Élection générale provinciale – Nouvelle-Écosse – 17 août 21

01 01 301338Z JUL 21 RR RR UUUU CMP DHRBM 001/21

NDHQ CMP OTTAWA

CANELECTGEN

INFO AJAG HALIFAX

UNCLAS CMP DHRBM 001/21

SIC Z2M

OBJET: ELECTION PROVINCIALE GENERALE - NOUVELLE-ECOSSE - 17 AOU 21

REFS: A. A-LG-007-000/AF-001 - LES SCRUTINS FEDERAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX 29 NOV 00

B. ORFC 19.44 - ACTIVITE POLITIQUE ET CANDIDATURE A DES FONCTIONS PUBLIQUES

1. REPONSE NON REQUISE DURANT LES HEURES DE REPOS

2. LES BREFS ONT ETE EMIS LE 17 JUL 21 DECRETANT LE 17 AOU 21 COMME JOUR DE SCRUTIN POUR DES ELECTIONS GENERALES EN NOUVELLE-ECOSSE

3. LES MEMBRES DES FORCES ARMEES CANADIENNES (FAC) ET LEURS PERSONNES A CHARGE VOTENT CONFORMEMENT AUX REGLES ELECTORALES ORDINAIRES DESTINEES AUX CIVILS. EN CONFORMITE AVEC LA LOI ELECTORALE DE LA NOUVELLE-ECOSSE, L ELECTEUR CIVIL DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

AVOIR 18 ANS LE JOUR DU SCRUTIN OU AVANT CETTE DATE,
ETRE CITOYEN CANADIEN LE JOUR DU SCRUTIN OU AVANT CETTE DATE,
AVOIR UN LIEU DE RESIDENCE ORDINAIRE DANS LA PROVINCE PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE IMMEDIATEMENT L EMISSION DES BREFS D ELECTION, SOIT DEPUIS LE 17 JAN 21

4. POUR DETERMINER LE LIEU DE RESIDENCE D UNE PERSONNE, L ARTICLE 40 DE LA LOI ELECTORALE DE LA NOUVELLE-ECOSSE PREVOIT QU UNE PERSONNE EST RESIDENTE DU LIEU OU ELLE DEMEURE OU DE L ENDROIT QU ON RECONNAIT COMME SON HABITATION ET AUQUEL ELLE ENTEND REVENIR APRES S Y ETRE ABSENTE. UN MILITAIRE AYANT SA RESIDENCE ORDINAIRE A BORD D UN NAVIRE RESIDERAIT ORDINAIREMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE OU LE NAVIRE EST AMARRE, PAR EXEMPLE AUX ARSENAUX DE SA MAJESTE A HALIFAX - CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NEEDHAM, A LA CONDITION QUE LE MILITAIRE N AIT AUCUNE AUTRE RESIDENCE ORDINAIRE EN NOUVELLE-ECOSSE

5. DES AVIS D INSCRIPTION A L INTENTION DES ELECTEURS CONFIRMANT QUE LE NOM D UNE PERSONNE FIGURE SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LA NOUVELLE-ECOSSE SERONT DISTRIBUES PAR ELECTIONS NOUVELLE-ECOSSE. SI UNE PERSONNE NE RECOIT PAS SON AVIS D INSCRIPTION LE OU AVANT LE 6 AOU 21, ELLE DEVRAIT COMMUNIQUER AVEC LE CENTRE D APPEL DES ELECTIONS AU 1-800-565-1504 OU POUR LA REGION METROPOLITAINE DE HALIFAX AU 902-424-8584. SI LE NOM DE LA PERSONNE NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS, UNE DEMANDE PEUT ETRE FAITE AU BUREAU DU DIRECTEUR DE SCRUTIN DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE CETTE PERSONNE. DES PIECES D IDENTITE SONT NECESSAIRES POUR DEMONTRER L IDENTITE DE LA PERSONNE ET SA RESIDENCE. LE NOM D UN ELECTEUR PEUT ETRE AJOUTE A LA LISTE DU 19 JUL 21 AU 14 AOU 21 ET AUSSI LE JOUR DU SCRUTIN, SOIT LE 17 AOU 21

6. LES MILITAIRES PEUVENT VOTER EN PERSONNE A DES BUREAUX SPECIAUX DE SCRUTIN ENTRE 09H00 ET 18H00 DU 19 JUL 21 (FERME LE DIMANCHE) OU AUX BUREAUX DE VOTE PAR ANTICIPATION ENTRE 9H00 ET 18H00 LES 7-11 ET 14 AOU 21 ET ENTRE 9H00 ET 20H00 LES 12-13 AOU 21.

7. LE JOUR DU SCRUTIN, LE 17 AOU 21, LES ELECTEURS PEUVENT VOTER DANS LEURS CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES RESPECTIVES ENTRE 08H00 ET 20H00

8. LES MILITAIRES QUI NE POURRONT VOTER AUX DATES FIXEES POUR LE VOTE AUX BUREAUX DE VOTE SPECIAUX, POUR LE VOTE PAR ANTICIPATION OU A LA DATE DU SCRUTIN POURRONT VOTER PAR LA POSTE. LE MILITAIRE PEUT REMPLIR UNE DEMANDE DE VOTE PAR ECRIT EN UTILISANT LE PORTAIL DE DEMANDE DE VOTE PAR ECRIT OU TELECHARGER UNE DEMANDE A PARTIR DU SITE INTERNET ELECTIONS EN NOUVELLE-ECOSSE OU ALORS PEUT DEMANDER A RECEVOIR UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE VOTE PAR ECRIT AUPRES DU DIRECTEUR DE SCRUTIN DE SA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE. LA DEMANDE REMPLIE DOIT INCLURE UNE PHOTOCOPIE D UN OU PLUSIEURS DOCUMENTS QUI IDENTIFIENT LE MILITAIRE ET SA RESIDENCE. POUR EN FAIRE LA PREUVE, IL FAUT PRODUIRE UNE COPIE D UN DOCUMENT DANS LEQUEL FIGURE LE NOM DU MILITAIRE, SON ADRESSE ET SA SIGNATURE OU UNE COPIE DE DEUX PIECES D IDENTITE DONT L UNE PORTE LE NOM DU MILITAIRE ET L AUTRE SON NOM ET SA SIGNATURE. LORSQUE LE MEMBRE SOUMET LE FORMULAIRE DE DEMANDE REMPLI ET UNE COPIE DES DOCUMENTS D IDENTIFICATION ET QU ILS SONT APPROUVES, UNE TROUSSE DE VOTE PAR ECRIT SERA ENVOYEE AU MEMBRE AVEC DES INSTRUCTIONS. IL INCOMBE A CHAQUE MEMBRE DE S ASSURER QUE SON BULLETIN DE VOTE SOIT RECU PAR LE DIRECTEUR DE SCRUTIN DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU MEMBRE AU PLUS TARD A 20H00 HRS LE 17 AOU 21

9. IL INCOMBE A CHAQUE MEMBRE DES FAC ET A SES PERSONNES A CHARGE DE S ASSURER QUE LEUR NOM FIGURE SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LEUR SECTION DE VOTE. POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES QUALITES REQUISES, LES DATES DE REVISION, LES BUREAUX DE SCRUTIN PAR ANTICIPATION, L EMPLACEMENT DES BUREAUX DE SCRUTIN CIVILS, ETC. LES MEMBRES DEVRONT S ADRESSER AU DIRECTEUR DE SCRUTIN CIVIL DE LA LOCALITE APPLICABLE

10. LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUXQUELLES LES DIRECTEURS DE SCRUTIN LOCAUX NE PEUVENT REPONDRE POURRONT ETRE SOUMISES A ELECTIONS NOUVELLE-ECOSSE, EN COMPOSANT LE 1-800-565-1504 (AU CANADA) OU PAR TELECOPIEUR AU 902-424-6622. LES MEMBRES PEUVENT AUSSI CONSULTER LE SITE WEB D ELECTIONS NOUVELLE-ECOSSE A L ADRESSE :WWW.ELECTIONSNOVASCOTIA.CA

11. LE PARAGRAPHE 41 DU CHAPITRE CINQ DE LA LOI ELECTORALE MODIFIEE DE LA NOUVELLE-ECOSSE - MEMBRE DES FAC ET L ABSENCE DE LA PROVINCE, STIPULE QUE :

UN MEMBRE DES FORCES ARMEES CANADIENNES COMPREND :
1. UN MEMBRE DE LA FORCE REGULIERE OU DE LA FORCE SPECIALE DES FORCES CANADIENNES
2. UN MEMBRE DE LA FORCE DE RESERVE DES FORCES ARMEES CANADIENNES QUI EST EN FORMATION OU EN SERVICE A PLEIN TEMPS OU EN SERVICE ACTIF, OU
3. UNE PERSONNE QUI EST EMPLOYEE A L EXTERIEUR DU CANADA A TITRE DE PROFESSEUR OU MEMBRE DU PERSONNEL DE SOUTIEN ADMINISTRATIF DANS UNE ECOLE DES FORCES ARMEES CANADIENNES
NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 38(1), UNE PERSONNE QUI A QUITTE LA PROVINCE DANS L INTENTION DE REVENIR Y HABITER EST ELIGIBLE A VOTER DANS UNE ELECTION SI LA PERSONNE EST DE CITOYENNETE CANADIENNE ET :
1. AURA 18 ANS OU PLUS LE JOUR DU SCRUTIN
2. EST ABSENTE DE LA PROVINCE LE JOUR DU SCRUTIN
  1. ALORS QU ELLE EST EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES FAC
  2. ALORS QU ELLE EST ENGAGEE AU SERVICE DU GOUVERNEMENT DU CANADA OU LE GOUVERNEMENT D UNE PROVINCE
  3. ALORS QU ELLE FREQUENTE UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT
  4. ALORS QU ELLE EST EMPLOYEE PAR UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DONT LE CANADA EST MEMBRE, OU
  5. PARCE QUE LA PERSONNE A QUITTE LA PROVINCE AVEC L INTENTION D Y REVENIR ET VIT AVEC UNE PERSONNE MENTIONNEE DANS L UN OU L AUTRE DES SOUS ALINEAS (I) A (IV), ET
3. IMMEDIATEMENT AVANT DE QUITTER LA PROVINCE, DANS L UNE OU L AUTRE DES CIRCONSTANCES DECRITES A L ALINEA B),
  1. AVAIT HABITE DANS LA PROVINCE POUR AU MOINS SIX MOIS, ET
  2. HABITAIT DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DANS LAQUELLE L ELECTION EST TENUE

12. LA LOI PROVINCIALE N INTERDIT PAS LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES LE JOUR DU SCRUTIN EN NOUVELLE-ECOSSE. LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES DANS LES MESS, CANTINES ET AUTRES INSTITUTIONS N EST DONC PAS INTERDITE LE JOUR DU SCRUTIN CIVIL

13. LES ACTIVITES POLITIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS DE DEFENSE DE MEME QUE LES ACTIVITES POLITIQUES PERSONNELLES DES MEMBRES DES FAC SONT REGIES PAR L ORFC 19.44 ET PAR LA SECTION 3 DE LA REF A. LA PUBLICITE POLITIQUE DANS LES JOURNAUX MILITAIRES NON-OFFICIELS EST PROHIBEE. LA REF A PEUT ETRE CONSULTEE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LES FORCES ARMEES CANADIENNES A L ADRESSE SUIVANTE : WWW.DND.CA/FR/A-PROPOS-RAPPORTS-PUBS-DROIT-MILITAIRE/SCRUTINS-FED-PROV-TERR.PAGE

14. TOUS LES COMMANDANTS DOIVENT S ASSURER QUE CE MESSAGE RECOIVE LA PLUS GRANDE DIFFUSION POSSIBLE, Y COMPRIS SA PROMULGATION DANS LES ORDRES COURANTS.

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2022-05-05

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