Réponse aux comités  parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics de la Chambre^{Footnote 1} (Stratégie nationale de construction navale) 

Le 21 juin 2021, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre a déposé son deuxième rapport : Stratégie nationale de construction navale. Compte tenu de la décision du gouvernement de déclencher des élections générales en 2021 et de la dissolution subséquente du Parlement, le Comité a de nouveau déposé ce rapport en février 2022, demandant au gouvernement de déposer une réponse complète au rapport.

Le Comité permanent des comptes publics a produit ce rapport à la suite de son audience concernant le Rapport annuel de 2021 de la vérificatrice générale concernant la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). Le rapport du Comité fait écho aux conclusions de la vérificatrice générale, concluant qu’il y avait des lacunes dans la façon dont le gouvernement fédéral gérait certains aspects de la SNCN, ce qui a entraîné des retards dans la livraison de navires de combat et autres navires dont le Canada a besoin afin de satisfaire à ses obligations nationales et internationales. Bien que le Comité reconnaisse que le gouvernement fédéral a pris des mesures pour relever ces défis, le rapport souligne que le gouvernement du Canada a la possibilité d’améliorer davantage sa façon de gérer les risques afin que les projets soient livrés dans les délais et au moment où ils sont nécessaires.

Par conséquent, le Comité a formulé trois recommandations dans son rapport, dont l’une est une recommandation conjointe (recommandation 1) visant la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et la Garde côtière canadienne. On demande à ces trois ministères de : a) fournir au Comité un rapport d’étape et un rapport définitif concernant les efforts qu’ils déploient pour obtenir des calendriers complets, à jour et fiables à l’appui des projets de construction navale; et b) pour s’assurer que les progrès réalisés par rapport aux objectifs prévus et aux délais de livraison sont surveillés pour favoriser la prise de décisions en temps opportun. 

La seule recommandation du Comité visant exclusivement la Défense nationale demande que le ministère fournisse un rapport d’étape provisoire et un rapport définitif concernant les mesures qu’il prend en réponse au rapport de la vérificatrice générale. La réponse du gouvernement à ce rapport doit être déposée à la Chambre des communes d’ici le 8 juin 2022.

Comité permanent des anciens combattants de la Chambre (Vers la fin de l’itinérance chez les vétérans)

Le 1^er mai 2019, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre a déposé son premier rapport : Vers la fin de l’itinérance chez les vétérans. Compte tenu de la décision du gouvernement de déclencher des élections générales en 2019 et de la dissolution subséquente du Parlement, le Comité a déposé de nouveau ce rapport en mars 2022, demandant au gouvernement de déposer une réponse complète au rapport.

Le but de ce rapport est de passer en revue les efforts concernant trois aspects de l’itinérance chez les vétérans canadiens, qui sont examinés dans trois sections du rapport : 1) l’ampleur du problème selon les statistiques les plus récentes et leurs lacunes cernées; 2) la priorité que le gouvernement du Canada, et Anciens Combattants Canada en particulier, accorde à la lutte contre l’itinérance chez les vétérans; et 3) les nombreuses initiatives communautaires et du secteur privé conçues pour aider les vétérans sans abri et le soutien que le gouvernement du Canada pourrait leur offrir. 

Par conséquent, le Comité a formulé 10 recommandations dans son rapport, dont l’une est une recommandation conjointe (recommandation 5) visant la Défense nationale et Anciens Combattants Canada. La recommandation conjointe demande à la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada de s’assurer que les vétérans reçoivent une confirmation de leur service dans un délai raisonnable. 

La réponse du gouvernement à ce rapport doit être déposée à la Chambre des communes d’ici le 29 juin 2022.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Approvisionnement des Forces armées canadiennes – Rapport 3 | Rapports du printemps 2020 de la vérificatrice générale

La vérification visait à déterminer si, pour le matériel sélectionné, la Défense nationale avait livré en temps opportun aux militaires des Forces armées canadiennes le matériel qu’ils avaient demandé tout en évitant des frais de transport inutiles. La vérificatrice générale a conclu que, souvent, la Défense nationale n’avait pas livré à temps aux Forces armées canadiennes le matériel qu’elles avaient demandé, et qu’elle n’avait pas non plus les contrôles nécessaires pour déterminer si elle avait évité des frais de transport inutiles. 

Les recommandations du rapport consistent à : revoir les méthodes de prévision des besoins en matériel et de positionnement des stocks afin de maintenir des stocks suffisants aux bons endroits et revoir et faire le suivi des indicateurs sur la disponibilité des stocks; améliorer le suivi des demandes désignées comme prioritaires; et communiquer les coûts de toutes les méthodes de transport disponibles et fournir des indications claires sur la manière de choisir la meilleure méthode de transport. Pour donner suite à ces recommandations, le ministère de la Défense nationale examine la manière dont les stocks de matériel de la Défense sont planifiés et positionnés, et la manière dont la disponibilité du matériel est déterminée. Par ailleurs, il mène actuellement un examen global afin de réduire et d’optimiser les coûts des services de distribution des marchandises au sein des FAC, tout en maintenant l’efficacité opérationnelle. De plus, les communications insisteront sur la nécessité pour les officiers responsables des commandes d’utiliser correctement les demandes hautement prioritaires afin de réduire la surutilisation et la mauvaise utilisation du système actuel.

Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable Collectivités sûres et en santé – Rapport 2 | Automne 2020

Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

L’objectif de l’examen était de déterminer si les ministères et organismes avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019. À la lumière des progrès présentés dans leurs rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019, le commissaire a conclu que les ministères et organismes qu’il a examinés avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019. Toutefois, les ministères et organismes n’ont communiqué aucune mesure ministérielle en vue de mettre en œuvre deux des dix mesures de contribution de la stratégie fédérale. Ces conclusions ne concernaient pas la Défense nationale. De plus, les ministères et organismes ont présenté des informations incomplètes et souvent imprécises sur la façon dont leurs activités soutenaient l’objectif fédéral ainsi que les cibles et les mesures de contribution afférentes. Le ministère de la Défense nationale a été signalé à une occasion pour ne pas avoir été assez explicite dans ses rapports et a depuis corrigé la situation pour ses prochains rapports.

Aucune recommandation n’a été faite à la Défense nationale expressément. Toutefois, dans une recommandation commune à tous les ministères concernés, le commissaire a recommandé que les ministères et organismes responsables de contribuer à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé fassent collectivement en sorte que leurs stratégies ministérielles de développement durable soutiennent toutes les mesures de contribution qui sont énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable. La Défense nationale veillera à ce que sa stratégie ministérielle de développement durable comprenne toutes les mesures contributives qui relèvent de son mandat.

La Stratégie nationale de construction navale – Rapport 2 | Printemps 2021 – Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada

L’objectif de la vérification consistait à déterminer si la Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada avaient géré la Stratégie nationale de construction navale de manière à favoriser le renouvellement en temps opportun de la flotte fédérale de grands navires. La vérificatrice générale a conclu que la Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avaient pas géré la Stratégie nationale de construction navale de manière à favoriser le renouvellement en temps opportun de la flotte fédérale de grands navires pendant la période visée par la vérification, mais qu’ils avaient su corriger des problèmes qui menaçaient le renouvellement de la flotte fédérale au cours des années à venir. La livraison des navires a continué à subir des retards et il y aurait eu lieu d’améliorer les méthodes de gestion des calendriers et des risques. Cependant, les ministères ont pris des décisions clés, au cours de la période visée par la vérification, en vue d’assurer la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie sur une base plus durable. Ils ont aussi pris des mesures pour assurer la continuité des opérations jusqu’à la livraison des nouveaux navires. De nouveaux retards pourraient toutefois difficilement être tolérés, puisqu’ils pourraient nuire à la capacité d’assurer la mise en œuvre de programmes gouvernementaux essentiels.

La vérificatrice générale a formulé trois recommandations dans son rapport, dont seule la première s’applique au ministère de la Défense nationale. Celle-ci vise également Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne) et Services publics et Approvisionnement Canada. Cette recommandation porte sur le besoin de mettre en œuvre des mécanismes afin d’obtenir des calendriers de travail complets, actualisés et fiables. Les trois ministères conviennent qu’il est essentiel de disposer de calendriers de travail complets, actualisés et fiables pour la prise de décision et la gestion des projets de construction navale. Les ministères continueront de travailler ensemble et avec les chantiers navals afin d’améliorer l’exécution et l’exactitude des calendriers, et assurer des rapports plus rigoureux sur les progrès réalisés par rapport aux objectifs. Les outils actuels, tels que les calendriers de projet intégrés produits par les chantiers navals, et les approches, y compris la gestion de la valeur acquise, seront affinés afin de s’assurer que les coûts et les calendriers sont bien gérés et d’appuyer la surveillance par les comités de gouvernance à tous les niveaux.

L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes – Rapport 1 | Printemps 2021, Rapports de la vérificatrice générale du Canada

L’objectif de la vérification consistait à déterminer si les organisations sélectionnées avaient planifié et mis en œuvre des processus d’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes qui appuyaient l’atteinte des résultats opérationnels visés et qui cadraient avec l’engagement du gouvernement de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence. Aucune recommandation ne vise directement le ministère de la Défense nationale, car dans cette situation il n’est qu’un client ou contributeur tiers.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Commission de la fonction publique (CFP) :

La CFP n’a effectué aucun audit visant la Défense nationale au cours de l’AF 2021-2022.

Commissariat aux langues officielles (CLO) :

Le CLO n’a effectué aucune vérification visant la Défense nationale au cours de l’AF 2021-2022.