ARCHIVÉE - Annexe A : Statistiques sur les cours martiales - 2011-12

1. Mat 1 Zinck

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 97 LDN Ivresse Coupable
CMP art. 97 LDN Ivresse Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 500 $ S.O. Halifax (N.-É.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Floride, É.-U CEMFM Anglais

2. Sap Perras

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 269 Code criminel) A causé illégalement des lésions corporelles Non coupable
CMP art. 124 LDN Exécution négligente d’une tâche ou d’une mission militaire Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
S.O. S.O. Petawawa (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Californie, É.-U. CEMAT Anglais

3. Cplc Williams

Type Infraction Description Disposition
CMP s. 130 (s. 266 Code criminel) Voies de fait Non coupable
CMP s. 86 LDN S’est battu avec un autre justiciable du code de discipline militaire Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
S.O. S.O. Halifax (N.-É.)
Location of Offence Command Langue du procès
Aldershot (N.-É.) CEMFM Anglais

4. Sgt Lambert

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 266 Code criminel) Voies de fait Non coupable
CMP art. 95 LDN Mauvais traitements à un subalterne Non coupable
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Suspension
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Blâme et amende de 2 000 $ N/A Greenwood (N-É.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Greenwood (N.-É.) CEMFA Anglais

5. Sgt Olive

Type Infraction Description Verdict
CMP s. 129 LDN Acte préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 500 $ S.O. Sault Ste. Marie (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Kandahar, Afghanistan COMFEC Anglais

6. Cpl Rivas

Type Infraction Description Verdict
CMG art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
CMG art. 93 LDN Conduite déshonorante Retrait
CMG art. 97 LDN Ivresse Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de neuf mois

ADN LERDS Mise en iberté en attendant l’issue de l’appel

Borden (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Borden (Ont.) CEMFA Anglais

7. Mat 3 Boivin

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (paragr. 5(1) LRCDAS) Trafic Coupable
CMP art. 130 (paragr. 5(2) LRCDAS) Possession pour en faire le trafic Retrait
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 30 jours S.O. Halifax (N.-É.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
St-Jean-sur-Richelieu CEMFM Français

8. Ex-soldat Dolcetti

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 86 LDN A adressé à un autre justiciable du code de discipline militaire des propos provocateurs Coupable
CMP art. 130 (paragr 264.1(1) Code criminel) A proféré des menaces Retrait
CMP art. 86 LDN A adressé à un autre justiciable du code de discipline militaire des propos provocateurs Retrait
CMP art. 130 (paragr 264.1(1) Code criminel) A proféré des menaces Retrait
CMP art. 86 LDN S’est battu avec un autre justiciable du code de discipline militaire Coupable
CMP art. 130 (paragr 266 Code criminel) Voies de fait Retrait
CMP art. 86 LDN A adressé à un autre justiciable du code de discipline militaire des propos provocateurs Retrait
CMP art. 130 (paragr. 264.1(1) Code criminel) A proféré des menaces Retrait
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Retrait
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 30 jours (suspendue) et amende de 2 700 $ S.O. Gagetown (N.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Gagetown (N.-B.) CEMAT Anglais

9. Bdr Parent

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Retrait
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Retrait
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Retrait
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Suspension
CMP art. 129 LDN Négligence préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 2 500 $ S.O. Petawawa (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Petawawa (Ont.) CEMAT Anglais

10. Ex-Cpl Robinson

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP alinéa 117f) LDN Acte de caractère frauduleux Retrait
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 000 $ S.O. Oromocto (N.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Gagetown (N.-B.) CEMFM Anglais

11. Cpl Nadeau

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 115 LDN A obtenu un bien par la perpétration d’une infraction d’ordre militaire Coupable
CMP art. 130 (art. 355 Code criminel) A obtenu un bien par la perpétration d’un crime Suspension
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 500 $ S.O. Sherbrooke (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Sherbrooke (Qc) CEMAT Français

12. Mat 3 Coombs

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Retrait
CMP art. 101.1 LDN A omis de se conformer à une condition d’un engagement Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 101.1 LDN A omis de se conformer à une condition d’un engagement Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 101.1 A omis de se conformer à une condition d’un engagement Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Détention pendant 23 jours et amende de 2 000 $ S.O. Halifax (N.-É.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Halifax (N.-É.) CEMFM Anglais

13. Ex-soldat Bean

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Coupable
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Retrait
CMP alinéa 125c) LDN A altéré un document établi à des fins militaires dans l’intention d’induire en erreur Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 800 $ S.O. Oromocto (N.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Oromocto (N.-B.) CEMAT Anglais

14. Ex-Mat 3 Weldam-Lemire

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 10 jours (suspendue) et amende de 1 000 $ S.O. Victoria (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Esquimalt (C.-B.) CEMFM Anglais

15. Bgén Ménard(retraité)

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Rétrogradé au grade de colonel et amende de 7 000 $ S.O. Montréal (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Kandahar, Afghanistan COMFEC Français

16. Sdt Gregory

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 97 LDN Ivresse Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Blâme et amende de 2 000 $ S.O. Borden (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Borden (Ont.) CEMAT Anglais

17. Sdt Miller

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 85 LDN A insulté verbalement un supérieur Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 14 jours (suspendue) et amende de 1 500 $ S.O. Petawawa (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Petawawa (Ont.) CEMAT Anglais

18. Ens 1 Nguyen

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 85 LDN S’est conduit de façon méprisante envers un supérieur Retrait
CMP art. 130 (art. 266 Code criminel) Voies de fait Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 3 500 $ S.O. Esquimalt (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Esquimalt (C.-B.) CEMFM Anglais

19. Cplc Lamoureux

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Suspension
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Coupable
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Suspension
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Détention pendant 14 jours S.O. Valcartier (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Valcartier (Qc) COMFEC Français

20. Capt Amirault

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
CMP art. 95 LDN Mauvais traitement à un subordonné Suspension
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Blâme et amende de 8 000 $ ADN LERDS/20 ans Pembroke (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Pembroke (Ont.) CEMAT Anglais

21. Sdt Monette

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Suspension
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
CMP art. 85 LDN S’est conduit de façon méprisante envers un supérieur Suspension
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Détention pendant sept jours S.O. Valcartier (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Valcartier (Qc) COMFEC Français

22. Bdr Tomczyk

Type Infraction Description Verdict
CMG art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Non coupable
CMG art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 500 $ S.O. Petawawa (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Petawawa (Ont.) CEMAT Anglais

23. Mat 1 Narynski

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 500 $ S.O. Esquimalt (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Esquimalt (C.-B.) CEMFM Anglais

24. Adjum Ferguson

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 125 LDN A fait volontairement une fausse déclaration Coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Suspension
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 900 $ S.O. Halifax (N.-É.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Halifax (N.-É.) COMSOCAN Anglais

25. Ex-soldat Humphrey

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Retrait
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Retrait
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Retrait
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 1 500 $ S.O. Wainwright (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Wainwright (Alb.) CEMAT Anglais

26. Sdt Vilca-Cevallos

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 125 LDN A fait volontairement une fausse déclaration dans un document Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 750 $ S.O. Esquimalt (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Esquimalt (C.-B.) CEMFM Anglais

27. Capt Babineau

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (alinéa 104(1)a) Code criminel) Importation non autorisée Suspension
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 2 000 $ S.O. St-Jean-sur-Richelieu (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Trenton (Ont.), Kandahar, Afghanistan COMFEC Français

28. Ex-Capt Frizell

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 266 Code criminel) Voies de fait Retrait
CMP art. 130 (art. 266 Code criminel) Voies de fait Retrait
CMP art. 86 LDN S’est battu avec un autre justiciable du code de discipline militaire Retrait
CMP art. 86 LDN A adressé à un autre justiciable du code de discipline militaire des propos provocateurs Coupable
CMP art. 97 LDN Ivresse Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Blâme et amende de 3 000 $ S.O. Petawawa (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Petawawa (Ont.) CEMAT Anglais

29. Cplc Boudreault

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (alinéa 267b) Code criminel) Voies de fait avec lésions corporelles Coupable art. 266 Code criminel
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 2 000 $ S.O. Alouette (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Alouette (Qc) CEMFA Français

30. Lcol Hirji

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 124 LDN Exécution négligente d’une tâche ou d’une mission militaire Suspension
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 2 000 $ S.O. Toronto (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Toronto (Ont.) CPM Anglais

31. Cpl Desrochers

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (paragr. 163.1(4) Code criminel) Possession de pornographie juvénile Suspension
CMP art. 93 LDN Conduite déshonorante Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Rétrogradé au grade de soldat et amende de 2 000 $ S.O. Astra (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Astra (Ont.) CEMFA Anglais

32. Elof Balint

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Suspension
CMP art. 90 LDN Absence sans permission Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Consigné aux quartiers pendant 12 jours S.O. Kingston (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Kingston (Ont.) CEMAT Anglais

33. Sdt Ouellet

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 266 Code criminel) Voies de fait Coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 130 (alinéa 267b) Code criminel) Voies de fait avec lésions corporelles Coupable art. 266 Code criminel
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Détention pendant 14 jours et amende de 2 000 $ S.O. Courcelette (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Courcelette (Qc) CEMAT Français

34. Ex-Cpl Wilcox

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (alinéa 236a) Code criminel) Homicide involontaire en maniant une arme à feu Hors compétence
CMP art. 130 (alinéa 236a) Code criminel) Négligence criminelle ayant causé la mort avec une arme à feu Coupable
CMP art. 124 LDN Exécution négligente d’une tâche ou d’une mission militaire Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de trois ans et 289 jours S.O. Halifax (N.-É.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Halifax (N.-É.) CEMAT Anglais

35. Cpl Tofflemire

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 334 Code criminel) Vol Retrait
CMP art. 114 LDN Vol Coupable
CMP art. 129 LDN Acte préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 700 $ S.O. Kingston (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Kingston (Ont.) COMSOCAN Anglais

36. Cpl Lough

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (aliné 348(1)b) Code criminel) Introduction par effraction et infraction criminelle Coupable
CMP art. 130 (aliné 348(1)b) Code criminel) Introduction par effraction et infraction criminelle Retrait
CMP art. 130 (aliné 348(1)b) Code criminel) Introduction par effraction et infraction criminelle Retrait
CMP art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Retrait
CMP art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Retrait
CMP art. 130 (alinéa 272(1)b) Agression sexuelle et menace à une tierce personne Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 34 mois S.O. Cold Lake (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Cold Lake (Alb.) CEMFA Anglais

37. Capt Day

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 124 LDN Exécution négligente d’une tâche ou d’une mission militaire Suspension
CMP art. 124 LDN Exécution négligente d’une tâche ou d’une mission militaire Coupable
CMP art. 129 LDN Négligence préjudiciable Non coupable
CMP art. 129 LDN Négligence préjudiciable Suspension
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 5 000 $ S.O. Oromocto (N.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Oromocto (N.-B.) COMFEC Anglais

38. Cpl Souka

Type Infraction Description Verdict
CMG art. 130 (alinéa 267b) Code criminel) Voies de fait avec lésions corporelles Coupable art. 266 Code criminel
CMG art. 97 LDN Ivresse Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Blâme et amende de 2 000 $ S.O. Winnipeg (Man.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Winnipeg (Man.) CEMFA Anglais

39. Cpl Pavlyuk

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
S.O. S.O. Montréal (Qc)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Montréal (Qc) CEMAT Français

40. Cpl Patterson

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Négligence préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 1 600 $ S.O. Toronto (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Toronto (Ont.) COMFEC Anglais

41. Col Scagnetti

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Négligence préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 2 000 $ S.O. London (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
London (Ont.) COMFEC Anglais

42. Cplc Ziade

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Retrait
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Suspension
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 1 500 $ S.O. Toronto (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Toronto (Ont.) CEMAT Anglais

43. Sgt Beaulieu

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 97 LDN Ivresse Non coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Non coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
S.O. S.O. Oromocto (N.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Oromocto (N.-B.) VCEMD Anglais

44. Ex-M 2 Wilks

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
CMP art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
CMP art. 130 (art. 122 Code criminel) Abus de confiance de la part d’un fonctionnaire Coupable
CMP art. 130 (art. 122 Code criminel) Abus de confiance de la part d’un fonctionnaire Coupable
CMP art. 130 (art. 122 Code criminel) Abus de confiance de la part d’un fonctionnaire Coupable
CMP art. 130 (art. 122 Code criminel) Abus de confiance de la part d’un fonctionnaire Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de neuf mois S.O. London (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
London (Ont.) CEMFA Anglais

45. Capt MacLellan

Type Infraction Description Verdict
CMG art. 85 LDN A insulté verbalement un supérieur Non coupable
CMG art. 85 LDN A insulté verbalement un supérieur Non coupable
CMG art. 85 LDN A insulté verbalement un supérieur Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
S.O. S.O. Halifax (N.-É.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Halifax (N.-É.) CEMFM Anglais

46. Cplc Pinnegar

Type Infraction Description Verdict
CMG art. 130 (art. 87 Code criminel) A braqué une arme à feu Coupable
CMG art. 130 (art. 87 Code criminel) A braqué une arme à feu Coupable
CMG art. 130 (art. 87 Code criminel) A braqué une arme à feu Non coupable
CMG art. 130 (art. 87 Code criminel) A braqué une arme à feu Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 500 $ S.O. Suffield (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Suffield (Alb.) CEMAT Anglais

47. Cpl Hunter

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Non coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 200 $ S.O. Gagetown (N.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Gagetown (N.-B.) CEMAT Anglais

48. Sgt Foulds

Type Infraction Description Disposition
CMP art. 130 (paragr. 139(2) Code criminel) Entrave à la justice Non coupable
CMP art. 124 LDN Exécution négligente d’une tâche ou d’une mission militaire Non coupable
CMP art. 85 LDN S’est conduit de façon méprisante envers un supérieur Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
S.O. S.O. Petawawa (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Province de Kandahar CEMAT Anglais

49. M 2 Adams

Type Infraction Description Verdict
CMG art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
CMG art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
CMG art. 97 LDN Ivresse Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 12 mois et rétrogradé au grade de Mat 1 Ordonnance de prélèvement d'ADN, ordonnance de la LERDS 20 ans Victoria (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Hawaii, É.-U. CEMFM Anglais

50. Sgt Collins

Type Infraction Description Verdict
CMG art. 130 (alinéa 368(1)a) Code criminel) Emploi d’un document contrefait Coupable
CMG art. 130 (alinéa 368(1)a) Code criminel) Emploi d’un document contrefait Retrait
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Blâme et amende de 1 000 $ S.O. Edmonton (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Edmonton (Alb.) CEMAT Anglais

51. Cpl Major

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 129 Code criminel) Résistance à une arrestation Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 500 $ S.O. Cold Lake (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Cold Lake (Alb.) CEMFA Anglais

52. Ex-Matc Whitten

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 95 LDN Mauvais traitement à un subordonné Coupable
CMP art. 95 LDN Mauvais traitement à un subordonné Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Blâme et amende de 3 000 $ S.O. Esquimalt (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Esquimalt (C.-B.) CEMFM Anglais

53. Ex-Mat 2 Richard

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 266 Code criminel) Voies de fait Retrait
CMP art. 97 LDN Ivresse Coupable
CMP art. 130 (alinéa 253(1)a) Code criminel) Conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies Retrait
CMP sart. 101.1 LDN Défaut de respecter une condition Retrait
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 2 000 $ S.O. Esquimalt (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Esquimalt (C.-B.) CEMFM Anglais

54. Ex-soldat Morgan

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Coupable
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Retrait
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 500 $ S.O. Wainwright (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Wainwright (Alb.) CEMAT Anglais

55. Ex-soldat Masserey

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 130 (art. 5 LRCDAS) Trafic Retrait
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Retrait
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 130 (paragr. 5(1) LRCDAS) Trafic Retrait
CMP art. 130 (paragr. 5(1) LRCDAS) Trafic Coupable
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 30 jours (suspendue) S.O. Wainwright (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Wainwright (Alb.) CEMAT Anglais

56. Lcol Fortin

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Négligence préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 1 500 $ S.O. Gatineau (Québec)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Kabul, Afghanistan VCEMD Anglais

57. Ex-soldat McKinnell

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Non coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Non coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
CMP art. 130 (paragr. 5(1) LRCDAS) Trafic Non coupable
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Non coupable
CMP art. 130 (paragr. 5(1) LRCDAS) Trafic Coupable
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Non coupable
CMP art. 130 (art. 87 Code criminel) A braqué une arme à feu Coupable
CMP art. 130 (art. 7 LRCDAS) Production d’une substance Non coupable
CMP art. 130 (paragr. 4(1) LRCDAS) Possession Non coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Non coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Non coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Peine d’emprisonnement de 60 jours Armes prohibées à vie Wainwright (Alb.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Wainwright (Alb.) CEMAT Anglais

58. Cplc Agnew

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 124 LDN Exécution négligente d’une tâche ou d’une mission militaire Suspension
CMP art. 129 LDN Négligence préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 500 $ S.O. North Bay (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Rabat, Maroc VCEMD Anglais

59. Ex-artil Bernales-Solari

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Retrait
CMP art. 86 LDN S’est querellé avec un autre justiciable du code de discipline militaire Coupable
CMP art. 97 LDN Ivresse Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 000 $ S.O. Petawawa (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Petawawa (Ont.) CEMAT Anglais

60. M 2 Rayment

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
CMP art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Réprimande et amende de 1 000 $ S.O. Esquimalt (C.-B.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Esquimalt (C.-B.) COMFEC Anglais

61. Cpl MacDonald

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 500 $ S.O. Trenton (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
Trenton (Ont.) CEMAT Anglais

62. Pte Murga

Type Infraction Description Verdict
CMP art. 130 (art. 271 Code criminel) Agression sexuelle Suspension
CMP Art. 129 LDN Conduite préjudiciable Coupable
Sentence Ordonnances de la CM Lieu de la cour martiale
Amende de 1000$ S.O. Kingston (Ont.)
Lieu de l’infraction Commandement Langue du procès
St-Jean (Que) VCEMD Anglais

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2018-12-13