Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, et il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, le MDN est prêt à exécuter trois rôles essentiels :

• Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
• Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
• Participer à l'effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme. La Partie II du Budget principal des dépenses présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses fondée sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 627 millions de dollars (2,9%) au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2011-2012 par rapport à celui de l’exercice 2010-2011. Cette diminution nette est attribuable aux autorisations de dépenses comprises dans le crédit 1 de 95 millions de dollars, aux autorisations de dépenses comprises dans le crédit 5 de 580 millions de dollars, aux autorisations de dépenses comprises dans le crédit 10 de 4 millions de dollars et à une augmentation des autorisations de dépenses concernant des paiements législatifs de 52 millions de dollars.

Le changement au chapitre des autorisations de dépenses comprises dans le crédit 1 était principalement attribuable à des changements dans le calcul de l’augmentation annuelle automatique des dépenses de la Défense, après déduction du report du budget de fonctionnement. Le report du budget de fonctionnement n’a pas été demandé avant la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2011-2012 alors qu’il a été demandé avant la fin du deuxième trimestre de l’exercice comptable précédent.

La diminution enregistrée dans les autorisations de dépenses comprises dans le crédit 5 était grandement attribuable aux rajustements dans le profil des dépenses pour les grands projets d’acquisitions de véhicules, de navires et d’aéronefs. La légère diminution enregistrée dans les autorisations de dépenses comprises dans le crédit 10 était principalement attribuable à une diminution nette dans les programmes de paiements de transfert, alors que l’augmentation dans les autorisations de dépenses concernant les paiements législatifs était principalement attribuable à une hausse des contributions aux régimes d’avantages sociaux.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Alors que les dépenses globales depuis le début de l’exercice sont comparables à la même période de l’exercice précédent, des fluctuations se sont produites dans certaines catégories d’article courant.

Les dépenses en personnel civil ont augmenté de 94 millions de dollars (2 %) par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des versements requis tenant lieu d’indemnité de départ qui ont résulté des dernières négociations gouvernementales avec certains fonctionnaires de la fonction publique du Ministère. Par ailleurs, une petite partie des écarts est attribuable à la révision de certaines conventions collectives.

Les dépenses liées aux services professionnels, spéciaux et autres ont augmenté de 174 millions de dollars (20 %) par rapport à l’exercice précédent en raison des dépenses au titre des opérations de déploiement dans la Méditerranée et en Asie du Sud-est qui concernent tous les rôles militaires, nouveaux et modifiés. De plus, le Ministère a augmenté ses dépenses liées aux services d’infrastructure en ce qui concerne la construction, les améliorations et la réfection, principalement en raison du court préavis établi pour la Lybie ainsi que de la fermeture et du redéploiement en Afghanistan, ce qui nécessite l’établissement de contrats de service à court terme en vue de soutenir ces missions.

Les dépenses de location ont augmenté de 80 millions de dollars (42 %) par rapport à l’exercice comptable précédent en raison du soutien aux opérations de déploiement et surtout des coûts de soutien liés au changement d’orientation de la mission en Afghanistan. Les dépenses de location liées à la fin de la mission de combat diminueront d’ici la fin de l’exercice comptable, mais les dépenses liées à la mission de formation continueront d’augmenter jusqu’au début de 2014.

Les dépenses liées aux services de réparation et d’entretien ont augmenté de 69 millions de dollars (16 %) par rapport à l’exercice comptable précédent en raison d’une combinaison d’entretien des biens immobiliers et de la réfection des infrastructures, ainsi que des améliorations et des mises à niveau au sein des diverses bases et escadres et unités navales.

L’augmentation de 43 millions de dollars (11 %) au chapitre des services publics, fournitures et approvisionnements, par rapport à l’exercice comptable précédent, est attribuable aux dépenses au titre des opérations de déploiement qui sont principalement liées à la Lybie et à l’Asie du Sud-est, ainsi qu’au soutien à une opération en Arctique et aux recherches et opérations de sauvetage subséquentes.

Les augmentations constatées ci-dessus ont été compensées par une baisse de 417 millions de dollars (33 %) en ce qui concerne l’acquisition de matériel et d’outillage provenant de l’exercice comptable précédent. Cette baisse est principalement attribuable à des retards dans des grands projets d’immobilisations.

Les paiements de transfert ont aussi diminué de 52 millions de dollars (77 %) depuis le début de l’exercice, comparativement à la même période de l’exercice précédent, principalement en raison de délais dans un paiement de transfert prévu à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) visant un projet d’infrastructure qui a été retardé en raison de la crise financière qui sévit actuellement dans les pays de l’Union européenne.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada. De plus, il doit acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner un surplus de fonds. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisitions étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d'approvisionnement ou de passation de marchés, ou alors dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus de fonds.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation spécifique à la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un rajustement budgétaire auprès du Parlement.

Un gel des budgets de fonctionnement des ministères aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices de 2011-2012 et de 2012-2013 a été annoncé dans le budget de 2010. La direction a établi de nouvelles priorités et a réaffecté les budgets en vue de répondre aux répercussions du budget de 2010 sur les activités ministérielles.

Le présent Rapport financier trimestriel (RFT) du MDN fait état des résultats de la période comptable actuelle en relation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2011-2012.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le MDN, au cours de ce trimestre, a continué de se concentrer sur la mise en oeuvre de la transition des FC alors qu’elles mettront fin aux opérations de combat pour entreprendre une mission de formation en Afghanistan, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada relativement à la mission de formation de l’OTAN en Afghanistan (MFO-A).

Les Forces canadiennes, par l’opération Mobile, participent aux efforts déployés par l’OTAN en Libye depuis la fin du mois de mars 2011. Cette mission continue donc d’avoir une incidence sur les activités, le personnel et les programmes tout au long du second trimestre. Grâce au succès de la mission et à la récente annonce de la fin de la mission, son incidence diminuera au cours du prochain trimestre.

Approuvé par :

Date: NOV 24 2011

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• États des authorisations
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant