5. États financiers - Rapport annuel 2021-2022 de l'ALFC

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité d’assurer l’intégrité et l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’année financière terminée le 31 mars 2022 et de toute l’information figurant dans ces états financiers incombe à la direction de l’ALFC. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux lignes directrices sur la comptabilité énoncées à la note 2, sur une base comparable à celle de l’année financière précédente.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information qui figure dans ces états financiers. Une partie de cette information repose sur les évaluations et le jugement de la direction, au mieux de sa connaissance, et tient dûment compte des critères d’importance. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes offrant une image centralisée des activités financières de l’Agence. L’information financière transmise en préparation des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels est conforme aux présents états financiers.

La direction est également responsable pour le maintien d’un système de contrôles internes sur les rapports financiers efficace qui vise à lui garantir, dans une mesure raisonnable, que les chiffres sont fiables, que les éléments d’actif sont protégés et que les opérations sont autorisées et entrées dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction s’efforce en outre de garantir l’intégrité et l’objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d’un personnel qualifié, par une organisation garantissant une division appropriée des tâches et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les lignes de conduite, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l’ensemble de l’Agence.

Les états financiers de l’ALFC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Approuvée par :

État de la situation financière (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et situation financière nette (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 10).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

* Les résultats prévus sont les chiffres rapportés à l’intérieur du plan ministériel de l’exercice 2021-2022.

État de la variation de la dette nette (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Remarques liées à l'état financier (non vérifié)

1. Pouvoir et objectifs

L’ALFC a été créée en octobre 1995 à titre d’organisme de service spécial (OSS) provisoire du MDN. Elle a ensuite reçu le statut d’OSS permanent en mars 2004. Le MDN reçoit du Parlement le pouvoir de dépenser les revenus par l’entremise d’une loi de crédits. De plus, il assure le financement des activités d’exploitation de l’ALFC au moyen des revenus nets en vertu d’un crédit générés par les frais de gîte perçus à même le portefeuille de logements et versés au crédit de la Défense. Par ailleurs, le programme d’immobilisations de l’Agence est financé grâce au crédit ministériel.

L’ALFC gère les logements contrôlés par l’État au nom du MDN, de façon à garantir que ces biens résidentiels, qu’ils soient occupés ou disponibles, sont entretenus selon des normes convenables. De plus, l’ALFC élabore et met en œuvre des plans pour répondre aux besoins futurs des membres des FAC en matière de logement.

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’Agence a mis en œuvre un nouveau Cadre ministériel des résultats (CMR) composé de quatre principales responsabilités. Il remplace l’architecture d’harmonisation de programmes (AHP) utilisée au cours des années précédentes.

Le nouveau CMR définit clairement les résultats à atteindre, mesure soigneusement les progrès réalisés et, surtout, communique aux Canadiens ce qui a été accompli en leur nom et les ressources utilisées pour le faire.

Au cours de l’exercice 2021-2022, l’Agence a mis en œuvre un nouveau segment du CMR afin de mieux représenter ses activités. Le nouveau segment intitulé « Revenus » comprend tous les revenus générés par les frais de gîte et les recouvrements divers. Avec l’ajout de ce nouveau segment, le CMR de l’Agence compte maintenant cinq principales responsabilités.

Les activités associées aux responsabilités de base ont été harmonisées et regroupées dans le nouveau CMR, comme résumé ci-dessous :

(a)  Planification stratégique pour le portefeuille de logements – CMR 6.4.1

Mener les activités de planification du portefeuille stratégique et d’élaboration du programme; analyser et déterminer les besoins en matière de logement et émettre une orientation pour le programme.

(b)  Programmes sur les biens immobiliers – CMR 6.4.2

Gérer les programmes de biens immobiliers qui sont des logements, y compris les programmes de construction, de réfection et d’amélioration d’unités de logement résidentiel, ainsi que les projets de rationalisation et d’aliénation du portefeuille de logements.

(c)  Programmes des activités relatifs aux logements et au service à la clientèle – CMR 6.4.3

Gérer les logements ainsi que les programmes de cycle de vie des biens, de réparation et d’entretien. La gestion des logements comprend le paiement du déneigement, de la tonte du gazon, de l’entretien ménager, de l’aménagement paysager, du contrôle des animaux nuisibles ainsi que des services publics. Les travaux liés au cycle de vie comprennent le remplacement de composants ou d’assemblages majeurs en fin de vie utile ou presque à la fin de leur vie utile. Les réparations servent à remettre les biens endommagés ou usés dans leur état de fonctionnement normal.

Fournir des services de logement aux membres des FAC, y compris l’attribution de logements, l’établissement et la collecte des frais de gîte, la coordination des emménagements et déménagements, les relations avec la clientèle, les conditions d’occupation, les ententes liées aux permis et les demandes d’entretien.

(d)  Soutien au programme de logements pour les militaires, contrôle et coordination – CMR 6.4.4

Gérer, contrôler et surveiller le programme de logements des familles de militaires afin d’atteindre les résultats du programme attendus. Comprend les activités de soutien au programme telles que les services intégrés, la gestion financière, la planification, les approvisionnements, les services de ressources humaines, les services et l’infrastructure de TI, la gouvernance, la mesure du rendement, les rapports sur les relations et la gestion des partenariats ainsi que les conseils relatifs aux logements du MDN et des FAC.

(e) Revenus – CMR 6.4.5

Les revenus locatifs sont générés par les frais d’hébergement pour les unités de logement résidentiel et les recouvrements divers, y compris les recouvrements pour dommages.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)  Autorisation de crédit net

L’ALFC reçoit du Parlement l’autorisation d’utiliser un crédit net, avec l’approbation d’une loi de crédits. Le crédit net constitue l’autorisation de dépenser les revenus générés par les frais de gîte perçus afin de compenser les dépenses connexes.

L’Agence reçoit également un financement supplémentaire grâce au crédit ministériel pour offrir des activités dirigées par le MDN.

(b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre tous les encaissements et décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c)  Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les revenus nets en vertu d’un crédit, plus les fonds supplémentaires utilisés au cours de l’exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l’Agence. Elle tient au délai qui s’écoule entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l’entremise du Trésor.

(d)  Revenus

Les revenus provenant de frais de gîte sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)  Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires sont comptabilisés à titre de dépenses d’exploitation à leur coût estimatif.

(f)  Avantages sociaux futurs

i. Pensions

Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), offert par plusieurs employeurs et administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du Ministère au Régime sont facturées dans le compte de l’année où elles ont été engagées et représentent l’obligation ministérielle totale en vertu du Régime. La responsabilité du Ministère par rapport au Régime se limite à ses contributions.

ii. Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leur convention collective ou leurs conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés a pris fin en 2012. Les employés touchés par ces changements ont obtenu l’option de recevoir immédiatement la totalité ou une partie des avantages gagnés jusqu’alors, ou de recevoir la valeur entière ou restante de ces avantages à la fin de leur service au sein de la fonction publique.

(g) Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés; une provision est créée pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation possible de la direction des pertes probables dans les comptes débiteurs. La provision est déterminée en tenant compte d’une analyse de l’expérience des pertes antérieures et d’une évaluation des conditions actuelles.

(h)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 30 000 dollars sont comptabilisées selon leur coût d’acquisition.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, de la façon suivante :

(i) Obligations de décontaminer

Les obligations de décontaminer sont consignées en tant que charges à payer, afin de permettre de reconnaître les coûts estimatifs de gestion et de décontamination d’emplacements contaminés que l’Agence est obligée, ou sera probablement obligée, de décontaminer.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les obligations de décontaminer, le passif pour les avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations entre entités sont des opérations effectuées entre des entités sous contrôle commun. Les opérations entre entités sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

(i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange;

(ii)  Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit une partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'Agence pour un exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l'Agence :

5. Avantages sociaux futurs

a) Pensions

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent en fonction d’une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de l’exercice 2021-2022 s’élève à 222 500 dollars (244 900 dollars au cours de l’exercice 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour l’exercice 2020-2021) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois au cours de l’exercice 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence par rapport au Régime se limite à ses contributions. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l’Agence étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, de 2011 à 2012, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés touchés par ces changements ont obtenu l’option de recevoir la totalité ou une partie des avantages gagnés jusqu’alors, ou de recevoir la valeur entière ou restante de ces avantages au moment de leur départ de la fonction publique.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

6. Comptes débiteurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des comptes débiteurs de l'Agence :

7. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente en détail le coût des immobilisations corporelles :

Le tableau ci-dessous présente en détail l'amortissement des immobilisations corporelles et leur valeur comptable nette :

Les dépenses d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 se chiffrent à 15,703 M$ (contre 12,14 M$ au cours de l’exercice 2020-2021).

Les biens résidentiels gérés par l’ALFC ont été transférés du MDN au moment de la formation de l’ALFC avec une valeur de « 0 » plutôt qu’avec le coût d’origine des biens et de la valeur pleinement amortie, car le portefeuille de logements résidentiels avait plus de 50 ans et il y avait un manque d’information exacte sur les coûts remontant à cette époque.

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment d’obtenir des biens ou services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés peuvent également inclure des personnes qui sont des membres clés du personnel de direction ou des membres de la famille proche de ces personnes et des entités sous le contrôle, ou le contrôle partagé, d’un membre clé du personnel de direction ou d’un membre de la famille proche de cette personne.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon des modalités commerciales normales. L’Agence n’a relevé aucune transaction importante dont la valeur aurait été différente si les parties n’étaient pas liées.

(a)  Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services fournis sans frais ont été consignés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Ainsi, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organisations de services communs, de sorte qu’un ministère puisse offrir des services sans frais au nom de tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Autres opérations entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle se fonde sur le Cadre ministériel des résultats (CMR) cité à la note 1 ainsi que sur les conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour le cadre de résultats principal, par article principal de dépense et par type principal de revenus. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

(1) 6.4.1 : Planification stratégique pour le portefeuille de logements

(2) 6.4.2 : Programmes sur les biens immobiliers

(3) 6.4.3 : Programmes des activités relatifs aux logements et au service à la clientèle

(4) 6.4.4 : Soutien au programme de logements pour les militaires, contrôle et coordination

(5) 6.4.5 : Revenus