Défense nationale – État des résultats prospectif consolidé – Plan ministériel 2019-2020 (non audité)

État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé est basé sur des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Les résultats prévus de l’exercice 2019-2020 sont basés sur des prévisions.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les dépenses projetées et prévues correspondent aux activités mandatées du ministère (Ex : Protection, Sécurité et Engagement).
• Les charges et revenus pour l’exercice 2018-2019 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur  les données historiques et tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les Budgets supplémentaires des dépenses. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les charges et revenus pour l’exercice 2019-2020 y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur  les données historiques et tendances, les données actualisées de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Les chiffres pour les résultats prévus n'incluent pas des éléments tels que le financement reporté. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

2. Variations entre les résultats prévus et les résultats réels

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, le ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts
• les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur au cours de l'exercice 2018-2019, lequel s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes de sous-entités dont l’administrateur général est imputable. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. L’état des résultats prospectif consolidé englobe donc les comptes du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et de plusieurs organismes connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.

Voici les organismes qui font partie de l'état des résultats prospectif consolidé:

• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
• L'Agence de logement des Forces canadiennes
• Recherche et développement pour la défense Canada
• Le Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
• Le Cabinet du Juge-avocat général

Les organismes ci-dessous sont exclus de la consolidation parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

• Le Comité externe d’examen des griefs militaires
• La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
• Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada
• Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères (ou aux conditions) d'admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne le paiement des contributions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement approuve la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient pas achevés.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.

c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison des biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus non disponibles à être dépensés ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’il soit attendu que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas d'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

 (en milliers de dollars)

b) Autorisations demandées

 (en milliers de dollars)