ARCHIVÉE - Chapitre 2 : Progrès stratégiques de la justice militaire

L’énoncé de mission et vision du juge-avocat général (JAG) est décrit dans le rapport annuel 2010-2011. Cet énoncé rappelle à tous les membres du Cabinet du JAG les buts et objectifs stratégiques du JAG. Le présent chapitre englobe les activités de l’objectif stratégique nº 2 du JAG, soit d’« assurer une surveillance proactive de la justice militaire, un développement réfléchi et des changements positifs ». À la lumière de cet objectif stratégique et des objectifs secondaires qui en découlent³, deux développements significatifs illustrent la période visée par le rapport : le projet de loi C-15 – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, et l’Autorité du second examen indépendant (ASEI) pour ce qui est des dispositions et de l’application des projets de loi C-25 (S.C. 1998, c. 35) et C-60 (S.C. 2008, c. 29).

Projet de Loi C-15 : Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

Le projet de loi C-15 constitue la plus récente des tentatives visant la refonte en profondeur du système de justice militaire canadien depuis la promulgation du projet de loi C-25 en 1998. Le projet de loi C-25, qui a aussi modifié en profondeur la Loi sur la défense nationale (LDN), exige que l’on procède à un examen indépendant des dispositions modificatives et de leur application dans les cinq années suivant la sanction royale du projet de loi, et sur une base quinquennale suivant le dépôt d’un rapport.

Le premier examen indépendant des dispositions et de l’application du projet de loi C-25 a été réalisé par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, et son rapport (le rapport Lamer) a été présenté au ministre de la Défense nationale (min DN) le 3 septembre 2003. Le rapport compte 88 recommandations et reconnaît que, « par suite des modifications apportées par le projet de loi C-25, le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance ».

La réponse législative aux recommandations du rapport Lamer

En 2006, le gouvernement a déposé le projet de loi C-7 en réponse aux recommandations du rapport Lamer. Cependant, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 17 septembre 2007. Le projet de loi C-45, qui a succédé au projet de loi C-7, a été déposé le 3 mars 2008 mais n’avait pas franchi l’étape de la première lecture lorsque le Parlement a été dissout le 7 septembre 2008. Le projet de loi C-41, qui reprenait essentiellement les dispositions contenues dans le projet de loi C-45, a été déposé devant la Chambre des communes le 16 juin 2010, mais il est également mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 26 mars 2011. Reprenant les principales dispositions du projet de loi C-41, le projet de loi C-15 a été présenté en première lecture le 7 octobre 2011. Durant la période visée par ce rapport, le Comité permanent de la défense nationale a achevé son étude du projet de loi et présenté son rapport au Parlement.

Principales modifications découlant du projet de loi C-15

Le projet de loi C-15 adopte la majorité des recommandations de l’ancien juge en chef Lamer et plusieurs des recommandations formulées dans le rapport de mai 2009 du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles dans son étude du projet de loi C-60. Les propositions portant sur les modifications à la LDN viseront à favoriser l’amélioration du système de justice militaire :

• la nomination de juges militaires à temps partiel est permise;
• la fonction, les objectifs et les principes de prononcé des peines dans le système de justice militaire sont définis;
• des options supplémentaires en cour martiale sont prévues pour la détermination de la peine, notamment l’absolution inconditionnelle, les peines discontinues et les ordonnances de dédommagement;
• le délai de prescription applicable aux procès sommaires est modifié de sorte que les accusations doivent être portées dans les six mois suivant la perpétration de l’infraction reprochée;
• le grade du membre le plus haut gradé d’un comité de cour martiale est réduit, passant de colonel à lieutenant-colonel dans la plupart des cas;
• les sergents sont autorisés à faire partie d’un comité de cour martiale si l’accusé est un militaire du rang;
• la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) a le pouvoir de suspendre l’exécution d’une peine;
• les rôles et les responsabilités du Grand Prévost des Forces canadiennes sont énoncés;
• la rapidité et l’impartialité du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire sont améliorées; et
• est prévue l’obligation d’effectuer de futurs examens indépendants du système de justice militaire, du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire et du processus de règlement des griefs.

Rapport de l'autorité du second examen indépendant

En mars 2011, l’honorable Peter MacKay, min DN, a nommé l’honorable Patrick J. LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, en tant que ASEI des dispositions et du fonctionnement du projet de loi C-25 avec un mandat supplémentaire d’examiner les dispositions et du fonctionnement du projet de loi C-60.⁴ Le rapport de l’ancien juge en chef LeSage a été présenté au min DN le 22 décembre 2011 et déposé au Parlement le 8 juin 2012.

Le rapport LeSage comporte 55 recommandations, dont 35 se rapportent à la justice militaire, trois à la police militaire, six à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, et 13 au processus de règlement des griefs des FAC.

Alors que près des deux tiers des recommandations portent sur le système de justice militaire, l’ancien juge en chef LeSage – à l’instar des juges en chef Dickson et Lamer – a accepté le principe selon lequel « le système de justice militaire est solide, mais lui apporter des modifications contribuera à faire en sorte qu’il demeure fort et viable ». Fait important, le rapport reconnait aussi le rôle clé de la chaîne de commandement dans le système de justice militaire : « Un fonctionnement solide et efficace de la chaîne de commandement est un élément important du système de justice militaire ». Plus précisément, l’ancien juge en chef LeSage a formulé ces commentaires favorables sur le procès sommaire : « Le procès sommaire est essentiel au maintien de la discipline dans les unités et donc indispensable dans le travail de vie ou de mort que le militaire accomplit quotidiennement ». Il est également d’opinion que le système actuel rencontre les exigences constitutionnelles.

La majorité des recommandations formulées dans le rapport LeSage ont été acceptées par le gouvernement. Par conséquent, les représentants du ministère de la défense nationale et des FAC s’affairent à mettre en œuvre les recommandations en vue de leur mise en œuvre au cours de périodes d’examen futures.

Notes en bas de page

³ L’objectif stratégique nº 2 du JAG – assurer une surveillance proactive de la justice militaire, un développement réfléchi et des changements positifs – énonce trois objectifs stratégiques : 2.1 S’acquitter de la fonction d’administration prescrite par la loi d’une manière qui facilite l’administration équitable et efficace du système de justice militaire canadien; 2.2 Faire progresser le développement du système de justice militaire en se fondant sur des principes, tout en veillant à ce qu’il demeure équitable, efficace et prompt eu égard aux besoins particuliers des FAC au sein de la société libre et démocratique qu’est le Canada; et 2.3 Promouvoir une connaissance élargie du système de justice militaire.

⁴ Le projet de loi C-60 donnait suite à la décision rendue en 2008 par la CACM dans l’affaire R. c. Trépanier. L’appel portait sur les dispositions de la LDN qui autorisaient le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale devant laquelle un accusé serait jugé et qui obligeaient l’administrateur de la cour martiale à convoquer le type de cour martiale choisi. La CACM a conclu que ces dispositions étaient inconstitutionnelles. Le projet de loi C-60 a amendé la LDN de telle sorte que l’accusé a maintenant la possibilité de choisir le mode de procès de la cour martiale. Le projet de loi a réduit les types de cour martiale de quatre à deux, permet aux juges militaires de statuer sur certaines questions préalables au procès et exige que le comité de la cour martiale prenne des décisions unanimes concernant certaines questions clés.