ARCHIVÉE - Annexe B : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

No de dossier CACM Appelant Intimé Type d’appel Résultat
538 Cpl T. Leblanc Sa Majesté la Reine Légalité du verdict/Sévérité de la sentence Appel accueilli
539 Cpl A. Leblanc Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel accueilli en partie
543 Sa Majesté la Reine Capt Day Légalité du verdict Appel accueilli
545 Capt Clark Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
546 Sa Majesté la Reine Capt MacLellan Légalité du verdict Appel accueilli
547 Sgt Olive Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Abandonné
548 Cpl Rivas Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
549 Bdr Tomczyk Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
550 Cpl Souka Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
551 Capt Day Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours

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2018-12-13