Communiqué - Rapport annuel du juge-avocat général 2014-15

Je suis heureux de présenter mon rapport sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour la période du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le système de justice militaire du Canada vise à favoriser l’efficacité opérationnelle des FAC grâce à sa contribution au maintien de la discipline, de la bonne organisation et du moral, de même qu’en favorisant le respect de la loi et le maintien d’une société juste, paisible et sûre, conformément au droit canadien, incluant la Charte canadienne des droits et libertés. L’atteinte de ces objectifs est essentielle au succès des FAC, puisque la discipline est l’assise d’une force armée professionnelle. Le juge Michael Gibson de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a bien décrit ce qu’est la discipline lorsqu’à titre de juge militaire, il a déclaré : « La discipline est cette qualité que doit posséder chaque membre des Forces canadiennes, qui lui permet de faire passer les intérêts du Canada et ceux des Forces canadiennes avant ses intérêts personnels. » La Cour suprême du Canada a fait état de ce besoin particulier en discipline lorsqu’elle a indiqué que « La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d’une armée, composée de femmes et d’hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. » […] « Il s’ensuit que les Forces armées ont leur propre Code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. »¹

En tant qu’autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire dans les FAC, je suis engagé à faire en sorte que le système de justice militaire du Canada reflète les valeurs canadiennes et la primauté du droit, et qu’il continue de servir les intérêts du Canada. À cette fin, je suis heureux de souligner le dévouement de mon équipe au sein du Cabinet du juge-avocat général (JAG) laquelle a travaillée sans relâche pour parvenir à des résultats positifs pour le système de justice militaire au cours de la période visée par le rapport. Ainsi, d’importants progrès ont été réalisés dans la conception des modifications réglementaires complexes exigées pour la mise en œuvre des dispositions restantes du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. De plus, des efforts considérables ont été déployés pour valider l’exactitude de nos données sur les procès sommaires; ces dernières représentent une partie essentielle de l’information utilisée dans mes examens continus de l’administration de la justice militaire. Des améliorations relatives à la collecte et la mise à jour des données à venir sont également mises en œuvre.

En avril 2014, le chef d’état-major de la Défense (CEMD) a exigé la tenue d’un examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les FAC, incluant les définitions, les politiques, les procédures, la formation et les rapports d’incidents. Madame Marie Deschamps, une ancienne juge à la Cour suprême du Canada, a effectué cet examen à titre de responsable de l’examen externe (REE). Le 27 mars 2015, la REE a présenté son rapport final au CEMD. En qualité d’officier supérieur des FAC, j’abonde fortement dans le sens du CEMD dans son commentaire à l’effet que toutes les allégations de comportement sexuel inapproprié doivent être traitées avec sérieux à tous les échelons des FAC. Bien que le mandat de la REE ait fait abstraction des enjeux liés au système de justice militaire, en tant qu’autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire dans les FAC, je m’engage à m’assurer que les conclusions et les recommandations concernant le système de justice militaire fassent l’objet d’un examen attentif. Je collaborerai étroitement avec l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle pour veiller à ce que tous les changements apportés aux lois, aux politiques et aux pratiques ayant trait à la justice militaire soient conformes aux approches élaborées par cette équipe.

Bien que ce rapport porte sur l’administration de la justice militaire, je suis également fier de souligner les efforts déployés par les membres du Cabinet du JAG dans leur appui aux FAC via l’offre de conseils et de services juridiques, axés sur les opérations et orientés vers des solutions; et ce sur l’ensemble des questions liées au droit militaire. À titre d’exemple, au cours de la période de référence, le Cabinet du JAG a appuyé de nombreuses opérations, dont les opérations IMPACT et RÉASSURANCE, plus de 12 commissions d’enquête et 35 exercices opérationnels au Canada et outre-mer.

Le Cabinet du JAG a aussi été extrêmement choyé, durant la période visée, d’avoir pu élargir sa famille. En effet, de concert avec le colonel commandant de la Direction – Services juridiques, Sir Graham Day, nous avons eu l’honneur d’accueillir le chef de la direction de l’Association du Barreau canadien, M. John Hoyles, au sein de la famille du Cabinet du JAG, à titre de nouveau colonel honoraire de la Direction – Services juridiques. M. Hoyles possède une intuition et des connaissances inestimables pour notre organisation, et nous sommes heureux de compter sur les services d’un avocat très estimé et une figure hautement respectée au Canada. Conjointement avec la cérémonie formalisant cette nomination, le Cabinet du JAG a également souligné l’acceptation de Sa Majesté la reine Elizabeth II, d’être le premier colonel en chef de la Direction – Services juridiques des FAC lorsque le secrétaire canadien de la Reine du Canada, M. Kevin Stewart MacLeod, a présenté une nouvelle photographie de Sa Majesté.

Dans ma réflexion sur l’administration de la justice militaire au cours de la période visée par le rapport, les observations du juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer (défunt) et de l’honorable Patrick LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l’Ontario qui respectivement en 2003 et en 2011, ont conclu que le système de justice militaire du Canada est un système solide auquel les Canadiens peuvent faire confiance, me reviennent en mémoire. Le système de justice militaire du Canada a poursuivi son évolution, illustrant les vertues de l’équité et de l’efficacité dans ses contributions importantes aux succès militaires canadiens et à la sécurité. Comme tous les Canadiens, j’ai toutes les raisons d’être fier de ce système et des efforts du Cabinet du JAG pour soutenir le développement et le fonctionnement structurés du système de justice militaire.