Annexe F : Statistiques de la Cour d'appel de la cour martiale

N^o de la CACM	Appelant	Intimé	Type d’appel	Résultat
566	Sdt Déry	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
567	Cplc Stillman	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
568	Cplc Royes	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	En attente d’une décision.
571	Maj Wellwood	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
574	M 2 Wilks	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
575	Mat 3 Cawthorne	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	L’appel est accueilli.
577	Sa Majesté la Reine	Adj Gagnon	Légalité du verdict	En cours.
578	Ltv Klein	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
579	Cpl Nadeau-Dion	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
580	Cpl Pfahl	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
581	Sa Majesté la Reine	Cpl Thibault	Légalité du verdict	En cours.
583	Slt Soudri	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
584	M 2 Blackman	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Audience prévue pour les 26 et 27 avril 2016.
585	Slt Caicedo	Sa Majesté la Reine	Requête pour demander une prorogation du délai dans le but de produire un avis d’appel	Rejetée.

Onze dossiers étaient en cours au début de la période de référence.
Deux avis d’appel ont été déposés au cours de la période de référence.
Sa Majesté la Reine n’a pas déposé d’avis d’appel au cours de la période de référence.

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2018-12-13