Rapport annuel du Directeur Service d'avocats de la défense 2020-2021

Défense nationale

Service d’avocats de la défense
Centre Asticou, Bloc 300
241 boulevard Cité des jeunes
Gatineau (Québec) Canada J8Y 6L2
Tél : (819) 994-9151

QGDN Ottawa ON, K1A 0K2

 

20 mai 2021

Contre-amiral Bernatchez, OMM, CD
Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By
Ottawa ( Ontario ) K1A 0K2

Contre-amiral Bernatchez,

Conformément à l’article 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, vous trouverez ci-joint le rapport annuel du directeur du Service d’avocats de la défense. Ce rapport concerne la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Je vous prie d’agréer, Contre-amiral Bernatchez, mes salutations distinguées.

 

J.-B. Cloutier
Colonel
Directeur du Service d’avocats de la défense

Canada

 

Aperçu

1. Ce rapport couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Il est préparé conformément au paragraphe 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes (ci-après Ordonnances et règlements royaux) qui énoncent les services juridiques dont l’exécution est confiée au Directeur – Service d’avocats de la défense et exige qu’il fasse rapport annuellement au Juge-avocat général sur la prestation des services juridiques et l’exécution des autres tâches entreprises dans le cadre du mandat du Service d’avocats de la défense.

2. Pendant la pandémie, le Directeur - Service d’avocats de la défense a continué de remplir le mandat que lui confère la loi, à savoir fournir des conseils juridiques pour assurer une représentation juridique lors d’enquêtes sur la remise en liberté, des conférences préparatoires, de requêtes préliminaires et devant les cours martiales et d’appels.

Rôle des services d’avocats de la défense 

3. Conformément à l’article 249.17 de la Loi sur la défense nationale (LDN), « Tout justiciable du code de discipline militaire a le droit d’être représenté dans les cas et de la manière prévus par règlement du gouverneur en conseil ». Le Service d’avocats de la défense est l’organisation chargée d’aider les personnes à exercer leurs droits.

4. Conformément à l’article 249.18 de la Loi sur la défense nationale, le directeur – Service d’avocats de la défense est nommé par le ministre de la Défense nationale. L’article 249.2 prévoit que le directeur « exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général » et prévoit que le JAG exerce ce rôle par l’intermédiaire de « lignes directrices ou d’instructions par écrit concernant le Service d’avocats de la défense ». Le paragraphe 249.2(3) prévoit qu’il incombe au directeur de veiller à ce que les instructions générales ou les directives émises en vertu de cet article soient mises à la disposition du public. Aucune telle directive de ce type n’a été émise cette année.

5. Le directeur « dirige la prestation des services juridiques prévus [par les Ordonnances et règlements royaux] et fournit lui-même de tels services ». Ces services peuvent être divisés en deux catégories : les « avis juridiques », où des conseils de nature plus sommaire sont fournis, souvent à la suite d’appels à la ligne d’avocats de garde, et les « conseils juridiques », qui impliquent généralement une relation avocat client plus soutenue avec un avocat désigné et la représentation d’un accusé devant un juge militaire, une cour martiale, la Cour d’appel de la cour martiale ou la Cour suprême du Canada. Historiquement et occasionnellement, les avocats ont également comparu devant les commissions provinciales d’examen de la santé mentale et, tel que cette année, devant la Cour fédérale.

6. Un conseil juridique est offert lorsque :

  1. des militaires font l’objet d’une enquête en vertu du Code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête, souvent lorsqu’on leur demande de faire une déclaration ou qu’ils sont mobilisés contre eux-mêmes;
  2. des militaires sont arrêtés ou détenus, en particulier au cours de la période de 48heures pendant laquelle l’officier réviseur doit rendre une décision quant à leur remise en liberté;
  3. des militaires doivent choisir un procès sommaire ou renoncer à leur droit d’être jugé par une cour martiale;
  4. des militaires demandent des conseils de nature générale en prévision d’une audience par procès sommaire;
  5. des militaires songent à présenter une demande au commandant pour modifier une peine discontinue ou les conditions imposées au procès sommaire;
  6. des militaires préparent une demande de révision de la conclusion ou de la peine qui a été imposée au procès sommaire, ou ils songent à présenter une telle demande.

7. Les services de représentation juridique sont fournis par un avocat dans les cas suivants :

  1. un officier réviseur refuse de libérer les personnes arrêtées, de sorte qu’il est nécessaire de tenir une audience sur la détention avant le procès devant un juge militaire;
  2. des militaires exigent ou demandent un examen judiciaire des conditions de libération imposées par un officier réviseur;
  3. il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir un procès;
  4. des demandes ont été faites pour renvoyer des accusations à une cour martiale;
  5. des militaires demandent à un juge militaire de modifier une peine discontinue ou les conditions imposées par une cour martiale ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale lorsque les conditions sont imposées par cette cour;
  6. des militaires ont interjeté appel devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) ou la Cour suprême du Canada (CSC) ou ils ont demandé l’autorisation d’interjeter appel et le comité d’appel, qui a été créé dans lesOrdonnances et règlements royaux, a approuvé la représentation aux frais de l’État;
  7. le ministre de la Défense nationale interjette appel auprès de la Cour d’appel de la cour martiale ou de la Cour suprême du Canada lorsque les militaires souhaitent être représentés par le Service d’avocats de la défense.

8. Les obligations et les fonctions que la loi impose au Service d’avocats de la défense doivent être exercées en conformité avec nos obligations professionnelles et constitutionnelles pour donner préséance aux intérêts de nos clients. Si les demandes de services juridiques débordent du mandat du Service d’avocats de la défense, les militaires sont invités à retenir les services d’un avocat civil à leurs frais.

9. Le Service d’avocats de la défense n’a pas le mandat de représenter un accusé à un procès sommaire. Le système de justice militaire se fonde sur le conseiller juridique d’une unité, en général un juge-avocat adjoint, pour donner des conseils à la chaîne de commandement sur le bien-fondé d’accusations et sur la conduite et la légalité du procès sommaire, le tout dans l’optique de veiller à ce que l’accusé soit traité selon le principe de la primauté du droit.

Organisation, administration et personnel du Service d’avocats de la défense

10. Tout au long de la période visée par le rapport, l’organisation a été située au Centre Asticou, à Gatineau, au Québec. Le bureau était composé du directeur, du directeur adjoint, de six avocats militaires de la Force régulière au grade de major/capitaine de corvette. Tout au long de cette période, sept avocats militaires de la Force de réserve ont travaillé à temps partiel situé à travers Canada.

Soutien administratif

11. Le soutien administratif était assuré par deux employés de bureau occupant des postes classés aux niveaux CR-04 et AS-01, ainsi que par une parajuriste au niveau EC-03. La classification de nombreux postes AS-01 au sein du Cabinet du juge-avocat général a été révisée. Notre poste AS-01 sera déclassifié au poste de CR-5.

Ressources de la Force régulière

12. Le Service d’avocats de la défense fait partie du Cabinet du juge-avocat général et c’est par l’entremise de ce dernier qu’il obtient ses ressources. Au cours de la période de référence, tous les postes de la Force régulière ont été pourvus. Un major de la Force régulière était en congé parental pendant deux mois.

Avocats de la Réserve

13. Comme nous l’avons indiqué, au début de l’année, l’organisation comptait en tout septavocats de la Force de réserve.

14. Nos avocats de la Force de réserve sont répartis dans tout le Canada, dont un à Terre-Neuve-et-Labrador, un au Québec, quatre en Ontario et un en Colombie-Britannique. Ils constituent un élément important de notre organisation. Ils ont apporté, et continuent d’apporter, une contribution significative au mandat du Service d’avocats de la défense.

Avocat civil

15. Aux termes de la Loi sur la défense nationale, le Directeur - Service d’avocats de la défense peut embaucher des avocats civils pour aider les accusés aux frais de l’État dans les cas où, après avoir reçu une demande de représentation par le Service d’avocats de la défense, aucun avocat militaire n’est en mesure de représenter la personne en question. Cela se produit principalement en raison d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel, impliquant souvent la représentation d’un coaccusé par le Service d’avocats de la défense. Cela peut également se produire pour d’autres raisons. Au cours de la période visée par le présent rapport, des avocats civils ont été engagés par le directeur pour représenter des militaires dans deux affaires.

Financement

16. Au cours de l’année financière, les fonds suivants ont été dépensés.

Fonds Dépenses
C125 Passation de contrats (avocats-conseils, experts et services) 134 703,07 $
L101 Dépenses de fonctionnement 6 928,40 $
L111 Salaires et indemnités du personnel civil 206 041,53 $
L127 Solde, indemnités, fonctionnement et entretien de la Première réserve 419 987,84 $
  Total 767 660,84 $

17. Ce montant est inférieur à notre budget de fonctionnement initial de 792 115,00 $ et représente un financement stable au cours des dernières années. Les dépenses liées à la Première réserve ont augmenté, car : (1) quatre capitaines réservistes ont suivi leur formation obligatoire pour devenir des avocats militaires qualifiés au sein du Cabinet du juge-avocat général; (2) la participation régulière de nos sept réservistes à des réunions virtuelles hebdomadaires en raison de la pandémie; et (3), des dossiers ont été assignés à des réservistes géographiquement proches des audiences de la cour martiale afin de minimiser les déplacements aériens des avocats de la défense de la Force régulière dans le contexte de la pandémie.

Services, activités et formation

Services d’avocats de garde

18. Des conseils juridiques sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour les militaires qui font l’objet d’une enquête ou qui sont sous garde. L’avocat de garde reçoit de 10 à 15 appels par jour et des fois plus. Nous recevons Les conseils juridiques sont généralement fournis par l’intermédiaire de notre ligne d’avocats de service, un numéro sans frais qui est distribué dans toutes les Forces armées canadiennes et qui est disponible sur notre site Web, ou par l’intermédiaire de la police militaire et d’autres autorités susceptibles de participer aux enquêtes et aux détentions en vertu du Code de discipline militaire.

Représentation en cour martiale

19. Lorsqu’ils comparaissent devant une cour martiale, les accusés ont le droit d’être représentés par un avocat du Service d’avocats de la défense aux frais de l’État, de retenir les services d’un avocat à leurs propres frais ou de décider de ne pas être représentés par un avocat.

20. Le Service d’avocats de la défense a assuré la représentation juridique des personnes accusées dans 121 dossiers renvoyés pour procès devant une cour martiale. Ce nombre comprend 54 dossiers reportés de l’année précédente. Il comprend également 67 nouveaux dossiers assigné par le Directeur au cours de la période de référence de ce rapport. Sur ces 121 dossiers, 50 ont été complétés. Sur ces 50, 19 ont vu leurs accusations retirées. Sur les 31 dossiers restants, sept ont été sujet à un arrêt des procédures et dans 24 dossiers, l’accusé a été reconnu coupable ou a plaidé coupable à au moins une accusation. Onze dossiers ont été portés en appel.

 

Dossiers du DSAD du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

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Dossiers du DSAD du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : Répartition du graphique
Dossiers du DSAD du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
  Dossiers
Total 121
Reportés 54
Assignés 67
Complétés 50
Actifs 69
Appels 12
 

Dossiers du DSAD complétés du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

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Dossiers du DSAD complétés du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : Répartition du graphique
Dossiers du DSAD complétés du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
  Résultats
Retirés 19
Coupable d'au moins une accusation 24
Non coupable 0
Arrêt des procédures 7

Services d’appel

21. Dix appels à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (la « CACM ») et une demande d’autorisation à la Cour suprême du Canada ont eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport. Sept appels ont été interjetés par le ministre et trois par un accusé. 

22. Lorsqu’un militaire est l’appelant et qu’il demande à être représenté aux frais de l’État par le Service d’avocats de la défense, il doit présenter une demande au Comité d’appel, établi en vertu des Ordonnances et règlements royaux, qui évalue le bien-fondé de l’appel. Les militaires sujets à un appel du ministre peuvent être représentés de plein droit par le Service d’avocats de la défense. 

Cour suprême du Canada

23. Le 29 janvier 2021, le Comité d’appel a accueilli la demande du Cpl McGregor d’être représenté par un avocat aux frais de l’État afin de déposer une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada (la « CSC ») du jugement de la CACM, R. c. McGregor, 2020 CACM 8. La question soulevée porte sur l’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés. Le jugement de la CSC sur l’autorisation est en délibéré.

Cour d’appel de la cour martiale

24. Dans les affaires R c. Crépeau, 2020 CM 3007, R c. Edwards, 2020 CM 3006, R c. Fontaine, 2020 CM 3008 et R c. Iredale, 2020 CM 4011, le juge militaire a conclu que la cour martiale n’était pas un tribunal indépendant et impartial en vertu de l’alinéa 11d) de la Charte parce que les juges militaires en fonction peuvent être accusés en vertu du Code de discipline militaire. L’arrêt des procédures a été ordonné. Le ministre a fait appel de ces affaires. Le jugement est en délibéré.

25. Dans les affaires R c. Christmas, 2020 CM 3009, R c. Proulx, 2020 CM 4012 et dans R c. Cloutier, 2020 CM 4013, le juge militaire a également conclu que la cour martiale n’était pas indépendante. Encore une fois, l’arrêt des procédures a été ordonné, et encore une fois, le ministre a fait appel de ces causes. Le jugement est en délibéré.

26. Dans l’affaire R c. Lévesque, dossier 201962, l’appel vise à déterminer si le juge militaire a commis une erreur de droit en ordonnant que le militaire soit incarcéré dans une prison militaire plutôt que dans une prison civile. L’audience est prévue dans les prochains mois.

27. Dans l’affaire R c. Pépin, 2021 CM 3005, le militaire en appelle de sa condamnation devant une cour martiale générale pour vol et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Plusieurs motifs d’appel sont soulevés, dont certains sont liés à l’instruction sur la mise en garde WD, au caractère volontaire des déclarations faites à une personne en autorité, ainsi qu’une requête en non lieu rejetée.

28. Dans l’affaire R c. Thibault, 2021 CM 5002, le militaire interjette appel de sa condamnation pour agression sexuelle dans laquelle une peine d’incarcération de 18 mois a été imposée. Les motifs de l’appel portent sur l’analyse juridique requise pour évaluer la crédibilité de l’accusé. (Il est à noter que la Cour fédérale du Canada a été saisie de cette affaire après que la juge militaire ait déclaré qu’elle se récuserait pour ensuite changé d’idée. La Cour fédérale a rejeté la requête pour l’obtention d’un bref de prohibition provisoire soumise par le militaire).

Perfectionnement professionnel

29. En raison de la pandémie de COVID-19, les possibilités de perfectionnement professionnel ont été limitées à des formations juridiques individuelles ad hoc en ligne.

Conclusion

30. Cette année encore, les avocats militaires du Service d’avocats de la défense ont fourni des services juridiques exceptionnels aux membres admissibles de la communauté militaire qui ont demandé notre aide. Je suis particulièrement fier de nos avocats militaires qui ont courageusement voyagé partout au Canada pour protéger les droits de nos militaires dans le contexte de la pandémie. Nous leur devons notre plus grand respect pour leur dévouement. Ma priorité demeure de promouvoir un environnement où les clients peuvent avoir confiance que leur avocat est non seulement professionnellement compétent, mais aussi indépendant du gouvernement.

J-B. Cloutier
Colonel
Directeur – Service d’avocats de la défense

mai 2021

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