Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Le 7 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la politique de la défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement (PSE). Cette politique présente une nouvelle vision stratégique et une nouvelle approche de la défense pour :

• la protection du Canada, dont la souveraineté est bien défendue par les Forces armées canadiennes qui sont également disposées à prêter main-forte lors de catastrophes naturelles et d’autres urgences ainsi que dans la recherche et sauvetage;
• la sécurité en Amérique du Nord, où le Canada est actif dans le cadre d’un partenariat de défense renouvelé au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord et avec les États-Unis;
• l’engagement dans le monde, où les Forces armées canadiennes jouent un rôle dans la contribution du Canada à la paix et à la stabilité dans le monde, notamment dans le cadre d’opérations de soutien et de maintien de la paix.

Au cours de l’exercice 2018–2019, le ministère s’acquittera de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 6 responsabilités essentielles. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2018–2019. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés annuels est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés annuels constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans la section suivante, le ministère fournit les faits saillants des résultats financiers ainsi que des explications sur les écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 par rapport aux résultats de la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles au ministère ont augmenté de 1 726,8 millions de dollars (de 19 077,1 millions de dollars des autorisations accordées en 2017–2018 par rapport à 20 803,9 millions de dollars des autorisations accordées en 2018–2019), tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice

(en millions de dollars)

L’augmentation cumulative nette de 1 726,8 millions de dollars durant le deuxième trimestre de 2017–2018 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives, comme détaillés ci-dessous.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 569,0 millions de dollars)

Pour assurer un soutien continu des exigences de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires compensant l’accroissement du maintien en puissance et l’incidence de l’inflation sur le budget de la Défense.

• Augmentation de salaire des membres des Forces armées canadiennes (augmentation de 241,6 millions de dollars)

L'augmentation est attribuable aux ajustements des taux de rémunération et des allocations dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux pour les Forces canadiennes, rétroactif à 2014–2015.

• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 226,5 millions de dollars)

Ce financement représente des demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris, mais sans s'y limiter, le financement du soutien en service et la stratégie de santé globale.

• Augmentation de salaire de l’administration publique fédérale (augmentation de 115,7 millions de dollars)

L'augmentation est attribuable aux ajustements des termes et conditions de service ou d'emploi de l’administration publique fédérale dans plusieurs conventions collectives.

• Programme de l’innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) (augmentation de 44,0 millions de dollars)

L'augmentation est attribuable à la mise en œuvre du programme IDEeS, qui offrira de nouvelles opportunités pour soutenir la science, la technologie et l'innovation pour la défense et la sécurité du Canada et facilitera l'intégration et l'adoption de nouvelles solutions et capacités pour la défense et la sécurité du Canada.

• Grands projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructure (augmentation de 775,0 millions de dollars)

L’augmentation du financement est attribuable aux ajustements nets dans le profil des dépenses liées aux grands projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructure afin d’harmoniser les ressources financières et les délais d’acquisition. En particulier, l’augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au Projet de remplacement d'aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe, au Projet de système de véhicules de soutien moyen et au Projet des navires de combat de surface canadiens.

• Projets dans les bases des Forces armées canadiennes et d’autres propriétés de la Défense (diminution de 186,6 millions de dollars)

La diminution est attribuable à l’achèvement de plusieurs projets liés aux investissements en infrastructures. L'objectif de cette initiative est de restaurer et d'améliorer les installations des Forces armées canadiennes afin que le ministère puisse réaliser un grand nombre de projets d'infrastructure et de mises à niveau partout au Canada.

• Diverses exigences ministérielles (diminution de 58,4 millions de dollars)

La diminution nette découle de divers écarts de financement. Elle est principalement liée à la diminution du taux de la part de l'employeur dans les régimes d'avantages sociaux des employés qui est passé de 15,7 % en 2017–2018 à 15,2 % en 2018–2019, selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ceci est partiellement compensé par une augmentation du report du budget de fonctionnement.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Tel que précisé dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires cumulatives nettes ont diminué de 22,7 millions de dollars par rapport à celles du même trimestre de l’exercice précédent (de 9 007,5 millions de dollars des dépenses en 2017–2018 par rapport aux dépenses de 8 984,8 millions de dollars en 2018–2019).

Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du trimestre représentent 43,2 % des dépenses annuelles prévues pour 2018–2019, comparativement à 47,2 % au deuxième trimestre de 2017–2018.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (par article courant)

(en millions de dollars)

La diminution cumulative nette de 22,7 millions de dollars est principalement attribuable aux écarts détaillés ci-dessous.

• Acquisition de machines et de matériel (augmentation de 312,3 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses pour l’acquisition de machines et de matériel est due principalement en raison des fluctuations du calendrier des besoins de trésorerie attribuables aux projets d’avions et à la transition du Projet des Navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique de la phase de conception à la phase de mise en œuvre, où les coûts de conception ont été saisis dans les services professionnels et spéciaux et les coûts de mise en œuvre sont pris en compte dans l’acquisition de machines et de matériel.

• Réparation et entretien (augmentation de 146,4 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses de réparation et d'entretien est due principalement aux besoins de trésorerie plus élevés pour des grands projets de réparation et d’entretien liés au matériel, aux biens immobiliers et à l’infrastructure.

• Location (augmentation de 59,3 millions de dollars)

L’augmentation dans la location est principalement due au transport aérien sous contrat pour soutenir les missions et aux contrats de service pour le Projet Pétrolier Ravitailleur d’Escadre Intérimaire.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 51,7 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses pour les services publics, fournitures et approvisionnements est principalement attribuable à une augmentation du prix, du volume d’activités et du calendrier des paiements pour le carburant d'aviation.

• Paiements de transfert (augmentation de 23,7 millions de dollars)

L'augmentation des paiements de transfert est principalement attribuable au calendrier des paiements de l'OTAN.

• Transports et communications (augmentation de 21,9 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses pour le transport et les communications est principalement due au déplacement accru des véhicules et de l'équipement, les exercices vastes interarmées, et les opérations à l’étranger.

• Autres subventions et paiements (augmentation de 20,5 millions de dollars)

L’augmentation des autres subventions et paiements est due au décalage des paiements effectués en remplacement de l’impôt.

• Personnel (diminution de 480,3 millions de dollars)

La diminution des coûts du personnel est attribuable à la rémunération forfaitaire résultat de l'augmentation salariale rétroactive au personnel militaire pour les périodes de 2014–2015, 2015–2016 et 2016–2017 qui a été traitée au premier et deuxième trimestre de 2017–2018. Aucun ajustement similaire n'a été effectué au cours des deux premiers trimestres de l'exercice 2018–2019.

• Services professionnels et spéciaux (diminution de 227,9 millions de dollars)

La diminution des dépenses pour les services professionnels est principalement attribuable à la transition du Projet des Navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique de la phase de conception à la phase de mise en œuvre. Les coûts de conception ont été saisis dans les services professionnels et spéciaux et les coûts de mise en œuvre sont pris en compte dans l’acquisition de machines et de matériel.

• Revenus affectés aux dépenses (diminution de 34,9 millions de dollars)

La diminution des revenus affectés aux dépenses est principalement attribuable à une disparité dans le calendrier des paiements reçus de pays étrangers.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le ministère achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées, à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada et à l’acquisition des infrastructures et du matériel rattachés, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient mener à une hausse ou une baisse des dépenses que prévues. Par exemple, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des produits de base (le pétrole en particulier) pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des produits de base pourrait entraîner une hausse des dépenses.

Le ministère aborde les risques financiers associés aux problèmes de paye liés à Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement de ceux qui existent déjà. Un programme d'assurance de la qualité a été mis en œuvre pour la vérification après-paiement des transactions de paye afin d'assurer l'exactitude des paiements et la vérification avant-paiement des transactions de paye à risque élevé. De plus, le ministère renforce ses processus de vérification du paiement des salaires, les exigences relatives à la piste de vérification et capacités de prévision salariale dans l'intention d’améliorer les efforts ministériels d'atténuation des risques Phénix.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Bien que le ministère tienne compte de principaux facteurs de risques économiques et financiers (dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises) lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

PSE met les gens au premier plan et s'engage à mettre en place une variété de nouveaux investissements pour les Forces armées canadiennes qui fourniront les ressources et les capacités nécessaires pour une armée forte et agile, et pour atteindre les besoins de la défense du Canada dans le contexte d'un complexe environnement de sécurité mondial en constante évolution. PSE est la politique de défense canadienne la plus rigoureusement jamais élaborée. La mise en œuvre de diverses initiatives de PSE continue d'être une priorité pour le ministère au cours de 2018–2019.

Les Forces armées canadiennes continuent leur présence internationale en 2018–2019 grâce à des déploiements en Ukraine (opération UNIFIER), en Europe Centrale et en Europe de l’Est (opération REASSURANCE) et en République d'Irak (opération IMPACT). En 2018–2019, l'opération PRESENCE-Mali a été créée pour soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (opération MINUSMA). Cela fait partie des efforts globaux du gouvernement du Canada pour aider à établir les conditions de la paix durable, du développement et de la prospérité au Mali.

De plus, le ministère reste concentré dans le processus de renouvellement de ses principales flottes d’équipement, y compris les avions de combat et les navires de guerre maritimes.

Approuvé par :

Date : 23 novembre 2018

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant