Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Le Ministère a répondu dans les 30 jours dans 753Table 1 Note * des 1 642 cas. De plus, 202 demandes ont été entièrement traitées entre 31 et 60 jours et 687 demandes l'ont été après 60 jours ou sont encore ouvertes.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministère peut dispenser les auteurs de demandes de payer les frais de moins de 25 $ s'il juge que cela est dans l'intérêt public. Le montant total des frais qui ont fait l'objet d'une dispense pendant l'exercice de 2017 à 2018 s'élève à 1 761,40 $.
Notes du tableau 1
Note * du tableau 1

Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
CoûtTableau 2 Note *
2017 à 2018
RemisesTableau 2 Note
2017 à 2018
Notes du tableau 2
Note * du tableau 2

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Note † du tableau 2

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Retour à la référence de la note du tableau 2

10 075 8 620 3 536 191 Sans objet

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais Montant du frais
2017 à 2018
Montant rajusté du fraisTableau 3 Note *
2019 à 2020
Montant du frais futur et exercice financierTableau 3 Note
Notes du tableau 3
Note * du tableau 3

Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note * du tableau 3

Note † du tableau 3

Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Retour à la référence de la note du tableau 3

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :