Annexe G : Audiences aux fins de la mise en liberté

No Accusé Date Type de révision Chefs d’accusation
1 Caza, Cpl 8 août 2013 Révision de la détention art. 88 LDN - Désertion
art. 90 LDN - Absence sans permission
3 x art. 101.1 LDN - Défaut de respecter une condition imposée sous le régime de la section 3
art. 129 LDN - Conduite préjudiciable
2 Caza, Cpl 16 octobre 2013 Révision, dans les 90 jours art. 88 LDN - Désertion
art. 90 LDN - Absence sans permission
3 x art. 101.1 LDN - Défaut de respecter une condition imposée sous le régime de la section 3
art. 129 LDN - Conduite préjudiciable
3 Crossman, Cpl 19 juillet 2013 Révision de la détention art. 90 LDN - Absence sans permission
3 x art. 101.1 LDN - Défaut de respecter une condition imposée sous le régime de la section 3
art. 114 LDN - Vol
art. 88 LDN - Désertion
4 Grenier, Artil 29 avril 2013 Révision de la détention 14 x art. 90 LDN - Absence sans permission
art. 129 LDN - Négligence préjudiciable
art. 83 LDN - Désobéissance à un ordre légitime
art. 85 LDN - Conduite méprisante à l’endroit d’un supérieur
art. 129 LDN - Conduite préjudiciable
art. 97 LDN - Ivresse
art. 145(5.1) C.cr. - Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître
5 Grenier, Artil 7 mai 2013 Révision de la détention 15 x art. 90 LDN - Absence sans permission
art. 129 LDN - Négligence préjudiciable
art. 83 LDN - Désobéissance à un ordre légitime
art. 85 LDN - Conduite méprisante à l’endroit d’un supérieur
art. 129 LDN - Conduite préjudiciable
art. 97 LDN - Ivresse
art. 145(5.1) C.cr. - Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître
art. 101.1 LDN - Défaut de respecter une condition imposée sous le régime de la section 3
6 Levesque, Cpl 14 mai 2013 Révision de la détention art. 101.1 LDN - Défaut de respecter une condition imposée sous le régime de la section 3
2 x art. 90 LDN - Absence sans permission
7 Pettie, Adjum 1er juin 2013 Révision de la détention S.O.
8 Vezina, Sdt 11 décembre 2013 Révision de la détention art. 97 LDN - Ivresse
2 x art. 101.1 LDN - Omission de se conformer à une condition d’une promesse remise sous le régime de la section 10
9 Vezina, Sdt 22 février 2014 Révocation de libération en attendant l’appel 4 x art. 5(1) LRCDAS - Trafic de substances

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2018-12-13