Appendice : Sommaire des appels

  • Slt Moriarity (CACM – 560) Le sous-lieutenant Moriarity a été reconnu coupable de contacts sexuels, d’agression sexuelle et d’incitation à des contacts sexuels en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Les accusations se rapportent à ses agissements avec des cadets tandis qu’il était instructeur. Il a été condamné à douze mois d’emprisonnement, à la destitution du service de Sa Majesté et à la rétrogradation au rang de sous-lieutenant. En première instance et en appel, il a invoqué que la portée excessive de l’alinéa 130(1)a) de la LDN violait l’article 7 et l’alinéa 11(f) de la Charte. Le juge militaire a rejeté cet argument au motif que le système de justice militaire ne se limite pas aux questions qui sont en lien direct avec la discipline militaire. La CACM, qui a joint cette affaire à celle du soldat Hannah, a rejeté l’appel, mais a donné une « interprétation restreinte » de l’alinéa 130(1)a) de manière à ce que la justice militaire se limite uniquement aux questions directement liées à la discipline militaire. La Cour suprême du Canada (CSC) a accueilli une demande d’autorisation d’appel, et la cause a fait l’objet d’une audition devant le tribunal le 12 mai 2015. Nous sommes dans l’attente d’une décision.
  • Sdt Hannah (CACM – 563) Le soldat Hannah a été reconnu coupable de trafic de stéroïdes en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Au procès, il a invoqué que la portée excessive de l’alinéa 130(1)a) de la LDN violait l’article 7 et l’alinéa 11(f) de la Charte. Le juge militaire a rejeté cet argument au motif que le système de justice militaire ne se limite pas aux questions qui sont en lien direct avec la discipline militaire. La CACM, qui a joint cette affaire à celle du sous-lieutenant Moriarity, a rejeté l’appel, mais a donné une « interprétation restreinte » de l’alinéa 130(1)a) de manière à ce que la justice militaire se limite uniquement aux questions directement liées à la discipline militaire. Comme dans l’affaire du sous-lieutenant Moriarity, la CSC a accueilli une demande d’autorisation d’appel, et la cause fait l’objet d’une audition devant le tribunal le 12 mai 2015. Nous sommes dans l’attente d’une décision.
  • Sdt Larouche (CACM – 558) Le soldat Larouche a été reconnu coupable de voyeurisme et de pornographie juvénile en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. En première instance et en appel, il a contesté la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN sous les articles 7 et 11(f) de la Charte ainsi que la validité de la perquisition à son domicile en vertu de l’article 8 de la Charte. Le juge militaire a rejeté ses arguments constitutionnels et l’a condamné à douze mois d’emprisonnement. Lors du verdict dans ses motifs, le juge militaire s’est questionné à savoir si les intérêts de la justice et du public auraient été mieux servis si la cause avait été entendue par un tribunal civil de juridiction criminelle. Lors de l’appel devant la CACM, la déclaration de culpabilité a été renversée, et un acquittement a été prononcé sur tous les chefs d’accusation au motif que la perquisition était inconstitutionnelle.
  • Lt Watts (CACM – 559) Le lieutenant Watts a été reconnu coupable d’un chef d’accusation pour avoir infligé illégalement des lésions corporelles en violation de l’alinéa 130(1)b) de la LDN, et de deux chefs d’accusation pour négligence dans l’exécution d’une tâche militaire en violation de l’article 124. Il a été condamné à une rétrogradation du grade de major à celui de lieutenant, et à un blâme. Il a interjeté appel de sa condamnation, ainsi que de la peine qui lui a été imposée. La CMAC a ordonné un nouveau procès et le Directeur des poursuites militaires a décidé qu’il ne subirait pas un nouveau procès.
  • Sdt Vezina (CACM – 564) La soldate Vezina a subi un procès pour deux chefs d’accusation de trafic de cocaïne en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Sa défense de provocation policière a été rejetée. Elle a été reconnue coupable et condamnée à six mois d’emprisonnement. La soldate Vezina a interjeté appel en soulevant la défense de provocation policière ainsi que l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. La CACM a rejeté l’appel. La Cour suprême du Canada a accueilli une demande d’autorisation d’appel sur la question constitutionnelle. Cette cause a été jointe à celles du sous-lieutenant Moriarity et du soldat Hannah et a fait l’objet d’une audition devant le tribunal le 12 mai 2015. Nous sommes dans l’attente d’une décision.
  • Sgt Arsenault (CACM – 561) Le sergent Arsenault a été reconnu coupable de fraude en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la LDN, et d’avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel en violation de l’article 125. Il a aussi été accusé à titre subsidiaire en vertu du paragraphe 117(f). Il a été trouvé coupable et condamné à trente jours d’emprisonnement et à une rétrogradation du grade d’adjudant à celui de sergent. Il a interjeté appel de sa condamnation sur le fond de l’affaire et sur la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) et du paragraphe 117(f) de la LDN. La CACM a rejeté l’appel, et la Cour suprême du Canada a accueilli une demande d’autorisation d’appel. Sa cause a été jointe à celles de Moriarity, de Hannah et de Vezina, et fait l’objet d’une audition devant le tribunal le 12 mai 2015. Nous sommes dans l’attente d’une décision.
  • Capt Wright (CACM – 562) Le capitaine Wright a subi un procès pour deux chefs d’accusation d’entrave à la justice selon l’alinéa 130(1)a) de la LDN et de deux chefs d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en violation de l’article 129. Le juge militaire a statué que des éléments de preuve avaient été obtenus en contravention de l’article 8 de la Charte et les a donc exclus en vertu de l’article 24. Il a été déclaré non coupable de toutes les accusations. La CACM a rejeté l’appel du ministre.
  • Cplc Laflamme (CACM – 565) Le caporal-chef Laflamme a subi un procès pour deux chefs d’accusation d’entrave à un agent de la paix en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a été reconnu coupable des deux chefs d’accusation et condamné à une réprimande et une amende de 600 $. La demande du caporal-chef Laflamme au comité d’appel pour obtenir les services d’un avocat aux frais de l’État a été rejetée. Il a déposé un avis d’appel et a embauché un avocat civil. L’appel a été accueilli, les verdicts de culpabilité annulés, et un nouveau procès a été ordonné sur les deux chefs d’accusation.
  • Sdt Dery (CACM – 566) Le soldat Dery a subi un procès pour un chef d’accusation d’agression sexuelle en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a été reconnu coupable et condamné à trente jours d’emprisonnement. Le membre a interjeté appel devant la CACM en contestant la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. L’audition de l’appel a été reportée par la CACM en attendant le jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Cplc Stillman (CACM – 567) Le caporal-chef Stillman a été reconnu coupable en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la LDN de diverses infractions commises avec une arme, y compris d’avoir fait feu dans le but de blesser, d’avoir fait feu avec une arme à usage restreint sans égard à la vie ou à la sécurité d’autrui, de voies de fait graves, d’avoir utilisé une arme dans la perpétration d’une infraction et d’avoir eu en sa possession une arme à feu à usage restreint chargée. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement et destitué du service de Sa Majesté. Le membre a interjeté appel devant la CACM en contestant la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. L’audition de l’appel a été reportée par la CACM en attendant le jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Cplc Royes (CACM – 568) Le caporal-chef Royes a été déclaré coupable d’un chef d’accusation d’agression sexuelle en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a été condamné à trente-six mois d’emprisonnement. Il a interjeté appel en contestant la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN et le caractère suffisant des motifs du juge militaire. L’audition de l’appel a été reportée par la CACM en attendant le jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Cplc Holloway (CACM – 569) Le caporal-chef Holloway a été accusé de possession de pornographie juvénile et d’accès à de la pornographie juvénile contrairement à l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a été déclaré non coupable. Le ministre a interjeté appel du verdict de la Cour martiale, mais a depuis décidé d’abandonner son appel.
  • Maj Wellwood (CACM – 571) La major Wellwood a été reconnue coupable d’un chef d’accusation d’entrave à un agent de la paix en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN et d’un chef d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en violation de l’article 129. Elle a été reconnue coupable et condamnée à une réprimande. Elle a interjeté appel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. L’audition de l’appel a été reportée par la CACM en attendant le jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Adj Brideau (CACM – 572) L’adjudant Brideau a été déclaré non coupable d’un chef d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en violation de l’article 129 de la LDN et d’un chef d’accusation pour négligence dans l’exécution d’une tâche militaire en violation de l’article 124. Ces accusations se rapportaient à une allégation d’usage négligente de son arme à feu en Afghanistan. Le ministre a interjeté appel du verdict de la cour martiale, mais a décidé depuis d’abandonner son appel.
  • Cplc Laliberté (CACM – 576) Le caporal-chef Laliberté a été reconnu coupable d’un chef d’accusation d’interception d’une communication privée en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN ainsi que de deux chefs d’accusation de conduite méprisante envers un officier supérieur contrairement à l’article 85. Il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 1 000 $. Son avocat civil n’a pas soulevé la portée excessive de l’alinéa 130(1)a), et le caporal-chef Laliberté a interjeté appel auprès de la CACM en plaidant l’assistance inefficace de l’avocat et en contestant tant le verdict que la sentence. Il a présenté une demande au comité d’appel pour obtenir les services d’un avocat aux frais de l’État, qui a été accordée uniquement à l’égard de la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a). La requête subséquente a été rejetée par la CACM au motif que la question n’avait pas été soulevée lors du procès. Le caporal-chef Laliberté a ensuite abandonné ses autres moyens d’appel.
  • Maître de 2e classe Wilks (CACM – 574) Le maître de 2e classe Wilks a été reconnu coupable de dix chefs d’accusation d’agression sexuelle et de quinze chefs d’accusation d’abus de confiance en contravention à l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois. Il a contesté la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a). L’audition de l’appel a été reportée par la CACM en attendant le jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Capt Yurczyszyn (CACM – 573) Le capitaine Yurczyszyn a plaidé coupable à une infraction d’ivresse en violation de l’article 97 de la LDN et a été reconnu coupable d’un chef d’accusation d’agression sexuelle en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a été condamné à une rétrogradation du grade de major à celui de capitaine. Il a interjeté appel du verdict de la cour martiale et a demandé l’autorisation de soulever la question de l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) pour la première fois en appel. La CACM a rejeté sa requête. Le capitaine Yurczyszyn a ensuite abandonné ses autres motifs d’appel.
  • Mat 3 Cawthorne (CACM – 575) Le matelot de 3e classe Cawthorne a été reconnu coupable d’un chef d’accusation de possession de pornographie juvénile et d’un chef d’accusation d’accès à de la pornographie juvénile en contravention à l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a été condamné à trente jours l’emprisonnement. Il a interjeté appel du verdict de culpabilité au motif que le juge militaire a rejeté sa requête en annulation du procès (mistrial). La majorité de la CACM a accueilli son appel et a ordonné un nouveau procès. Le ministre a interjeté appel à la Cour suprême du Canada.
  • Adj Gagnon (CACM – 577) L’adjudant Gagnon a été déclaré non coupable par la Cour martiale générale d’un chef d’accusation d’agression sexuelle en contravention à l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Le ministre a interjeté appel et l’adjudant Gagnon a déposé une requête pour annuler l’avis d’appel du ministre au motif que le droit d’appel du ministre contrevient aux articles 7 et 11(d) de la Charte. La CACM a pris l’affaire en délibéré.
  • Ltv Klein (CACM – 578) Le lieutenant de vaisseau Klein a été reconnu coupable d’un chef d’accusation de voie de fait en violation de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a interjeté appel devant la CACM en soulevant l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)a). L’audition de l’appel a été reportée en attente du jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Cpl Nadeau-Dion (CACM – 579) Le caporal Nadeau-Dion a été reconnu coupable d’un chef d’accusation d’exportation d’une substance en contravention à l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a interjeté appel devant la CACM en soulevant l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) ainsi que la légalité du verdict du juge. L’audition de l’appel a été reportée en attente du jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Cpl Pfahl (CACM – 580) Le caporal Pfahl a été reconnu coupable d’un chef d’accusation de production d’une substance en contravention à l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Il a interjeté appel devant la CACM en en soulevant l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)a). L’audition de l’appel a été reportée par la CACM en attente du jugement de la Cour suprême sur cette question.
  • Cpl Thibault (CACM – 581) Le caporal Thibault a été inculpé d’un chef d’accusation d’agression sexuelle en violation de l’alinéa 130(1)a). Il a soulevé un moyen de non-recevabilité en vertu de l’article 112.24 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes en faisant valoir que la Cour n’était pas compétente pour entendre l’affaire puisque le chef d’accusation n’avait pas de lien avec son service militaire et que, par conséquent, il ne constituait pas une infraction d’ordre militaire. Le moyen de non-recevabilité a été accueilli et les procédures terminées. Le ministre a déposé un avis d’appel et le caporal Thibault a déposé une requête pour annuler l’avis d’appel du ministre au motif que le droit d’appel du ministre contrevient aux articles 7 et 11(d) de la Charte. La CACM a pris l’affaire en délibéré.
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