Rapport sur les frais de 2017 à 2018
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
Catégorie de frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
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Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
Année de mise en œuvre | 1983 |
Dernière année de modification | 2018 |
Norme de service | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
Résultats de rendement | Le Ministère a répondu dans les 30 jours dans 753Table 1 Note * des 1 642 cas. De plus, 202 demandes ont été entièrement traitées entre 31 et 60 jours et 687 demandes l'ont été après 60 jours ou sont encore ouvertes. |
Autres renseignements | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministère peut dispenser les auteurs de demandes de payer les frais de moins de 25 $ s'il juge que cela est dans l'intérêt public. Le montant total des frais qui ont fait l'objet d'une dispense pendant l'exercice de 2017 à 2018 s'élève à 1 761,40 $. |
Notes du tableau 1
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Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtTableau 2 Note * 2017 à 2018 |
RemisesTableau 2 Note † 2017 à 2018 |
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Notes du tableau 2
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10 075 | 8 620 | 3 536 191 | Sans objet |
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté du fraisTableau 3 Note * 2019 à 2020 |
Montant du frais futur et exercice financierTableau 3 Note † |
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Notes du tableau 3
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Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
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