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ARCHIVÉE - Annexe B : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada - 2012-13

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No de la CAMC Appelant Intimé Type d’appel Résultat
545 Capitaine Clark Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel accueilli
548 Caporal Rivas Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel accueilli
549 Bombardier Tomczyk Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel accueilli
550 Caporal Souka Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel rejeté
551 Capitaine Day Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Abandon
552 Lieutenant de vaisseau Pearson Sa Majesté la Reine Sévérité de la sentence En cours
553 Sa Majesté la Reine M. Paul Wehmeier Légalité du verdict En cours
554 Sa Majesté la Reine Caporal Courneyea Légalité du verdict En cours
555 Caporal J.S.F. Cyr Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
556 Matelot de 3e classe O’Toole Sa Majesté la Reine Révision de la détention Rejeté
557 Sous-lieutenant Thibeault Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
558 Soldat Larouche Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
559 Lieutenant Watts Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / Sévérité de la sentence En cours
560 Lieutenant Moriarity Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours

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