État des résultats prospectif (non audité) du PM 2017–18

État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-17 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-18.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-17 et pour 2017-18, basés sur les meilleures et dernières informations disponibles, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectif, le ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances de prêts;
• les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt; et
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel est présenté, le ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur au cours de l'exercice 2016-17, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous la responsabilité de l'administrateur général (AG). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. Le ministère englobe le MDN, les Forces armées canadiennes (FAC) et plusieurs organismes connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.

Voici les organismes qui font partie de ces états financiers consolidés :

• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
• L'Agence de logement des Forces canadiennes
• Recherche et développement pour la défense Canada
• Le Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
• Le Cabinet du Juge-avocat général

Le Comité externe d'examen des griefs militaires, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu'ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s'ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères (ou aux conditions) d'admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne le paiement des contributions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

c) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus d'avance de tiers de l'exterieur pour l'approvisionnement en biens, la prestation de services ou l'utilisation d'actifs sont comptabilisés à leur reception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans la période où survient l'opération ou l'événement sous-jacent qui a engendré les revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'il soit attendu que l'AG maintienne le contrôle comptable, il n'a pas d'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice.

Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)