Annexe B : Statistiques concernant les procès sommaires et la cour martiale

Statistiques du 1er avril 2011 au 31 mars 2013. Les statistiques sont actualisées en date du 20 mai 2015.

Répartition des tribunaux militaires

Tribunaux 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Nombre de cours martiales 62 4,13 64 4,88
Nombre de procès sommaires 1438 95,87 1248 95,12
Total 1500 100 1312 100

I. Rapport sur les procès sommaires

1er avril 2011 au 31 mars 2013

Alerte : Statistiques courantes et précédentes

Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels précédents du JAG. Les statistiques sont actualisées en date du 20 mai 2015.

Choix

Types de choix 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Cas où l’accusé à choisi d’être jugé par procès par voies sommaires 500 91,07 405 85,81
Cas où l’accusé à choisi d’être jugé par une cour martiale 49 8,93 67 14,19
Total 549 100 472 100

Disposition des cas au niveau des unités

Disposition 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Cas transférés directement à la cour martiale 52 3,34 60 4,31
Cas où l’accusé à choisi d’être jugé par une cour martiale 49 3,14 67 4,81
Cas où l’accusé à choisi d’être jugé par procès par voies sommaires 500 32,07 405 29,09
Procès par voies sommaires où un choix n’était pas disponible 938 60,17 843 60,56
Cas où on n’a pas donné suite au procès sommaire 20 1,28 17 1,22
Total 1559 100 1392 100

Langue des procès sommaires

Langue 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Français 308 21,42 235 18,83
Anglais

1130

78,58 1013 81,17
Total 1438 100 1248 100

Procès sommaires par grade

Grades 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Soldat et caporal (incluant caporal-chef1) 1202 83,59 1001 80,21
Sergent à adjudant-chef 73 5,08 71 5,69
Officier 163 11,33 176 14,10
Total 1438 100 1248 100

Alerte : Nomination

1 Selon l’article 3.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, caporal-chef n’est pas un grade, mais une nomination.

Sommaire des accusations

Article de la LDN Description 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
83 Désobéissance à un ordre légitime 68 3,38 29 1,67
84 Violence envers un supérieur 3 0,15 8 0,46
85 Acte d’insubordination 86 4,27 55 3,17
86 Querelles et désordres 63 3,13 52 3,00
87 Désordres 1 0,05 0 0,00
90 Absence sans permission 671 33,30 607 35,00
91 Fausse déclaration concernant un congé 0 0,00 1 0,06
93 Cruauté ou conduite déshonorante 5 0,25 4 0,23
95 Mauvais traitements à subalternes 7 0,35 6 0,35
97 Ivresse 173 8,58 153 8,82
98 Simulation ou mutilation 3 0,15 0 0,00
101,1 Défaut de respecter une condition 6 0,30 3 0,17
102 Résistance à la police militaire dans l’exercice de ses fonctions 2 0,10 0 0,00
108 Signature d’un certificat inexact 2 0,10 1 0,06
111 Conduite répréhensible de véhicules 3 0,15 6 0,35
112 Usage non autorisé de véhicules 13 0,64 15 0,87
113 Incendie 0 0,00 1 0,06
114 Vol 11 0,54 12 0,69
115 Recel 0 0,00 1 0,06
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière 11 0,54 9 0,52
117 Infractions diverses 10 0,50 30 1,73
118(2) Outrage au tribunal 0 0,00 1 0,06
122 Fausses réponses ou faux renseignements 1 0,05 0 0,00
124 Négligence dans l’exécution des tâches 1 0,05 0 0,00
125 Infractions relatives à des documents 22 1,09 11 0,63
127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses 0 0,00 3 0,17
1291 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – décharges négligentes 263 13,05 260 15,00
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – à l’exception des décharges négligentes 554 27,49 440 25,37
130 Infraction à d’autres lois du Canada 36 1,79 26 1,50
Total 2015 100 1734 100

Alerte : Accusation sour l'article 129

1 Une accusation pour une infraction à l’article 129 de la LDN est généralement définie dans un procès verbal de procédure disciplinaire avec de brèves indications qui ne mettent pas en évidence toutes les circonstances présumées. Avant le rapport annuel de 2010-2011, les infractions à l’article 129 étaient mentionnées dans les rapports annuels du JAG sous des catégories générales telles que les infractions d’ordre sexuel. Comme il est difficile d’identifier avec fiabilité ces infractions dans un procès verbal de procédure disciplinaire, et dans un effort visant à minimiser le risque de dénaturer les statistiques communiquées, il a été décidé d’omettre toute répartition des infractions à l’article 129 dans les rapports annuels publiés après le rapport de 2009-2010. Par contre, les infractions résultant d’une décharge négligente d’une arme représentent une portion importante de toutes les procédures disciplinaires dans les FAC et sont facilement identifiables dans les détails du procès verbal de procédure disciplinaire.

Procès sommaires par commandement

Commandements 2011-2012
Nombre Pourcentage
Vice-chef d’état-major de la défense 7 0,49
Commandement Canada 1 0,07
Commandement du Soutien opérationnel du Canada 9 0,62
Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada 9 0,62
Commandement de la Force expéditionnaire du Canada 176 12,24
Chef d’état-major des forces maritimes 219 15,23
Chef d’état-major de l’Armée de terre 661 45,97
Chef d’état-major de la Force aérienne 111 7,72
Chef - Personnel militaire 227 15,79
Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) 3 0,21
Sous-ministre adjoint (Matériel) 0 0,00
Chef du renseignement de la défense1 15 1,04
Total 1438 100

Alerte : À propos du Commandement du renseignement des Forces canadiennes

1 En date du 27 juin 2012, le Chef du renseignement de la défense fut renommé le Commandement du renseignement des Forces canadiennes.

Procès sommaires par commandement

Commandements 2012-2013
Nombre Pourcentage
Vice-chef d’état-major de la défense 17 1,36
Commandement des opérations interarmées du Canada1 64 5,13
Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada 15 1,20
Marine royale canadienne2 248 19,87
Armée canadienne3 623 49,92
Aviation royale canadienne4 96 7,69
Chef - Personnel militaire 180 14,43
Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) 3 0,24
Sous-ministre adjoint (Matériel) 2 0,16
Chef du renseignement de la défense5 0 0,00
Total 827 100

Alerte : Changement des noms de commandement

1 En date d’octobre 2012, le Commandement Canada, le Commandement du soutien opérationnel du Canada, et le Commandement de la Force expéditionnaire du Canada ont formé le Commandement des opérations interarmées du Canada.

2 En date du 7 février 2012, le Commandement maritime fut renommé la Marine royale canadienne.

3 En date du 17 janvier 2012, le Commandement de la force terrestre fut renommé l’Armée canadienne.

4 En date du 17 janvier 2012, le Commandement aérien fut renommé l’Aviation royale canadienne.

5 En date du 27 juin 2012, le Chef du renseignement de la défense fut renommé le Commandement du renseignement des Forces canadiennes.

Verdicts par accusation

Accusations 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Coupable 1800 89,33 1545 89,10
Coupable – verdict annoté 8 0,40 6 0,35
Coupable d’infractions incluses 9 0,47 4 0,23
Non coupable 124 6,15 107 6,17
Accusation suspendue 45 2,23 49 2,83
Accusation à laquelle aucune suite n’a été donnée

29

1,44 23 1,33
Total 2015 100 1734 100

Peines

Types de peines 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Détention (suspendue) 8 0,44 8 0,50
Détention 51 2,78 42 2,62
Rétrogradation 5 0,27 8 0,50
Blâme 6 0,33 5 0,31
Réprimande 61 3,32 52 3,24
Amende 1092 59,51 1011 63,07
Consigne au navire ou au quartier 431 23,49 341 21,27
Travaux et exercices supplémentaires 126 6,87 90 5,61
Suppression de congé 16 0,87 25 1,56
Avertissement 39 2,13 21 1,31
Total 1835 100 1603 100

Alerte : Multiples peines

Une sentence peut inclure plusieurs peines.

Révisions

Types de révisions 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Révisions du verdict 7 22,58 10 31,25
Révisions de la peine 15 48,39 16 50,00
Révisons du verdict et de la peine 9 29,03 6 18,75
Total 31 100 32 100

Alerte : Révision

Un officier ou un militaire du rang peut demander une révision du verdict et/ou de la peine à une autorité de révision. Une demande de révision peut également être initiée par les FAC.

Décisions des autorités de révision

Types de décisions 2011-2012 2012-2013
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Confirme la décision 14 46,67 10 31,25
Annule le verdict 6 20,00 8 25,00
Substitue la peine 1 3,33 5 15,63
Mitige / commue / remet la peine 9 30,00 9 28,13
Total 301 100 32 100

Alerte : Décision en révision

1 Une décision est toujours en suspend dans une cause - présentement en révision.

Langues officielles

Type d'accusation 2011-2012
Nombre
2012-2013
Nombre
Accusation sur un procès verbal de procédure disciplinaire ne correspondant pas à la langue du procès 23 15
Total 23 15
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