Annexe G : Statistiques de la Cour suprême du Canada

No de dossier de la CSC Appelant Intimé Type d’appel Résultat
35755 Slt Moriarity, et. al Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel rejeté.
35873 Sdt Vézina Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel rejeté.
35946 Sgt Arsenault Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel rejeté.
36466 Sa Majesté la Reine Mat 3 Cawthorne Légalité du verdict, appel de plein droit Audience prévue pour le 25 avril 2016.
36844 Sa Majesté la Reine Adj Gagnon et Cpl Thibault Demande d’autorisation pour interjeter appel Accordée.
36844 Sa Majesté la Reine Adj Gagnon et Cpl Thibault Légalité du verdict Audience prévue pour le 25 avril 2016.

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2018-12-13