Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Justice militaire

Modernisation de la justice militaire

  • Le soutien aux victimes et aux survivants est essentiel à nos efforts pour moderniser le système de justice militaire.
  • C’est pourquoi, en décembre 2021, la Défense nationale a présenté des excuses publiques à tous les membres, actuels et anciens, de l’Équipe de la Défense qui ont été touchés par l’inconduite sexuelle et la discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
  • Afin d’aider la Défense nationale à respecter son engagement de changer les choses, le budget de 2022 a prévu un financement de 27,1 M$ au cours des 5 prochaines années et de 2,0 M$ par la suite pour le personnel, le changement de culture et les initiatives d’inclusivité.
  • Les initiatives comprennent la modernisation du système de justice militaire et l’entrée en vigueur de la Déclaration des droits des victimes.

Si l’on insiste sur les mesures de soutien liées à la justice militaire pour les victimes d’inconduite sexuelle

  • Nous nous engageons à régler les cas de façon plus rapide et appropriée, tout en assurant l’équité procédurale, la transparence et l’uniformité, et ce, peu importe le grade des personnes concernées.
  • Par exemple, tous les policiers militaires suivent une formation tenant compte des traumatismes pour s’assurer que les personnes qui dénoncent un cas se sentent en sécurité, entendues et protégées.
  • Le ministre a également accepté la recommandation provisoire de l’ancienne juge Arbour de renvoyer aux autorités civiles les cas d’agression sexuelle et les autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel. Les intervenants indépendants concernés sont en train de transférer ces dossiers.
  • Nous travaillons également à la mise en œuvre de 36 des recommandations de l’ancien juge Fish qui doivent être appliquées à court terme. En outre, nous sommes en train d’analyser les 107 recommandations de son rapport et d’élaborer un plan de travail pour les mettre en œuvre.
  • De plus, la Déclaration des droits des victimes, qui entrera en vigueur en juin 2022, établit le rôle d’agent de liaison de la victime pour aider les survivants à faire valoir leurs droits.

Faits saillants

  • 25 octobre 2021 : Le CEMD et la sous-ministre (SM) ont signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet.
    • Le comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations de l’ancien juge Fish, de l’ancienne juge Arbour et d’autres examens externes.
    • Il est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la défense et le juge-avocat général.
  • Transfert des cas vers le système civil : On a commencé à transférer et à aiguiller des cas provenant des FAC vers les services de police civile qui sont prêts à les accepter.
    • En outre, on mène actuellement d’autres discussions avec les provinces et les territoires du pays en vue d’élargir les transferts et les aiguillages et de déterminer la meilleure façon d’y parvenir.
  • Le rapport du juge Fish présente 107 recommandations à l’appui de la modernisation continue du système de justice militaire, de la police militaire et du processus de règlement des griefs.
    • L’objectif actuel est de poursuivre la mise en œuvre de 36 des 107 recommandations.
    • Une analyse est en cours afin de déterminer la voie à suivre pour mettre en œuvre les 71 autres recommandations.
    • Au total, 36 recommandations ont été formulées en vue d’une intervention à court terme et demandent notamment ce qui suit à la Défense nationale :
      • mettre sur pied des groupes de travail avec d’autres ministères et lancer des consultations avec des intervenants externes pour discuter de la poursuite de la modernisation du système de justice militaire;
      • améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire;
      • mieux faire connaître aux membres le processus de règlement des griefs militaires.
  • Examen de l’ancienne juge Arbour : Elle effectue actuellement un examen de la Défense nationale afin de déterminer les causes de la présence continue de harcèlement et d’inconduite sexuelle au sein de la Défense nationale.
  • Le rapport final de Mme Arbour devrait être remis au ministre de la Défense nationale le 20 mai 2022 et sera rendu public dans les 10 jours suivant sa réception.
  • Projet de loi C 77 : Les principaux éléments de la Déclaration des droits des victimes prévoient la désignation d’un agent de liaison de la victime sur demande et accorderont des droits concrets aux victimes et aux survivants d’infractions d’ordre militaire, notamment :
    • un meilleur accès à certains renseignements;
    • une plus grande participation tout au long du processus d’enquête;
    • une protection accrue contre l’intimidation et les représailles.

Mise en œuvre des rapports externes (anciens juges Arbour, Fish et Deschamps)

  • La Défense nationale reconnaît l’important travail des anciens juges de la Cour suprême, Mme Arbour, M. Fish et Mme Deschamps, alors que nous continuons de bâtir un milieu de travail plus sécuritaire et inclusif.
  • Nous travaillons à la mise en œuvre de 36 des recommandations de l’ancien juge Fish qui doivent être appliquées à court terme.
  • Ces recommandations jetteront les bases de la modernisation du système de justice militaire, de la police militaire et des processus de règlement des griefs.
  • Nous travaillons également avec des partenaires pour mettre rapidement en œuvre les recommandations provisoires de l’ancienne juge Arbour visant à renvoyer aux autorités civiles les plaintes d’agressions sexuelles et les autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
  • Enfin, j’ai hâte de lire la version définitive du rapport de l’ancienne juge Arbour le 20 mai.
  • Nous continuons de promouvoir le changement de culture dans l’ensemble de l’organisation afin de veiller à ce que la Défense nationale soit prête à donner suite à ce rapport.

Faits saillants

  • 25 octobre 2021 : Le CEMD et la SM ont signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet.
    • Le comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations de l’ancien juge Fish, de l’ancienne juge Arbour et d’autres examens externes exhaustifs.
    • Il est coprésidé par le vice chef d’état major de la défense et le juge avocat général.

Rapport du juge Fish

  • 1er juin 2021 : Le ministre Sajjan a accepté en principe les 107 recommandations.
    • La Défense nationale a accepté de commencer la mise en œuvre de 36 recommandations à court terme, qui demandent notamment ce qui suit au Ministère et aux FAC :
      • mettre sur pied des groupes de travail avec d’autres ministères et lancer des consultations avec des intervenants externes;
      • améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire;
      • mieux faire connaître aux membres le processus de règlement des griefs militaires.
    • La Défense nationale analyse actuellement les 71 autres recommandations afin de déterminer la voie à suivre pour les mettre en œuvre.

Examen de la juge Arbour

  • Le 20 octobre 2021, l’ancienne juge Arbour a formulé des recommandations provisoires à la Défense nationale.
    • S’appuyant sur la recommandation 68 du rapport du juge Fish, l’ancienne juge Arbour recommande à la Défense nationale de transférer aux autorités civiles tous les dossiers d’agressions sexuelles et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
  • L’ancienne juge Arbour évaluera également les progrès réalisés pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de la juge Deschamps.
  • La version définitive du rapport de l’ancienne juge Arbour devrait être remise au ministre le 20 mai 2022.

Examen de la juge Deschamps

  • Un plan d’action de la direction est maintenant en place pour le rapport de l’ancienne juge Deschamps.
  • Une évaluation indépendante sur l’état de mise en œuvre des recommandations de ce rapport a été présentée à l’ancienne juge Arbour pour l’aider dans son examen. Cette évaluation a été rendue publique le jeudi 21 avril dernier.
  • L’évaluation précise que l’équipe de la Défense a fait des progrès en ce qui a trait à toutes les recommandations, mais il reste encore du travail à faire avant qu’elles puissent être considérées comme pleinement mises en œuvre.

Détails de la page

Date de modification :