Annexe E : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada - 2013-14

N^o de la CACM	Appelant	Intimé	Type d’appel	Résultat
552	Ltv Pearson	Sa Majesté la Reine	Sévérité de la sentence	Abandonné
553	Sa Majesté la Reine	M. Paul Wehmeier	Légalité du verdict	En attente de la décision
554	Sa Majesté la Reine	Cpl Courneyea	Légalité du verdict	Rejeté
555	Cpl J.S.F. Cyr	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Rejeté
557	Slt Thibeault	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Appel accueilli / nouveau procès ordonné
558	Sdt Larouche	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision
559	Lt Watts	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict/Sévérité de la sentence	En cours
560	Lt Moriarity	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict/Mise en liberté en attendant l’issue de l’appel	Rejeté / libéré
561	Sgt Arsenault	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision
562	Sa Majesté la Reine	Capt Wright	Légalité du verdict	Rejeté
563	Sdt Hannah	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Rejeté
564	Sdt Vézina	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Rejeté
565	Cplc Laflamme	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente de la décision
566	Sdt Déry	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En cours
567	Cplc Stillman	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En cours
568	Cplc Royes	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En cours
569	Sa Majesté la Reine	Capc Holloway	Légalité du verdict	En cours
570	Sdt Vézina	Sa Majesté la Reine	Mise en liberté en attendant l’issue de l’appel	Rejeté
571	Maj Wellwood	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En cours

Huit dossiers étaient en cours au début de la période.
Huit avis d’appel ont été déposés par les accusés.
Deux avis d’appel ont été déposés par Sa Majesté la Reine.
Un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CSC¹ /Un contrevenant a présenté une demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel devant la CACM.

Note en bas de page

¹ La CACM n’a pas fourni un nouveau numéro de dossier pour le slt Moriarity en attendant l’issue de l’appel.