Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport n'a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, les Forces canadiennes (FC) et le MDN sont prêts à exécuter trois rôles essentiels :

• Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
• Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent; et
• Participer à l'effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme. La Section II - Les rapports sur les plans et les priorités présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de Présentation du Rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2012-2013. Le rapport a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et elles figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des Résultats Financiers Trimestriels et Cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants des résultats financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts excédant un seuil d’importance de 20 millions de dollars ou sur les postes connaissant une diminution ou une augmentation inhabituelle de pourcentage.

État des Autorisations

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 1 222 millions de dollars (6 %) au cours de l’exercice 2012-2013 par rapport à celles de l’exercice 2011-2012. Cette diminution nette est attribuable aux diminutions des autorisations de dépenser sous le crédit 1 de 662 millions de dollars, à une diminution des autorisations de dépenser sous le crédit 5 de 530 millions de dollars, à une augmentation des autorisations de dépenser sous le crédit 10 de 24 millions de dollars, et à une diminution des autorisations de dépenser concernant des paiements législatifs de 53 millions de dollars.

Voici un résumé des écarts concernant les autorisations des dépenses budgétaires:

L’augmentation de 246,6 millions de dollars sous le crédit 1 et l’augmentation de 39,5 millions de dollars sous le crédit 5 sont attribuables au report du budget de fonds de l’exercice précédent. Ce report du budget, qui est assujetti à la politique et aux autorisations du Conseil du Trésor (CT), offre aux ministères et aux organismes une souplesse financière supplémentaire en plus de favoriser une bonne planification et une saine gestion des finances. Comme le report du budget dans l’exercice 2011-2012 n’a été demandé qu'après le deuxième trimestre, l’écart temporaire représente l’augmentation pour ce trimestre.

La diminution de 255,7 millions de dollars liée à la Stratégie de défense Le Canada d’abord concerne la portion du financement qui a été reçue au cours des derniers exercices, mais qui n’a pas encore été reçue pour l’exercice 2012-2013. Des autorisations supplémentaires liées à l’exercice 2012-2013 seront demandées par le biais des budgets supplémentaires des dépenses C.

L’écart concernant les autorisations de dépenser sous le crédit 10 est principalement attribuable à une augmentation nette dans les programmes de paiements de transfert, alors que la diminution enregistrée au chapitre des paiements législatifs est principalement attribuable à la faiblesse des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés en raison de l’établissement du CST et de SPC, en tant qu’organismes autonomes.

État des Dépenses Ministérielles Budgétaires par Article Courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses globales ont diminué de 405,6 millions de dollars (8,4 %) au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2012-2013. Cette diminution porte les dépenses cumulatives à 266,0 millions de dollars (3,2 %) de moins qu’à l’exercice précédent, ce qui vient éliminer l’augmentation cumulative nette déclarée au premier trimestre.

Voici les articles courants ayant subi les diminutions les plus significatives au deuxième trimestre, comparativement au même trimestre l’exercice précédent:

• Dépenses en personnel (140,4 millions de dollars) : baisse principalement attribuable au transfert du personnel en raison de l’établissement de SPC et du CST, et du versement d’un paiement inférieur en lieu des paiements d’indemnités de départ;
• Dépenses de location (99,9 millions de dollars) : baisse principalement attribuable aux réductions liées aux opérations de déploiement.
• Dépenses liées aux services professionnels, spéciaux et autres (34,1 millions de dollars) : baisse principalement attribuable aux réductions liées aux opérations de déploiement;
• Dépenses en services publics, fournitures et approvisionnements (35,7 millions de dollars) : baisse principalement attribuable aux réductions liées aux opérations de déploiement; et
• Dépenses en acquisition de matériel et d’outillage (119,6 millions de dollars) : baisse principalement attribuable aux écarts temporaires en ce qui concerne l’acquisition de grands projets et à la modification du calendrier des paiements pour la location des aéronefs dans le cadre du programme d’entraînement en vol de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) au Canada.

Ces baisses enregistrées au cours du trimestre ont été compensées par les augmentations constatées au chapitre des dépenses liées aux services de réparation et d’entretien (28,2 millions de dollars) et des dépenses en acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages (34,8 millions de dollars), lesquelles sont principalement imputables à une augmentation des dépenses au chapitre des projets de renouvellement des infrastructures.

3. Risques et Incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada. De plus, il doit acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisitions étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d'approvisionnement ou de passation de marchés, ou alors dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus budgétaires.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

La mise en œuvre des diverses initiatives de changement, y compris l’Examen stratégique 2010, les mesures d’économies annoncées dans le Budget 2010 et l’établissement de SPC et du CST, en tant qu’organismes autonomes, présente des incertitudes et des risques financiers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements Importants Quant au Fonctionnement, au Personnel et aux Programmes

L’Examen stratégique 2010, les mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012, et l'établissement de SPC et du CST, en tant qu'organismes autonomes, entre autres initiatives efficaces actuelles de changement et de contrôle des dépenses, ont une incidence sur le Budget du MDN. L’Équipe de renouvellement de la Défense, qui sert d'organisme de coordination central, a été mise sur pied pour veiller à ce que les initiatives de changement soient mises en œuvre d’une manière cohérente et intégrale.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012, lesquelles seront prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Budget de 2012 présente les résultats de l'examen des dépenses des ministères, avec des réductions pour le MDN comme suit:

• 318,8 M $ en 2012-13;
• 692,4 M $ en 2013-14; et,
• 1.106,1 M $ en 2014-15 et pour les exercices subséquents.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes (MDN/FC) ont passé en revue les dépenses et les programmes pour en assurer l’efficacité et pour faire en sorte qu’ils cadrent avec les priorités de la population canadienne. L’examen a permis au MDN et aux FC d’affecter les bonnes personnes, possédant l’expérience nécessaire, aux missions importantes qu’ils doivent mener au nom des Canadiennes et des Canadiens.

La plupart des économies pour l’exercice 2012-2013 seront réalisées en maintenant l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve à 68 000 et à 27 000 membres respectivement, en reportant la croissance anticipée à moyen terme, et en réduisant le nombre total de contrats de services. La plupart des économies dans les dépenses annuelles de l’exercice en cours seront enregistrées au cours des deux derniers trimestres étant donné qu’elles se rapportent au report des investissements supplémentaires visant la croissance de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces canadiennes et la réduction des contrats de services. Toutefois, une réduction dans les dépenses en personnel concernant les réservistes à temps plein et les effectifs civils de 10 millions de dollars et de 20 millions de dollars respectivement a été atteinte en rapport avec les mesures annoncées dans le Budget 2012.

La stratégie d'atténuation a consisté à mettre en place progressivement les réductions et à répartir les économies au sein du Ministère en misant sur l'accroissement de l'efficacité.

Approuvé par :

Dated: 29 NOVEMBRE 2012

Ottawa, Canada

6. Tableaux Financiers

• États des Authorisations
• Dépenses Ministérielles Budgétaires par Article Courant