Annexe F : Statistiques de la Cour suprême du Canada - 2014-15

N^o de la CSC	Appelant	Intimé	Type d’appel	Résultat
35755	Slt Moriarity, et al.	Sa Majesté la Reine	Autorisation d’appel	Accueilli le 24 juil. 2014. Audience fixée au 12 mai 2015.
35873	Sdt Vézina	Sa Majesté la Reine	Autorisation d’appel	Accueilli le 24 juil. 2014. Audience fixée au 12 mai 2015.
35946	Sgt Arsenault	Sa Majesté la Reine	Autorisation d’appel	Accueilli le 11 déc. 2014. Audience fixée au 12 mai 2015.
35933	Sa Majesté la Reine	M. Paul Wehmeier	Autorisation d’appel	Rejeté

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