ARCHIVÉE - Appendice des Annexes A à C

 


Annexe A : Ventilation des conseils juridiques

Tableau 1 : Origine des appels

Appels provenant de l'intérieur du Canada Appels provenant de l'extérieur du Canada
944 (93 p. 100) 67 (7 p. 100)

Tableau 2 : Langue des appels

Appels en anglais Appels en français
782 (78 p. 100) 222 (22 p. 100)

Annexe B : Ventilation de la représentation en cour martiale par des avocats du SAD

Tableau 3 : Représentation en cour martiale

Avocat du SAD Réserviste du SAD Avocat civil retenu par le SAD Avocat civil retenu par l'accusé Total
année 2010 année 2011 année 2010 année 2011 année 2010 année 2011 année 2010 année 2011 année 2010 année 2011
35 48 17 17 6 0 2 2 60 67

Annexe C : Résumé des appels

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