Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2019-2020 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2019-2020. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche de la défense du gouvernement du Canada pour :

• la protection du Canada, dont la souveraineté est bien défendue par les Forces armées canadiennes qui sont également disposées à prêter main-forte lors de catastrophes naturelles et d’autres urgences ainsi que dans la recherche et le sauvetage;
• la sécurité en Amérique du Nord, où le Canada est actif dans le cadre d’un partenariat de défense renouvelé au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et avec les États-Unis;
• l’engagement dans le monde, où les Forces armées canadiennes jouent un rôle dans la contribution du Canada à la paix et à la stabilité dans le monde, notamment dans le cadre d’opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2019-2020.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses 2019-2020 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à l'usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 et les résultats de la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont augmenté de 1 647,6 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont augmenté de 21 176,6 millions de dollars en 2018-2019 à 22 824,2 millions de dollars en 2019-2020. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice

(en millions de dollars)

L’augmentation cumulative nette de 1 647,6 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2018-2019 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives, comme détaillés ci-dessous.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 586,1 millions de dollars)

Pour assurer un soutien continu des exigences de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires compensant l’accroissement du maintien en puissance et l’incidence de l’inflation sur le budget de la défense.

• Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) (augmentation de 435,8 millions de dollars)

L’augmentation est due au transfert des responsabilités de gestion financière et du financement pour le RARM du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère. Le financement est requis pour les paiements relatifs au régime d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces armées canadiennes, les coûts prévus d’exploitation supplémentaires et les autres coûts prévus liés au transfert.

• Diverses exigences ministérielles (augmentation de 276,7 millions de dollars)

L'augmentation nette découle de divers écarts de financement. Elle est principalement liée à la hausse des taux de la part de l'employeur dans les régimes d’avantages sociaux des employés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a augmenté ce taux de 15,2 % en 2018-2019 à 15,3 % pour les employés de la fonction publique et de 15,2 % à 18 % pour les membres des Forces armées canadiennes en 2019-2020.

• Mesures annoncées dans le Budget de 2019 (augmentation de 257,9 millions de dollars)

L'augmentation est attribuable aux mesures annoncées dans le Budget de 2019 : Protéger la sécurité nationale du Canada, Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient, Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service et Renforcer le soutien du Canada envers l’Ukraine.

• Grands projets d'acquisition de biens d'équipement et d'infrastructure (augmentation de 133,4 millions de dollars)

L’augmentation nette du financement est attribuable aux modifications apportées au profil de dépenses pluriannuel des grands projets d’équipement et d’infrastructures. Ces ajustements permettent d’aligner les ressources financières et les délais d’acquisition des projets. Cette augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au financement pour soutenir et moderniser le parc de véhicules blindés de soutien au combat, au financement du projet pour la réfection des jetées A et B, et au financement de la phase de définition du projet d’extension des chasseurs.

• Ajustement de salaire des Forces armées canadiennes (augmentation de 120,1 millions de dollars)

L’augmentation est attribuable aux ajustements apportés aux taux de rémunération et d'indemnités, comme indiqué dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux des Forces armées canadiennes.

• Financement pour une opération de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en Afrique (augmentation de 43,6 millions de dollars)

L’augmentation du financement est attribuable au soutien d’une opération de maintien de la paix de l’ONU au Mali à travers l'opération PRESENCE - Mali.

• Dividende budgétaire du Budget de 2018 (diminution de 72,6 millions de dollars)

La diminution est attribuable à la réduction continue des niveaux de référence, tel qu’annoncée dans le Budget de 2018, pour la modernisation et l’amélioration des services numériques du gouvernement.

• Accord du règlement final du recours collectif de la purge LGBT (diminution de 56,9 millions de dollars)

La diminution est attribuable au délai d'accès aux fonds requis pour remplir les obligations de la Couronne concernant la mise en œuvre et l’administration du règlement final du recours collectif de la purge LGBT (lesbienne, gaie, bisexuée ou transgenre) qui a été approuvé par la Cour fédérale du Canada en juin 2018.

• Projets dans les bases des Forces armées canadiennes et d’autres propriétés de la Défense (diminution de 38,4 millions de dollars)

La diminution est attribuable à l'achèvement de plusieurs projets liés aux investissements dans l'infrastructure financés dans le cadre de l'initiative du Plan fédéral d'investissement dans les infrastructures pour maintenir et moderniser les actifs d'infrastructure fédéraux.

• Mise en œuvre de PSE (diminution de 38,1 millions de dollars)

La diminution est principalement attribuable au calendrier des besoins de financement pour les investissements en capital liés aux engagements de la politique PSE qui comprennent l'acquisition d'équipements tels que des véhicules, des pièces de rechange, du matériel de laboratoire, des technologies de l'information et des logiciels.

La diminution du financement est partiellement compensée par diverses demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris le financement du programme Mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité (MINDS) et du programme d’innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS). Le programme MINDS, qui est la version remaniée et étendue du Programme de coopération de la Défense, et le programme IDEeS, fournissent de nouvelles opportunités pour soutenir la science, la technologie et l'innovation pour la défense et la sécurité du Canada et pour faciliter l’intégration et l’adoption de nouvelles solutions et capacités pour la défense et la sécurité du Canada.

Un financement supplémentaire sera demandé pour les investissements en capital liés au PSE au cours du dernier trimestre de l'exercice.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont augmenté de 971,6 millions de dollars. Tel qu'indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont augmenté de 14 473 millions de dollars en 2018-2019 à 15 444,6 millions de dollars en 2019-2020.

Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du trimestre représentent 67,7 % des dépenses annuelles prévues pour 2019-2020, comparativement à 68,3 % à la fin du troisième trimestre de 2018-2019.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant)

(en millions de dollars)

L'augmentation cumulative nette de 971,6 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Personnel (augmentation de 498,2 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement due au changement dans la comptabilisation du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), aux augmentations de salaire rétroactives, aux initiatives PSE, et aux variations de taux de divers types de rémunération du personnel militaire tels que l’indemnité de subsistance de poste, la prime de service à l'étranger et le supplément de l’indemnité différentielle de poste.

• Acquisition de machines et de matériel (augmentation de 284,1 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est principalement due à l’augmentation de la production pour le Projet de système de véhicules de soutien moyen et à la progression du Projet de navire de soutien interarmées.

• Services professionnels et spéciaux (augmentation de 96,5 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est principalement due aux paiements progressifs vers les coûts de production, de soutien et de développement du Programme d’avions de combat interarmées, la mise en œuvre du programme d’innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS), les dépenses sur le Programme de science et technologie pour la connaissance de la situation dans tous les domaines et l'entretien sur les navires militaires.

• Réparation et entretien (augmentation de 59,0 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est principalement due au calendrier des paiements pour les réparations majeures et aux révisions liées à diverses flottes d'aéronefs.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 53,0 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement due au calendrier des paiements mensuels et à la progression du Projet de système d'abri pour le quartier général.

• Autres subventions et paiements (augmentation de 28,4 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement due aux paiements du règlement de la purge LGBT.

• Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux (diminution de 53,1 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due aux différences dans le calendrier des paiements pour divers projets de construction et les constructions achevées liées au Projet des navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA).

• Transports et communications (diminution de 50,6 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due à la nature cyclique des exercices militaires.

• Paiements de transfert (diminution de 26,1 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement due aux différences dans le calendrier des paiements à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

• Revenus affectés aux dépenses (diminution de 75,4 millions de dollars)

La diminution des revenus affectés aux dépenses est principalement due aux différences dans le calendrier des paiements reçus de pays étrangers et la diminution des revenus du programme de carburant d'aviation.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le ministère achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées, à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada et à l’acquisition des infrastructures et du matériel rattachés, et ce, aux niveaux national et international.

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix du produit de base. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient mener à une hausse ou une baisse des dépenses que prévues. Par exemple, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des produits de base (le pétrole en particulier) pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des produits de base pourrait entraîner une hausse des dépenses.

Le ministère aborde les risques financiers associés aux problèmes de paye liés à Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement de ceux qui existent déjà. Des programmes d'assurance de la qualité (AQ) avant et après paiement axés sur le risque ont été mis en œuvre pour garantir l'exactitude des transactions de paye et la conformité aux politiques et réglementations de rémunération. Un examen formel des programmes d'AQ est en cours pour améliorer les résultats de paye des employés, étendre la portée des programmes et mettre davantage l'accent sur les transactions à risque élevé. Dans le cadre de cette initiative, le ministère explore diverses solutions d’analyse de données pour mieux concentrer les efforts en AQ sur les transactions à risque élevé. Dans le cadre des efforts ministériels d'atténuation des risques Phénix, le ministère est entrain de renforcer ses processus des ressources humaines, de vérification des données et des salaires, ses exigences en matière de piste de vérification et ses capacités de prévision des salaires.

Bien que le ministère tienne compte de principaux facteurs de risques économiques et financiers (dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises) lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des retards dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou contractuelle additionnelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou des règlements peuvent être poursuivis et ils sont énoncés dans les rapports du ministère.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

Le ministère continue de se concentrer sur le processus de renouvellement de ses principales flottes d’équipement, y compris les avions de combat et les navires de guerre maritimes. En outre, la mise en œuvre des diverses initiatives PSE reste une priorité pour le ministère au cours de 2019-2020.

Approuvé par :

Date : 27 février 2020

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant