Opération HONOUR - Sommaire statistique des incidents et des infractions relativement aux comportements sexuels dommageables et inappropriés (CSDI) pour l’année financière de 2017-2018

Toutes les données couvrent la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Rapports mensuels d’unités sur les CSDI

Des 427 cas signalés à la chaîne de commandement au cours de la présente année financière, voici des précisions sur l’année où l’incident est survenu :

  • 40 en 2016
  • 302 en 2017 (moyenne de 25 incidents par mois)
  • 40 en 2018 (moyenne de 13 incidents par mois)
  • 26 ont eu lieu avant l’opération HONOUR et sont survenus entre 1991 et 2015
  • 19 rapports ne contenaient aucune donnée sur la date de l’incident

Graphique 1 : Types de comportements sexuels dommageables et inappropriés

Ce graphique présente le type et le nombre d’incidents de comportements sexuels dommageables et inappropriés rapportés. La version textuelle suit.

Ce graphique présente le type et le nombre d’incidents de comportements sexuels dommageables et inappropriés rapportés. Le comportement sexuel inapproprié, se trouve en tête de liste et il fait l’objet de 231 rapports. Il y a 111 rapports concernant des agressions sexuelles et 51 rapports concernant le harcèlement sexuel. Il y a eu sept cas rapportés d’outrage à la pudeur, six de pornographie juvénile, quatre de voyeurisme, quatre d’abus de pouvoir, deux de contacts sexuels et deux d’exploitation sexuelle.

Remarque : Neuf (9) des incidents n’avaient pas toutes les données

Incidents clos ayant fait l’objet d’une enquête : 109

Incidents toujours qui font l'objet d'une enquête : 318

  • Enquêtes menées par l’unité : 91
  • En cours d’enquête par une autre autorité : 225 (comprend la police militaire, le Service national des enquêtes, la police civile ou les enquêteurs sur le harcèlement)

Type de CSDI : 231 incidents de comportements sexuels inappropriés ont été plutôt caractérisés comme :

  • 51 – emploi fréquent de vocabulaire dégradant ou à caractère sexuel
  • 22 – répétition fréquente de blagues à caractère sexuel
  • 18 – affichage de matériel sexuellement explicite
  • 16 – incitation à des activités sexuelles
  • 2 – contacts physiques inappropriés
  • 1 – utilisation inappropriée des médias sociaux
  • 121 - « Autres » – comportements qui sont en lien avec l’opération HONOUR, mais qui ne sont pas identifiés dans la liste fournie de comportements ou d’infractions (regard concupiscent, gestes suggestifs à connotation sexuelle, etc.)

Type d’agression sexuelle : 111 rapports à la chaîne de commandement ont été davantage identifiés comme :

  • 44 – contact sexuel non désiré
  • 15 – agression sexuelle avec violence ou menaces
  • 13 – activité sexuelle sans consentement
  • 39 – autre - comprend généralement des incidents au cours desquels plus d’un type de comportement non approprié ou d’une infraction est survenu.)

Résumé des mesures administratives prises jusqu’à maintenant

99 mesures administratives ont été prises pour 94 incidents.

Graphique 2 : Mesures administratives prises par les unités

Ce graphique catégorise 99 mesures administratives prises à l’égard de 94 incidents d’inconduite sexuelle au cours de l’année financière 2017-2018. La version textuelle suit.

Ce graphique catégorise 99 mesures administratives prises à l’égard de 94 incidents d’inconduite sexuelle au cours de l’année financière 2017-2018.

Les mesures administratives les plus communes étaient les avertissements écrits, qui constituent 26 des mesures prises, 13 des mesures étaient des premières mises en garde et dix étaient des mises en garde et surveillance. Voici une liste des dix autres types de mesures administratives : huit notes au dossier; six interdictions de contact; six rapatriements; cinq retraits de l’instruction; quatre incidents de la catégorie « autre »; trois dont le type de mesure n’a pas été précisé; trois retours à l’unité et deux mesures correctives. Les trois derniers types de mesures ont été pris une fois chacun : comité d’évaluation des progrès, résiliation d’un contrat civil et retour d’un militaire étranger dans son pays.

Remarque : Dans ce graphique, la catégorie « autre » comprend les cas où le répondant n’est plus membre des Forces armées canadiennes, où les renseignements sont insuffisants pour mener une enquête ou pour lesquels une mesure concrète a été prise qui n’était pas techniquement une mesure corrective ni une accusation.

Statistiques sur les personnes impliquées dans des incidents de CSDI :

Plaignants :

  • 42,2 % sont des militaires du rang subalterne
  • 19,2 % sont des employés civils
  • 67 % de femmes, 16,4 % d’hommes

Répondants (membres des FAC seulement) :

  • 46,1 % sont des militaires du rang subalterne
  • 17,8 % sont des militaires du rang supérieur
  • 9,8 % sont des officiers subalternes
  • 84,1 % d’hommes, 5,6 % de femmes

Remarque : Des totaux inférieurs à 100 % sont possibles lorsque l’information sur le genre n’est pas incluse dans le rapport.

55,3 % des incidents ont été rapportés par la « victime » (ou la cible du comportement). De ce qui reste, la vaste majorité des rapports ont été initiés par une tierce personne (p. ex. leadership ou des témoins qui sont intervenus).

Militaires démis de leurs fonctions de commandement, d’instruction ou de supervision : 35

  • Retrait d’un commandement : 1 permanent / 1 temporaire
  • Démis de fonctions de leadership, d’instruction ou de supervision : 18 permanents / 13 temporaires

Les infractions sexuelles signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes[1]

Tableau 1 : Incidents et statut
T1
(Avril-juin 2017)
T2
(Juillet-septembre 2017)
T3
(Octobre-décembre 2017)
T4
(Janvier-mars 2018)
Total
Total des incidents signalés 53 90 62 72 277
Plaintes fondées 50 87 59 71 267

Reçus par le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS)

2 2 0 3 7
Classés - Par mise en accusation[2] 4 9 2 10 25
Classés - Par d'autres mesures[3] 6 6 3 1 16

Cas initiés et conclus[4] au cours de l'année financière

21 36 10 9 76
Statut du cas - En cours (B) 18 40 49 56 163
Statut du cas - En attente d’examen de l’AMR (J) 5 3 0 0 8
Statut du cas - Processus judiciaire en cours (Z) 6 8 0 6 20
Tableau 2 : Type d'incident
Agressions sexuelles et autres infractions (infraction principale) Nombre d'occurrences
Total Fondées
Agression sexuelle - grave+A5:I19+A5:O21D 1 1
Agression sexuelle - armée/causant des lésions corporelles 0 0
Agression sexuelle - armée (OUTCAN) 0 0
Agression sexuelle 244 237
Contacts sexuels - autres (comprend UCR 1340-0) 13 11
Contacts sexuels (comprend UCR 1340-1) 7 7
Incitation à des contacts sexuels (comprend UCR 1340-2) 3 3
Exploitation sexuelle (comprend UCT 1340-3) 7 6
Infractions de nature sexuelle (OUTCAN) 2 2
Harcèlement sexuel (OUTCAN) 0 0
Total 277 267

Procès sommaires terminés en lien à de l’inconduite sexuelle : Total = 16

1. Vosbourgh Adj. SL

  • Nom de l’unité : Commandement 8 EMA
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 15 mars 2017
  • Date du procès sommaire : 6 avril 2017
    1. Article 97 Ivresse
    2. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable aux deux chefs d'accusation
  • Peine : Amende 200 $

2. Bell Sdt P

  • Nom de l’unité : CI 5 Div C
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 11 août 2017
  • Date du procès sommaire : 16 août 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable
  • Peine : Amende 125 $

3. Chiasson Sgt D

  • Nom de l’unité : Base des Forces canadiennes - Détachement Aldershot
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 22 mars 2017
  • Date du procès sommaire : 12 juillet 2017
    1. Article 83 Désobéissance à un ordre légitime
    2. Article 83 Désobéissance à un ordre légitime
    3. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    4. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Coupable des chefs d’accusation 1 et 4, autres chefs d’accusation suspendus.
  • Peine : Amende 150 $ et mise en garde

4. MacIsaac Cplc KA

  • Nom de l’unité : 401 Esc Tac
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 22 février 2017
  • Date du procès sommaire : 12 juillet 2017
    1. Article 130 Procès militaire pour infractions civiles (article 266 voies de fait)
    2. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    3. Article 97 Ivresse
  • Conclusion : Coupable du chef d’accusation 1, mais non coupable des chefs d’accusation 2 et 3
  • Peine : Réprimande et amende de 400 $

5. Macpherson Adjum JJ

  • Nom de l’unité : QG ACD
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 27 mars 2017
  • Date du procès sommaire : 5 juillet 2017
    1. Article 83 Désobéissance à un ordre légitime
    2. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    3. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Non coupable des chefs d'accusation 1 et 2; coupable du chef d’accusation 3
  • Peine : Réprimande

6. Mullin Sdt EC

  • Nom de l’unité : EECFC
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 5 juillet 2017
  • Date du procès sommaire : 25 juillet 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Observations : Coupable
  • Peine :
    • Amende 200 $;
    • Consignation au navire ou au quartier durant 14 jours;
    • Travaux et exercices supplémentaires durant 7 jours

7. Sirois Cpl JP

  • Nom de l’unité : QG 1 DC
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 16 août 2017
  • Date du procès sommaire : 28 août 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    2. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    3. Article 130 Procès militaire pour infractions civiles (article 266 voies de fait)
  • Observations : Coupable des chefs d'accusation 1 et 3, chef d’accusation 2 suspendu
  • Peine :
    • Consignation au navire ou au quartier durant 7 jours;
    • Travaux et exercices supplémentaires durant 14 jours;
    • Amende 1 000 $

8. Roberge Cplc JRUE

  • Nom de l’unité : 21 Régt GE
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 26 septembre 2017
  • Date du procès sommaire : 4 octobre 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable
  • Peine : Consignation au navire ou au quartier durant 21 jours

9. Viens-Larouche Sdt OD

  • Nom de l’unité : ELRFC
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 6 septembre 2017
  • Date du procès sommaire : 11 septembre 2017
    1. Article 86 Querelles et désordres
    2. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    3. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    4. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable des chefs d'accusation 1 et 2, mais non coupable des chefs d’accusation 3 et 4
  • Peine : Amende 250 $

10. Robinson Ltv TN

  • Nom de l’unité : Venture CIOM
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 12 septembre 2017
  • Date du procès sommaire : 17 octobre 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable
  • Peine : Amende 200 $

11. Dalton Ltv C.L.

  • Nom de l’unité : NCSM CALGARY
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 15 août 2017
  • Date du procès sommaire : 4 octobre 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable
  • Peine : Amende 200 $

12. Gedeon Cplc SB

  • Nom de l’unité : 2 RCHA
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 8 février 2018
  • Date du procès sommaire : 16 février 2018
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    2. Article 97 Ivresse
  • Conclusion : Coupable des deux chefs d'accusation
  • Peine : Travaux et exercices supplémentaires durant 14 jours

13. Wilson Sdt TJJ

  • Nom de l’unité : ELRFC
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 2 octobre 2017
  • Date du procès sommaire : 6 octobre 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    2. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    3. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable du chef d’accusation 2, mais non coupable des chefs d’accusation 1 et 3
  • Peine : Amende 150 $

14. Ivison Sdt SE

  • Nom de l’unité : EGMFC
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 15 septembre 2017
  • Date du procès sommaire : 18 septembre 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Observations : Coupable
  • Peine :
    • Amende 100$
    • Consignation au navire ou au quartier 3 jours

15. Morrell Cpl JKA

  • Nom de l’unité : BS 5 Div C Gagetown
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 15 novembre 2017
  • Date du procès sommaire : 6 décembre 2017
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    2. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    3. Article 97 Ivresse
  • Conclusion : Coupable des chefs d'accusation 1 et 3; non coupable du chef d’accusation 2
  • Peine : Consignation au navire ou au quartier 7 jours

16. Renaud Sdt MM

  • Nom de l’unité : ELRFC
  • Date à laquelle les accusations ont été portées : 12 janvier 2018
  • Date du procès sommaire : 19 janvier 2018
    1. Article 129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Conclusion : Coupable
  • Peine : Consignation au navire ou au quartier 3 jours

Cours martiales terminés en lien à de l’inconduite sexuelle : Total = 20

1. Ltv Clark

  • Procès en cour martiale : 20 février 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 18 avril 2017
    1. Accusations 1 et 2 : Art. 130 LDN, voies de fait (article 266 du Code criminel)
    2. Accusations 1 et 2 : Art. 130 LDN, voies de fait (article 266 du Code criminel)
    3. Accusations 3 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    4. Accusations 4 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    5. Accusations 5 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    6. Accusations 6 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    7. Accusations 7 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    8. Accusations 8 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : Coupable des chefs d’accusation 5, 6 , 7, 8 et les chefs d’accusation 1, 2, 3 et 4 ont été retirées
  • Peine : Réprimande et amende de 2 000 $
  • Juge : Lcol D’Auteuil

2. Cpl Cadieux

  • Procès en cour martiale : 18 avril 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 12 mai 2017
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel)
    2. Accusation 2 : Art. 97 LDN, ivresse.
  • Verdict : Non coupable des deux chefs d'accusation
  • Juge : Lcol D’Auteuil

3. Mat 3 Betts

  • Procès en cour martiale : 15 mai 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 15 mai 2017
    1. Accusation 1 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
    2. Accusation 2 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : Coupable des deux chefs d'accusation
  • Peine : Amende de 200 $
  • Juge : Lcol D’Auteuil

4. M 2 Wilks

  • Procès en cour martiale : 9 janvier 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 25 mai 2017
    1. Accusation 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 : Art. 130 LDN, abus de confiance par un fonctionnaire public (article 122 du Code criminel)
    2. Accusation 5 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel)
  • Verdict : Coupable des chefs d’accusation 5, 6, 7 et 8, mais non coupable des chefs d’accusation 1, 2, 3 et 4
  • Peine : 9 mois d’emprisonnement
  • Juge : Col Dutil

5. Élof Morgado

  • Procès en cour martiale : 15 septembre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 15 septembre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel),
    2. Accusation 2 : Art. 93 LDN, conduite déshonorante
  • Verdict : Accusation 1 : Retirée Accusation 2 : Coupable
  • Peine : Réprimande et amende de 1 500 $
  • Juge : Capf J.B.M. Pelletier

6. Cpl Riddell

  • Procès en cour martiale : 11 octobre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 11 octobre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel)
    2. Accusation 2 : Art. 93 LDN, conduite déshonorante
  • Verdict : Accusation 1 suspendue, plaidoyer de culpabilité à l’accusation 2
  • Peine : Réprimande et amende de 1 800 $
  • Juge : Col Dutil

7. Capt Duvall

  • Procès en cour martiale : 24 octobre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 24 octobre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 93 LDN, conduite déshonorante
  • Verdict : Plaidoyer de culpabilité au chef d’accusation 1
  • Peine : Blâme et amende de 1 000 $
  • Juge : Capf Sukstorf

8. Adj Buenacruz (à la retraite)

  • Procès en cour martiale : 23 octobre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 1er novembre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel)
    2. Accusations 2, 4 : Art. 93 LDN, conduite déshonorante
    3. Accusation 3 : Art. 130 LDN, obtention de services sexuels moyennant rétribution (article 286.1 (1) du Code criminel)
    4. Accusation 5 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : Non coupable à tous les chefs d'accusation
  • Peine : Aucune
  • Juge : Capf Pelletier

9. Capf Mensah

  • Procès en cour martiale : 4 décembre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 4 décembre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 93 LDN, conduite déshonorante
    2. Accusations 2, 3 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : Plaidoyer de culpabilité au chef d’accusation 3 et les chefs d’accusation 1 et 2 ont été retirés.
  • Peine : Réprimande et amende de 2 500 $
  • Juge : Lcol D’Auteuil

10. Adj Grant

  • Procès en cour martiale : 4 décembre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 4 décembre 2017
    1. Accusations 1, 2 : Art. 93 LDN, conduite déshonorante
    2. Accusation 3 : Art. 97 LDN, ivresse
    3. Accusation 4 : Art. 86 LDN, a adressé des propos provocateurs, visant à causer une querelle
  • Verdict : Plaidoyer de culpabilité aux chefs d’accusation 1 et 3, les chefs d’accusation 2 et 4 ont été retirés
  • Peine : Réprimande et amende de 1 500 $
  • Juge : Capf Pelletier

11. Sgt Coveyeow

  • Procès en cour martiale : 12 décembre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 12 décembre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : Coupable
  • Peine : Réprimande et amende de 200 $
  • Juge : Lcol D’Auteuil

12. Cplc Obele-Ngoudni

  • Procès en cour martiale : 11 décembre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 15 décembre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (article 266 du Code criminel)
    2. Accusation 2 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel)
  • Verdict : Non coupable des deux chefs d'accusation
  • Peine : Aucune
  • Juge : Capf Pelletier

13. Cplc Whalen

  • Procès en cour martiale : 6 décembre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 25 janvier 2018
    1. Accusation 1 : Art. 83 LDN, a désobéi à un ordre d'un supérieur.
    2. Accusation 2 : Art. 130 LDN, production de pornographie juvénile (article 163.1(2) du Code criminel).
    3. Accusation 3 : Art. 130 LDN, contacts sexuels (article 151 du Code criminel).
    4. Accusation 4 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel).
    5. Accusations 5, 6 : Art. 130 LDN, possession des produits de pornographie juvénile (article 163.1(4) du Code criminel).
    6. Accusation 7 : Art. 130 LDN, voyeurisme (article 162(1)(a) du Code criminel).
    7. Accusation 8 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
    8. Accusation 9 : Art. 90 LDN, absence sans permission.
    9. Accusation 10 : Art. 97 LDN, ivresse
  • Verdict : Plaidoyer de culpabilité au chef d’accusation 4, tous les autres chefs d'accusation ont été retirés
  • Peine : Destitution ignominieuse, peine d’emprisonnement de 18 mois, rétrogradation au grade de soldat, LERDS pendant 20 ans, et ordonnances de prélèvement des empreintes génétiques.
  • Juge : Capf Sukstorf

14. Cpl Gobin

  • Procès en cour martiale : 1er février 2018
  • Fin du procès en cour martiale : 7 février 2018
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel).
  • Verdict : Coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait (article 266 du Code criminel)
  • Peine : Réprimande et amende de 1 500 $
  • Juge : Capf Sukstorf

15. Capt Bannister

  • Procès en cour martiale : 15 janvier 2018
  • Fin du procès en cour martiale : 27 février 2018
    1. Accusation 1 (accusation subsidiaire 2) : Art. 93 LDN, conduite déshonorante.
    2. Accusation 2 (accusation subsidiaire 1) : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (harcèlement sexuel).
    3. Accusation 3 (accusation subsidiaire 4) : Art. 93 LDN, conduite déshonorante.
    4. Accusation 4 (accusation subsidiaire 3) : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (harcèlement sexuel).
    5. Accusation 5 (accusation subsidiaire 6) : Art. 93 LDN, conduite déshonorante.
    6. Accusation 6 (accusation subsidiaire 5) : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (harcèlement sexuel).
  • Verdict : Non coupable à tous les chefs d'accusation
  • Peine : Aucune
  • Juge : Lcol D’Auteuil

16. Matc Cooper

  • Procès en cour martiale : 7 mars 2018
  • Fin du procès en cour martiale : 12 mars 2018
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, agression sexuelle (article 271 du Code criminel).
    2. Accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade ou sa nomination lui est subordonnée.
  • Verdict : Coupable des deux chefs d'accusation
  • Peine : Emprisonnement de 22 mois, destitué des FAC, rétrogradation au grade de matelot
  • de 3e classe
  • Juge : Capf Sukstorf

17. Cpl Miszczak

  • Procès en cour martiale : 13 mars 2018
  • Fin du procès en cour martiale : 13 mars 2018
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, a permis l’accès non consensuel d’une image intime (article 162.1 du Code criminel).
    2. Accusation 2 : Art. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
  • Verdict : Plaidoyer de culpabilité au chef d’accusation 2; et non coupable au chef d’accusation 1
  • Peine : Rétrogradation au grade de soldat
  • Juge : Lcol D’Auteuil

18. Cpl Furtado

  • Procès en cour martiale : 16 mars 2018
  • Fin du procès en cour martiale : 16 mars 2018
    1. Accusation 1 : Art. 86 LDN, s’est querellé avec un autre justiciable
  • Verdict : Plaidoyer de culpabilité
  • Peine : Réprimande et amende de 700 $
  • Juge : Capf Sukstorf

19. Sgt Euper

  • Procès en cour martiale : 27 mars 2018
  • Fin du procès en cour martiale : 27 mars 2018
    1. Accusation 1 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade lui est subordonnée.
  • Verdict : Plaidoyer de culpabilité
  • Peine : Rétrogradation au grade de caporal et amende de 1 500 $
  • Juge : Capf Sukstorf

20. Cpl Quirion

  • Procès en cour martiale : 11 octobre 2017
  • Fin du procès en cour martiale : 11 octobre 2017
    1. Accusation 1 : Art. 130 LDN, voies de fait (article 266 du Code criminel)
    2. Accusation 2 : Art. 95 LDN, a maltraité une personne qui en raison de son grade ou sa nomination lui est subordonnée.
    3. Accusation 3 : Art. 97 LDN, ivresse
  • Verdict : Chef d'accusation 1 retiré, chef d’accusation 2 plaidoyer de culpabilité, chef d’accusation 3 retiré
  • Peine : Réprimande et amende de 1 500 $
  • Juge : Lcol D’Auteuil
Examens administratifs de carrière pour inconduite sexuelle
Mois Nombre de dossiers ouverts Nombre de dossiers clos
Autre[5] AE[6] MG et S[7] Libération 5(f)[8] Libération 2(a)[9] Libération1(a)[10] Total clos
Avril 2017 6 1 0 0 0 1 0 2
Mai 2017 12 0 0 1 5 5 0 11
Juin 2017 13 1 0 0 0 2 0 3
Juil 2017 7 1 0 0 2 0 0 3
Août 2017 7 0 2 1 1 0 0 4
Sept 2017 6 0 1 2 1 1 0 5
Oct 2017 1 2 1 0 1 1 0 5
Nov 2017 4 4 1 1 2 2 0 10
Déc 2017 2 1 4 0 0 0 0 5
Janv 2018 3 1 0 1 0 1 1 4
Févr 2018 3 0 0 0 0 1 0 1
Mars 2018 5 4 2 1 1 1 1 10
Totaux 69 15 11 7 13 15 2 63


Notes de bas de page

[1] Prendre note que certaines des infractions répertoriées ci-dessus ne sont pas survenues pendant la période du présent rapport. Ces chiffres reflètent lorsque les rapports ont été remis au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

[2] Classés par mise en accusation (C) est le total de rapports dans lesquels une accusation a été déposée contre une personne en relation avec cet incident.

[3] Classés par mise en accusation (C) est le total de rapports dans lesquels une accusation a été déposée contre une personne en relation avec cet incident.

[4] Conclu (C); exclus les cas déterminés comme étant sans fondement.

[5] Avril : Preuve insuffisante que l’incident était de nature sexuelle
Juin : 3(B) - reconnu non coupable d’agression sexuelle (preuve insuffisante) + membre en contravention du principe de l’universalité du service (PUS)
Juillet : 5 (e) - Enrôlement irrégulier
Octobre-décembre : Preuve insuffisante que l’incident s'est produit
Janvier : Preuve insuffisante que l’incident était de nature sexuelle
Mars : Preuve insuffisante (2), preuve insuffisante que l’incident était de nature sexuelle (1), le cmdt a appliqué les mesures correctives appropriées (1)

[6] Avertissement écrit

[7] Mise en garde et surveillance

[8] Inapte à continuer son service militaire

[9] Conduite non satisfaisante

[10] Condamné à la destitution

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