Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport n'a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, les Forces canadiennes (FC) et le MDN sont prêts à exécuter trois rôles essentiels :

• Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
• Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent; et
• Participer à l'effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme. La Section II - Les rapports sur les plans et les priorités présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de Présentation du Rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2012-2013. Le rapport a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et elles figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des Résultats Financiers Trimestriels et Cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants des résultats financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts excédant un seuil d’importance de 20 millions de dollars ou sur les postes connaissant une diminution ou une augmentation inhabituelle de pourcentage.

État des Autorisations

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 1 508 millions de dollars (7 %) au cours de l’exercice 2012-2013 par rapport à celles de l’exercice 2011-2012. Cette diminution nette est attribuable aux diminutions des autorisations sous le crédit 1 de 908 millions de dollars, à une diminution des autorisations de dépenser sous le crédit 5 de 570 millions de dollars, à une augmentation des autorisations de dépenser sous le crédit 10 de 24 millions de dollars, et à une diminution des autorisations de dépenser concernant des paiements législatifs de 53 millions de dollars.

Voici un résumé des écarts concernant les autorisations des dépenses budgétaires :

La diminution de 255,7 millions de dollars liée à la Stratégie de défense Le Canada d’abord concerne la portion du financement qui a été reçue au cours des derniers exercices, mais qui n’a pas encore été reçue pour l’exercice 2012-2013. Des autorisations supplémentaires liées à l’exercice 2012-2013 seront demandées par le biais des budgets supplémentaires des dépenses.

L’écart concernant les autorisations de dépenser sous le crédit 10 est principalement attribuable à une augmentation nette dans les programmes de paiements de transfert, alors que la diminution enregistrée au chapitre des paiements législatifs est principalement attribuable à la faiblesse des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés en raison de l’établissement du CST et de SPC, en tant qu’organismes autonomes.

État des Dépenses Ministérielles Budgétaires par Article Courant

Les dépenses globales pour le premier trimestre de l’exercice 2012-2013 ont augmenté de 139,6 millions de dollars (3,9 %) par rapport à celles enregistrées au cours du même trimestre de l’exercice précédent. L’augmentation des dépenses globales figurant sous l’article courant Services professionnels, spéciaux et autres est imputable à la participation du Canada au Système mondial de communications par satellite à large bande. La plupart des autres écarts par article courant sont attribuables aux initiatives lancées au cours de l'exercice 2011-2012 et non pour l’exercice 2012-2013, notamment l’établissement de SPC et la mise sur pied du Centre de la sécurité des télécommunications en tant qu’organisme autonome. D’autres facteurs ont contribué aux écarts observés par article courant, notamment les changements aux activités liées aux projets d'immobilisations ainsi que les diminutions enregistrées à l’égard du soutien aux opérations de déploiement.

Les dépenses totales en personnel ont diminué de 38,4 millions de dollars (1,7 %) par rapport à l’exercice précédent. L’augmentation d’environ 1,5 % des dépenses liées aux augmentations approuvées de la solde militaire et des salaires des employés civils ont été compensées par le transfert du personnel en vue de la mise sur pied de SPC et du CST en tant qu’organismes autonomes. Globalement, il en a résulté une baisse nette au chapitre des dépenses en personnel.

Les dépenses en transports et communications ont diminué de 22,4 millions de dollars (11,4 %), principalement en raison de la baisse du soutien aux opérations de déploiement, surtout la participation des FC aux efforts déployés par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Libye, et, dans une moindre mesure, en raison de la mise sur pied de SPC et du transfert de certaines activités à SPC.

Les dépenses liées aux services professionnels, spéciaux et autres ont augmenté de 192,1 millions de dollars (55 %) par rapport à celles de l’exercice précédent. Cette augmentation est directement imputable à la participation du Canada, de concert avec nos alliés, au Système mondial de communications par satellite à large bande.

Les dépenses liées aux services de réparation et d’entretien ont diminué de 44 millions de dollars (23 %) par rapport au premier trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison du transfert des services reliés aux réseaux, aux centres de données et aux systèmes de courriel à SPC en date du 15 novembre 2011.

La baisse de 36,8 millions de dollars (19 %) en ce qui concerne les services publics, les fournitures et les approvisionnements par rapport à l’exercice précédent est principalement attribuable à une diminution du soutien aux opérations de déploiement.

Les dépenses en acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages ont augmenté de 21,5 millions de dollars (45 %) par rapport à celles enregistrées au premier trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est directement imputable à l’augmentation des dépenses au chapitre des projets d’infrastructure.

Les dépenses en acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 62,2 millions de dollars (22 %) par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des dépenses élevées enregistrées dans le cadre des projets d'investissement de biens d’équipement, notamment le Projet d’hélicoptères de transport moyen à lourd (HTML).

Les paiements de transfert au cours du premier trimestre de l’exercice 2012-2013 ont augmenté de 14,3 millions de dollars (215 %) comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable au moment où les paiements de transfert en vertu du Programme de contribution de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de l’ordre de 231 millions de dollars ont eu lieu.

Les revenus disponibles prévus par rapport aux dépenses prévues ont augmenté de 7,9 millions de dollars (12,8 %), principalement en raison du moment du recouvrement des coûts du carburant aviation des armées étrangères.

3. Risques et Incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada. De plus, il doit acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisitions étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d'approvisionnement ou de passation de marchés, ou alors dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus budgétaires.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

La planification et à la mise en œuvre des diverses initiatives de changement précisées aux termes des examens gouvernementaux des dépenses présentent des incertitudes et des risques financiers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements Importants Quant au Fonctionnement, au Personnel et aux Programmes

En vertu du décret 2011 - 1297 daté du 15 novembre 2011, la responsabilité à l’égard des fonds et du personnel a été transférée du MDN à SPC. Ce transfert a eu une légère incidence à court terme sur la prestation de services au sein du MDN; mais grâce à une étroite collaboration avec SPC, ce transfert ne devrait avoir aucune conséquence majeure sur les activités et les programmes du MDN.

En vertu du décret 2011 - 1305 daté du 16 novembre 2011, la responsabilité à l’égard du personnel et des ressources a été transférée du MDN au CST. Ce transfert s’est fait sans trop perturber les deux organisations. Le MDN continue de travailler en étroite collaboration avec le CST en vue d’appuyer l’établissement de leur organisation.

Les activités du trimestre portent principalement sur la planification et la mise en œuvre continues des diverses initiatives de changement précisées lors de l’examen gouvernemental des dépenses, ainsi que de l’Examen stratégique et la transformation des FC.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012, lesquelles seront prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Budget 2012 présente les conclusions de l’examen des dépenses ministérielles, dont les réductions en matière d’autorisations de dépenser suivantes pour le MDN :

• 318,8 millions de dollars en 2012-2013;
• 692,4 millions de dollars en 2013-2014;
• 1 106,1 millions de dollars en 2014-2015 et pour les exercices subséquents.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes (MDN/FC) ont passé en revue leurs dépenses et leurs programmes pour en assurer l’efficacité et pour faire en sorte qu’ils cadrent avec les priorités de la population canadienne.

L’examen a permis au MDN et aux FC d’affecter les bonnes personnes, possédant l’expérience nécessaire, aux missions importantes qu’ils doivent mener au nom des Canadiennes et des Canadiens.

La plupart des économies pour l’exercice 2012-2013 seront réalisées en maintenant, à moyen terme, l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve à 68 000 et à 27 000 membres respectivement, ce qui reportera la croissance anticipée. Une diminution dans le nombre total de contrats de services contribuera aussi à la réalisation des économies pour l’exercice 2012-2013.

On ne note aucun écart significatif dans les dépenses annuelles de l’exercice en cours qui soit lié directement à la mise en œuvre des initiatives du Budget 2012, étant donné que la plupart des économies dégagées lors de l’exercice en cours sont associées au report d’autres investissements réalisés en vue d’augmenter l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces canadiennes. À la fin du premier trimestre, la réduction des dépenses liées aux contrats de services n’a pas produit un écart significatif dans les dépenses de l’année.

Les risques et les incertitudes liés à la mise en œuvre des initiatives d’économies proviennent des mesures visant à maintenir l’efficacité et la disponibilité opérationnelles des Forces canadiennes. La stratégie d’atténuation a consisté à mettre en place progressivement les réductions et à répartir les économies au sein du Ministère en misant sur l’accroissement de l’efficacité plutôt que sur la réduction de la capacité opérationnelle.

Approuvé par :

Dated: 29 AOÛT 2012

Ottawa, Canada

6. Tableaux Financiers

• États des Autorisations
• Dépenses Ministérielles Budgétaires par Article Courant