Annexe A : Ouvrages cités - Le guide du droit régissant les interrogatoires

A. Législation/Traités

B. Jurisprudence

Canada :

Cour européenne des droits de l'homme :

Cour interaméricaine des droits de l'homme :

Comité des droits de l'homme des Nations Unies :

Cour internationale de Justice :

Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie :

Autre :

C. Travaux savants

D. Rapports/Doctrine

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