Règle à l’égard des affectations de cinq ans - le 25 mars 2019

Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

0160-1-06580-13-0001

Le 25 mars 2019

Chef d'état-major ‒ Juge-avocat général

Règle à l’égard des affectations de cinq ans

Comme vous le savez, lors de la publication du rapport du vérificateur général sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes au printemps 2018, j’ai émis une directive à l’effet que la majorité des avocats militaires affectés au Service canadien des poursuites militaires (SCPM) et aux Services d'avocats de la défense (SAD) devraient demeurer dans leur poste pour l’année d’affectation 2018-2019.

Suivant cette mesure immédiate et avant la période des affectations 2019-2020, j’ai émis comme directive que les avocats militaires affectés au SCPM et au SAD demeureraient dans leur poste pour un minimum de cinq ans, sous réserve de la disponibilité d’un poste vacant dans l’organisation au grade approprié et de l’évaluation du directeur ‒ Poursuites militaires ou du directeur ‒ Services d'avocats de la défense de leurs besoins opérationnels respectifs.

Je vous confirme, dans votre capacité de chef d’état-major du Cabinet du JAG, que cette directive n’a pas changée.

Il se peut que cette directive change lorsque l’analyse du groupe professionnel avocat militaire sera terminée. J’espère que cette analyse va générer des données qui permettront d’identifier l’approche appropriée pour assurer l’expertise nécessaire en matière de litige, ce qui pourrait engendrer une approche différente quant aux affectations au sein du Cabinet du JAG.

// Copie originale signée //

Geneviève Bernatchez
Commodore
613-992-3019 / 613-995-3155

c.c.
Juge-avocat général adjoint ‒ Justice militaire
Directeur ‒ Services d'avocats de la défense
Directeur ‒ Poursuites militaires