Défense nationale – État des résultats prospectif consolidé – Plan ministériel 2021-2022 (non audité)

État des résultats prospectif consolidé – Plan ministériel 2021-2022 (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

-	Résultats projetés 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022
Charges
Opérations	1 248 502	701 728
Forces prêtes au combat	9 868 469	10 167 858
Équipe de la Défense	3 613 586	3 704 296
Concept de force de l'avenir	664 997	607 199
Acquisition de capacités	4 090 231	4 365 809
Bases et systèmes de technologie de l'information et d'infrastructure durables	3 695 207	3 812 440
Services internes	1 014 008	752 414
Total des charges	24 195 000	24 111 744
Revenus
Vente de produits et services	387 318	384 385
Autre	20 396	20 242
Gains provenant de l'aliénation d'actifs	20 071	19 919
Revenus d'intérêts et gains sur change	15 984	15 862
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(19 693)	(19 544)
Total des revenus	424 076	420 864
Coût de fonctionnement net	23 770 924	23 690 880

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé est basé sur des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Les résultats prévus de l'exercice 2021-2022 sont basés sur des prévisions.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les dépenses projetées et prévues correspondent aux activités mandatées du ministère.
• Les charges et revenus pour l'exercice 2020-2021 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur  les données historiques et tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les Budgets supplémentaires des dépenses. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les charges et revenus pour l'exercice 2021-2022 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur  les données historiques et tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Les chiffres pour les résultats prévus n'incluent pas des éléments tels que le financement reporté. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2020.

2. Variations entre les résultats prévus et les résultats réels

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, le ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt; 
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur au cours de l'exercice 2020-2021, lequel s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes de sous-entités dont l'administrateur général est imputable. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. L'état des résultats prospectif consolidé englobe donc les comptes du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et de plusieurs organismes connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.

Voici les organismes qui font partie de l'état des résultats prospectif consolidé :

• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
• L'Agence de logement des Forces canadiennes
• La Recherche et développement pour la défense Canada
• Le Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
• Le Cabinet du Juge-avocat général
• Le Cabinet du Juge militaire en chef
• La Commission indépendante d'examen des acquisitions de la Défense

Les organismes ci-dessous sont exclus de la consolidation parce qu'ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s'ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

• Le Comité externe d'examen des griefs militaires
• La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
• Le Centre de la sécurité des télécommunications
• Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

b) Charges

Le ministère comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères ou aux conditions d'admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements des transferts ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement approuve la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient pas achevés.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires passent en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.

c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l'avance dans la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers extérieur, à des fins précis, sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a engendré les revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'il soit attendu que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas d'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées : (en milliers de dollars)

-	Résultats projetés 2020–2021	Résultats prévus 2021–2022
Coût de fonctionnement net	23 770 924	23 690 880
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 899 137)	(2 853 240)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(834 346)	(826 133)
Diminution des avantages sociaux futurs	47 376	47 232
Remboursement de charges des exercices antérieurs	42 121	41 113
(Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(55 290)	(32 224)
Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles	(220 668)	(147 983)
Ajustements d'immobilisations corporelles	98 931	116 270
Remboursement des dépenses de programme	25 518	25 441
Diminution des revenus reportés	1 042	1 039
(Augmentation) diminution des charges à payer non imputées aux autorisations	(5 473)	2 000
Dépense pour mauvaises créances	(3 004)	(1 842)
Produits de l'aliénation de biens excédentaires	(10 149)	(14 503)
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux	16 026	(7 352)
Divers	49 453	49 302
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(3 747 600)	(3 600 880)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	4 130 342	4 044 545
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	11 910	5 653
Augmentation d'achat de stocks moins l'utilisation et les ajustements	38 303	4 109
Augmentation des charges payées d'avance	153 293	158 820
Revenus perçus des débiteurs d'exercices antérieurs	12 008	(7 922)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	4 345 856	4 205 205
Autorisations demandées	24 369 180	24 295 205

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

-	Résultats projetés 2020–2021	Résultats prévus 2021–2022
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement	16 540 499	16 449 558
Crédit 5 : Dépenses en capital	5 538 658	5 695 651
Crédit 10 : Subventions et contributions	286 456	247 182
Crédit 15 : Paiements liés au régime d'assurance- invalidité de longue durée et d'assurance-vie pour les membres des Forces canadiennes	423 388	423 388
Crédit 20 : Radiation des créances	17	0
Crédit 25 : Remise de dettes	17	0
Montants législatifs	1 580 145	1 479 426
Autorités requises	24 369 180	24 295 205