Appendice : Sommaire des appels - 2013-14
- M. Wehmeier (CACM – 553) M. Wehmeier, un civil, a été accusé en vertu de l’article 130 de la LDN pour des infractions présumées commises alors qu’il accompagnait les Forces armées canadiennes en Allemagne. Pendant le procès au Canada, le juge militaire a mis fin à la poursuite pour abus de procédure. La poursuite a porté la décision en appel. La CACM a refusé l’appel et a statué que la procédure qui découlait de la décision de la poursuite de juger M. Wehmeier en cour martiale au Canada était arbitraire, disproportionnée et contraire à la Charte. Après la période visée par le rapport, le DPM a demandé l’autorisation de porter l’affaire en appel à la Cour suprême du Canada.
- Cpl Courneyea (CACM – 554) Le militaire a été accusé d’agression armée, d’avoir braqué une arme à feu et d’avoir proféré des menaces en violation de l’article 130 de la LDN. L’accusé a réussi à faire valoir une défense à l’effet qu’il était non criminellement responsable (NCR) en raison d’un état de syndrome post-traumatique. L’appel pour annuler cette décision a été rejeté par la CACM. Il s’agit d’une première décision d’une cour d’appel au Canada qui maintient un verdict de NCR en raison d’un syndrome post-traumatique.
- Cpl Cyr (CACM – 555) Le caporal Cyr a été reconnu coupable de vol, d’avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel, d’avoir vendu irrégulièrement un bien public et d’avoir possédé un dispositif prohibé aux termes de l’article 130 de la LDN. Sa demande au comité d’appel pour obtenir les services d’un avocat aux frais de l’État a été rejetée. Il a présenté une demande au juge en chef de la CACM en vertu de la règle 20 pour qu’un avocat soit nommé par le DSAD. Cette demande a été rejetée. L’appelant a renoncé à son appel.
- Slt Thibeault (CACM – 557) Le sous-lieutenant Thibeault a été déclaré coupable d’agression sexuelle, en violation de l’article 130 de la LDN. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois et à une rétrogradation de capitaine à sous-lieutenant. L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité au motif qu’il n’avait pas reçu une aide efficace de la part de son avocat. Son appel a été accueilli. Sa condamnation a été annulée et un nouveau procès a été ordonné.
- Slt Moriarity et Sdt Hannah (CACM – 560) Le sous-lieutenant Moriarity a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’agression sexuelle et d’incitation à des contacts sexuels en violation de l’article 130 de la LDN. Les accusations sont liées à ses interactions avec des cadets alors qu’il était instructeur des cadets. Il a été condamné à douze mois d’emprisonnement, destitué du service de Sa Majesté et rétrogradé. Le soldat Hannah a été condamné en vertu de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN pour trafic de stéroïdes. Au procès, les deux appelants ont invoqué la portée excessive de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN en violation de l’article 7 et de l’alinéa 11(f) de la Charte. Les juges militaires ont rejeté l’argument constitutionnel dans les deux causes au motif que le système de justice militaire ne se limitait pas seulement aux questions qui sont en lien direct avec la discipline militaire. La CACM a rejeté l’appel, mais a donné une interprétation atténuée de l’alinéa 130(1)(a) de manière à ce que la justice militaire se limite uniquement aux questions directement liées à la discipline militaire. Les deux membres ont présenté une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Après la période visée par le rapport, la Cour suprême du Canada a accordé la demande d’autorisation.
- Sdt Larouche (CACM – 558) Le soldat Larouche a été déclaré coupable de voyeurisme et de pornographie juvénile en violation de l’article 130 de la LDN. Il a été condamné à douze mois d’emprisonnement. La condamnation a été portée en appel devant la CACM, où le membre a soulevé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN et a contesté la constitutionnalité de la fouille de son ordinateur. Après la période visée par le rapport, la fouille a été déclarée illégale, et la condamnation a été renversée.
- Lt Watts (CACM – 559) Le lieutenant Watts a été déclaré coupable d’un chef d’accusation pour avoir infligé illégalement des lésions corporelles aux termes de l’article 130 de la LDN, et de deux chefs d’accusation pour négligence dans l’exécution d’une tâche militaire, après un accident sur un champ de tir en Afghanistan. Il a été condamné à une rétrogradation et à un blâme. Le lieutenant Watts a porté la déclaration de culpabilité et la peine en appel et la poursuite a interjeté appel incident de la peine. L’appel a été entendu le 4 avril 2014. La CACM a pris l’affaire en délibéré.
- Sgt Arsenault (CACM 561) Le Sgt Arsenault a été déclaré coupable d’un chef d’accusation de fraude aux termes de l’article 130 de la LDN et d’avoir volontairement fait une fausse déclaration dans un document requis à des fins officielles. Il a été condamné à une rétrogradation d’adjudant à sergent et à 30 jours d’emprisonnement. Le membre a interjeté appel, contestant la décision du juge militaire selon laquelle ses enfants ne faisaient pas partie de ses personnes à charge selon le contexte de son ménage, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il a aussi soulevé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) et du paragraphe 117(f) de la LDN. Après la période visée par le rapport, l’appel a été rejeté par la CACM.
- Capt Wright (CACM 562) Le militaire a subi un procès pour deux chefs d’accusation d’obstruction à la justice selon l’article 130 de la LDN et de deux chefs d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Le juge militaire a statué que des éléments de preuve avaient été obtenus en contravention de l’article 8 de la Charte et les a donc exclus en vertu de l’article 24. Le Capt Wright a été déclaré non coupable de toutes les accusations. L’appel de la poursuite devant la CACM a été rejeté.
- Sdt Vezina (CACM 564) Le militaire a subi un procès pour deux chefs de trafic de cocaïne en violation de l’article 130 de la LDN. Le juge militaire a rejeté sa défense de provocation policière, et l’a condamné à six mois d’emprisonnement. La CACM a rejeté son appel de la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN. Après la période visée par le rapport, la Cour suprême du Canada a autorisé le dépôt d’un appel relatif à cette question.
- Cplc Laflamme (CACM 565) Le Cplc Laflamme a été jugé et déclaré coupable de deux chefs d’entrave à un agent de la paix, en violation de l’article 130 de la LDN. Il a reçu une réprimande et une amende de six cents dollars. Le membre a retenu les services d’un avocat à ses frais, et après la période visée par le rapport, la CACM a autorisé le Cplc à porter sa cause en appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
- Sdt Dery (CACM 566) Le Sdt Dery a subi un procès pour un chef d’accusation d’agression sexuelle aux termes de l’article 130 de la LDN. Il a été déclaré coupable et condamné à 30 jours de prison. Dans l’appel devant la CACM, le Sdt Dery conteste la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN. Cet appel n’a pas encore été entendu.
- Cplc Stillman (CACM 567) Le Cplc Stillman a été déclaré coupable en vertu de l’alinéa 130(1)(a) de diverses infractions liées aux armes, y compris d’avoir fait feu dans le but de blesser, d’avoir fait feu avec une arme à usage restreint sans égard à la vie ou à la sécurité d’autrui, de voies de fait graves, d’avoir utilisé une arme dans la perpétration d’une infraction et d’avoir eu en sa possession une arme à feu à usage restreint chargée. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement et destitué du service de Sa Majesté. Le membre a interjeté appel devant la CACM contestant la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN. Au terme de la période de rapport, l’appel n’avait pas encore été entendu.
- Cplc Royes (CACM 568) Le militaire a été déclaré coupable d’un chef d’accusation d’agression sexuelle en violation de l’article 130 de la LDN et a été condamné à 36 mois d’emprisonnement. Le militaire a déposé un appel contestant la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN et l’évaluation qu’a fait le juge militaire de sa crédibilité. Au terme de la période visée par le rapport, l’appel n’avait pas encore été entendu.
- Cplc Holloway (CACM 569) Le militaire a subi un procès en vertu de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN pour un chef d’accusation de possession de pornographie juvénile et un chef d’accès à de la pornographie juvénile aux termes des alinéas 163.1(4) et 163.1(4.1) du Code criminel. Il a été déclaré non coupable pour les deux chefs d’accusation. Le Directeur – Poursuites militaires a interjeté appel de la décision de la cour martiale, mais a depuis abandonné son appel.
- Maj Wellwood (CACM 571) Le militaire a été déclaré coupable d’un chef d’accusation d’entrave à un agent de la paix en violation de l’article 130 de la LDN et d’un chef d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Elle a reçu une réprimande. Le militaire a déposé un appel devant de la CACM contestant la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN et la légalité des instructions du juge militaire à la cour. Cet appel n’a pas encore été entendu.
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2018-12-13
