ARCHIVÉE - Chapitre 1 : Qui nous sommes : Le Cabinet du JAG - 2012-13
Le juge-avocat général
Le juge-avocat général (JAG) est nommé par le gouverneur en conseil et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale (min DN), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes pour les questions de droit militaire. Le « droit militaire » est la vaste discipline qui regroupe l’ensemble du droit international et national concernant les Forces armées canadiennes (FAC), y compris leur gouvernance, leur administration et leurs activités. De plus, le JAG doit, en vertu d’un mandat conféré par la loi, superviser l’administration de la justice militaire au sein des FAC. À ce titre, le JAG examine périodiquement le système de justice militaire et présente régulièrement des comptes rendus au min DN sur l’administration de la justice militaire, incluant la soumission d’un rapport annuel.
Le Cabinet du JAG
Le Cabinet du JAG se compose d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, d’employés civils de la fonction publique et de quelques membres des FAC appartenant à d’autres groupes professionnels militaires. Tous les avocats militaires du Cabinet du JAG sont pleinement qualifiés et membres en règle de leur barreau provincial ou territorial respectif. En outre, ce sont des officiers titulaires d’un grade allant de capitaine ou de lieutenant de vaisseau à major-général.
Aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN), le JAG rend compte au min DN de l’exercice de ses attributions. Conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), tout avocat militaire dont les fonctions consistent à fournir des services juridiques aux FAC doit être affecté à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Le JAG commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du JAG. Par conséquent, le JAG ou une personne agissant sous son autorité détermine les fonctions d’un avocat militaire. L’avocat militaire n’est pas assujetti, dans l’exécution de ces fonctions, au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire. Ainsi, les exigences de la LDN et des ORFC renforcent les obligations de la profession légale et font en sorte que les avocats militaires sont en mesure de donner des conseils juridiques impartiaux.
Le Cabinet du JAG se compose de la direction des poursuites militaires, de la direction du service d’avocats de la défense et des cinq divisions suivantes : justice militaire, droit administratif, droit opérationnel, services régionaux et le chef d’état-major.
Le directeur des poursuites militaires
Le directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire supérieur des FAC. Il dépose toutes les mises en accusation des personnes qui seront jugées par les cours martiales et mène toutes les poursuites devant celles-ci; il agit aussi à titre de conseiller pour le min DN en ce qui concerne les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le DPM donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, un service de police militaire relevant du Grand prévôt des Forces canadiennes.
Le DPM est nommé par le min DN pour un terme fixe. Il est indépendant du JAG et des autres autorités des FAC et du MDN lorsqu’il s’acquitte de ses pouvoirs et de ses attributions. Le DPM exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG, qui peut donner des instructions générales ou des lignes directrices écrites concernant les poursuites. Le DPM doit veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques. Le JAG peut également établir des instructions ou des lignes directrices dans le cadre d’une poursuite particulière. Le DPM doit aussi veiller à leur publication, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Pendant la période visée par le rapport, le DPM n’a reçu aucune instruction générale ou précise.
Conformément à l’article 110.11 des ORFC, le DPM a fait un rapport au JAG sur l’exercice de ses fonctions pour la période visée.
Le directeur du service d’avocats de la défense
Le directeur du service d’avocats de la défense (DSAD) est nommé par le min DN pour un terme fixe. Son mandat consiste à superviser et à diriger la prestation des services juridiques aux personnes qui peuvent être accusées, poursuivies ou jugées en vertu du Code de discipline militaire.
Bien que le DSAD exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG, il est indépendant du JAG, des autres autorités des FAC et du MDN dans l’exercice des diverses fonctions de son mandat ayant trait à la représentation de justiciables à divers moments lors d’une enquête ou pendant une procédure disciplinaire. Le JAG peut donner des instructions générales ou des lignes directrices écrites à l’égard des services d’avocats de la défense. Le DSAD doit également mettre les instructions générales ou les lignes directrices à la disposition du public. Toutefois, contrairement au DPM, le JAG n’a pas le pouvoir de donner des instructions ou des lignes directrices en ce qui concerne un cas en particulier. Pendant la période visée par le rapport, le DSAD n’a reçu aucune instruction générale.
Conformément au paragraphe 101.20(5) des ORFC, le DSAD a fait un rapport au JAG sur la prestation des services juridiques prévus au paragraphe 101.20(2) des ORFC et sur l’exécution d’autres fonctions prévus au paragraphe 101.20(4) des ORFC pour la période visée.
La division de la justice militaire
La division de la justice militaire appuie le JAG dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire et s’assure de son évolution judicieuse au sein du système de justice canadien. Elle se compose de deux directions : justice militaire – opérations et justice militaire – stratégique. La direction justice militaire – opérations est responsable des principaux aspects de la fonction d’administration de la justice militaire, de la prestation de conseils juridiques au quartier général du groupe de la police militaire des Forces canadiennes et de l’apport de soutien au JAG en ce qui touche le fonctionnement quotidien du système de justice militaire. La direction justice militaire – stratégique est responsable de l’élaboration et de l’application d’une vision stratégique à la justice militaire en vue de permettre au Cabinet du JAG et aux FAC d’anticiper les défis internes et externes afin d’y répondre tout en modifiant le système de justice militaire de façon positive.
Au cours de la période visée, la division a tout particulièrement consacré des efforts vers deux initiatives stratégiques. Premièrement, elle a soutenue le processus d’adoption du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui démontre l’engagement du gouvernement à améliorer continuellement le système de justice militaire canadien afin d’en assurer l’équité, l’efficience et la transparence, ainsi que de garantir sa conformité aux valeurs et aux normes juridiques du Canada. Deuxièmement, elle a appuyé l’Autorité du second examen indépendant lors de son examen des dispositions et de l’application du projet de loi C-25 et du projet loi C-60.
La division du droit administratif
Les avocats militaires de la division du droit administratif sont chargés de fournir des conseils sur les questions juridiques touchant l’administration des FAC. La nomination des fonctionnaires du MDN et des autorités des FAC et l’attribution de leurs pouvoirs se font conformément aux autorisations légales contenues dans la LDN. Compte tenu de la taille et de la complexité des FAC et de la multitude de décisions administratives prises chaque jour, l’un des objectifs de la prestation de conseils juridiques dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises conformément aux lois applicables, à la primauté du droit et aux exigences en matière d’équité procédurale. La Division se compose de trois directions : la direction personnel militaire, la direction du droit administratif et la direction rémunération, avantages sociaux, pensions et successions. La division fournit des services juridiques en ce qui concerne des questions spécifiques, comme les politiques touchant le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que des conseils au Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes au sujet des griefs qui sont de son ressort.
La division du droit opérationnel
La division du droit opérationnel est responsable d’offrir du soutien juridique aux FAC et au MDN relativement aux questions de droit opérationnel. Le droit opérationnel est la partie du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les étapes d’une opération nationale ou internationale des FAC à tous les niveaux de commandement. Par ailleurs, la division du droit opérationnel encadre tous les avocats militaires affectés à des opérations qui procurent un soutien juridique concernant le droit militaire aux éléments des FAC envoyés en mission. Pendant la période visée, en plus du travail accompli dans le cadre de chacune des opérations des FAC, la division a fourni un appui continu à la planification de la fin de la mission en Afghanistan.
La division des services régionaux
La division des services régionaux est responsable de la supervision de la prestation des services juridiques aux unités des FAC au Canada, aux États-Unis et en Europe. Les bureaux juridiques de cette division sont répartis dans diverses régions et sont dirigés par un Assistant du JAG. Ils fournissent du soutien juridique général et des conseils aux commandements, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve concernant tous les domaines du droit militaire, y compris des conseils sur des questions de justice militaire, de droit administratif et de droit opérationnel.
La division du chef d’état-major
La division du chef d’état-major est responsable de la prestation des services administratifs et du soutien interne au Cabinet du JAG. Cela comprend la gestion du personnel militaire, les services financiers, la gestion de l’information, les services de bibliothèque et la formation, ainsi que la supervision de l’ensemble du personnel civil au Cabinet du JAG.
Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du JAG
Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, un certain nombre sert à l’extérieur du Cabinet du JAG. Il s’agit des avocats militaires qui travaillent au centre de droit militaire des Forces canadiennes à Kingston, Ontario, au cabinet du conseiller juridique pour le MDN et les Forces canadiennes, au Bureau du conseil privé et au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Pendant la période visée, une entente a été négociée entre le Cabinet du JAG et le Cabinet du juge militaire en chef (JMC) afin qu’un avocat militaire travaille désormais sous la direction du JMC. L’avocat militaire de l’administrateur de la cour martiale (ACM) est prêté au Cabinet du JMC; il est responsable de la prestation de conseils juridiques indépendants à l’ACM. L’ACM joue un rôle important dans le système de justice militaire. Sous la supervision générale du JMC, l’administrateur de la cour martiale est notamment responsable de la convocation des cours martiales et de la nomination des membres du comité dans le cas des cours martiales générales.
Le personnel civil du Cabinet du JAG
Le personnel civil contribue de manière importante à l’excellence continue du Cabinet du JAG. Ils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des FAC situées au Canada et à l’étranger, où ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires, ce qui comprend des tâches administratives, analytiques et techniques, ainsi que du travail de coordination et de bureau. Le personnel civil fait partie intégrante de l’équipe du JAG et participe au soutien et à l’exécution des responsabilités de chacune des divisions.