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ARCHIVÉE - Appendice C : Appels devant la Cour suprême du Canada en 2010-11

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No de la CSC Appelant Partie défenderesse Type d’appel Résultat
33189 Lcol Szczerbaniwicz Sa Majesté la Reine Légalité des conclusions Appel rejeté avec avis dissident
33611 Capt                Sa Majesté la Reine Autorisation d’interjeter appel devant la CSC sur la légalité des conclusions Demande d’autorisation d’interjeter appel refusée
33864 Sa Majesté la Reine Ex-soldat St-Onge Sévérité de la peine Dans l’attente d’une décision

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