ARCHIVÉE - Chapitre 1 : Qui nous sommes : Le Cabinet du JAG - 2010-11

Le Juge-avocat général (JAG)

Le JAG est nommé par le gouverneur en conseil et il agit comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre, du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC pour les questions de droit militaire. Le « droit militaire » est la vaste discipline qui regroupe l’ensemble du droit international et national concernant les FAC, y compris leur gouvernance, leur administration et leurs activités. De plus, le JAG doit, en vertu d’un mandat conféré par la loi, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FAC. À ce titre, le JAG examine périodiquement le système de justice militaire et présente un rapport annuel, comme celui-ci, au ministre portant sur l’administration de la justice militaire au sein des FAC.

Le Cabinet du Juge avocat général

Le Cabinet du JAG (CJAG) appuie le JAG dans le cadre de ses fonctions. Son personnel se compose d’avocats militaires de la force régulière et de la force de réserve, d’employés civils de la fonction publique et de quelques membres des FAC appartenant à d’autres groupes professionnels militaires. Tous les avocats militaires sont pleinement qualifiés et membres en règle de leur barreau provincial ou territorial respectif. En outre, ce sont des officiers commissionnés des FAC et titulaires d’un grade allant de capitaine ou de lieutenant de vaisseau à brigadier-général ou commodore.

Aux termes de la Loi sur la défense nationale, le JAG rend compte au ministre de l’exercice de ses attributions. Conformément aux règlements, tout avocat militaire dont les fonctions consistent à rendre des services juridiques aux FAC doit être affecté à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Le Juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Le Juge-avocat général, ou une personne agissant sous son autorité, détermine les fonctions d’un avocat militaire affecté à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Dans l’exécution de ses fonctions, un avocat militaire n’est pas assujetti au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire. Ainsi, la structure de la LDN et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes fait en sorte que les avocats militaires sont en mesure de donner des avis juridiques indépendants.

Sur le plan structurel, le Cabinet du JAG se compose de six sous-organisations : le Service canadien des poursuites militaires, le Service d’avocats de la défense, et des quatre divisions suivantes qui relèvent chacune d’un Juge-avocat général adjoint ayant le grade de colonel ou de capitaine de vaisseau : la justice militaire et le droit administratif, les opérations, les services régionaux et le chef d’état-major. De plus, une équipe de réponse stratégique en justice militaire a été temporairement formée au cours de la période visée par le rapport pour relever divers défis stratégiques et législatifs permanents en matière de justice militaire.

Le service canadien des poursuites militaires (SCPM)

Le Directeur des poursuites militaires (DPM) est à la tête du SCPM. Le DPM est le procureur militaire supérieur des FAC. Il est responsable de la conduite de toutes les poursuites menées devant les cours martiales et agit à titre de conseiller auprès du ministre en ce qui concerne les appels interjetés auprès de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et de la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national d’enquête des Forces canadiennes.

Le DPM est indépendant du Cabinet du JAG et des autres autorités des FAC et du MDN lorsqu’il exerce ses attributions et ses fonctions, mais il demeure sous la supervision générale du JAG, qui peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites. Le JAG peut également établir des lignes directrices ou donner des instructions en ce qui concerne une poursuite en particulier. Ces lignes directrices ou instructions doivent être publiées, à moins que le DPM estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire.

Le service d’avocats de la défense (SAD)

Le Directeur du Service d’avocats de la défense (DSAD) est à la tête du SAD. Le DSAD dirige la prestation des services juridiques aux justiciables du CDM.

Bien que le DSAD exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG, il est indépendant par rapport au Cabinet du JAG ou à d’autres autorités des FAC et du MDN lorsqu’il exerce les fonctions pour lesquelles il a été mandaté et qui portent sur la défense des clients. Le JAG peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense. Toutefois, contrairement au DPM, le JAG n’a pas le pouvoir de donner des lignes directrices ou des instructions dans un dossier particulier de la défense.

La division de la justice militaire et du droit administratif (JM et DA)

La Division de la JM et du DA est responsable des questions d’ordre juridique portant sur le système de justice militaire, le droit administratif, y compris la rémunération et les avantages sociaux. La division traite de nombreuses questions telles que les griefs des membres des FAC, les enquêtes administratives (enquêtes sommaires et commissions d’enquête), les pensions et successions et la politique touchant le personnel militaire. Les avocats militaires de cette division travaillent à l’élaboration des politiques et des lois liées à la justice militaire et à la défense nationale. En raison d’une charge de travail sans cesse croissante depuis la fin de la période visée par le rapport, cette division a été scindée en deux à la fin de la période visée par ce rapport, soit une division portant sur le droit administratif et l’autre, sur la justice militaire. Par conséquent, le Cabinet du JAG a maintenant une division qui se consacre entièrement au changement proactif dans le domaine de la justice militaire et une autre qui s’occupe du droit administratif.

La Division des opérations

La Division des opérations est responsable d’offrir du soutien juridique aux FAC et au MDN relativement au droit opérationnel. Le droit opérationnel est la partie du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les étapes d’une opération des FAC à tous les niveaux de commandement. Les tâches incluent des avis sur les opérations actuelles et la préparation des opérations à venir, au Canada et à l’étranger. Par ailleurs, la Division des opérations encadre tous les avocats militaires qui participent aux opérations et offre, grâce à eux, du soutien juridique aux éléments déployés des FAC, en ce qui concerne le droit et la justice militaires.

La Division des services régionaux

Les bureaux juridiques des services régionaux sont situés dans les bases et les escadres des FAC, d’un bout à l’autre du Canada, aux États-Unis et en Allemagne. Par l’intermédiaire de ces bureaux, la Division des services régionaux est responsable de fournir à la chaîne de commandement du soutien juridique général et des conseils portant sur tous les domaines du droit militaire, y compris des conseils sur des questions de justice militaire, de droit administratif et de droit opérationnel.

La Division du chef d’état major

La Division du chef d’état-major est responsable de la prestation des services administratifs et du soutien interne au Cabinet du JAG. Cela comprend la gestion du personnel militaire, les services financiers, la gestion de l’information, les services de bibliothèque, la formation et la supervision du personnel civil au Cabinet du JAG.

L’équipe de réponse stratégique en justice militaire (ÉRSJM)

L’ÉRSJM a été créée en février 2010. Il s’agit d’une équipe autonome qui relève directement du JAG. L’équipe est chargée de prendre en main un large éventail d’initiatives relatives aux lois et aux politiques dans le domaine de la justice militaire, dont la présentation de la réponse législative aux recommandations formulées dans le rapport Lamer en juin 2010 (projet de loi C-41), les modifications réglementaires qui résulteraient de ces changements et l’appui administratif résultant du travail du prochain examen indépendant du projet de loi C-25 (L.C. 1998, ch. 35) et le projet de loi C-60 (L.C. 2008, ch. 29). Depuis le 1^er avril 2011, de nombreux rôles et responsabilités de l’ÉRSJM sont assumés par une direction permanente créée appelée Direction juridique/Justice militaire Stratégique qui fait maintenant partie de la nouvelle Division de la justice militaire.

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du JAG

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, un certain nombre sert à l’extérieur du Cabinet du JAG. Cela inclut des avocats militaires qui travaillent au Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC) à Kingston, en Ontario, qui est l’organisation militaire d’éducation juridique des FAC, et au Cabinet du conseiller juridique pour le MDN et les FC (CJ MDN/FC), une unité des services juridiques du ministère de la Justice, à Ottawa.

Organigramme - Cabinet du Juge-avocat général

• Ministre de la Défense nationale
  • Sous-ministre de la défense nationale
  • Chef d'état-major de la défense
    • Vice-Chef d'état-major de la défense
    • Sous-ministre adjoint ressource humaine militaire
  • Juge-avocat général
    • Adjudant-chef du JAG
    • Adjoint spécial
    • Directeur des poursuites militaires (placé sous la supervision générale du JAG en vertu de l'article 165.17 de la LDN)
      • DPM Procureur supérieur
      • SNEFC Conseiller juridique
      • DPM 3 (politique, formation, communications)
      • DPM 4 Avocat d'appel
      • Directeur adjoint des PM
        • Procureur militaire régional Est
        • Procureur militaire régional Ouest
      • Directeur adjoint des PM 2
        • Procureur militaire régional Atlantique
        • Procureur militaire régional Centre
      • Directeur adjoint PM (Poste de Réserve du JAG)
    • Directeur du service d'avocats de la défense (placé sous la supervision générale du JAG en vertu de l'article 249.2 de la LDN)
      • Directeur adjoint DSAD (Poste de Réserve du JAG)
    • Conseilleur juridique adjoint du MDN et des FC (9 positions d'avocats militaires en prêt à MDN CJ FC)
    • JAG Adjoint/Service régional
      • Juge-avocat général adjoint Pacifique
        • Juge-avocat adjoint COMOX
        • Adjoint de l'AJAG Pacifique (Poste de Réserve du JAG)
      • Juge-avocat général adjoint Ouest
        • Juge-avocat adjoint Cold Lake
        • Juge-avocat adjoint Wainwright
        • Juge-avocat adjoint JTFN
        • Adjoint de l'AJAG Ouest (Poste de Réserve du JAG)
      • Juge-avocat général adjoint Prairies
        • Adjoint de l'AJAG Prairies (Poste de Réserve du JAG)
      • Juge-avocat général adjoint Centre
        • Juge-avocat adjoint Petawawa
        • Juge-avocat adjoint Trenton
        • Juge-avocat adjoint Borden
        • Juge-avocat adjoint Kingston
        • Adjoint de l'AJAG Centre (Poste de Réserve du JAG)
      • Juge-avocat général adjoint Est
        • Juge-avocat adjoint Valcartier
        • Juge-avocat adjoint Bagotville
        • Juge-avocat adjoint Québec
        • Juge-avocat adjoint Saint Jean
        • Adjoint de l'AJAG Est (Poste de Réserve du JAG)
      • Juge-avocat général adjoint Atlantique
        • Juge-avocat adjoint Gagetown
        • Juge-avocat adjoint Greenwood
        • Adjoint de l'AJAG Atlantique (Poste de Réserve du JAG)
      • Juge-avocat général adjoint Europe
      • Juge-avocat général adjoint Colorado Springs
        • Conseiller juridique NORAD
      • Juge-avocat adjoint Ottawa
    • JAG Adjoint/Opérations
      • Assistant du JAG Adjoint Opérations
      • Conseiller juridique EMI STRAT
        • Conseiller juridique COMFOSCAN
      • Droit international
      • Directeur juridique/renseignement et opérations d'information
      • Conseiller juridique - QC du COM Canada
      • Conseiller juridique COMFEC
        • Conseiller juridique COMSOCAN
      • Conseiller juridique du SHAPE
    • JAG Adjoint/Justice Militaire et droit administratif
      • Assistant du JAG Adjoint Justice Militaire et droit administratif
      • Directeur juridique/justice militaire, politique et recherche
      • Directeur juridique/personnel militaire
      • Directeur juridique/droit administratif
      • Directeur juridique/avantages sociaux, rémunération, pensions et successions
    • JAG Adjoint/Réserve
      • Assistant du JAG Adjoint/Réserve
      • Directeur juridique/Projets spéciaux 1 (Poste de Réserve du JAG)
      • Directeur juridique/Projets spéciaux 2 (Poste de Réserve du JAG)
      • Directeur juridique/Projets spéciaux 3 (Poste de Réserve du JAG)
      • Directeur juridique/Projets spéciaux 4 (Poste de Réserve du JAG)
      • Directeur juridique/Projets spéciaux 5 (Poste de Réserve du JAG)
      • Directeur juridique/Projets spéciaux 6 (Poste de Réserve du JAG)
    • Chef d'état-major du JAG
      • Adjoint du Chef d'état-major
      • DP PGII
    • L'équipe de réponse stratégique en justice militaire (ERSJM)
      • ERSJM Chef d'équipe
      • ERSJM Chef d'état-major

Bureaux du juge-avocat général au Canada

• Cabinet du JAG
  • Ottawa (incluant COMFEC, COM Canada, COMSOCAN, COMFOSCAN, Grand Prévôt)
• Assistant du juge-avocat général
  • Victoria
  • Edmonton
  • Winnipeg
  • Toronto
  • Montréal
  • Halifax
• Juge-avocat adjoint
  • Comox
  • Cold Lake
  • Borden
  • Trenton
  • Kingston
  • Petawawa
  • Ottawa
  • Saint Jean
  • Valcartier
  • QG de la Réserve navale
  • Bagotville
  • Gagetown
  • Greenwood
• Procureurs militaires régionaux
  • Edmonton
  • Ottawa
  • Valcartier
  • Halifax
• Directeur du service d'avocats de la défense
  • Ottawa
• Directeurs des poursuites militaires
  • Ottawa

Bureaux du juge-avocat général hors Canada

• Cabinet du JAG
  • Ottawa
• Assistant du juge-avocat général
  • QG NORAD, Colorado
  • Allemagne
• Conseiller juridique canadien/Échange d'Officiers
  • Charlottesville, Virginie
  • QG SHAPE, Siège de l'OTAN, Belgique
• Opérations
  • République démocratique du Congo
  • Soudan
  • Italie
  • Jérusalem
  • Afghanistan