Transparence et accès à l'information (TAI)

• La Défense nationale s’engage à maintenir la responsabilisation et la transparence.
• Nous sommes une grande équipe avec un mandat complexe, et notre travail suscite une attention publique importante, comme il se doit.
• Au cours de la dernière année financière, la Défense nationale a fermé 2 242 demandes d’AI – une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente et une augmentation du nombre de demandes fermées pour une quatrième année consécutive.
• Plus de la moitié de ces demandes ont été traitées dans les 30 jours.
• Toutefois, l’Équipe de la Défense est toujours déterminée à s’améliorer, notamment en trouvant des façons dont nous pouvons remplir nos obligations de façon plus efficace et efficiente.
• En fait, nous continuons de renforcer les processus, les outils et les produits de formation que nous utilisons pour répondre aux demandes faites dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information.
• Par exemple, pour renforcer l’engagement au niveau du leadership, les hauts dirigeants ont signé des lettres d’accord reconnaissant leurs obligations dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information.
• Cela comprend le renforcement des engagements de nos hauts dirigeants pour s’assurer que la Loi est respectée.
• Nous passons également à un processus d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) sans papier dans toute la mesure du possible afin d’améliorer la gestion des dossiers au niveau opérationnel.
• La Défense nationale divulgue également de façon proactive les renseignements clés en ligne conformément à ses obligations dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information, y compris les renseignements sur les contrats, les dépenses de voyages et d’accueil, et les rapports déposés au Parlement.
• L’accès à l’information est un droit pour tous les Canadiens et nous continuerons de le faire respecter en tant que priorité à la Défense nationale.

Réponses si l’on insiste sur « Aucun document n’existe » :

• La Défense nationale ne retient pas ou ne détruit pas volontairement les documents en sa possession.
• Une réponse « Aucun document n’existe » peut provenir d’un certain nombre de situations.
• Par exemple, la période de conservation d’un document est passée ou l’information ne fait pas l’objet d’un suivi par le ministère.

Si l’on insiste sur les demandes d’AIPRP des temps d’attente pour le logement militaire :

• La Défense nationale ne fait pas le suivi des temps d’attente pour les logements militaires, même si nous maintenions l’information relative à la liste d’attente par site.
• Je comprends que le ministère a récemment fourni au Comité une liste d’attente pour les logements militaires dans les bases et les escadres des Forces armées canadiennes.
• La Défense nationale examine régulièrement nos processus afin de s’assurer que nous appliquons la politique de l’AI de façon appropriée.

Faits saillants

Aperçu

• La Loi sur l’accès à l’information (LAI) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux particuliers et aux sociétés présents au Canada le droit d’accéder aux documents relevant des institutions fédérales aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales.
• Une institution assujettie à la LAI dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande et donner un avis écrit indiquant si l’accès au document demandé sera accordé.

Statistiques

• Au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale :
  • a reçu 2 241 nouvelles demandes d’AI, soit une diminution de 11 % par rapport à la période de référence précédente;
  • a fermé 2 242 demandes d’AI, soit une augmentation de 4 % par rapport à la période de référence précédente et la quatrième augmentation consécutive;
  • a fourni une réponse « Aucun document n’existe » à 593 (26 %) des 2 242 documents qu’elle a fermés.
• Le 17 octobre 2023, tous les ministères et organismes gouvernementaux, y compris la Défense nationale, ont déposé leurs rapports annuels sur l’AIPRP au Parlement.

• La Défense nationale travaille fort pour traiter les arriérés en matière d’accès à l’information (AI), et nous adoptons une approche multidisciplinaire.
• Un défi commun dans l’ensemble du gouvernement qui cause des retards est la pénurie d’analystes expérimentés en matière d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
• Pour aider à résoudre ce défi à long terme, la Défense nationale met sur pied un programme de développement interne pour aider au recrutement et au maintien en poste.
• Nous examinons également des solutions technologiques pour rendre la recherche et la récupération de l’information plus efficaces et efficientes.
• Par exemple, nous sommes en train d’acquérir de nouveaux logiciels qui devraient rendre le traitement des fichiers plus efficace et qui devraient réaliser certains avantages au cours des 12 à 18 prochains mois, avec une mise en œuvre complète d’ici 2026.
• Nous restons déterminés à examiner et à prendre toutes les mesures possibles pour réduire les arriérés et les retards, afin que les Canadiens reçoivent l’information le plus rapidement possible.

Faits saillants

Dotation et formation

• En date d’octobre 2023, 67 employés travaillaient sur les demandes d’AI, soit 50 à temps plein, 3 à temps partiel et 14 consultants et membres du personnel d’agence. 
• Ce nombre varie en raison de transferts fréquents d’analystes entre les ministères.
• Pour compléter notre effectif de l’AI, qui fait régulièrement face à une pénurie de 40 à 50 % en équivalents temps plein (ETP), la Défense nationale cherche des options pour recruter des classes de nouveaux analystes qui peuvent être formés à zéro.
• La Défense nationale offre une formation continue en matière d’AIPRP à tous ses employés et a récemment ajouté une formation virtuelle sur demande mise à jour pour la rendre plus accessible à l’ensemble de l’Équipe de la Défense.
• Pour aider davantage au maintien en poste, la Défense nationale élabore un nouveau programme de perfectionnement professionnel pour les membres de l’équipe du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP) afin d’améliorer davantage leurs compétences et d’offrir de la formation en langue seconde pour favoriser l’avancement professionnel.

Autres améliorations

• Parmi les améliorations récentes importantes apportées à la Défense nationale pour régler les retards dans l’accès à l’information, mentionnons :
  • la mise en œuvre de lettres d’accord entre le sous-ministre et les N1 reconnaissant leurs obligations en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP);
  • la mise en œuvre d’outils de référence pour appuyer l’affectation des officiers de liaison et d’attribution des tâches;
  • l’intégration des objectifs d’accès à l’information dans le rendement, le cas échéant;
  • au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a rendu obligatoires les cours de base sur l’AIPRP de l’École de la fonction publique du Canada et l’AIPRP 101 du DAIPRP pour tous les gestionnaires du ministère de la Défense nationale et tous les gestionnaires des Forces armées canadiennes qui supervisent les civils.

• L’accès des Canadiens et des Canadiennes aux documents gouvernementaux est une pierre angulaire de la transparence et de la responsabilisation, ainsi qu’un pilier de la démocratie du Canada.
• La Défense nationale a récemment répondu à une demande d’accès à l’information concernant le Navire de combat canadien (NCC).
• Cette demande portait sur plus de 10 ans d’information liée à l’accord général sur la construction navale militaire.
• Un grand nombre de documents ont fait l’objet d’une recherche par les fonctionnaires du ministère pour trouver l’information pertinente, des efforts qui ont pris neuf mois à compléter.
• L’information demandée contenait des documents obtenus de Irving Shipbuilding et, par conséquent, une consultation auprès d’eux était nécessaire afin de déterminer si les documents contenaient des renseignements exclusifs.
• En réponse à notre consultation, Irving Shipbuilding a identifié des renseignements qui se qualifiaient pour une exemption dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la production de défense.
• Cela a mené la Défense nationale à publier près de 1 700 pages d’information en réponse à cette AI, dont certaines contenaient du caviardage pour tenir compte des exemptions demandées par Irving Shipbuilding.
• La Défense nationale s’efforce toujours de se conformer à toutes les politiques et lignes directrices applicables en matière d’accès à l’information afin de s’assurer que les Canadiens ont accès à l’information à laquelle ils ont droit, tout en respectant nos ententes avec des tiers.

Si l’on insiste sur le manque de transparence lié aux coûts du projet de NCC :

• La Défense nationale s’engage à maintenir la responsabilisation et la transparence ministérielles.
• Nous publions les coûts des projets d’approvisionnement sur notre site Web.
• Nous vous fournirons une mise à jour une fois l’examen continu de la proposition révisée pour le NCC terminé.

Si l’on insiste sur la transparence dans le processus d’approvisionnement :

• La Défense nationale a mis en place un certain nombre de mesures pour s’assurer que les exigences législatives et politiques sont respectées en ce qui concerne la transparence de la passation de marchés. 
• Par exemple, nous avons élaboré un guide complet sur l’approvisionnement et la passation de marchés pour nous assurer que les principes de transparence sont respectés.
• De plus, nous avons établi un cadre de conformité à la passation de marchés pour vérifier nos pratiques.
• Nous avons également une série de cours de formation qui appuient la délégation des pouvoirs en matière d’approvisionnement et de passation de marchés, ainsi que la tenue de régimes de publication pour s’assurer que les exigences de divulgation proactive sont respectées.
• La Défense nationale cherche continuellement à améliorer ses capacités en matière de divulgation proactive, et elle répond activement aux recommandations découlant des examens des pratiques d’approvisionnement en général.

Faits saillants

Projet de Navires de combat canadiens

• Les coûts du projet continuent d’être affinés et mis à jour au fur et à mesure que le projet de Navires de combat canadiens (NCC) se développe et que les éléments de soutien aux navires connexes sont mieux compris, et à mesure que le chantier naval fournit des estimations de coûts mises à jour pour la construction des navires du NCC.
• Actuellement, l’estimation des coûts du projet demeure de 56 à 60 milliards de dollars (avant taxes).
• La valeur actuelle estimée du projet comprend toutes les composantes nécessaires à la conception, à la construction et à la mise en service de ces navires, y compris les coûts d’infrastructure, d’armes et de gestion de projet, et ne constitue pas seulement le coût d’acquisition des navires eux-mêmes.
• Avant que le projet de NCC demande les autorisations nécessaires pour procéder à la mise en œuvre, une évaluation complète des estimations et des répercussions budgétaires potentielles sera effectuée pendant plusieurs mois et fournira des renseignements essentiels pour permettre une mise à jour appropriée de l’estimation des coûts du projet. 
• Bien que le ministère de la Défense nationale n’ait pas encore concilié tous les renseignements nécessaires pour évaluer le changement potentiel à l’estimation des coûts du projet, il y a des indications qu’une augmentation de l’estimation des coûts du projet est probable.
• L’achèvement des travaux de conception essentiels est prévu pour appuyer le début des activités de production à faible cadence du premier NCC au milieu de 2024, et la production à grande cadence devrait commencer en 2025. Les travaux de conception sur les sections plus complexes du navire se poursuivront parallèlement au début de la construction.
• La livraison du premier navire est prévue pour le début des années 2030. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires de l’industrie pour trouver des gains d’efficacité afin d’accélérer les délais de construction et de livraison.

• Nous sommes déterminés à veiller à ce que la Défense nationale soit un milieu de travail sécuritaire pour tous ses membres, et à ce que notre processus de divulgation soit clair et transparent.
• À cette fin, nous reconnaissons l’importance de traiter les cas d’actes répréhensibles afin de maintenir la confiance du public envers l’intégrité de notre organisation et de nos membres.
• Les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale (MDN) peuvent soumettre la divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)
• Les membres des FAC peuvent la soumettre à l’aide du Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PDFAC).
• Les deux procédures sont gérées et supervisées par le sous-ministre adjoint (Services d’examen) au nom du sous-ministre et du chef d’état-major de la Défense. 
• Le SMA (Services d'examen) a mis sur pied le Bureau de divulgation interne (BDI) pour s’assurer de la gestion impartiale de la divulgation quotidienne des actes répréhensibles.
  1. Le processus commence lorsqu’un employé du MDN ou un membre des FAC fait une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Bureau de divulgation interne (BDI).
  2. Le BDI effectue ensuite une évaluation préliminaire et détermine si l’allégation relève de son mandat et s’il y a suffisamment de preuves pour mener une enquête.
  3. Si une enquête est justifiée, elle est menée. Sinon, le divulgateur en est informé au moyen d’une explication, et il pourrait être orienté vers d’autres mécanismes de recours.
  4. Dans les cas où une enquête est menée, celle-ci vise à déterminer si un acte répréhensible a été commis ou non. Dans les deux cas, toutes les personnes concernées sont informées du résultat.
  5. Les cas d’actes répréhensibles avérés sont publiés sur les sites Web internes et externes de l’Équipe de la Défense dans toute la mesure du possible (c’est-à-dire en respectant la vie privée et la confidentialité de toutes les personnes concernées).
• Cela reconnaît qu’il est tout aussi essentiel que les cas fondés d’actes répréhensibles soient communiqués au public en temps opportun afin d’assurer la transparence et la responsabilisation du public.
• L’article 11(1)(c) de la LPFDAR exige que, si l’acte répréhensible est confirmé à la suite d’une divulgation faite à un superviseur ou à un agent supérieur, les administrateurs généraux doivent rapidement fournir au public l’accès à l’information qui décrit l’acte répréhensible, ainsi que toute mesure corrective prise par l’administrateur général relativement à l’acte répréhensible.

Si l’on insiste sur les réformes de la procédure de divulgation d’actes répréhensibles :

• Nous sommes heureux d’accepter les recommandations formulées par le Commissaire à l’intégrité du secteur public dans son rapport de septembre 2023, et nous nous engageons à améliorer les échéanciers pour les rapports publics.
• Je suis ravi de signaler que des progrès ont été réalisés grâce à l’élaboration d’outils administratifs pour améliorer les processus de notification et établir un suivi et des rapports plus ciblés.
• La Défense nationale fournira une mise à jour au Commissaire en mars 2024 au sujet de notre plan et les travaux en cours pour mettre en œuvre les recommandations.
• Ce travail et celui en cours feront progresser les efforts visant à favoriser un environnement davantage transparent où tous les employés se sentent confiants dans la façon de présenter des cas d’actes répréhensibles.

Si l’on insiste sur l’instruction de l’Op IMPACT :

• Nous prenons tous les incidents concernant la conformité au droit des conflits armés au sérieux et nous prenons des mesures appropriées et approfondies pour régler tout problème qui se pose. 
• Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a mené une enquête sur l’incident présumé et n’a trouvé aucune preuve de négligence dans l’exercice des fonctions, de conduite inappropriée ou d’autres infractions commises par des membres des Forces armées canadiennes.
• Cependant, nous sommes conscients que nos militaires travaillent dans des conditions difficiles.
• C’est pourquoi les Forces armées canadiennes ont codifié les responsabilités existantes de leurs membres dans un ordre permanent de la Force opérationnelle afin de s’assurer qu’ils saisissent bien leurs obligations.
• Le présent ordre permanent fournit des directives sur ce qui doit être signalé et à qui, et tous les membres qui se joignent à l’Op IMPACT ou à d’autres missions au Moyen-Orient doivent l’examiner et l’approuver.
• Je tiens également à souligner que le respect de la primauté du droit est intégré dans l’instruction que nous offrons aux forces étrangères, y compris aux forces de sécurité irakiennes.
• Nous avons davantage adapté notre instruction pour nos militaires et nos forces partenaires, dans le cadre de notre effort visant à adapter régulièrement l’instruction afin de mieux répondre aux besoins du gouvernement et de s’adapter aux pratiques exemplaires.

Faits saillants

• Si un employé du ministère de la Défense nationale ou un membre des Forces armées canadiennes est au courant d’un acte répréhensible, il ou elle a la responsabilité de signaler cet acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes.
• La LPFDAR offre aux fonctionnaires fédéraux, entre autres, un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves dans le milieu de travail, ainsi qu’une protection contre les actes de représailles.
  • L’article 11(c) de la Loi exige que les divulgations fondées d’actes répréhensibles soient publiées comme des renseignements publics.
  • L’article 19 de la Loi protège les employés contre les représailles.
  • L’article 52 de la Loi exige que les Forces armées canadiennes (FAC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) établissent leurs propres procédures pour la divulgation d’actes répréhensibles, comparables à celles établies dans le cadre de la LPFDAR. 
• Le 1er avril 2013, le Processus de divulgation des FAC est entré en vigueur. Les membres des FAC peuvent faire une divulgation d’actes répréhensibles conformément au processus, ce qui offre les mêmes droits et les mêmes protections que ceux qui sont accordés aux fonctionnaires dans le cadre de la LPFDAR.
• Le terme « dénonciation » fait référence à l’acte d’attirer l’attention sur une activité douteuse ou illicite afin de tenter d’y mettre fin. Au sein de la Défense nationale, le terme « dénonciation » est appelé « divulgation d’actes répréhensibles ». Dans le cadre de la LPFDAR, les actes répréhensibles peuvent comprendre :
  • la contravention d’une loi fédérale ou provinciale;
  • l’usage abusif des fonds publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion;
  • le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;
  • la contravention grave d’un code de conduite;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles. 
• La LPFDAR ne vise pas à traiter de questions de nature personnelle, comme les plaintes de harcèlement individuelles ou les griefs individuels en milieu de travail. Ces questions devraient continuer d’être traitées par l’entremise de procédures disponibles pour traiter de telles préoccupations.

• Nous sommes déterminés à veiller à ce que la Défense nationale soit un milieu de travail sécuritaire pour tous ses membres, et à ce que son processus de divulgation soit clair et transparent.
• Je remercie le Commissaire à l’intégrité du secteur public pour son travail important et je peux vous informer que la Défense nationale a accepté toutes les recommandations.
• Les efforts de mise en œuvre ont commencé pour les trois recommandations et la Défense nationale fournira une mise à jour détaillée au Commissaire à l’intégrité du secteur public en mars 2024.
• Nous nous engageons à améliorer les délais pour la clôture des enquêtes et avons déjà fait des progrès en mettant en place un suivi et des rapports plus ciblés.
• Ce travail et celui en cours feront progresser les efforts visant à favoriser un environnement où les employés se sentent confiants dans la façon de présenter des cas d’actes répréhensibles.

Faits saillants

• Le Commissaire à l’intégrité du secteur public (CISP) a mené une enquête sur la divulgation d’actes répréhensibles à la Défense nationale.
• Dans un rapport déposé à la Chambre des communes le 19 septembre 2023, le Commissaire a conclu qu’il y a une série de cas d’actes répréhensibles qui ne sont pas publiés et, dans certains cas, que les divulgateurs ne sont pas informés du résultat des enquêtes internes en temps opportun.
• En ne fournissant pas un accès public rapide à l’information relative aux cas d’actes répréhensibles dans les Forces armées canadiennes (FAC), le Commissaire conclut que la Défense nationale a commis des actes répréhensibles dans le cadre des alinéas 8(a) et 8(c) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• Le CISP a formulé trois recommandations dans le rapport, une axée sur la formation et deux recommandant des vérifications et des évaluations régulières, qui ont toutes été acceptées par la Défense nationale.

• Nous sommes déterminés à veiller à ce que la Défense nationale offre un milieu de travail sûr et inclusif à tous ses membres.
• C’est pourquoi je m’engage à appuyer le travail important de l’Ombudsman pour faire enquête sur les plaintes et promouvoir des améliorations durables pour la communauté de la Défense.
• Je continue de maintenir un dialogue régulier avec l’Ombudsman et je valorise profondément les services importants que le Bureau de l’Ombudsman offre à l’Équipe de la Défense.

Si l’on insiste sur l’indépendance de l’ombudsman :

• La disposition administrative du Bureau de l’Ombudsman n’affecte pas sa capacité à mener des enquêtes indépendantes.
• Nous attendons avec impatience le soutien continu de l’Ombudsman pour apporter des améliorations qui profitent à tous les membres de l’Équipe de la Défense.

Faits saillants

• 1998 : Le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC) a été créé pour accroître l’ouverture et la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
• Ombudsman actuel : Gregory Lick (novembre 2018 - présent)
• Traitement des dossiers par le Bureau de l’Ombudsman :
  • 2022-2023 : 1 554 cas au total
  • 2021-2022 : 1 931 cas au total
  • 2020-2021 : 1 572 cas au total
  • 2019-2020 : 1 867 cas au total
• Rapports spéciaux de l’Ombudsman :
  • 2023 : Combats invisibles : une enquête systémique sur l’identification des besoins en santé mentale et le soutien pour les membres de la Première réserve participant aux opérations nationales
  • 2021 : Surveillance civile indépendante : la communauté de la défense ne mérite rien de moins - un exposé de position
  • 2020 : Engagement dans le monde
  • 2018 : La compréhension des prestations de retraite et d’invalidités
  • 2017 : Les postes d’abord, les gens après
• Août 2023 : L’Ombudsman a lancé d’un examen systémique des mécanismes de plainte militaire au sein des FAC, en mettant l’accent sur le traitement des plaintes relatives aux soins de santé des membres et les scénarios où les membres ont des droits limités ou inexistants de déposer un grief.
• L’Ombudsman prévoit la publication de ce rapport en 2024.

• Je reconnais que la Commissaire à l’information joue un rôle important dans le maintien du régime d’accès à l’information (AI).
• Lorsque la commissaire à l’information présente une plainte, nous travaillons rapidement pour répondre à ses préoccupations.
• Au cours des trois dernières années, par exemple, la Commissaire à l’information a mené des enquêtes sur plus de 247 cas liés à la Défense nationale en plus d’en tirer des conclusions et, chaque année, le pourcentage de décisions établies sur de justes bases a diminué.
• La Défense nationale fait tout son possible pour se conformer aux ordonnances de la Commissaire à l’information de fournir des documents aux demandeurs dans les délais prescrits.
• Par exemple, nous avons mis en œuvre un plan d’action de la direction pour améliorer notre système d’accès et simplifier les processus, conformément aux recommandations formulées par la Commissaire à l’information en 2020.
• Nous apprenons et travaillons toujours à améliorer nos processus d’AI.
• En fait, je suis fier de dire que le professionnalisme de notre équipe a été reconnu par la Commissaire à l’information dans son dernier rapport au Parlement.
• En fin de compte, nous apprécions le travail important de la Commissaire à l’information pour nous assurer que les Canadiens reçoivent l’information à laquelle ils ont droit en temps opportun.

Si l’on insiste sur la publication des documents liés aux politiques de la COVID :

• La Défense nationale prend ses responsabilités en matière d’AI et de protection des renseignements personnels au sérieux et continuera d’offrir ce service aux Canadiens au meilleur de ses capacités.
• Comme ce cas fait l’objet d’un litige entre la Commissaire à l’information du Canada et la Défense nationale, nous ne pouvons pas commenter cette question.
• Toutefois, nous pouvons dire que l’accès des Canadiens et des Canadiennes aux documents gouvernementaux est une pierre angulaire de la transparence et de la responsabilisation, ainsi qu’un pilier de la démocratie du Canada.

Faits saillants

Commissaire à l’information

• La Commissaire à l’information est actuellement Caroline Maynard (en date de mars 2018).
• La Commissaire à l’information relève directement du Parlement.
• Elle témoigne devant les commissions parlementaires et leur soumet des observations écrites. Elle publie également son rapport annuel au Parlement et des rapports spéciaux lorsque cela est nécessaire.
• La Commissaire à l’information mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales.
• Après avoir enquêté sur une plainte, la Commissaire peut ordonner à l’institution de divulguer un document.

Statistiques

• À partir du 31 janvier 2024, la Défense nationale a 92 dossiers de plaintes actifs en cours avec la Commissaire à l’information.
• La Défense nationale a reçu 35 ordonnances à ce jour au cours de l’année financière, dont 19 sont maintenant fermées.
• Au cours de l’année financière 2022-2023, 146 plaintes contre la Défense nationale ont été soumises à la Commissaire à l’information, comparativement à 209 plaintes au cours de l’année financière 2019-2020.

• La Loi sur la défense nationale (LDN) donne aux membres des FAC le droit de déposer une plainte officielle, soit un « grief », au sujet de toute décision, tout acte ou toute omission dans l’administration des affaires des Forces canadiennes pour laquelle aucun autre processus de redressement n’est prévu dans la LDN.
  • Cela est semblable, mais distinct, aux étapes suivies par les employés de la fonction publique relevant du processus de règlement des griefs de la fonction publique, comme indiqué dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
• Le processus de règlement des griefs des FAC est une approche officielle pour régler une question pour un plaignant, et entraîne une décision qui assure une application équitable de la politique pour un résultat équitable pour le plaignant.
• Les personnes ne peuvent présenter un grief que lorsqu’elles sont militaires en activité de service dans les FAC, et le plaignant doit indiquer par écrit à son commandant ce qu’il demande comme redressement.
• Un grief doit être déposé dans les trois mois après la date à laquelle il a pris ou devrait avoir raisonnablement pris connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission qui fait l’objet du grief.
• Les plaignants peuvent demander une résolution informelle en même temps et, en cas de succès, demander le retrait du grief.
• Le premier palier de décision de grief est l’autorité initiale (AI), généralement le commandant du plaignant ou l’autorité qui est en mesure d’accorder le redressement demandé.
• Pour tous les griefs, l’AI doit rendre une décision dans un délai de quatre mois. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision rendue par l’AI, il peut demander que le grief soit soumis à l’autorité de dernière instance (ADI).
• Si l’AI ne rend pas de décision dans les quatre mois, le plaignant a la possibilité d’accepter une prolongation ou de demander que le grief soit soumis à l’ADI.
• L’ADI, qui est le chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou un délégué, évaluera le grief et, comme le recommande Mme Arbour, soumettra tous les griefs liés à l’inconduite sexuelle, au harcèlement sexuel ou à la discrimination sexuelle au Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM).
  • [Pour de plus amples renseignements sur le processus de règlement des griefs pour les plaintes liées à l’inconduite sexuelle, veuillez consulter l’onglet 13.]
• Un plaignant qui n’est pas satisfait d’une décision rendue par l’AI a le droit de demander une révision judiciaire à la Cour fédérale.
• Nous continuerons d’améliorer nos processus internes afin d’améliorer l’expérience des plaignants et l’information disponible pour les appuyer.
  • [Pour de plus amples renseignements sur les efforts visant à moderniser le processus de règlement des griefs des FAC, veuillez consulter l’onglet 12.]

Faits saillants

• La Défense nationale continuera d’accorder la priorité aux griefs au niveau du chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre afin de renforcer la norme des griefs des FAC et d’accélérer le règlement des griefs.
• Le chef d’état-major de la Défense a communiqué les attentes envers les commandants des FAC dans le cadre des lettres concernant les attentes et des examens du perfectionnement du personnel, ce qui renforce ainsi le principe de responsabilisation.

Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM)

• Le CEEGM est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale.
• Le CEEGM examine les griefs militaires qui lui sont soumis, conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale, et présente les conclusions et les recommandations au CEMD et au membre des FAC qui ont soumis le grief.
• Le rapport annuel de 2022 du CEEGM indique que 345 griefs ont été soumis au Comité par les FAC en 2022, comparativement à 322 en 2021 et 226 en 2020.
• Sur les 345 griefs reçus par les FAC en 2022, le CEEGM a présenté 142 rapports de conclusions et de recommandations.

N. B. Le 30 mai 2023, le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM) a conclu que la politique sur les vaccins exigeant la vaccination contre la COVID-19 des membres des Forces armées canadiennes au risque d’être libéré enfreignait les droits des militaires énoncés dans la Charte. Les décisions du CEEGM sont des recommandations non contraignantes adressées au chef d’état-major de la Défense.

• Je reconnais pleinement que la transformation et la modernisation des processus en matière de grief et de harcèlement des Forces armées canadiennes sont essentielles à nos efforts relatifs au changement de culture.
• C’est pourquoi nous veillons à ce que les militaires aient accès aux options et aux services leur permettant de trouver les meilleures options de recours à leur disposition.
• Par exemple, nous continuons de mettre en œuvre la directive du chef d’état-major de la Défense sur les améliorations au système de règlement des griefs qui a été publiée en mars 2021.
• En réponse à cette directive, les Forces armées canadiennes sont en train de moderniser le système de règlement des griefs militaires et lanceront plusieurs initiatives visant à améliorer les processus et les résultats pour nos militaires, y compris tirer profit des capacités de surveillance interne.
• Une première étape importante dans nos efforts de modernisation des griefs est le lancement d’un nouveau formulaire numérique de dépôt de grief, qui a eu lieu le 5 février 2024.
• Le présent formulaire numérique vise à simplifier, à normaliser et à rationaliser les processus de dépôt et de résolutions des griefs.
• Nous élaborerons également un plan stratégique de mise en œuvre du système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes, qui comprendra l’établissement de normes de service éclairées.
• Nous continuerons d’améliorer nos processus internes afin d’améliorer l’expérience des plaignants et l’information disponible pour les appuyer.

Faits saillants

• Les FAC continuent de mettre en œuvre la Directive du 3 mars 2021 du chef d’état-major de la Défense sur les améliorations au système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes (FAC), en vue d’atteindre l’intention de la recommandation 10 de l’examen externe indépendant et complet visant à ne causer aucun autre préjudice.
  • Depuis la publication de la présente directive, l’Autorité des griefs des Forces canadiennes a plus que triplé sa production annuelle de lettres de décision de la part de l’autorité de dernière instance.
  • Elle a également augmenté considérablement les taux de conformité avec la limite de temps de l’autorité initiale (dans les quatre mois).
• La Défense nationale continuera d’accorder la priorité aux griefs au niveau du chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre afin de renforcer la norme des griefs des FAC et d’accélérer le règlement des griefs.
• Le chef d’état-major de la Défense a communiqué les attentes envers les commandants des FAC dans le cadre des lettres concernant les attentes et des examens du perfectionnement du personnel, ce qui renforce ainsi le principe de responsabilisation.
• En octobre 2023, le sous-ministre adjoint (Services d’examen) a finalisé provisoirement un examen consultatif indépendant du système de règlement des griefs des FAC, qui informera le plan stratégique de mise en œuvre du système de règlement des griefs des FAC.

• Ma priorité absolue, et ma plus grande responsabilité, est de bâtir une Équipe de la Défense au sein de laquelle tous les membres se sentent protégés, soutenus, respectés et habilités à servir. 
• Je reconnais sans réserve les conséquences négatives qu’ont l’inconduite sexuelle et la discrimination sur les membres de l’Équipe de la Défense.
• C’est pourquoi nous travaillons fort à faire progresser une évolution constructive de la culture dans l’ensemble de l’organisation, notamment des progrès importants sur les 48 recommandations de l’examen externe indépendant, dont certaines sont liées aux griefs d’inconduite sexuelle des militaires.
• Nous reconnaissons que le système de règlement des griefs militaires ne doit pas causer de préjudice supplémentaire à la partie plaignante en raison de retards dans la prise de décision, et nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour réduire les préjudices dans la mesure du possible.
• Il convient de noter que l’Autorité des griefs des Forces armées canadiennes a soumis tous les griefs liés à l’inconduite sexuelle au Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM).
• Des réformes générales de l’évolution de la culture sont en cours dans le cadre de la Stratégie d’évolution de la culture, qui est coordonnée par le Chef – Conduite professionnelle et culture et qui harmonisera, éclairera et coordonnera toutes les activités d’évolution de la culture dans l’ensemble de la Défense nationale.
• Nous restons engagés à mettre en œuvre des changements transformateurs pour soutenir nos militaires et leur offrir l’équité procédurale qu’ils méritent.

Faits saillants

• Depuis le début de 2022, il y a eu 21 griefs liés à l’inconduite sexuelle, au harcèlement sexuel ou à la discrimination sexuelle.
  • De ces dossiers, trois sont fermés et 18 sont actuellement actifs dans le système de règlement des griefs. Il convient de noter que, conformément à la recommandation 10 de l’EEIC, tous relèvent actuellement du Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM).

• La modernisation des processus de traitement des plaintes est un élément essentiel des efforts relatifs au changement de culture de la Défense nationale.
• C’est pourquoi nous travaillons actuellement à la mise en œuvre de la recommandation 10 du rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour, qui met l’accent sur le traitement rapide des griefs liés à l’inconduite sexuelle.
• Cette recommandation est traitée par l’entremise de la transformation du système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes qui met l’accent sur la facilité de la production de rapports, l’amélioration de la réactivité et la rapidité d’exécution. 
• Les changements législatifs et réglementaires prendront du temps, et des efforts pourraient être nécessaires pour concilier la recommandation 10 avec d’autres recommandations liées aux griefs formulées par l’ancien juge Fish.
• Toutefois, la Défense nationale continuera d’entreprendre provisoirement une série de mesures qui sont conformes aux lois et aux règlements existants.
• Plus précisément, le lancement d’un nouveau formulaire numérique de grief en février 2024 permet de déterminer rapidement les griefs liés à l’inconduite sexuelle et de les classer par ordre de priorité.
• Nous nous attendons à ce que la recommandation soit pleinement mise en œuvre d’ici la fin de cette année.

Faits saillants

• Les FAC continuent de mettre en œuvre la Directive du 3 mars 2021 du Chef d’état-major de la Défense sur les améliorations au système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes (FAC), en vue d’atteindre l’intention de la recommandation 10 de l’examen externe indépendant et complet (EEIC) visant à ne causer aucun autre préjudice.

• Il est de ma priorité absolue de veiller à ce que les membres de l’Équipe de la Défense soient protégés, respectés et habilités à servir.
• À cette fin, la Défense nationale prend des mesures décisives pour traiter pleinement toutes les recommandations de l’ancienne juge Arbour de la Cour suprême.
• Par exemple, en août dernier, j’ai annoncé des changements au processus militaire en matière de grief et de harcèlement qui permettent aux militaires de déposer des plaintes de harcèlement sexuel ou de discrimination fondée sur le sexe directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).
• Les membres des Forces armées canadiennes qui ont l’intention de déposer de telles plaintes ont maintenant deux options pour le faire, soit par l’entremise des processus en matière de grief et de harcèlement existants, soit directement auprès de la CCDP.
• Depuis la mise à jour de ce processus, trois membres des FAC ont déposé une plainte directement auprès de la CCDP.
• De plus, les Forces armées canadiennes ne déposent plus d’objection en réponse aux plaintes de harcèlement sexuel ou de discrimination fondée sur le sexe déposées par les militaires directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
• Ces changements honorent les recommandations 7 et 9 du rapport de Mme Arbour.
• Avant la mise en œuvre de ces recommandations, nous avons mené une longue période de consultation et de planification entre la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ainsi que la CCDP afin d’assurer un processus de plainte robuste et sans heurt.
• Ces changements au processus militaire en matière de grief et de harcèlement appuient notre travail visant à favoriser un milieu de travail sécuritaire et respectueux pour tous les membres, et nous continuerons de faire des progrès importants et concrets sur l’évolution de la culture.

Faits saillants

• 15 août 2023 : Le ministre a annoncé des changements au processus militaire en matière de grief et de harcèlement qui mettent en œuvre les recommandations 7 et 9 de l’examen externe indépendant et complet (EEIC).
• Recommandation 7 : Les FAC ne devraient pas déposer d’objections fondées sur l’article 41(1)(a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), et devraient permettre à la CCDP d’évaluer toute plainte pour harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur le sexe.
• Recommandation 9 : Toute plainte liée au harcèlement sexuel ou à la discrimination fondée sur le sexe, ou concernant une allégation de représailles pour avoir signalé un tel cas de harcèlement ou de discrimination, devrait être adressée en premier lieu à la CCDP, si tel est le choix de la plaignante.

• Nous sommes déterminés à contribuer à rendre le gouvernement du Canada plus transparent et responsable, y compris en assurant l’accès à de l’information et à des données ouvertes.
• C’est pourquoi la Défense nationale s’efforce d’améliorer ses processus de gestion de l’information (GI) à long terme afin que le Ministère soit en mesure de mieux partager l’information à l’interne et à l’externe. 
• Par exemple, nous travaillons à consolider les éléments d’information dans des dépôts numériques organisés. 
• Dans le but de réduire l’encombrement et d’améliorer la visibilité de l’information importante pour faciliter la récupération plus rapide, nous réorganisons également des centaines de milliers d’éléments d’information.
• Cela comprend un partenariat avec Microsoft Canada pour accélérer l’utilisation de SharePoint en ligne, permettant ainsi des outils de GI modernes comme la catégorisation et l’étiquetage compatibles avec l’intelligence artificielle (IA) pour s’acquitter des responsabilités ministérielles en matière de GI.
• Ce travail en cours permettra à la Défense nationale d’évoluer vers un avenir numérique, et d’être plus réactive et responsable dans ses missions au pays et à l’étranger.

Si l’on insiste sur des initiatives supplémentaires en matière de GI :

• Des travaux sont également en cours pour s’assurer que des marques de sensibilité appropriées sont appliquées aux documents, afin que l’information puisse être partagée aussi largement que possible.
• De plus, un cours sur la gestion de l’information a été lancé pour familiariser le personnel de la Défense nationale avec les pratiques exemplaires et les exigences.
• La Défense nationale publie régulièrement des ensembles de données, comme le tableau de bord de la transformation de la culture, et nous travaillons avec notre Bureau de la transformation numérique pour augmenter le nombre d’ensembles de données inclus dans ses divulgations proactives.
• Un effort à l’échelle du Ministère est également en cours pour recenser des applications pour gérer les données et l’information dans le but de réduire leur nombre afin de faciliter leur récupération, y compris pour les demandes d’accès à l’information.

Si l’on insiste sur la déclassification :

• Les processus de déclassification à la Défense nationale sont exécutés conformément aux Ordonnances et directives de sécurité et sont associés à la méthodologie d’évaluation des dommages.
• Cela est principalement guidé par la Directive sur la gestion de la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• De plus, les Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale doivent rester harmonisées avec les politiques de sécurité de l’information de l’OTAN, des États-Unis et des partenaires du Groupe des cinq pour des raisons d’interopérabilité et de réciprocité.

Faits saillants

• La politique de défense Protection, Sécurité, Engagement s’engage à investir dans l’équipement lié à la gestion de l’information et à la technologie de l’information, en soulignant que les systèmes agiles de gestion de l’information sont l’un des éléments clés qui offrent aux forces occidentales un avantage technologique et tactique.
• Le Plan ministériel 2023-2024 décrit les objectifs actuels du Ministère en matière de gestion de l’information, notamment :
  • Tirer parti de Défense 365 pour fournir une plateforme infonuagique centralisée et unifiée où l’information peut être gérée et accessible de n’importe où;
  • Travailler avec les partenaires du gouvernement du Canada pour s’assurer que les solutions de gestion de l’information sont sécurisées, résilientes et récupérables en cas d’incident en temps opportun;
  • Poursuivre la progression de l’élaboration du système de gestion de l’information et de l’administration de la justice, un système centralisé en temps réel de gestion de la justice militaire et de collecte de données qui facilitera l’administration de la justice militaire.