États financiers - Rapport annuel 2017-2018 de l'Agence de logement des Forces canadiennes

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité d’assurer l’intégrité et l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’année financière terminée le 31 mars 2019 et de toute l’information figurant dans ces états financiers incombe à la direction de l’ALFC. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux lignes directrices sur la comptabilité énoncées à la note 2, sur une base comparable à celle de l’année financière précédente.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information qui figure dans ces états financiers. Une partie de cette information repose sur les évaluations et le jugement de la direction, au mieux de sa connaissance, et tient dûment compte des critères d’importance. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes offrant une image centralisée des activités financières de l’Agence. L’information financière transmise en préparation des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels est conforme aux présents états financiers.

La direction est également responsable pour le maintien d’un système de contrôles internes sur les rapports financiers efficace qui vise à lui garantir, dans une mesure raisonnable, que les chiffres sont fiables, que les éléments d’actif sont protégés et que les opérations sont autorisées et entrées dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction s’efforce en outre de garantir l’intégrité et l’objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d’un personnel qualifié, par une organisation garantissant une division appropriée des tâches et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les lignes de conduite, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l’ensemble de l’Agence.

Les états financiers de l’ALFC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Approuvée par :

État de la situation financière (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les dépenses liées aux immobilisations corporelles comprennent les biens qui ne sont pas capitalisés parce qu’ils sont inférieurs au seuil de capitalisation établi par le Ministère (voir la note 2(h) des états financiers).

État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes des états financiers (non vérifiés)

1. Autorisations et buts

L’ALFC a été créée en octobre 1995 à titre d’organisme de service spécial provisoire du ministère de la Défense nationale. Elle a ensuite reçu le statut d’organisme de service spécial permanent en mars 2004. Le ministère de la Défense nationale reçoit du Parlement l’autorisation de dépenser les recettes, à la suite de l’approbation d’une loi de crédits. Le Ministère assure le financement des activités d’exploitation de l’ALFC au moyen des recettes nettes générées, en vertu d’un crédit, par les loyers perçus à même le portefeuille des logements et versées au crédit de la Défense. Le programme d’immobilisations de l’Agence est par ailleurs financé grâce au crédit ministériel.

L’ALFC gère les logements résidentiels contrôlés par l’État au nom du Ministère, de façon à garantir que ces biens résidentiels, occupés ou disponibles, sont entretenus selon des normes convenables. De plus, l’ALFC élabore et met en œuvre des plans de satisfaction des futurs besoins résidentiels des membres des Forces armées canadiennes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont basées sur les standards de comptabilité du secteur public du Canada. Les politiques comptables importantes sont les suivantes :

(a) Autorisation de crédit net

L’ALFC reçoit du Parlement l’autorisation d’utiliser un crédit net, à la suite de l’approbation d’une loi de crédits. Le crédit net constitue l’autorisation de dépenser les recettes générées par les frais de logement perçus afin de compenser les dépenses connexes.

L’Agence reçoit également un financement supplémentaire grâce au crédit ministériel pour offrir des activités dirigées par le Ministère.

(b) Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’ALFC sont déposées au Trésor et toutes ses sorties de fonds sont payées à même le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement sont constituées par la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris celles découlant des opérations entre ministères fédéraux.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les recettes nettes en vertu d’un crédit, plus les fonds supplémentaires utilisés au cours de l’exercice, à l’exclusion du montant des recettes non disponibles comptabilisées par l’Agence. Elle tient au délai qui s’écoule entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l’entremise du Trésor.

(d) Recettes

• Les recettes provenant de frais de logement sont comptabilisées en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Dépenses

Les dépenses sont consignées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de congé annuel et les congés compensatoires accumulés lorsque les prestations sont gagnées par les employés en vertu de leur contrat de travail.
• Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères (cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires) sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement selon leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, offert par plusieurs employeurs et administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du Ministère au Régime sont facturées dans le compte de l’année où elles ont été engagées et représentent l’obligation ministérielle totale en vertu du Régime. La responsabilité du Ministère par rapport au Régime se limite à ses contributions.

ii. Indemnités de départs

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Dans le cadre des négociations sur la convention collective avec certains groupes d’employés, et en raison de changements aux conditions de travail des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation de prestations de départ en vertu du programme d’indemnité de départ des employés a cessé dans le cas de ces employés en 2012. Les employés touchés par ces changements ont obtenu l’option de recevoir immédiatement la totalité ou une partie des avantages gagnés jusqu’alors, ou de recevoir la valeur entière ou restante de ces avantages à la fin de leur service au sein de la fonction publique.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés; une provision est créée pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation possible de la direction des pertes probables dans les comptes débiteurs. La provision est déterminée en tenant compte d’une analyse de l’expérience des pertes antérieures et d’une évaluation des conditions actuelles.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est égal ou supérieur à 30 000 $ sont consignées à leur coût d’acquisition.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, de la façon suivante :

(i) Incertitude de l’évaluation

La préparation des présents états oblige la direction à effectuer des évaluations et à retenir des hypothèses qui influent sur l’évaluation des éléments d’actif et de passif, des recettes et des dépenses consignées aux états financiers. Au moment d’établir les états financiers, la direction jugeait raisonnables les estimations et les hypothèses en question. Les éléments comportant les estimations les plus importantes sont le passif éventuel, le passif lié aux indemnités de départ des employés, les provisions pour créances douteuses et la durée utile des immobilisations corporelles. La réalité pourrait diverger considérablement de ces estimations. La direction revoit périodiquement ses estimations et elle porte les rajustements nécessaires aux états financiers de l’exercice où elle les constate.

(j) Obligations de décontaminer

Les obligations de décontaminer sont consignées en tant que charges à payer, afin de permettre de reconnaître les coûts estimatifs de gestion et de décontamination d’emplacements contaminés que l’Agence est obligée, ou sera probablement obligée, de décontaminer.

3. Rapprochement des crédits utilisés de l’exercice en cours

(a) Rapprochement de coût de fonctionnement net par rapport aux crédits utilisés de l’exercice en cours

(b) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des créditeurs de l’exercice en cours utilisés

4. Comptes débiteurs et avances

5. Immobilisations corporelles

Les dépenses d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se chiffrent à 9 654 052 $ (contre 9 430 596 $ en 2017)

Les dépenses liées aux immobilisations corporelles de l’État des résultats visent les biens qui ne sont pas capitalisés parce que leur coût est inférieur au seuil de 30 000 $.

Les avoirs résidentiels gérés par l’ALFC ont été transférés du Ministère au moment de la formation de l’ALFC avec une valeur de « 0 » plutôt qu’avec le coût d’origine des actifs et des amortissements totalement cumulés, car le portfolio de logements résidentiels avait plus de 5 ans et peu de registres précis étaient disponibles à cette époque.

6. Recettes diverses

7. Comptes créditeurs et charges à payer

Obligations de décontaminer – Emplacements contaminés

On comptabilise les passifs et consigne les coûts estimatifs de gestion et de décontamination d’emplacements contaminés où l’Agence est obligée, ou sera probablement obligée, de payer de tels coûts. Les passifs estimatifs se fondent sur l’information connue à un moment donné. Ces estimations peuvent varier en raison des facteurs suivants : jugement professionnel employé pour déterminer les valeurs estimatives; possibilité que des volumes additionnels de sol contaminé soient découverts lors de la mise en œuvre du plan correctif; nouvelles technologies qui deviennent disponibles au moment de la mise en œuvre du plan correctif.

L’Agence a repéré onze emplacements qu’elle est obligée de décontaminer, et a consigné une obligation de décontaminer d’un montant de 579 200 $ pour ces emplacements.

8. Prestations futures des employés

(a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des recettes des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec et indexées selon l’inflation.

Le Régime est alimenté par les employés et le Ministère. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les employés qui contribuent au régime ont été divisés en deux groupes : le groupe 1 est composé de ceux qui participaient au régime en date du 31 décembre 2012 et le groupe 2 regroupe les membres se joignant au régime à compter du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distincte.

Les dépenses de l’exercice 2017-2018 totalisent 1 958 307 $ (1 814 080 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les frais représentent environ 1,01 fois les cotisations des employés (1,01 en 2017-2018), et pour les membres du groupe 2 environ 1,00 fois les cotisations des employés (1,00 en 2017-2018).

La responsabilité du Ministère à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents et déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de garant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des prestations de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs états de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas préfinancées. Elles seront payées à même les crédits futurs. Voici les données concernant les prestations de départ au 31 mars :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence a reçu des services fournis à titre gracieux par d’autres ministères.

(a) Services reçus à titre gracieux

Aussi, au cours de l’année, le Ministère a reçu gratuitement des services d’un autre ministère, la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés dans l’état des résultats de l’Agence comme suit :

(b) Payer les comptes impayés entre apparentés en fin d’année

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l’efficacité et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s’acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charges dans l’état des résultats de l’Agence.

10. Obligations contractuelles

En raison de la nature de ses activités, l’Agence peut conclure d’importants contrats et contracter des obligations échelonnées sur plusieurs années qui l’obligeront à faire des versements futurs lors de la réception des biens ou des services prévus.

Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :