Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) et les rapports provisoires précédents pour le présent exercice. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ou d’une vérification externe.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, le MDN est prêt à exécuter trois rôles essentiels :

• Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
• Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
• Participer à l'effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme. La Partie III - Les rapports sur les plans et les priorités présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2011-2012. Le rapport a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 851 millions de dollars (4%) au cours du troisième trimestre de l’exercice 2011-2012 par rapport à celui de l’exercice 2010-2011. Cette diminution nette est attribuable aux diminutions dans les autorisations de dépenses comprises dans le crédit 1 de 172 millions de dollars, dans les autorisations de dépenses comprises dans le crédit 5 de 701 millions de dollars et dans les autorisations de dépenses comprises dans le crédit 10 de 30 millions de dollars, et à une augmentation des autorisations de dépenses concernant des paiements législatifs de 52 millions de dollars.

Le changement au chapitre des autorisations de dépenses comprises dans le crédit 1 était principalement attribuable à une demande de financement plus faible dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2011-2012 par rapport à celui de l’exercice 2010-2011, lequel comprenait des sommes réservées à la Stratégie de défense Le Canada d’abord et aux opérations liées à la sécurité du Canada sur les plans national et international. La diminution a été partiellement compensée par le calcul de l’augmentation annuelle automatique des dépenses de la Défense.

La diminution enregistrée dans les autorisations de dépenses comprises dans le crédit 5 était grandement attribuable aux rajustements dans le profil des dépenses pour les grands projets d’acquisitions de véhicules, de navires et d’aéronefs. La diminution enregistrée dans les autorisations de dépenses comprises dans le crédit 10 était principalement attribuable à une diminution nette dans les programmes de paiements de transfert, alors que l’augmentation dans les autorisations de dépenses concernant les paiements législatifs était principalement attribuable à une hausse des contributions aux régimes d’avantages sociaux.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Bien que les dépenses globales pour le troisième trimestre soient comparables à la même période de l’exercice précédent, on a pu observer une variation marquée en raison de modifications ou de fermetures au chapitre des opérations ainsi qu’en raison d’activités liées aux projets d’immobilisations.

Les dépenses en personnel ont augmenté de 73,1 millions de dollars (3 %) par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison des versements consécutifs à la fin des indemnités de départ versées aux employés de la fonction publique et à une augmentation de 9 % des dépenses de déménagement des militaires au cours de l'exercice 2011-2012 par rapport à l'exercice 2010-2011. En outre, une petite portion de la variance est le résultat d'autres petites augmentations de maternité / paternité, accidents du travail et l'indemnité de départ normal.

Les dépenses en transports et communications ont diminué de 57,6 millions de dollars (25 %), principalement en raison de la répartition des dépenses de déménagement des militaires dans les dépenses en personnel.

Les dépenses en information ont diminué de 1,3 million de dollars (33 %) par rapport à l’exercice précédent, reflétant le niveau d’activité le plus élevé associé aux célébrations ducentenaire de la Marine tenues au cours de l’exercice 2010-2011, ainsi que le niveau le plus faible associé à la campagne de recrutement au cours de l’exercice 2011-2012.

Les dépenses liées aux services professionnels, spéciaux et autres ont augmenté de 216,6 millions de dollars (32 %) par rapport à l’exercice précédent. Une grande partie de cette augmentation est attribuable aux dépenses au titre des opérations de déploiement dans la Méditerranée et en Asie du Sud-Est. D’autres facteurs ont contribué à l’augmentation, notamment les coûts élevés du soutien technique associé à des grands projets d’immobilisations en vue du carénage de mi-vie des navires de classe HALIFAX, ainsi qu’un changement dans l’échéancier des paiements établi dans le contrat concernant le programme L’entraînement en vol de l’OTAN au Canada.

Les dépenses de location ont augmenté de 33,7 millions de dollars (24 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est attribuable au soutien aux opérations de déploiement, et une plus petite partie est attribuable à des exercices d’instruction collective de la Réserve de l’Armée de terre du Canada tenus au cours de l’exercice 2011-2012 pour la première fois en plusieurs années.

Les dépenses liées aux services de réparation et d’entretien ont augmenté de 80,5 millions de dollars (28 %) par rapport à l’exercice précédent en raison d’une combinaison de l’entretien des biens immobiliers, et de la réfection et des mises à niveau des infrastructures au sein des diverses bases et escadres et unités navales, ainsi qu’en raison d’une augmentation des dépenses au chapitre de la réparation de l’équipement.

Les dépenses en acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages ont augmenté de 25,2 millions de dollars (28 %) en raison d’une augmentation du nombre de projets de construction approuvés.

La baisse de 163,8 millions de dollars (19 %) en ce qui concerne l’acquisition de matériel et d’outillage provenant de l’exercice précédent est principalement attribuable à des retards dans des grands projets d’immobilisations et à une baisse importante en ce qui concerne l’acquisition de munitions au cours de l’exercice 2011-2012 par rapport à l’exercice précédent.

Bien que l'écart d'un trimestre à un autre au titre des paiements de transfert se traduise par une légère baisse de 8,8 millions de dollars (11 %), la diminution en ce qui concerne les dépenses cumulatives est de 61,1 millions de dollars (42 %). Cette diminution cumulative est attribuable à la réduction des dépenses planifiées en infrastructure de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) au cours de l'exercice 2011, ainsi qu'à un ralentissement dans le programme d'infrastructure de l'OTAN occasionné par les pressions financières sur le programme en 2009 et 2010. Comparativement à l'exercice précédent, la diminution reflète aussi un écart temporaire. L'exercice comptable de l'OTAN va de janvier à décembre alors que celui du gouvernement fédéral va d'avril à mars. Le MDN reçoit des demandes de paiements de la part de l'OTAN entre février et avril chaque année. En 2011, ces paiements ont été effectués en mars, ce qui signifie qu'ils n'apparaissent pas dans les dépenses de cet exercice comptable.

La diminution restante d'un trimestre à un autre des dépenses de 4,3 millions de dollars est attribuable à de légères baisses au titre des services publics, fournitures et approvisionnements, ainsi qu'au titre des autres subventions et paiements en raison d'une variété de facteurs.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada. De plus, il doit acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner un surplus de fonds. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisitions étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d'approvisionnement ou de passation de marchés, ou alors dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus de fonds.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation spécifique à la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un rajustement budgétaire auprès du Parlement.

Un gel des budgets de fonctionnement des ministères aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices de 2011-2012 et de 2012-2013 a été annoncé dans le budget de 2010. La direction a établi de nouvelles priorités et a réaffecté les budgets en vue de répondre aux répercussions du budget de 2010 sur les activités ministérielles.

Le présent Rapport financier trimestriel (RFT) du MDN fait état des résultats de la période comptable actuelle en relation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les activités du trimestre, étant donné le rapatriement et la reconstitution des ressources précédemment employées en Afghanistan et pour appuyer la mission en Lybie qui a une incidence sur les dépenses, portent toujours principalement sur la mission de formation en Afghanistan du MDN, conformément à l’engagement du gouvernement du Canadarelativement à la mission de formation de l’OTAN en Afghanistan (MFO-A). L’investissement continu dans le carénage de mi-vie des navires de classe HALIFAX devrait continuer à avoir une incidence sur les dépenses.

En vertu du décret 2011-1297 daté du 15 novembre 2011, la responsabilité à l’égard des fonds visés par la portée et du personnel a été transférée du MDN à Services partagés Canada (SPC). Ce transfert a eu une légère incidence à court terme sur la prestation de services au sein du MDN; mais grâce à une étroite collaboration avec SPC, ce transfert n’aura aucune conséquence majeure au MDN.

En vertu du décret 2011-1305 daté du 15 novembre 2011, la responsabilité à l’égard du personnel et des ressources a été transférée du MDN au Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Ce transfert s’est fait sans trop perturber les deux organisations. Le MDN continue de travailler en étroite collaboration avec le CST en vue d’appuyer l’établissement de leur organisation.

Approuvé par :

Date: MAR 01 2012

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• États des authorisations
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant