’avocats de la défense dirige la prestation des services juridiques prévus par règlement du gouverneur en conseil aux justiciables du code de discipline militaire et fournit lui-même de tels services ».
• L’article 101.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) indique quels types de services juridiques peuvent être fournis par le directeur du service d’avocats de la défense.
• À ce titre, les ORFC n’imposent pas la prestation de services juridiques aux personnes qui font l’objet d’enquêtes, d’arrestations, de détentions ou de procès qui ne se rapportent pas à une infraction d’ordre militaire, y compris toutes les infractions jugées dans le système civil de justice pénale.

• Le retrait de la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites des Forces armées canadiennes (FAC) concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada donnera suite en partie à la recommandation no 5 formulée dans l’Examen externe indépendant et complet de l’honorable Louise Arbour, selon laquelle :
  • « Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. »
  • « Lorsque l’infraction a lieu à l’extérieur du Canada, la PM [police militaire] peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi le plus tôt possible. » La loi proposée accordera une compétence exclusive aux autorités civiles pour mener des enquêtes et entamer des poursuites sur ce type d’infractions commises au Canada.
  • Bien que le rapport de la juge Arbour effectue un examen holistique plus vaste de la culture, des pratiques, des politiques et des activités de l’Équipe de la Défense, la recommandation n^o 5 peut seulement être mise en œuvre au moyen d’une loi.

Mobilisation fédérale, provinciale et territoriale (FPT)

• Dans le cadre du comité FPT au niveau du sous-ministre et de consultations connexes, les provinces et les territoires ont fait ressortir le besoin d’avoir des protocoles de niveau opérationnel pour appuyer la transition et l’importance d’adopter une approche axée sur la victime et ont soulevé des préoccupations concernant des problèmes potentiels de mise en œuvre liés à la capacité (par exemple, la charge de travail, les pressions sur les ressources et les besoins en matière de connaissance et d’instruction des militaires).
• Après le premier dépôt du projet de loi C-11, certaines provinces et certains territoires ont préconisé un délai d’entrée en vigueur plus long afin de permettre aux protocoles opérationnels de progresser (présentement, l’entrée en vigueur se fait dans un délai de 60 jours).
• Le ministère de la Défense nationale a conclu un protocole d’entente avec l’Ontario afin d’orienter la collaboration, la communication et l’échange de renseignements. Le protocole d’entente permet également la tenue de dialogues sur le plan opérationnel et de discussions potentielles sur le ressourcement.
• À ce jour, aucune autre administration n’a demandé un protocole d’entente.
• Les acteurs des services de police, de poursuite et de services aux victimes au sein du système de justice militaire continuent également de travailler avec leurs homologues opérationnels au sein du système de justice civile afin d’appuyer la mise en œuvre.

• Le 5 novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a procédé à la nomination de l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, pour mener un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale et de leur application.
• Le juge Fish a fait état de 107 recommandations de grande envergure, principalement liées au système de justice militaire, notamment le traitement des incidents d’inconduite sexuelle, ainsi que la police militaire et la supervision de la police.
• Le projet de loi C-11 vise à donner suite à huit de ces recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16), plus précisément :
  1. Élargir la catégorie des personnes admissibles à une nomination à titre de juge militaire afin de tenir compte des militaires du rang qui sont avocats ou procureurs depuis au moins dix ans au barreau d’une province, et qui sont membres des Forces armées canadiennes depuis au moins dix ans.
  2. Modifier le processus de nomination et la durée du mandat des titulaires du poste au sein du Directeur – Poursuites militaires et du Directeur – Service d’avocats de la défense.
  3. Autoriser le ministre de la Défense nationale, plutôt que le juge-avocat général, à donner des instructions ou des lignes directrices au Directeur - Poursuites militaires concernant une poursuite particulière.
  4. Confirmer le respect du juge-avocat général pour l’indépendance des autorités du système de justice militaire dans l’exercice de sa supervision de l’administration de la justice militaire.
  5. Modifier le processus et l’autorité pour la nomination du grand prévôt des Forces canadiennes afin qu’il soit nommé par le gouverneur en conseil.
  6. Remplacer le titre de grand prévôt des Forces canadiennes par celui de grand prévôt général afin de l’harmoniser avec les titres d’autres cadres supérieurs des Forces armées canadiennes, comme le médecin général, l’aumônier général et le juge-avocat général.
  7. Faire en sorte que le grand prévôt général relève du ministre de la Défense nationale, plutôt que du vice-chef d’état-major de la défense, et interdire au ministre de la Défense nationale de donner des directives en matière d’application de la loi dans les dossiers individuels.
  8. Élargir la catégorie des personnes qui peuvent déposer une plainte pour ingérence et exiger que les personnes qui exercent des fonctions ou des tâches policières soumettent une plainte dans certaines circonstances.

Projet de loi C-77

• L’ancien projet de loi C-77 (Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, L.C. 2019, ch. 15) a reçu la sanction royale le 19 juin 2019.

Agents de liaison avec les victimes

• L’article 9 du projet de loi modifie la Loi sur la défense nationale afin qu’une personne agissant au nom d’une victime puisse demander la nomination d’un agent de liaison avec les victimes (ALV), dans les mêmes conditions que celles auxquelles une victime aurait accès.
• Il convient de noter qu’une victime peut demander la désignation d’un ALV en s’adressant à son commandant ou en contactant le Chef – Conduite professionnelle et culture, qui se chargera de lui en désigner un.

Audiences sommaires

• Le système de justice militaire canadien comprend deux types de procédures disciplinaires pour traiter les cas d’inconduite : les audiences sommaires et les cours martiales.
• Alors qu’une cour martiale est un procès militaire officiel destiné à traiter les infractions graves, les audiences sommaires sont des procédures disciplinaires non pénales fondées sur les principes du droit administratif et destinées à traiter les infractions mineures à la discipline militaire au niveau de l’unité, appelées « manquements d’ordre militaire ».
• Le Code de discipline militaire stipule que les audiences sommaires peuvent être présidées par un commandant supérieur, un commandant ou un officier délégué. L’officier qui préside l’audience doit déterminer si l’accusé a commis une infraction d’ordre militaire et, le cas échéant, peut imposer une ou plusieurs sanctions.
• Les sanctions pouvant être imposées pour des infractions au service sont la rétrogradation, la réprimande sévère, la réprimande, la privation de salaire et de toute allocation pendant une période maximale de 18 jours, ainsi que les sanctions mineures prévues par la réglementation.
• Le projet de loi C-11 empêcherait les juges militaires de participer à ce processus, que ce soit en tant qu’officiers menant des audiences sommaires ou en tant que personnes accusées.

Ordonnance en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)

• Le Projet de loi C-11 prévoit la modification de la définition d’« infraction désignée » dans la Loi sur la défense nationale, aux termes de laquelle une ordonnance en vertu de la LERDS peut être rendue. Voici les modifications en question :
  • Distinction entre les « infractions primaires », qui sont intrinsèquement de nature sexuelle, et les « infractions secondaires », qui ne sont pas des infractions sexuelles mais qui peuvent être commises à des fins d’ordre sexuel. Le projet de loi intégrerait les définitions d’infraction primaires et d’infraction secondaire qui ont été ajoutées au Code criminel dans le cadre de l’ancien projet de loi S-12 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2023, ch. 28).
  • Afin d’harmoniser le système de justice militaire avec le système civil de justice pénale, le projet de loi modifierait les pratiques concernant l'enregistrement obligatoire et les ordonnances d'enregistrement obligatoire à perpétuité en vertu de la LERDS. Le projet de loi limiterait l’application des ordonnances d’enregistrement obligatoire à deux types de situations impliquant des infractions sexuelles particulièrement graves ou des récidives.
    • Premièrement, l’enregistrement en vertu de la LERDS serait requis en cas d’infraction sexuelle visant une personne de moins de 18 ans si une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus a été imposée.
    • Deuxièmement, l’enregistrement serait requis pour les délinquants sexuels récidivistes qui ont déjà été déclarés coupables d’une infraction primaire, ou qui ont déjà fait l’objet d’une ordonnance en vertu de la LERDS.
  • Dans tous les autres cas, un enregistrement imposé est requis, à moins que la personne puisse démontrer devant la cour martiale que l’ordonnance aurait des effets totalement disproportionnés sur elle, ou que l’ordonnance n’aurait aucun lien avec l’objectif d’aider les services policiers à prévenir les infractions sexuelles ou à enquêter en la matière.

Interdictions de publication

• Le projet de loi prévoit plusieurs modifications aux dispositions de la LDN relatives aux interdictions de publication, conformément aux changements apportés au Code criminel dans le cadre de l’ancien projet de loi S-12.
• Les affaires jugées dans le cadre du système civil de justice pénale se dérouleraient conformément aux dispositions du Code criminel, même lorsque l’accusé est un membre des Forces armées canadiennes.
• Voici les changements importants :
  • Mise à jour de la liste des infractions pour lesquelles une interdiction de publication peut être rendue — ajout de la distribution non consensuelle d’images intimes, article 162.1 du Code criminel;
  • Imposition d’obligations au juge militaire et au procureur afin que les victimes et les témoins concernés par l’interdiction de publication soient informés et consultés, pour qu’ils puissent connaître leurs droits de révoquer ou de modifier l’interdiction;
  • Précision selon laquelle l’interdiction de publication ne s’applique pas lorsque la divulgation est faite par une personne protégée par l'interdiction, à condition que cette personne ne révèle pas, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne protégée par l’interdiction ni des détails qui pourraient permettre d’établir cette identité.
  • Précision selon laquelle les victimes et les témoins concernés par une interdiction de publication ont le droit de divulguer des renseignements en privé, y compris lorsqu’ils parlent à des professionnels du droit, à des professionnels de la santé et à d’autres personnes en qui ils ont confiance;
  • Codification de la procédure permettant de demander la révocation ou la modification d’une interdiction de publication.

Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS)

• Le numéro de la ligne d’assistance du CSRIS est le 1-844-750-1648.
• Créé en 2015, le CSRIS fonctionne indépendamment de la chaîne de commandement militaire et fournit un soutien confidentiel, adapté aux traumatismes et centré sur les survivants et survivantes aux membres militaires et civils de l’Équipe de la Défense et à leurs familles affectées par l’inconduite sexuelle.
• De plus, les services du CSRIS sont également offerts aux cadets, aux Rangers juniors canadiens et aux membres de leur famille âgés de 16 ans et plus qui ont vécu une inconduite sexuelle.
• Ces mesures de soutien et ressources sont maintenant également offertes aux nouveaux membres de la communauté de la défense, à savoir la Garde côtière canadienne.
• Le CSRIS offre des programmes clés, y compris la ligne d’assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le Programme de coordination de l’intervention et du soutien, le Programme de soutien par les pairs, le Programme d’assistance juridique indépendante et le Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d’inconduite sexuelle.
• Au cours de l’exercice 2024-2025, le CSRIS a répondu à 1 461 appels, dont 588 étaient liés aux traumatismes sexuels militaires. De ce nombre, environ 59 % étaient de nouveaux appelants, tandis que 41 % d’entre eux revenaient pour demander un soutien continu.
• Grâce à l’Initiative de recherche en prévention, le CSRIS fait progresser la recherche afin de mieux comprendre l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC) et d’appuyer les efforts de prévention de l’inconduite sexuelle dans les FAC.

Agents et agentes de liaison avec les victimes

• Une victime peut demander que l’on désigne un agent ou une agente de liaison avec les victimes (ALV) pour l’aider pour tout problème qui relève du Code de discipline militaire.
• Les ALV sont chargés de fournir des renseignements sur le système de justice militaire et la Déclaration des droits des victimes, d’expliquer à la victime la façon dont les infractions d’ordre militaire sont inculpées, traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire; obtenir et transmettre à la victime les renseignements relatifs à une infraction d’ordre militaire que celle-ci a demandée et à laquelle elle a droit en vertu de ce paragraphe.
• Au 10 octobre 2025, 136 ALV formés sont disponibles. Depuis que le Programme a été lancé en juin 2022, 37 dossiers ont été gérés.

Ligne d’assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

• La ligne d’assistance téléphonique sans frais du CSRIS, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le 1-844-750-1648, a été mise sur pied en 2015 et est le principal point de contact pour les membres de la communauté de la Défense affectés par l’inconduite sexuelle qui cherchent une aide immédiate et confidentielle.
• Ce service téléphonique est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et est assuré par des conseillers et conseillères d’assistance formés et sensibilisés aux traumatismes.

Programme d’assistance juridique indépendante (AJI)

• Créé dans le cadre de l’initiative liée aux options juridiques adaptées (OJA), le programme d’AJI offre un accès gratuit au soutien juridique indépendant aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans le contexte du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des FAC. Il contribue à minimiser les préjudices supplémentaires et favorise la prise de décisions éclairées en offrant gratuitement des renseignements juridiques confidentiels, des conseils et une représentation aux personnes admissibles.
• En 2024, 1,5 million de dollars ont été reçus pour soutenir le fonctionnement et le développement continus du programme, ainsi que l'initiative de recherche sur la prévention, renforçant la réponse de la Défense nationale en matière de la violence fondée sur le genre.

Initiative de recherche sur la prévention

• L’Initiative de recherche sur la prévention est un programme qui vise à éclairer les efforts de prévention de l’inconduite sexuelle en examinant la perpétration d’inconduites dans les FAC. Les résultats permettront d’élaborer des cadres d’intervention, des formations et des mesures d’intervention pour les sous-groupes à haut risque et de soutenir les personnes chargées de gérer les incidents d’inconduite sexuelle.

Programme de coordination des interventions et du soutien

• Lancé en 2019, ce programme offre un soutien continu, des services de défense des droits et une gestion de cas personnalisée dans l’ensemble du pays.

Programme de subventions pour le soutien communautaire aux survivants et survivantes d’inconduite sexuelle

• Le programme de subventions élargit la gamme de services de soutien offerts aux membres de la grande communauté de la Défense affectés par l’inconduite sexuelle et favorise la collaboration entre le MDN/les FAC et les organisations communautaires. Les projets financés sont diversifiés et souvent adaptés aux besoins de populations précises, y compris les femmes, les hommes, les peuples autochtones et les personnes 2ELGBTQI+.
• Le CSRIS administre le Programme de subventions, qui finance actuellement 28 projets communautaires partout au Canada et accepte les demandes pour son quatrième appel de propositions. La portée du Programme de subventions permet à un plus grand nombre de personnes de recevoir des conseils et d’autres formes de soutien, en particulier dans les régions traditionnellement mal desservies.

Programme de soutien par les pairs

• En partenariat avec Anciens Combattants Canada (ACC), le CSRIS offre des services virtuels de soutien par les pairs aux personnes victimes d’inconduite sexuelle pendant leur service ou sur leur lieu de travail et qui sont âgées de 18 ans et plus.
• En 2024, le Programme de soutien par les pairs a élargi ses services pour inclure de nouvelles initiatives, telles que les cafés-causeries, le groupe informel 2ELGBTQI+, le groupe informel réservé aux hommes et le yoga adapté aux traumatismes, offerts sur une base continue.

Équipe de liaison militaire (ELM)

• L’ELM est composée d’un officier de liaison (OL), des officiers de liaison de la police militaire (OLPM) et d’un officier de planification (OP). Ces trois postes contribuent à l'efficacité des services d'intervention et de soutien fournis aux membres des FAC, y compris les chaînes de commandement.
• ALM et les ALPM offrent un soutien et des conseils stratégiques tenant compte des traumatismes aux membres de l’Équipe de la Défense affectés par l’inconduite sexuelle, en les aidant à comprendre les options de signalement et à s’y retrouver dans les politiques et procédures des FAC.
• Les ALM aident également les Chaînes de commandement à gérer les situations délicates et à interpréter les politiques. Bien qu’ils travaillent en étroite collaboration avec le CSRIS et contribuent à la sensibilisation et à la prise de conscience culturelle, ils n’ont pas accès aux renseignements confidentiels des clients et n’agissent pas comme enquêteurs ou enquêtrices. Leur rôle est strictement consultatif et fondé sur le consentement.

• L’entente de règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle prévoit jusqu’à 900 millions de dollars pour indemniser les membres du groupe qui ont été victimes d’inconduite sexuelle dans le cadre de leur travail.
• L’entente prévoit ce qui suit :
  • l’indemnisation des demandeurs;
  • des paiements au titre de l’administration du processus de revendication;
  • l’option de participer au programme de Démarches réparatrices;
  • plusieurs autres mesures visant le changement culturel et s’attaquant à l’inconduite sexuelle dans les FAC.

Programme de Démarches réparatrices liées à l’inconduite sexuelle

• Le programme de Démarches réparatrices du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) a été lancé en novembre 2021.
• Dans le cadre du programme, on offre des possibilités de justice réparatrice et du soutien aux membres du recours collectif sur l’inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes (FAC) et du Ministère de la Défense nationale (MDN) pour leur permettre de faire entendre et reconnaître leurs expériences. Le programme donne également l’occasion aux représentants de la Défense d’apprendre, de comprendre, d’établir des plans, de prendre des mesures et d’être des leaders du changement en appuyant l’institution afin de lutter contre l’inconduite sexuelle.
• La participation au programme est volontaire et l’engagement est assuré par les praticiens de la justice réparatrice.
• On a communiqué avec tous les membres du recours qui ont manifesté leur intérêt à participer au programme de Démarches réparatrices. Tous ceux qui ont répondu à la communication en indiquant qu’ils souhaitaient participer ont été mis en contact avec des praticiens de la justice réparatrice.
• Le programme de Démarches réparatrices liées à l’inconduite sexuelle est en train de soutenir avec succès la participation de tous les membres du recours intéressés aux processus de justice réparatrice et se prépare à prendre fin en mars 2026.
• Grâce à la mise en œuvre du programme de Démarches réparatrices liées à l’inconduite sexuelle, il est devenu évident que les initiatives réparatrices offrent aux personnes lésées par des systèmes, des institutions ou des personnes des occasions valorisantes d’être entendues et reconnues et de contribuer au changement institutionnel de manière significative.
• Le programme de Démarches réparatrices liées à l’inconduite sexuelle était une initiative unique en son genre, et sa nature novatrice présentait plusieurs défis de conception et de mise en œuvre, comme la gestion des obligations de signalement et des priorités institutionnelles concurrentes.
• Ces défis ont généré des informations précieuses qui seront documentées dans le rapport final du programme, qui sera rendu public après sa conclusion à l’automne 2026, et qui éclaireront l’élaboration de futures initiatives de Démarches réparatrices.

Soins de santé mentale à l’interne

• 29 des 36 cliniques de soins de santé des Forces armées canadiennes offrent des soins de santé mentale spécialisés à l’interne.
• Sept centres de soutien pour trauma et stress opérationnels offrent de l’aide aux membres actifs et à leurs familles qui doivent composer avec le stress ou les blessures liés aux opérations militaires.
• Les Services de santé des Forces canadiennes ont récemment embauché un psychologue qui se consacre à la prévention du suicide.
• Le numéro de téléphone du Programme d’aide aux membres des FAC :
  • 1-800-268-7708
• Le numéro de téléphone de la ligne d’aide en cas de crise de suicide : 9-8-8
• Cette ligne d’aide offre un soutien bilingue, adapté aux traumatismes, culturellement approprié et accessible à toute personne au Canada.
• Numéro de téléphone pour les services de soutien du CSRIS :
  • 1-844-750-1648

Composants du Programme de santé mentale des Forces armées canadiennes (FAC)

• Services psychosociaux Les travailleurs sociaux, les infirmières en santé mentale et les conseillers en toxicomanie composent normalement le personnel des programmes psychosociaux. Les types de services varient du counseling à court terme (qui peut inclure la famille) lié aux problèmes relatifs au milieu de travail, à la famille ou au mariage. D’autres exemples comprennent les consultations sur la toxicomanie et les examens avant et après les déploiements.
• Services généraux en santé mentale. Les services de santé mentale spécialisés qui sont fournis par des psychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux, des infirmières en santé mentale, des conseillers en toxicomanie et des aumôniers. Cette catégorie de soins englobe le traitement individuel et collectif pour les personnes souffrant d’un large éventail de problèmes de santé mentale.
• Centres de soutien pour trauma et stress opérationnels (CSTSO). Les programmes du CSTSO sont des programmes spécialisés au sein des services de santé mentale des FAC qui assurent une évaluation et un traitement très complets et cohérents des patients souffrant de tous types de maladies et de blessures liées aux traumatismes et au stress.
• Les membres des FAC peuvent être aiguillés vers des spécialistes de la santé civils lorsqu’un fournisseur interne approprié n’est pas disponible en temps opportun.

Programme En route vers la préparation mentale (RVPM)

• Lancé en 2008 et élargi en 2017 par l’introduction d’une application mobile, le programme RVPM est un programme d’éducation et de formation en santé mentale pour les membres des FAC et leurs familles. Il vise à améliorer le bien-être, la résilience, le rendement à court terme et la conscience de sa propre santé mentale. Il encourage également les membres à demander de l’aide au besoin.

Stratégie de santé globale et de mieux-être

• En mars 2022, la Défense nationale a publié la Stratégie de santé globale et de mieux-être, qui soutient la santé et la résilience au sein de l’effectif et favorise une culture axée sur les comportements sains.
• En 2022, le Programme des services aux familles des militaires (PSFM) a augmenté les programmes et les services de santé mentale à l’échelle nationale et locale, afin d’inclure des services aux familles en mode virtuel. Ces améliorations ont permis d’élargir les services de counseling en santé mentale, le soutien aux familles et aux partenaires intimes victimes de violence, la sensibilisation des familles éloignées et le soutien social non clinique.

Mortalité par suicide dans les FAC

• Les FAC surveillent de près les taux et les tendances du suicide dans leur population afin de mieux comprendre les problèmes sous-jacents et d’atténuer les risques.
• Le rapport de 2024 sur la mortalité par suicide dans les FAC a fait état de 17 décès par suicide dans la Force régulière en 2023.
• Les différences entre les taux de suicide annuels moyens consécutifs sur cinq ans entre 1995 et 2023 pour le personnel de la Force régulière n’étaient pas statistiquement significatives.

Prévention du suicide

• Le Plan d’action des Forces armées canadiennes pour la prévention du suicide est axé sur les programmes et les services de formation et de soutien visant à promouvoir la résilience au moyen de la spiritualité, du conditionnement physique, du soutien financier, du counseling, de la sensibilisation et des services particuliers pour le personnel déployé.
• Les Services de santé des Forces canadiennes considèrent la prévention du suicide comme une priorité absolue. Ils travaillent en partenariat avec d’autres ministères et organismes non gouvernementaux pour créer des politiques, des programmes d’éducation et des pratiques cliniques. La Direction de la santé mentale dispose également de ressources et de processus d’experts internes pour étudier le suicide et mettre en œuvre des changements pratiques afin d’aider à réduire le risque de suicide.

Soutien social aux blessés de stress opérationnel (SSBSO)

• Le SSBSO est un programme conjoint entre la Défense nationale et Anciens Combattants Canada (ACC), créé par le personnel des FAC et les membres de leur famille qui ont subi les effets directs d’une blessure de stress opérationnel.
• Il s’agit d’un programme de soutien social confidentiel, non clinique et axé sur les pairs qui aide les personnes à retrouver une qualité de vie plus saine.

Paragraphe 98c)

• Le paragraphe 98c) de la Loi sur la défense nationale crée une infraction pour tout membre qui volontairement se mutile ou se blesse ou mutile ou blesse une autre personne dans l’intention de se rendre inapte ou de rendre l’autre personne inapte au service dans les FAC.
• La Défense nationale soutient que ce paragraphe n’est pas utilisé comme une mesure punitive contre les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et que le système de justice militaire offre des protections aux accusés qui souffrent de maladie mentale.
• Le paragraphe 98c) est plutôt un outil disciplinaire important, en particulier pendant les conflits armés et dans des circonstances qui impliquent la mobilisation d’un grand nombre de forces. Cette disposition agit de concert avec d’autres infractions d’ordre militaire du Code de discipline pour maintenir la discipline et l’intégrité dans les FAC.