ARCHIVÉE - Appendice des Annexes A à C
- Annexe A : Ventilation des conseils juridiques
- Annexe B : Ventilation de la représentation en cour martiale par des avocats du SAD
- Annexe C : Résumé des appels
Appels provenant de l'intérieur du Canada | Appels provenant de l'extérieur du Canada |
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944 (93 p. 100) | 67 (7 p. 100) |
Tableau 2 : Langue des appels
Appels en anglais | Appels en français |
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782 (78 p. 100) | 222 (22 p. 100) |
Annexe B : Ventilation de la représentation en cour martiale par des avocats du SAD
Tableau 3 : Représentation en cour martiale
Avocat du SAD | Réserviste du SAD | Avocat civil retenu par le SAD | Avocat civil retenu par l'accusé | Total | |||||
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année 2010 | année 2011 | année 2010 | année 2011 | année 2010 | année 2011 | année 2010 | année 2011 | année 2010 | année 2011 |
35 | 48 | 17 | 17 | 6 | 0 | 2 | 2 | 60 | 67 |
Annexe C : Résumé des appels
- Ex-sdt St-Onge (CACM-517) Le 26 juin 2008, l'ex-sdt St-Onge a interjeté appel de la décision rendue par la cour martiale à la suite de son plaidoyer de culpabilité à des accusations de possession de cannabis et d'utilisation de cannabis et de met amphétamine, de possession non autorisée de munitions des FC et de menaces verbales à un supérieur. Les motifs d'appel invoqués avaient trait à la compétence de la cour et à la peine de trente jours d'emprisonnement qui avait été infligée, qu'on prétendait trop sévère. Au mois d'août 2010, la CACM a rejeté le motif d'appel fondé sur la compétence mais a réduit la peine à une amende de 3 000 $. Un juge était dissident. Au nom du ministre de la Défense nationale, le DPM a porté l’arrêt en appel devant la Cour suprême du Canada, laquelle a fait droit à l'appel au mois d'avril 2011 et a rétabli la sentence prononcée par le juge militaire.
- Mat 3 Lee (CMAC-523) Le matelot de 3e classe Lee a été déclaré coupable de trafic de cocaïne. Il a interjeté appel du verdict au motif que les directives formulées par le juge militaire à l’intention du comité de la cour concernant la mens rea de l’infraction n'étaient pas appropriées compte tenu des faits particuliers en cause. Il a également interjeté appel de la peine d'emprisonnement de cinq mois qui lui a été infligée, soutenant qu'elle était trop sévère. L'appel a été entendu le 19 mars 2010. La cour l'a rejeté au mois d'avril 2011.
- Capt (CMAC-525) Le capitaine a été déclaré coupable d'avoir contrefait des documents en contravention de l'article 367 du Code criminel. Le procès s'est ouvert en octobre 2008. Il a présenté une requête fondée sur l'article 8 et le paragraphe 24(2) de la Charte, alléguant le caractère abusif des fouilles, perquisitions et saisies. Le juge militaire a rejeté sa requête, l'a déclaré coupable et lui a infligé un blâme et une amende de 3 000 $. Le capitaine a interjeté appel. Au mois de janvier 2010 la CACM a rejeté l'appel et, en mai 2010, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation de pourvoi.
- Mat 1 Reid, S. (CMAC-524) et mat 1 Sinclair, J (CMAC-526) Les matelots, qui étaient alors M 2 et M 1, respectivement, ont été reconnues coupables d'avoir volontairement détruit ou endommagé un bien public, infraction prévue à l'alinéa 116a) de la LDN. Le bien en question était une icone de base de données qu'elles avaient contribué à créer à l'usage du Centre des opérations de la Défense nationale. Elles ont toutes deux été condamnées à une rétrogradation au rang de matelot de 1re classe et à une amende de 3 000 $. Elles ont porté la sentence en appel. La CACM a rejeté les appels au mois d'avril 2010.
- Ex-mat 3 Ellis (CMAC-528) L'ex-matelot avait reconnu sa culpabilité à deux accusations de trafic de cocaïne et à deux accusations de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline découlant de l’utilisation de cocaïne. Il a été condamné à 9 mois d'emprisonnement. Au procès, il a présenté une requête fondée sur les articles 7 et 12 et sur l'alinéa 11d) de la Charte contestant la constitutionnalité du régime de peines distinct applicable aux militaires. Au mois d'avril 2009, il a interjeté appel de la sentence au motif de sa sévérité exagérée. Sa requête fondée sur la Charte a été rejetée par le juge militaire, et son appel a été rejeté par la CACM au mois d'avril 2010.
- Lcol Szczerbaniwicz (CMAC-513) Il a été déclaré coupable de voies de fait simples à la suite du rejet du moyen de défense qu'il avait invoqué, à savoir la défense d'un bien. Il a interjeté appel en avril 2008. La CACM a rejeté l'appel au mois de mai 2009; l'un des juges était dissident. L'intéressé a alors interjeté appel à la Cour suprême du Canada, qui l'a entendu au mois de juin 2009. Dans une décision rendue à cinq juges contre deux au mois de mai 2010, la Cour suprême a rejeté le pourvoi.
- Cpl Liwyj (CMAC-530) Le caporal, un technicien de véhicules, a été déclaré coupable au mois de juin 2009 de désobéissance à un ordre légitime, en rapport avec la procédure qu'il devait suivre pour réparer les freins d'un véhicule. Il a été condamné à une réprimande et à une amende de 750 $. Il a porté le verdict et la sentence en appel. La CACM a entendu l'appel au mois de mai 2010. Elle a maintenu le verdict et l'amende mais a annulé la réprimande.
- Cpl Wilcox (CMAC-534) Le caporal a été déclaré coupable de l'infraction de négligence criminelle causant la mort, prévue à l'article 220 du Code criminel et de l’infraction de négligence dans l’exécution des tâches, prévue à l’article 124 de la Loi sur la défense nationale, relativement à la mort accidentelle par balle de son collègue et ami. Il a été condamné à 48 mois d'emprisonnement et à la destitution du service de Sa Majesté. Il a interjeté appel au mois d'octobre 2009, invoquant plusieurs motifs. Au mois d'octobre 2010, le ministre est revenu sur sa position et a recommandé la tenue d'un nouveau procès parce que le juge militaire avait commis une erreur en permettant le retrait sans remplacement d'un membre du comité de la cour. La CACM a retenu cette recommandation et a ordonné un nouveau procès.
- Ex-sdt Seifi (CMAC-535) L'ex-soldat a été accusé d'agression sexuelle et, subsidiairement, de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline, pour avoir porté la main à la poitrine de la plaignante. Il a été déclaré non coupable des deux chefs d'accusation, mais coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait simples. Il a été condamné à une réprimande et a une amende de 500 $. Il a interjeté appel en octobre 2009. Au nom du ministre, le DPM a formé un appel incident à l'égard du verdict de non-culpabilité visant chacune des infractions. Il y a eu désistement de l'appel et de l'appel incident au mois d'avril 2010.
- Matc Boyle (CMAC-537) Le matelot-chef a été acquitté de l’accusation de conduite déshonorante (article 93 de la LDN) et de celle de comportement préjudiciable au bon ordre et a la discipline (article 129 de la LDN) en relation avec un incident de chamaillerie survenu à bord d'un navire. Le DPM a déposé un avis d'appel au mois de décembre 2009. Au mois de novembre 2010, la CACM a ordonné un nouveau procès. La poursuite a subséquemment été abandonnée.
- Cpl T. Leblanc (CMAC-538) Le caporal a été déclaré coupable de l’infraction d'agression sexuelle prévue a l’article 271 du Code criminel et a été condamné à 20 mois d'emprisonnement. Le juge militaire instruisant le procès a refusé d'admettre en preuve des déclarations de la victime qui étaient pertinentes pour la question fondamentale en cause, à savoir la croyance raisonnable de l'accusé qu'il y avait eu consentement aux activités sexuelles. L'accusé a formé appel de la déclaration de culpabilité. Après la fin de la période visée par le présent rapport, la CACM a infirmé la déclaration de culpabilité et a ordonné un nouveau procès.
- Cpl A. Leblanc (CMAC-539) Le caporal a été déclaré coupable de négligence dans l’exécution d'une tâche militaire et condamné à une amende de 500 $. Avant le procès, il a présenté des requêtes fondées sur les articles 7 et 12 et l'alinéa 11d) de la Charte, contestant la constitutionnalité du régime militaire des peines et mettant en question l'indépendance des juges militaires. Ses requêtes ont été rejetées. Au mois de mars 2010, il a déposé un avis d'appel à l'encontre de la déclaration de culpabilité et de la décision relative à l'indépendance du juge militaire. La CACM a entendu l'appel après la fin de la période visée par le présent rapport. Elle a maintenu le verdict de culpabilité, mais elle a conclu que les dispositions en matière de renouvellement du mandat des juges militaires privaient ceux-ci de l'indépendance nécessaire. Cette situation a été corrigée par le législateur.
- Capt Winters (CMAC-540) Le capitaine a plaidé coupable, au procès, à l’accusation de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline, par suite de la violation des Règlements de sécurité des systèmes d'information du Secteur du Québec de la Force terrestre. Le juge militaire a refusé le plaidoyer de culpabilité au motif que les dispositions non respectées n'étaient pas de nature réglementaire. L'accusé a été déclaré non coupable; le DPM a interjeté appel de la décision. Au mois de janvier 2010, après avoir examiné les conditions et les conséquences afférentes à un plaidoyer de culpabilité, la CACM a accueilli l'appel et renvoyé l'affaire à la cour martiale permanente pour détermination de la peine.
- Bdr Gray (CMAC-542) Le bombardier a été déclaré coupable de vol (article 114 de la LDN) et a été condamné à une amende de 2001 $. Le dollar additionnel de l'amende avait des conséquences sur la possibilité d'obtenir rapidement un pardon. En juin 2010, l’intéressé a interjeté appel de la sentence. Au mois d'octobre 2010, le comité d'appel a refusé sa demande d'avocat rémunéré sur les fonds publics. Au mois de mars 2011, la CACM a rejeté l'appel en raison de l’inaction de l'appelant.
- Capt Day (CMAC-543) Le capitaine a fait l'objet de deux chefs d'accusation de négligence dans l’exécution d'une tâche militaire (article 124 LDN) et, subsidiairement, de deux chefs de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline (article 129 LDN). Les accusations se rapportaient à un incident survenu en Afghanistan, lors duquel un tank canadien avait fait feu en direction de soldats canadiens par suite d'un problème de communication. Après la présentation de la preuve de la poursuite, le juge militaire a accueilli une requête visant l’obtention d'un jugement portant que la poursuite n'avait pas fait la preuve prima facie des infractions et a déclaré l'accusé non coupable. Cette décision a été portée en appel et, au mois de mai 2011, un nouveau procès a été ordonné.
- Capt Clark (CMAC-545) La capitaine a été déclarée coupable de désobéissance à un ordre légitime d'un supérieur (article 83 de la LDN) et de deux chefs d'accusation d'acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (article 129 de la LDN) pour avoir communiqué la teneur de discussions relatives à un rapport d'appréciation du personnel à un subordonné en contravention d'une directive lui interdisant de le faire et pour avoir menti en niant l'avoir fait. Au mois de février 2011, elle a interjeté appel des déclarations de culpabilité. En date du 31 mars 2011, l'appelante attendait une réponse du comité d'appel.
- Cpl Lough (CMAC-544) L'accusation se rapporte à des allégations d'agression sexuelle à la BFC Cold Lake. Le 10 août 2010, un juge militaire a ordonné une mise en détention préventive en application de l'alinéa 159.2b) de la LDN. Le 17 septembre 2010, un avocat du SAD a déposé une requête pour mise en liberté. La CACM a rejeté la requête mais a autorisé une audition devant un juge militaire qui, le 21 septembre 2010, a ordonné sa mise en liberté sous condition.
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